Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 11 381 579 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31
décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
(part du groupe) de 15 963 907 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 11 381 579,12 €
- Report à nouveau antérieur 27 692 915,14 €
Affectation
- Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 €
- Report à nouveau 30 303 119,70 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à
0,24 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende
est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de
12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et
globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment
un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 13 juin 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 15 juin 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394
actions composant le capital social au 12 avril 2023, le montant global des dividendes serait
ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUSÉLIGIBLESÀ LA RÉFACTION REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀ LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
2019
7 783 199,84 €*
soit 0,23 € par action
- -
2020
8 405 900,62 €*
Soit 0,23 € par action
- -
2021
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -

• Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à
  dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Jérôme GOBLET, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jérôme GOBLET, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Nomination de Madame Géraldine NEYRET GLEIZES en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Géraldine NEYRET GLEIZES en
adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2027
AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUSÉLIGIBLESÀ LA RÉFACTION REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀ LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
2019
7 783 199,84 €*
soit 0,23 € par action
- -
2020
8 405 900,62 €*
Soit 0,23 € par action
- -
2021
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Harold CAZAL, en qualité de
censeur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Harold CAZAL, en qualité de censeur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil en ce
compris les censeurs
L’Assemblée Générale décide de maintenir la somme fixe annuelle à allouer aux membres du
Conseil d’Administration en ce compris les censeurs à 100 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du
Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration présentée
dans le paragraphe 2.3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport
financier annuel 2022.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le paragraphe
2.3.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel
2022.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration présentée
dans le paragraphe 2.3.1.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport
financier annuel 2022.

Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le paragraphe 2.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le rapport financier annuel 2022.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI,
Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général,
présentés dans le paragraphe 2.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans
le rapport financier annuel 2022.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise
ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre
maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le
capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 8 juin 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CBo Territoria par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de
croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et
sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et
sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition
de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du
dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite
des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires
à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Seizième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature
de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes et conformément aux articles L. 225-147,
L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la
présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les délégations en cours
de validité.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Modification de l’article 17 des statuts afin de le mettre en
harmonie avec les dispositions des articles L. 225-21-1 et suivants du Code de
commerce et de simplifier la rédaction
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
décide de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 17 des statuts, afin de le mettre
en harmonie avec les dispositions des articles L.225-21-1 du Code de commerce et d’en
simplifier la rédaction, le reste de l’article demeure inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Un salarié de la Société ne peut être
nommé administrateur que si son contrat
de travail correspond à un emploi effectif.
Le nombre des administrateurs liés à la
société par un contrat de travail ne peut
dépasser le tiers des administrateurs en
fonction.
[…]
[…]
Un salarié de la Société peut être nommé
administrateur dans les conditions prévues
par la réglementation.
[…]

Dix-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.

Exposé des motifs
La demande d’inscription des résolutions additionnelles ci-dessous vise à donner aux
actionnaires de la Société de se voir offrir la possibilité de demander le paiement de leur
dividende en actions de la Société plutôt qu’en numéraire. Cette opération permettrait à CBo
Territoria de renforcer ses fonds propres, dans un contexte économique et financier qui a
profondément changé.
En effet, CBo Territoria a publié le 21 mars 2023 à l’issue de la réunion de son Conseil
d’Administration de très bons résultats avec un résultat net récurrent de 11,0 M€ (vs 9,4 M€
en 2021), soit + 16,9%, reflétant la poursuite de la croissance des revenus locatifs et une
activité très soutenue en promotion immobilière. Dans ce contexte, la proposition à
l’Assemblée Générale annuelle, d’un dividende de 0,24 € par action (soit un montant de 8,77
M€), stable par rapport à l’année dernière, a été annoncé.
Néanmoins depuis cette date, l’environnement a radicalement changé. D’abord, une crise
bancaire qui vient des US, s’est également manifesté en Europe (annonce du rapprochement
Credit Suisse -UBS) mais surtout avec les conséquences qui sont depuis matérialisées
(resserrement du crédit, hausse du cout de liquidité donc hausse des marges…) et qui
pénalisent les entreprises notamment celles de l’immobilier. Ensuite, la BCE a relevé début
mai son taux de refinancement de 25 bp à 3,75%. Enfin, un sujet d’inquiétude majeur pour
l’activité immobilière et qui a été récemment confirmé par les principaux promoteurs
immobiliers à l’occasion de leur activité du premier trimestre 2023, est la baisse des
réservations et l’amorce d’une baisse des prix, conséquences directes du renchérissement du
crédit et de la prudence des accédants et des investisseurs.
L’option de paiement du dividende en actions proposée permettrait non seulement un
renforcement des fonds propres de CBo Territoria tenant compte de l’évolution du contexte
économique et financier rappelé ci-dessus, mais témoignerait en outre de la fidélité et de la
confiance des actionnaires qui la choisiraient dans la résilience et la stratégie de
développement du Groupe.
Une telle option avait d’ailleurs été proposée en 2020 pour le dividende au titre de l’exercice
2019, dans le contexte économique international fragilisé par la crise sanitaire. Les
actionnaires l’avaient à l’époque largement choisie (à plus de 68%) Elle a également été
proposée cette année par plusieurs sociétés, intervenant notamment dans le domaine
immobilier et/ou de la promotion immobilière.
Le prix d’émission proposé serait assorti de la décote maximale prévue par loi et
correspondrait à 90 % de la moyenne des cours cotés à la clôture des vingt séances de bourse
précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende par action.
De manière à pouvoir mettre en œuvre place cette option, il serait nécessaire de décaler la
date de versement du dividende au 30 juin, offrant ainsi aux actionnaires une période d’option
de 14 jours conformément à ce qui avait été prévu pour la distribution réalisée en 2020. La
résolution additionnelle B viendrait ainsi se substituer à la troisième résolution relative à
l’affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende.
Il appartiendra au Conseil d’Administration de donner son avis sur ces propositions.

Résolution additionnelle A – Option pour le paiement du dividende en actions
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, avoir
pris connaissance de l’exposé des motifs relatif à la présente résolution additionnelle et du
rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions des articles L.
232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article 47 des statuts, d’offrir à chaque
actionnaire une option pour le paiement du dividende proposé à la troisième résolution (telle
que substituée par la Résolution B), en actions nouvelles ou en numéraire dividende. Cette
option porterait sur la totalité du dividende unitaire.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide que :
- le prix d’émission des actions remises en paiement du dividende est fixé à 90 % de la
moyenne des cours cotés à la clôture des vingt séances de bourse précédant la date de
la présente assemblée diminuée du montant net du dividende par action faisant l’objet
de la troisième résolution (telle que substituée par la Résolution B), et arrondi au centime
d’euro immédiatement supérieur ;
- les actionnaires qui souhaiteront opter pour le paiement du dividende en actions pourront
exercer leur option à compter du 10 juin 2023 jusqu’au 24 juin 2023 inclus auprès des
intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. Après l’expiration de ce délai, le
dividende sera intégralement payé en numéraire, le règlement intervenant,
conformément à la Résolution B le 30 juin 2023. Le règlement-livraison des actions pour
ceux qui auront opté pour le paiement en actions de la totalité du dividende leur revenant
interviendra également le 3 juillet 2023. Les actions émises en paiement du dividende
porteront jouissance courante et donneront donc droit, à compter de leur émission, à
toutes les distributions décidées par la société à compter de cette date ; et
- si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un
nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions
immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le
paiement du dividende en actions ;
- constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du
dividende en actions offerte aux actionnaires ;
- imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime d’émission
y afférente, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires correspondant à 10 %
du montant nominal de l’émission afin de doter la réserve légale ;
- modifier les statuts en conséquence ;
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé en France ou à l’étranger des actions émises et assurer le service financier
des titres émis et l’exercice des droits attachés ; et
- procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera
nécessaire et utile.

Résolution additionnelle B venant se substituer à la troisième résolution – Affectation
du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 11 381 579,12 €
- Report à nouveau antérieur 27 692 915,14 €
Affectation
- Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 €
- Report à nouveau 30 303 119,70 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à
0,24 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende
est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de
12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et
globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment
un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 8 juin 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 30 juin 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394
actions composant le capital social au 12 avril 2023, le montant global des dividendes serait
ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUSÉLIGIBLESÀ LA RÉFACTION REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀ LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
2019
7 783 199,84 €*
soit 0,23 € par action
- -
2020
8 405 900,62 €*
Soit 0,23 € par action
- -
2021
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -

• Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à
  dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution
  L’Assemblée Générale décide en outre expressément que la présente résolution se substitue
  à la troisième résolution, qu’elle annule et remplace dans l’ensemble de ses dispositions.