Première résolution (Approbation des comptes Annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes relatif aux comptes annuels de l’exercice 2022, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant
ressortir un résultat déficitaire d’un montant de 8 735 656 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses
et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent
pour l’exercice 2022 à un montant de 18 668 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercic e
clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation de la trésorerie, le
tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, établis conformément aux articles L.233-16 du Code
du commerce, lesquels font ressortir un résultat part du Groupe bénéficiaire de 36 339 960 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, décide d’affecter la perte de l’exercice 2022 s’élevant
à 8 735 656 euros au compte report à nouveau débiteur lequel présentera ainsi un solde débiteur d’un même
montant.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2022, les montants des dividendes distribués ont été les suivants :
Exercice Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende par
action (en euros
Montant total des
dividendes distribués
(en euros)
2019 Néant Néant Néant
2020 Néant Néant Néant
2021 91 476 536 0,20 18 295 307

Quatrième Résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225 -38 et suivants du
Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial établi par
les Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve en application des
dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce les termes dudit rapport spécial des
Commissaires aux comptes dans toutes ses dispositions, et prend acte de l’absence de conventions et engagements
nouveaux conclus ou autorisés au cours de l’exercice 2022.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Nathalie Lomon en qualité
d’Administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptatio n de Madame Nathalie
Lomon en qualité d’Administratrice, intervenue sur décision du Conseil d’Administration en date du 17 avril 2023,
en remplacement de Madame Nathalie Bühnemann, démissionnaire. Madame Nathalie Lomon est nommée pour
la durée du mandat restant à courir de Madame Nathalie Bühnemann, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31
décembre 2024.

Sixième résolution (Nomination de Monsieur Paul-Philippe Bernier en qualité d’Administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve la nomination de Monsieur Paul-Philippe Bernier en qualité d’Administrateur pour une durée de quatre années en application de l’article 12 des
statuts de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026.

Septième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22 -10-9 du Code de
commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 ou attribué es au titre du même
exercice à l’ensemble des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administratio n, approuve en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant au Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel 2022.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Jesper Trolle, Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Jesper Trolle, Directeur Général de la
Société, tels que décrits dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel
2022.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au
titre du même exercice à Madame Barbara Thoralfsson, Présidente du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve les éléments de
rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au cours du même exercice à Madame Barbara
Thoralfsson, Présidente du Conseil d’Administration de la Société, tels que décrits dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au
Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel 2022.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour
l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, la politique de rémunération de Monsieur Jesper Trolle pour l’exercice
2023, au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, telle que présentée dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au
Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel 2022.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Conseil
d’Administration pour l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, la politique de rémunération de Madame Barbara Thoralfsson pour
l’exercice 2023, au titre de son mandat de Présidente du Conseil d’Administration de la Société, telle que présentée
dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce et figurant au Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel 2022.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs nondirigeants pour l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve en application de
l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2023,
telle que présentée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant au Chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel 2022.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions prévues
aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux termes du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur
les abus de marché (« Règlement MAR ») et du Règlement délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant
le Règlement MAR :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter un
nombre d’actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions,
en une ou plusieurs fois, et dans les limites et conditions énoncées ci-après :
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration pour les objectifs
indiqués ci-dessous :
- honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
- remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une pratique
de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- remettre des actions dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- annuler des actions conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 1 er
septembre 2021 aux termes de la 12eme résolution et/ou toute autre résolution votée par l’Assemblée
Générale ayant le même objet qui viendrait s’y substituer ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers.
3. décide que les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant jusqu’à
10 % du capital de la Société, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de 9 167 028 actions,
à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) le n ombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission, ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) s’agissant du cas particulier des
actions achetées dans le cadre du contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
4. décide que ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être
réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de
négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par
voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés (options,
bons négociables, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur.
5. fixe le prix maximal d’achat à 30 euros (hors frais) par action. Le Conseil d’Administration pourra
toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de
bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de
regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés au
programme de rachat est fixé à 100 000 000 d’euros. La part du programme de rachat pouvant être
effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
6. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est consentie pour une
durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, et l’adoption de la présente autorisation met fin,
avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée par le Conseil d’Administration, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 Juin 2022 dans sa 12eme résolution.
Le Conseil d’Administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire,
les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
opérations envisagées.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social de la Société par incorporation de primes, de réserves, d’avantages ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions
des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce:
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être
incorporées au capital à la date où il est fait usage de la présente délégation étant précisé que :
a. ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé au
paragraphe 3 de la 15eme
résolution de la présente Assemblée Générale,
b. ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le
Conseil d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que
les actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-50 du
Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les
délais prévus par la règlementation ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la présente délégation de compétence ;
6. décide que l’adoption de la présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des Actionnaires du 1er septembre 2021 aux termes de la 7ème
résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et
L.228-91 à L.228-93, L. 228-94, L.22-10-49 et L22-10-51 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières
régies par les articles L.228-91 et suivants et L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce, émises à titre
onéreux ou gratuit, ou dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que la souscription des actions ordinaires,
titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital p ourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a. le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réa lisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50% du capital
social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
i. à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
ii. ce montant constituerait le plafond nominal global des augmentations de capital
avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles
d’être réalisées par la Société au titre de la présente résolution et des 16ème
, 17ème, 18ème
,
19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée Générale sous réserve de leur
approbation, et/ou le cas échéant, toutes autres résolutions ayant le même objet qui
viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de validité des résolutions
concernées,
iii. le plafond prévu aux 14ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée
Générale sont distincts et autonomes, et que le montant des augmentations de capital
réalisées en application de ces résolutions ne s’imputera pas sur le plafond global visé
ci-dessus,
b. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 400.000.000
euros ou la contre-valeur de ce montant en ca s d’émission en monnaie étrangère ou en unités de
comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande ;
6. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières ; et
9. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
11. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, avec effet immédiat à la délégation consentie par
l’Assemblée Générale des actionnaires du 1er septembre 2021 aux termes de sa 2ème résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’émission sans droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-135,
L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10- 51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider, par une offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411 -2 1° du
Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères :
a. l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, étant précisé
que :
i. a. les actions de la Société à émettre conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance et ;
ii. b. la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
b. l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à
la suite de l’émission, par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
c. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible s d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social
de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
i. ce montant s’imputera sur le plafond nominal global des augmentations de capital fixé
par la 15eme résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait se substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
ii. sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et l’ensemble des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
conférées par les 17ème, 18ème; 19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée
Générale sous réserve de leur approbation,
iii. à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement.
d. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
400.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 400.000.000 euros
prévu à la 15me résolution de la présente Assemblée Générale sous réserve de son approbation
ou, le cas échéant, sur le montant qui serait fixé par toute autre résolution de même nature qui
viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation ;
4. décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.
22-10-54 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant
toutefois conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément à l’article L. 22 -10-51 du Code de
commerce ;
6. constate que :
a. la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
b. la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières émises
par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
7. décide :
a. que le prix d’émission des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation (soit, au
jour de la présente Assemblée Générale, à la moyenne pondérée des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre des
augmentations de capital qu’il pourrait décider en vertu de la présente résolution, limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues ;
9. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
11. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à la délégation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 1er septembre 2021 aux termes de sa 3ème
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de c réances dans le cadre
d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135,
L.225-136, L. 22-10-49, L.22-10-51 et L22-10-52, et L.228-91 à L.228-94 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider, par une offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères :
a. l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94
alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou d’une société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, émises à titre onéreux ou gratuit,
régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ou dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce ;
b. l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à
la suite de l’émission, par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
étant précisé que :
a. les actions de la Société à émettre conféreront les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance et ;
b. la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides
et exigibles ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
i. ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 3 de la 15eme résolution de la
présente Assemblée Générale sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le
plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement substituer
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
ii. ce montant s’imputera par ailleurs sur le plafond nominal global applicable à
l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription fixé au paragraphe 3 de la 16ème résolution, sous réserve de son
approbation, ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature
qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation ;
iii. à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
iv. en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission ;
b. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
400.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global prévu au paragraphe 3 de la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale,
sous réserve de son approbation, et/ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement
fixé par une résolution de même nature qui pourrait lui être substituée pendant la période de
validité de la présente délégation ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation.
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre des
augmentations de capital qu’il pourrait décider dans le cadre de la présente résolution, limiter l’émission
au montant des souscriptions reçues ;
6. constate que la présente délégation emporte de plein droit :
a. au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
b. au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises pa r des sociétés dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
7. décide que :
a. le prix de souscription pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, (soit à la
date de la présente Assemblée Générale, et conformément à l’article R.22-10-32 du Code de
commerce, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017),
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
8. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de
compétence ;
10. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à la délégation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 1erseptembre 2021 aux termes de sa 4ème
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à l’augmentation du nombre de titres en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital
de la Société réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 15ème, 16eme et 17eme
résolutions de la présente Assemblée Générale sous réserve de leur approbation ou, le cas échéant, toutes
autres résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de
validité de la présente délégation, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais
et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, au jour de la présente
Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux
pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par
chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée, et sur le plafond global prévu
au paragraphe 3 de la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale sous réserve de son adoption,
ou le cas échéant sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
éventuellement se substituer auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de
compétence ;
5. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à la délégation consentie
par l’Assemblée Générale des actionnaires du 1er septembre 2021 aux termes de sa 6ème résolution.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à la
fixation du prix d’émission des titres à émettre dans le cadre des augmentations du capital social sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
dans la double limite de 10 % du capital social par an et du plafond visé au paragraphe 3 ci-après,
à déroger aux conditions de fixation du prix des émissions prévues par les 16 ème
et 17ème résolutions de
la présente Assemblée Générale pour les titres à émettre dans le cadre des résolutions précitées, sous
réserve de leur adoption, et à fixer le prix d’émission desdits titres selon les pratiques de marché ;
2. décide que le prix de souscription des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au
moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne
pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 %, étant précisé à toutes fins utiles que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
minimum susmentionné ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé au
paragraphe 3 des 16ème et 17ème résolutions, de la présente Assemblée Générale sous réserve de son
adoption, ou le cas échéant sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement se substituer auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente autorisation ;
6. décide que l’adoption de la présente autorisation met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation de même
nature par l’Assemblée Générale des actionnaires du 1erseptembre 2021 aux termes de sa 5ème résolution.

Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social en rémunération d’apports en nature
portant sur des titres de capital ou de titres donnant accès au capital. (hors le cas d’une offre publique
d’échange))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, par
émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital de la Société à émettre, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que :
a. le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera (i) sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 15ème résolution de la
présente Assemblée Générale sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le plafond
prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement se substituer à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sur le plafond prévu au
paragraphe 3 de la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale applicable à l’ensemble
des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription sous réserve
de son approbation, ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature
qui pourrait éventuellement se substituer à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation,
b. les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, le
cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital;
3. décide que Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux
apports, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les
apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages pa rticuliers, fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, procéder le cas échéant, à
toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions, constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence,
et prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités
de publicité requises ;
4. prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou valeurs mobilières émises et constate de ce fait que la présente délégation emporte de plein
droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de
compétence ;
7. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à la délégation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 1er septembre 2021 aux termes de sa 8ème
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées,
adhérents de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe ayant la qualité de salariés et/ou de mandataires
sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.
225-129-2, L. 225-138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, et conformément à l’article L. 225-
129-6 de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par
émission d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) ou d’autres titres de capital de la
Société, ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservés aux salariés et
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou mandataires
sociaux sont à ce titre adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan qualifiant en
application des dispositions légales et réglementaires applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1% du capital
social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale (majoré le cas échéant du nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables), étant précisé que :
a. ce montant est distinct et autonome du plafond global prévu au paragraphe 3 de la
15ème résolution applicable aux augmentations de capital avec maintien et suppression du droit
préférentiel de souscriptions, et de celui prévu au paragraphe 3 de la 16ème résolution de la
présente Assemblée Générale applicable aux augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscriptions,
b. ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en
application de la présente résolution et de la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera au moins égal à 70 % de la moyenne
pondérée des cours d’ouverture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors
des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne est inférieure à 10 ans, et à 60 % de cette
moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans. Toutefois, l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
les décotes susmentionnées, dans les limites législatives et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia,
des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des
adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
4. décide que le Conseil d’Administration en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail pourra
également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette
attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont
auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
5. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra
également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise
en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser
les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en
application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise défini au
premier paragraphe ;
7. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées
avec décote en faveur des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente
résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du
plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
9. décide que Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès
au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions et titres
donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrits,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
10. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de
compétence ;
11. décide que l’adoption de la présente délégation prive d’effet avec effet immédiat la délégation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale du 1er septembre 2021 à la 9ème résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le
capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires constituées de salariés et/ou de mandataires sociaux de filiales étrangères de la
Société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des
salariés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225- 138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, par l’émission d’actions nouvelles ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide que le montant nominal total des opérations d’augmentation de capital social de la Société
susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1% du montant du
capital social à la date de la présente Assemblée Générale (majoré le cas échéant du nominal des actions
à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables), étant précisé que :
a. ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds stipulés au paragraphe 3 de la
15ème résolution et au paragraphe 3 de la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale,
b. ce montant est commun aux opérations d’augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées au titre de la présente résolution et de la 21ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en
application de la présente résolution, et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout
établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée
aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société dans les conditions
des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii)
et/ou des salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles
L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur
siège social hors de France ; (iii) et/ou des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié de droit français
ou étranger, investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts
ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera au moins égal au prix de souscription à
l’augmentation de capital réalisée sur la base de la 21eme
résolution de la présente Assemblée Générale.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote appliquée sur le prix de souscription, dans les limites légales
et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
5. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour décider de
l’émission d’actions de la Société, et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital d e la Société,
en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment :
• décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,
• arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription a u sein de
la catégorie définie ci-dessus ainsi que le nombre d’actions ou autres titres donnant accès au
capital de la Société à souscrire par chacun d’eux,
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, demander l’admission en bourse
des titres partout où il en avisera,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions et
titres donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrits,
• prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital,
• procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital,
• s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
12. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de
compétence ;
13. décide que l’adoption de la présente délégation met fin, à effet immédiat, à la délégation de même nature
consentie par l’Assemblée Générale du 1er septembre 2021 à la 10eme résolution.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 15 « Convocation et tenue des réunions du Conseil
d’Administration » des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’adopter la faculté offerte par
l’article L. 225-37 du Code de commerce de consulter le Conseil d’Administration par voie écrite pour les
décisions permises par la loi, et par conséquent d’ajouter deux nouveaux paragraphes à l’article 15 des statuts «
Convocation et tenue des réunions du Conseil d’Administration ».
En conséquence de ce qui précède, l’article 15 des statuts de la Société est modifié ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de
son Président par tout moyen, même verbalement
selon l’urgence. Une réunion peut être convoquée à la
demande des Administrateurs ou du Directeur Général
dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu au
siège social de la Société ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Hormis dans les cas exclus par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur du
Conseil d’Administration peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil d’Administration par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication
satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président ou de
l’administrateur qui serait désigné président de séance
ne sera pas prépondérante.
Le Conseil d’Administration fixe par un règlement
intérieur ses modalités de fonctionnement en
conformité avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et les statuts de la Société.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier
les questions que lui-même ou son Président soumet à
leur examen. La composition et les attributions de
chacun de ces comités, lesquels exercent leur activité
sous sa responsabilité, sont fixées par le Conseil
d’Administration dans son règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de
son Président par tout moyen, même verbalement
selon l’urgence. Une réunion peut être convoquée à la
demande des Administrateurs ou du Directeur Général
dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu au
siège social de la Société ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Hormis dans les cas exclus par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur du
Conseil d’Administration peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil d’Administration par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication
satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les décisions relevant des attributions propres du
Conseil d’Administration visées à l’article L. 225-
37 du Code de commerce peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs. La
personne à l’initiative de la convocation du Conseil
d’Administration peut décider de ce mode de
consultation des administrateurs par écrit.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président ou de
l’administrateur qui serait désigné président de séance
ne sera pas prépondérante.
Le Conseil d’Administration fixe par un règlement
intérieur ses modalités de fonctionnement en
conformité avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et les statuts de la Société.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier
les questions que lui-même ou son Président soumet à
leur examen. La composition et les attributions de
chacun de ces comités, lesquels exercent leur activité
sous sa responsabilité, sont fixées par le Conseil
d’Administration dans son règlement intérieur.
Les procès-verbaux des réunions ou des
consultations écrites du Conseil d’Administration
sont dressés, et des copies ou extraits en sont
délivrés et certifiés conformément à la loi.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
Générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.