PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) –APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport
sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports, approuve les comptes dudit exercice faisant ressortir une perte de (747.618.443,26) euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élèvent à 21.283
euros ainsi que l’impôt théorique supporté en raison de cette charge ressortant à 5.321 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe
inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve
les comptes consolidés dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) –AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide
d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (747.618.443,26) euros de la manière suivante :
- Résultat de l’exercice :…………………………………………………………………………………………………………………………………….. (747.618.443,26) euros
- Report à nouveau antérieur :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..0 euro
- Réserves indisponibles (pertes futures) :…………………………………………………………………………………………………………………. 646.542.297,18 euros
- Affectation au poste Réserves indisponibles (pertes futures) :…………………………………………………………………………………….. (646.495.753,58) euros
- Affectation au poste Report à nouveau :……………………………………………………………………………………………………………….. (101.122.689,68) euros
- Report à nouveau après affectation :…………………………………………………………………………………………………………………….. (101.122.689,68) euros
- Réserves indisponibles (pertes futures) après affectation :……………………………………………………………………………………………………46.543,60 euros
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR PASCAL GILBERT EN QUALITE
D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de six ans le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal GILBERT.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal GILBERT prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2028.

CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS
DE LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rappo rt du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, de l’article R. 225-151 du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, en une ou
plusieurs fois, notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou
de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise
ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de
5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les
conditions d’une transaction ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la seizième résolution visant à autoriser le
Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement,
la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date
donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même date.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat ne pourra dépasser cinq (5) euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas
d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de
titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après
l’opération.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cent millions (100.000.000) d’euros ou la contrevaleur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme
de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer
sur les actions de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER D’UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVEE PAR DES PERTES, PAR VOIE DE REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES
ACTIONS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, rappelle que :
- les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’approuvés par l’assemblée générale du 7 juin 2022 ont fait ressortir u n résultat déficitaire d’un
montant de (145.084.167,88) euros, que ladite assemblée a décidé d’affecter en totalité cette perte au poste « report au nouveau » qui s’est trouvé ainsi porté à un
montant de (276.253.852,63) euros;
- faisant usage de la délégation de pouvoirs conférés lors de l’assemblée générale du 7 juin 2022, le Conseil d’administration a décidé le même jour de procéder à
une réduction du capital social motivée par des pertes, d’un montant de 922.749.606,2127 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant
le capital social d’un montant de 2 euros à un montant 0,0001 euro, étant précisé que le montant résultant de ladite réduction de capital a été affecté à l’apurement
des pertes antérieures qui s’élevaient à (276.253.852,63) euros et, pour le solde de (646.495.753,5827) euros, sur un compte de réserves indisponibles destiné à
l’imputation des pertes futures;
- les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que soumis à la présente Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d’un montant de
(747.618.443,26) euros qu’il est proposé d’affecter au poste « Réserves indisponibles (pertes futures) » pour (646.495.753,5827) euros et le solde au poste « report
à nouveau » qui se trouverait ainsi porté, compte tenu de la réduction de capital réalisée en date du 7 juin 2022, à un montant de (101.122.689,68) euros en cas
d’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale
des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction de capital sera imputée sur le compte «
report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes future s et qu’elle sera effectuée dans la limite des seuils légaux et
réglementaires, notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de :
- constater le nombre d’actions composant le capital et arrêter le montant de la ou des réductions de capital social ainsi autorisées;
- en conséquence, affecter le montant résultant de la ou des réductions de capital réalisées en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ;
- constater la réalisation de la ou des réductions de capital et modifier en conséquence les statuts ; et
- accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs est consentie pour un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

HUITIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER A UN REGROUPEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ECHANGE DE TITRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce :
- décide de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre d’actions composant le capital social tel qu’existant avant le
regroupement ne pourra être supérieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de regroupement en
question ;
- autorise à cet effet, sous réserve de l’adoption des sixième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, le Co nseil d’administration à faire racheter
à la Société, le nombre nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin que le capital social soit divisé en un nombre entier d’actions divisible par dix
mille (10.000) au maximum. Le nombre maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 9.999 actions ;
- décide que les opérations de regroupement débuteront à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des
annonces légales obligatoires ;
- décide que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter
du début des opérations de regroupement ;
- précise que les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, de procéder aux
achats ou aux cessions d’action(s) nécessaires pour pouvoir procéder au dit regroupement pendant la période d’échange ;
- décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse
précédant le début des opérations de regroupement fixé par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
- approuve la proposition du Conseil d’administration concernant les engagements de ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING de servir de contrepartie, tant à l’achat qu’à la vente, des offres portant sur les rompus liés à des actions ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun
des actionnaires titulaire d’actions intéressés, au prix susvisé, pendant la période d’échange susvisée ;
- prend acte que pendant la période d’échange susvisée, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux a ctions nouvelles regroupées et, d’autre
part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective ;
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum
et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix chacune ;
- décide que les actions nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes
qu’elles remplaceront ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :
o mettre en œuvre la présente décision ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de publication
de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis
de regroupement publié au Bulletin des annonces légales obligatoires visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capita l pour faciliter les
opérations de regroupement ; ajuster le cas échéant, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions,
les plafonds et/ou seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au Conseil d’Administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de résulter
du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o publier tout avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
o plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la
présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

NEUVIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER D’UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES DONT LA
CAPITALISATION SERAIT ADMISE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il d éterminera par incorporation successive ou
simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation se rait légalement et statutairement
admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
- décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder cent millions (100.000.000)
d’euros étant précisé que :
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant droit à des titres de capital de la Société ; et
o le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputer a pas sur le plafond
global de trois cent millions (300.000.000) d’euros fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
;
- décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions et conformément aux dispositions de l’ article L. 225-130 du Code de
commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ;
- confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de :
o fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
o fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet ;
o procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
o prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et
o d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
- décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la pré sente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS
MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION
DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, L. 22-10-49 et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros,
monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la
souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente
délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des onzième à quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce
montant global de trois cent millions (300.000.000) d’euros ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement pr évus par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; et (ii) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stip ulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital d e la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois cent
millions (300.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) le montant de l’ensemble des
titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution, ainsi qu’en vertu des onzième à quatorzième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant global de trois cent millions (300.000.000) d’euros ou , le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
; (ii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-
40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code
de commerce ; et (iii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au
nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au p rofit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : (i) limiter, le cas échéant, l’émission au montant des
souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; (iii) répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le
cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; (iii) offrir au public
tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à
l’étranger ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à de s titres de capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues cidessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la lo i, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de (i) décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates,
le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jou issance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; (ii) déterminer la nature, le nombre et
les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des
titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordina tion), leur rémunération, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement p ar remise d’actifs de la Société) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; (iii) fixer les modalités selon
lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; (iv) prévoir la faculté de suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; (v) fixer et procéder à tous ajustements
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; (vi) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et (vii) prendre toutes mesures utiles et
conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toute s autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

ONZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS
MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION
DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, PAR VOIE D’OFFRE AU
PUBLIC AUTRE QU’UNE OFFRE MENTIONNEE AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre au public autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées
par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres d e capital donnant accès, immédiatement
ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à
émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la s ouscription pourra être opérée en
numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeu rs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente
délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros, étant précisé que (i) sur ce montant, ne s’imputera pas le montant nominal des augmentations de
capital réalisée en vertu de la dixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022 ; (ii) le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trois cent millions (300.000.000) d’euros fixé à la
dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois cent
millions (300.000.000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : (i) ce plafond sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; (ii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa,
L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et (iii) ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance
fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- prend acte du fait que : (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des
cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation
de capital ; (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
- prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la lo i, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de (i) décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates,
le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroa ctive), les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; (ii) déterminer la nature, le nombre et
les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des
titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordina tion), leur rémunération, les cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement p ar remise d’actifs de la Société) ;
(iii) modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; (iv) fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ap plicables ; (v) prévoir la faculté
de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (vi) fixer et pro céder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et (viii) prendre toutes mesures utiles et
conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DOUZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS
MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION
DE TITRES DE CREANCES, DANS LE CADRE D’UNE OFFRE VISEE AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse
exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à
d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement
ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment
par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente
délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration étant précisé que (i) les émissions de titre de capital réalisées en vertu
de la présente délégation par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres d e capital réalisée par une offre visée à
l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation) ; (ii) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trois cent millions (300.000.000) d’euros fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ; et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois cent
millions (300.000.000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce plafond sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; (ii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L.
228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et (iii) ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions (300.000.000)
d’euros fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- prend acte du fait que (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des
cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation
de capital ; (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de (i) décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de
toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la
Société ; (ii) déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) e t, lorsque les valeurs mobilières à
émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’ amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; (iii) modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ; (iv) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d ’échanger en bourse, à tout moment ou
pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales applicables ; (v) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) à sa seule initiative,
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; et (viii) prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des
émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

TREIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERERAU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A
D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CATEGORIES
DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider de l’émission, au profit des catégories de bénéficiaires définies ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppressio n du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou
à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant doit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à
émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en
numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation,
sera de trente millions (30.000.000) d’euros, étant précisé que :
o le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputer a pas sur le plafond
nominal global fixé à la douzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022 ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trente
millions (30.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé à la douzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L.
228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que
soit sa forme, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des déchets, métaux
ou alliages ; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative d e leurs activités dans le
secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des déchets, métaux ou alliages ou de la recherche dans ces domaines; et/ou
(iii) les prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de
garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres émis; et/ou
(iv) les sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans
les sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ; et/ou
(v) les créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société et ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la
Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société.
- décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières
réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de s ouscription aux titres de capital de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
- prend acte du fait que :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à soixante-quinze pour cent (75 %) de la moyenne pondérée par les volumes
des cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription
de l’augmentation de capital ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement
la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les d ispositions légales et réglementaires
applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
o décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
o déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions
nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
o déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
o recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
o prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin
des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions;
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

QUATORZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS REALISEES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN APPLICATION DES DIXIEME, ONZIEME, DOUXIEME ET TREIZIEME RESOLUTIONS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Codede commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en
application des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de
15 % de l’émission initiale conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce) ;
- décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission
considérée et sur le plafond nominal global de trois cent millions (300.000.000) d’euros fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
;
- décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

QUINZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS
MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION
DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AU PROFIT DES ADHERENTS
A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-
1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2, sa compétence en vue, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à l’effet de décider lors des augmentations de capital par apport qui seront décidées en application
des délégations de compétence ci-dessus, et ce en une ou plusieurs fois, d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à
d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et
les entreprises qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires
définis au premier paragraphe ci-dessus;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même
catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un (1) pourcent du capital social tel que constaté au moment de
l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs
mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution ne pourra excéder un million (1.000.000)
d’euros, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu pour les émissions de titre de capital ou de créances de trois cent millions
(300.000.000) d’euros fixé à la dixième résolution ci-dessus ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; (ii) ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences
sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres
ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de
capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
- décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet (i) fixer les conditions d’ancienneté exigées
pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ; (ii) fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; (iii) fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés
aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; (iv) fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles ; (v) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; (vi) procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation
de la ou des augmentations de capital ; (vii) décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même n ature.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

SEIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’ATTRIBUER GRATUITEMENT DES ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL SALARIES ET/OU AUX MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE
ET DE SES FILIALES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ ou des mandataires sociaux de la Société et/ ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories
d’entre eux ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions
d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de décision du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration devra assujettir l’attribution des actions à une condition de présence ;
- décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société sur
une période de 38 mois apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que :
o ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, réglementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des
droits des bénéficiaires ; et
o le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration étant précisé que, conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage
les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au paragraphe 4 ci-dessous ainsi que les actions
qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration, le cas échéant ;
o ce plafond de 10 % du capital de la Société inclura, le cas échéant, les actions qui seront attribuées aux mandataires sociaux de la Société, étant
précisé que ces attributions ne pourront excéder 10 % des attributions effectuées en vertu de la présente autorisation.
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée minimale est fixée à un (1) an.
Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles.
En outre, les bénéficiaires pourront être soumis à une période de conservation courant à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que la durée
cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans ;
- décide que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles immédiatement ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
- autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation
corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi
incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
- délègue tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
o déterminer si les actions gratuites sont des actions à émettre ou des actions existantes ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition des actions ainsi attribuées, dans
le respect de la durée minimale fixée par l’Assemblée Générale ;
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions
attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
o et, plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire ;
La présente délégation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL
SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACQUISES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution de la présente Assemblée Générale, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution
de la présente Assemblée Générale, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
;
- décide de fixer le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation à 10 % des actions composant le capital de
la Société à quelque moment que ce soit, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
- prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute résolution antérieure de même nature ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les modalités de la réduction de
capital, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 9-2 DES STATUTS DE LA SOCIETE AFIN DE LE
METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D’IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de procéder à une mise en harmonie de l’article 9-2 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la
procédure d’identification des actionnaires.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9-2 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
9-2 La société est autorisée à demander à tout moment au dépositaire central
d’instruments financiers les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote aux assemblées d’actionnaires.
La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi
l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs
dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.
(…)
9-2 En vue de l’identification des propriétaires de titres au porteur, la société
peut demander, à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue
du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires habilités à exercer l’activité de teneur de compte-conservation, que les
informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires lui soient transmises.
(le reste de l’article demeure inchangé)

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 9-3 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONCERNANT
LES MODALITES DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de procéder à une mise en harmonie de l’article 9-3 des statuts de la Société concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9-3 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
9-3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à
posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des
seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par
celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque
la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.
9-3 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient
à détenir directement ou indirectement au sens de l’article L. 233 -7 du code
de commerce, un nombre d’actions représentant un pourcentage de participation au moins égal à 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 66,66 % et 90 % du capital
social est tenu de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception, le nombre total des actions et des droits de vote qu’elle possède directement ou indirectement, seul ou de concert, dans un délai de quatre (4)
jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
L’inexécution de ces obligations d’information, qui s’ajoutent aux obligations
légales et réglementaires en vigueur, entraîne, à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %) des droits de vote de la société, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L.
233-14 du Code de commerce, la privation des droits de vote attachés aux actions non déclarées, dans toutes les assemblées générales qui se tiendrait
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant la date de régularisation de la notification.

VINGTIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) –POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et
de publicité requises par la loi.