Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels de
la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un bénéfice
de 858 994 079 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
et donne en conséquence quitus au Gérant de l’exécution de son mandat au cours de l’exerci ce clos
le 31 décembre 2022.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de l’absence
de dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, pour
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende
ordinaire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, constate que le
résultat net de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 est positif et s’élève à 858 994 079 euros,
constate que ce résultat net augmenté du report à nouveau d’un montant de 401 720 016 euros, constitue un
bénéfice distribuable de 1 260 714 095 euros, constate, en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts
de la Société, qu’un montant de 6 303 570 euros, correspondant à 0,5% du bénéfice distribuable, est attribué de
plein droit aux associés commandités de la Société, Rothschild & Co Gestion SAS et Rothschild & Co
Commandité SAS, et décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2022, de la manière
suivante :
Résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 858 994 079 €
Affectation à la réserve légale –
Report à nouveau (créditeur) 401 720 016 €
Bénéfice distribuable 1 260 714 095 €
Préciput attribué aux associés commandités (6 303 570) €
Affectation
• au versement d’un dividende ordinaire de 1,40 euro par action 107 841 688 €
(1)
• au report à nouveau 507 568 837 €
• au poste « Autres réserves » 639 000 000 €
(2)
(1) Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au
31 décembre 2022, soit 77 029 777 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende
évolue entre le 1er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l’évolution du
nombre d’actions autodétenues, lesquelles n’ouvrent pas droit à dividende, conformément au droit français.
(2) Au regard du bénéfice exceptionnel de l’exercice issu de la distribution de dividendes résultant de la
réorganisation du Groupe par ligne d’activité en 2022, qui s’est élevé à 638,1 millions d’euros (se reporter à la
Note 14 des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022), et compte tenu du niveau
de report à nouveau antérieur, il est proposé d’affecter 639 millions d’euros au poste “Autres réserves”.
L’Assemblée générale constate que le dividende revenant à chaque action est fixé à 1,40 euro.
Le dividende mentionné ci-dessus s’entend avant toute retenue fiscale et/ou sociale pouvant s’appliquer aux
actionnaires en fonction de leur propre situation. Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont en principe soumis à un impôt forfaitaire (prélèvement forfaitaire unique ou « PFU »)
sur le montant du dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts). Par
ailleurs, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Les contribuables peuvent décider de ne pas appliquer le PFU mais d’exercer une option annuelle, expresse et
irrévocable, à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes seront taxés selon le barème progressif de l’impôt
sur le revenu après déduction d’un abattement de 40% (articles 200 A, 2 et 158, 3, 2° du Code général des impôts).
Cette option, qui est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU, est
à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende
est également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. La partie des prélèvements relative à la
CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur
de 6,8 points, déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code
général des impôts).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils sont soumis à la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou de 4% conformément à l’article 223 sexies
du Code général des impôts.
La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions autodétenues ; le montant du dividende correspondant
à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau. À cet effet, l’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au Gérant pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à
nouveau.
La date de mise en paiement du dividende est fixée au 31 mai 2023 avec une date de détachement du dividende
le 29 mai 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend
également acte du fait que les dividendes distribués par la Société aux actionnaires au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019
Dividende par action (1) 3,79 €
(2) 0,70 € –
Montant total distribué 280 658 367,95 €
(3) 52 281 513,90 €
(3) –
(1) Le dividende correspond aux revenus distribués aux actionnaires au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas
échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement de
40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts.
(2) En ce compris un acompte sur dividende de 1,04 euro par action.
(3) Conformément à l’autorisation conférée par les 2èmes résolutions des Assemblées générales des 20 mai 2021
et 19 mai 2022, le Gérant a réajusté le montant final de la distribution effective, la Société n’ayant pas reçu de
dividende au titre des actions autodétenues. Le montant du dividende correspondant à ces actions a été
automatiquement ajouté au report à nouveau.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Troisième résolution (Distribution exceptionnelle de réserves) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du
Gérant et du Conseil de Surveillance, décide de distribuer, sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution
de la présente Assemblée générale et sous condition suspensive de la signature par la société Rothschild & Co
Concordia, avant le 31 décembre 2023, d’une lettre donnant instruction à une banque présentatrice de déposer
une offre publique sur les actions de la Société (la « Condition »), à titre exceptionnel, la somme de 8 euros par
action (soit un montant total de 616 238 216 euros sur la base de 77 029 777 actions composant le capital social
de la Société au 31 décembre 2022, étant précisé que ce montant total pourra varier si le nombre d’actions ouvrant
droit à distribution évolue entre le 1er janvier 2023 et la date de détachement de la distribution, en fonction
notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, lesquelles n’ouvrent pas droit à distribution). Cette
somme sera intégralement prélevée sur le poste « Autres réserves ».
Si, au moment du paiement de la distribution exceptionnelle, la Société détenait certaines de ses propres actions,
la somme correspondant au montant de la distribution exceptionnelle non versée resterait affectée au poste
« Autres réserves ». À cet effet, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant pour réviser le montant
définitif de la distribution effective et le montant définitif du poste « Autres réserves ».
La distribution exceptionnelle mentionnée ci-dessus s’entend avant toute retenue fiscale et/ou sociale pouvant
s’appliquer aux actionnaires en fonction de leur propre situation. Les revenus de capitaux mobiliers versés à des
personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont en principe soumis à un impôt forfaitaire (prélèvement
forfaitaire unique ou « PFU ») sur le montant brut de la distribution, au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du
Code général des impôts). Par ailleurs, la distribution exceptionnelle est soumise aux prélèvements sociaux au taux
global de 17,2 .
Les contribuables peuvent décider de ne pas appliquer le PFU mais d’exercer une option annuelle, expresse et
irrévocable, à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus de capitaux mobiliers seront taxés selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 (articles 200 A, 2 et 158, 3, 2° du Code
général des impôts). Cette option, qui est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ
d’application du PFU, est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite
de déclaration. La distribution exceptionnelle est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global
de 17,2 . La partie des prélèvements relative à la CSG due sur les revenus de capitaux mobiliers, lorsqu’ils sont
imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points, déductible du revenu
imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils sont soumis à la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223 sexies
du Code général des impôts.
À l’issue de la distribution exceptionnelle (et sur la base d’un nombre de 77 029 777 actions donnant droit à
distribution), le poste « Autres réserves » s’élèverait à 176 millions d’euros.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant pour constater la réalisation de la Condition et fixer la date
de détachement de la distribution exceptionnelle et sa date de mise en paiement.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2022) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les
comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels
font ressortir un produit net bancaire de 2 965 394 milliers d’euros, un résultat net consolidé de 800 783 milliers
d’euros et un résultat net – part du Groupe de 605 632 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées
aux articles L.226-10 et L.225-38 et suivants du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.226-10 et L.225-38
et suivants du Code de commerce, qui ne fait mention d’aucune convention nouvelle entrant dans le champ
d’application des articles susvisés conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Éric de Rothschild en qualité de membre du Conseil
de Surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Éric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de
Monsieur Éric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant
à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Adam Keswick en qualité de membre du Conseil
de Surveillance).– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Adam Keswick en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de
Monsieur Adam Keswick en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Denoyel en qualité de membre du Conseil
de Surveillance).– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Gilles Denoyel en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de
Monsieur Gilles Denoyel en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant
à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Suet-Fern Lee en qualité de membre du Conseil
de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance,
constate que le mandat de Madame Suet-Fern Lee en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de
Madame Suet-Fern Lee en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Lord Mark Sedwill en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance,
constate que le mandat de Lord Mark Sedwill en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance
à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de Lord Mark
Sedwill en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de KPMG SA en tant que Commissaire aux comptes
titulaire).– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, constate que le mandat de
KPMG SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire de la Société arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de KPMG SA en tant que Commissaire
aux comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Cailliau Dedouit et Associés SA en tant que Commissaire
aux comptes titulaire).– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, constate que le
mandat de Cailliau Dedouit et Associés SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire de la Société arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de
Cailliau Dedouit et Associés SA en tant que Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour une durée
de six exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2028.
Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution.

Treizième résolution (Approbation des politiques de rémunération applicables au Gérant et au Président Exécutif
du Gérant). – En application de l’article L.22-10-76 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les politiques de rémunération
applicables au Gérant de la Société et au Président Exécutif du Gérant, telles que présentées en Section 6.3.1,
paragraphe « Politiques de rémunération applicables au Gérant et au Président Exécutif du Gérant » du rapport du
Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en pages 187 et 188 du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de
Surveillance). – En application de l’article L.22-10-76 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernem ent d’entreprise, approuve la politique de rémunération
applicable aux membres du Conseil de Surveillance telle que présentée en Section 6.3.1, paragraphe « Politique
de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur
le gouvernement d’entreprise, en pages 188 et 189 du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Quinzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’article L.22‑10-9, I. du Code de commerce). – En application de l’article L.22-10-77, I. du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées en
Section 6.3.2 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en pages 189 et suivantes
du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Rothschild & Co Gestion, Gérant). – En application de l’article L.22-10-77, II.
du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que présentés en Section 6.3.2, paragraphe
« Rémunération du Gérant de Rothschild & Co » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, en page 189 du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre de Rothschild, Président Exécutif du Gérant). –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre de Rothschild,
Président Exécutif de Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que présentés en Section 6.3.2,
paragraphe « Rémunération du Président Exécutif du Gérant » du rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, en page 189 et suivantes du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre,
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de
Surveillance). – En application de l’article L.22-10-77, II. du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au
titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de Surveillance,
tels que présentés en Section 6.3.2, paragraphe « Rémunération des membres du Conseil de Surveillance » du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 191 du Rapport Annuel 2022.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Dix-neuvième résolution (Vote consultatif, sur base consolidée, sur l’enveloppe globale des rémunérations de
toute nature versées aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier durant l’exercice clos
le 31 décembre 2022). – L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de
Surveillance, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, approuve l’enveloppe
globale, sur base consolidée, des rémunérations de toute nature versées aux personnes mentionnées à
l’article L.511-71 du Code monétaire et financier durant l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui s’élève
à 81,5 millions d’euros.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingtième résolution (Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, conformément
notamment aux articles L.22-10-62 et suivants et aux articles L.225-210 et suivants du Code de commerce par
renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et au Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), autorise le Gérant à acheter ou faire acheter par la Société des
actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :
(1) le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède 10% des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les condi tions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») ; et
(2) le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne
dépasse 10% des actions composant son capital à la date considérée.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué et réglé par tout moyen
autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, en une ou plusieurs fois, sur tout marché et notamment tout système
multilatéral de négociation (multilateral trading systems ou MTF), via un internaliseur systématique ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée
par ce biais), par offre publique d’achat ou d’échange ou par utilisation d’options ou instruments dérivés (dans le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux
époques que le Gérant appréciera, sauf en période d’offre publique initiée par un tiers sur les actions de la Société
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, et conformément à la réglementation boursière, directement ou
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de
cette autorisation pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, y compris
par voie de cession de blocs, et à tout moment, y compris en période d’offre publique.
La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables et des pratiques de marché admises par l’AMF, en vue des objectifs suivants :
(1) animation du marché secondaire et liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante et conformément à la pratique de
marché admise par l’AMF ;
(2) annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
(3) attribution ou cession d’actions pour honorer les obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions
(conformément aux dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce), plans d’attribution
gratuite d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce),
attributions d’actions au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et toute autre attribution aux salariés et
mandataires sociaux, en ce compris la mise en place de plans d’épargne salariale (conformément aux dispositions
des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan d’actionnariat de droit étranger, au profit des
salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ;
(4) plus généralement, toute allocation d’actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux de la
Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, notamment dans le cadre des
rémunérations variables des membres du personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de
risque du Groupe et/ou le profil de risque des entités régulées du Groupe ;
(5) remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
(6) détention et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, et plus généralement dans le cadre d’opérations de fusion, de
scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que, conformément à l’article L.22-10-62 alinéa 6 du
Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de fusion, scission ou d’apport ne p eut excéder
5% du capital social de la Société ; et
(7) plus généralement, tout autre objectif conforme – ou qui viendrait à l’être – aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et notamment toute autre pratique admise ou reconnue – ou qui viendrait à être admise
ou reconnue – par la réglementation ou l’AMF.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action, hors frais d’acquisition,
ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée
générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente
Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée
générale.
L’Assemblée générale délègue, en outre, au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions statutaires
ou légales, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster ce montant pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 385 148 850 euros le
montant maximal global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé,
compte tenu du prix maximum d’achat de 50 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique
de 7 702 977 titres pouvant être acquis sur la base du capital au 31 décembre 2022 et sans tenir compte des
actions déjà détenues par la Société.
Le Gérant veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles,
telles que fixées par la réglementation et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »).
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tout ordre de bourse
ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée,
s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer, le cas échéant, toutes déclarations requises
auprès de l’AMF, l’ACPR et toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, de m anière générale,
faire le nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour sa partie non utilisée l’autorisation conférée au Gérant par
l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2022 par le vote de sa 20ème résolution, est donnée pour une durée de
18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 10.1.1 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les
modalités de désignation des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés et fixer la durée du
mandat des membres du Conseil de Surveillance à trois ans). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports
du Gérant et du Conseil de Surveillance, et en application notamment des dispositions de l’article L.225-79-2 du
Code de commerce par renvoi de l’article L.226-5-1 dudit Code, décide de modifier l’article 10.1.1 des statuts de la
Société intitulé « Membres » comme suit (les parties modifiées étant signalées en gras) :
« Le Conseil de Surveillance est composé de 6 à 18 membres, actionnaires de la Société, qui sont nommés et
révoqués par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, les actionnaires ayant également la qualité
d’associé commandité ne pouvant pas prendre part au vote. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance
ayant dépassé l’âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonction ; si cette proportion
vient à être dépassée, les membres devant quitter le Conseil de Surveillance afin de rétablir le respect de cette
proportion seront réputés démissionnaires d’office, en commençant par le plus âgé.
En outre, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies, le Conseil de Surveillance
comprend un ou deux membres représentant les salariés.
Par exception à ce qui précède, les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés ne sont
pas tenus d’être actionnaires.
Le ou les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés par le Comité
Social et Économique de la Société.
Lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires est supérieur à huit, un second membre du Conseil de Surveillance représentant les
salariés est désigné selon les modalités précitées.
Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires devient égal ou inférieur à huit, le mandat en cours du second membre du Conseil de
Surveillance représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme et n’est pas renouvelé.
Le nombre de membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du Conseil de Surveillance
représentant les salariés est apprécié à la date de désignation du ou des membres du Conseil de
Surveillance représentant les salariés.
Le mandat du ou des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés prend fin pa r
anticipation dans les conditions prévues par la loi et le présent article, et notamment en cas de rupture
de son contrat de travail. Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de
désignation d’un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés, ou pourrait
prétendre à une dérogation, en application de la réglementation, le mandat en cours du ou des membres
du Conseil de Surveillance représentant les salariés prendra fin six mois après le jour suivant la réunion
au cours de laquelle le Conseil de Surveillance constate la survenance de ladite hypothèse.
La durée du mandat de chaque membre du Conseil de Surveillance est fixée par l’Assemblée générale
ordinaire de trois années (renouvelables). En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute
autre cause, d’un membre du Conseil de Surveillance nommé par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires, le Conseil de Surveillance peut coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement
pour la durée restant à courir du mandat du membre remplacé ; toute cooptation est ratifiée par la plus prochaine
Assemblée générale ordinaire des actionnaires. À défaut de ratification par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires, les délibérations de Conseil de Surveillance prises pendant la durée du mandat du membre coopté
n’en demeurent pas moins valables.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de
Surveillance représentant les salariés, le ou les sièges vacants seront pourvus dans les conditions
prévues par la réglementation.
Toute rémunération allouée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires au Conseil de Surveillance est
répartie librement, en tout ou partie, par le Conseil de Surveillance entre ses membres. »
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie des statuts). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports
du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide :
Concernant les missions du Conseil de surveillance :
• de mettre en harmonie l’article 10.2.3 des statuts avec les dispositions des articles L.226-10-1 et L.22-10-78 du
Code de commerce en remplaçant la référence obsolète au rapport du président sur le contrôle interne par une
référence au rapport sur le gouvernement d’entreprise,
• de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase de l’antépénultième alinéa de l’article 10.2.3 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Il approuvera le rapport de son Président sur le contrôle interne établira le rapport sur le gouvernement
d’entreprise. »
Concernant la comptabilisation des voix en assemblée générale dans le cadre du calcul de la majorité :
• de mettre en harmonie l’article 11.1 des statuts avec les dispositions des articles L.225-98 et L.225-96 du Code
de commerce tel que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix
exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en assemblée générale ;
• de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 11.1 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou le Conseil de surveillance et délibèrent, dans les
conditions fixées par la loi, à la majorité simple des voix dont disposent exprimées par les actionnaires présents
ou représentés pour les Assemblées générales ordinaires ou à la majorité des deux tiers des voix dont disposent
exprimées par les actionnaires présents ou représentés pour les Assemblées générales extraordinaires. »
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-troisième résolution (Mise à jour des statuts). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant
et du Conseil de Surveillance, décide de mettre à jour les statuts en supprimant les références, devenues obsolètes,
aux certificats d’investissement et de droits de vote et en conséquence :
• de modifier comme suit l’article 7.1 des statuts :
« Les actions et certificats d’investissement émises par la Société sont nominatifs sous la forme nominative
jusqu’à leur entière libération, puis, au choix de leur titulaire, nominatifs sous la forme nominative ou au porteur.
Les certificats de droit de vote sont nominatifs. »
• de modifier comme suit les premier et cinquième alinéas de l’article 7.3 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Sans préjudice des dispositions légales, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,
détenant des actions ou certificats d’investissement au porteur et qui vient à posséder un nombre d’actions,
de certificats d’investissement ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du nombre total des actions et de
certificats d’investissement de la Société, d’une part, ou des droits de vote de la Société, d’autre part, ou
franchit, au-delà de ce seuil, tout multiple de ce pourcentage en titres de capital ou en droits de vote, doit en
informer celle-ci, dans le même délai que celui de l’obligation légale par lettre recommandée avec accusé de
réception en indiquant si les actions, les certificats d’investissement ou les droits de vote sont ou non détenus
pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales.
[…]
Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d’inobservation de l’obligation de déclaration prévue
ci-dessus, sur demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale des actionnaires d’un ou
plusieurs actionnaires ou titulaires de certificats de droit de vote détenant cinq pour cent (5 %) au moins des
droits de vote de la Société, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privés du droit de vote
dans toute Assemblée générale des actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant
la date de la régularisation adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec avis de
réception. »
• de modifier comme suit l’article 7.5 des statuts :
« Article 7.5.1 Stipulations communes
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs titres de la Société pour exercer un droit quelconque, les
titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire à l’encontre de la
Société, leurs titulaires devant faire, le cas échéant, leur affaire personnelle du groupement e t, éventuellement,
de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Article 7.5.2 Stipulations applicables aux actions et certificats d’investissement
Chaque action et chaque certificat d’investissement donnent droit, dans la propriété de l’actif social, le partage
des bénéfices et le boni de liquidation revenant aux titulaires de titres de capital à une part proportionnelle à la
fraction du capital qu’ils qu’elle représentent, sous réserve des droits des associés commandités. »
• de modifier comme suit les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 11.1 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Tout actionnaire ou porteur de certificats de droit de vote a le droit de participer aux Assemblées générales
dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. Ces personnes peuvent adresser leur formule de
procuration ou de vote à distance concernant toute Assemblée générale par écrit ou par télétra nsmission, dans
les conditions prévues par la loi. Le Gérant a la faculté d’accepter toute procuration, formule de vote ou attestation
de participation reçue ou présentée jusqu’à la date de l’Assemblée générale. Sur décision du Gérant publiée dans
l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunication, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires et porteurs de certificats de droit de vote
qui participent à l’Assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
leur identification.
Sauf dans les cas prévus par la loi, chaque action et certificat de droit de vote donnent droit à une voix dans
les Assemblées générales. Toutefois, le propriétaire de toute action entièrement libérée, inscrite depuis deux ans
au moins au nominatif, au nom du même titulaire, disposera de deux voix par action, sans limitation. En cas
d’augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double
est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison des actions anciennes
pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas
perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai prévu ci-dessus. Le droit de vote double cesse de plein droit
pour toute action qui fera l’objet d’un transfert pour toute autre cause.
En cas de démembrement de la propriété des actions ou des certificats de droit de vote, le droit de vote attaché
à l’action ou au certificat de droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant
l’affectation des résultats, pour lesquelles il appartient à l’usufruitier. »
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 10.2.2 des statuts à l’effet de prévoir la consultation écrite
des membres du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du
Conseil de Surveillance, décide de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de Surveillance de prendre
des décisions par voie de consultation écrite, et d’ajouter en conséquence l’alinéa suivant à la fin de l’article 10.2.2
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil de Surveillance peut également prendre des décisions par consultation écrite de ses
membres. »
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-cinquième résolution (Modifications diverses des statuts). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports
du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide :
• d’ajuster la rédaction de l’article 10.2.4 des statuts prévoyant la possibilité pour le Conseil de surveillance d’établir
un Règlement intérieur afin de refléter qu’un tel Règlement intérieur est déjà en vigueur,
• de modifier en conséquence et comme suit l’article 10.2.4 des statuts :
« Le Règlement intérieur du Conseil de surveillance peut établir un Règlement intérieur dans lequel il peut
précise notamment préciser les modalités de ses réunions, délibération et d’exercice de ses missions, dans les
conditions prévues par la loi et les présents statuts. »
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité
et publication nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés
commandités de la Société.