AGM - 21/06/23 (MG INTERNATIO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MG INTERNATIONAL |
21/06/23 | Lieu |
Publiée le 17/05/23 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux
administrateurs, au Président, au Directeur général pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice
écoulé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de m ajorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
– du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration sur l’activité et la situation
de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice,
– ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 6 651 814 €,
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
donne quitus, en conséquence, aux administrateurs, au Président et au Directeur général pour l’exécution de leurs
mandats au cours dudit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses non déductibles du résultat fiscal). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
– du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration sur l’activité et la situation
de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice,
– ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,
prend acte que les dépenses somptuaires et/ou charges non déductibles du résultat fiscal, charges non déductibles
au regard de l’article 39, 4 du CGI, s’élèvent à 130 494 €, et approuve lesdites charges ainsi que l’augmentation
d’impôt en résultant,
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Distribution d’un
dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur le gouvernement
d’entreprise du Conseil d’administration, et constaté :
− Que le capital s’élève à la somme de 516 004,60 €,
− Que le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de 9 248 418 €,
− Que la réserve légale s’élève à la somme de 51 601 €,
− Que le report à nouveau s’élève à 14 425 919 €,
− Que le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 6 651 814 €,
− Que les provisions réglementées s’élèvent à 0 €,
décide d’affecter le résultat de la manière suivante :
Soit 6 651 814 €
Auquel s’ajoute le montant du « Report à nouveau » de
Formant un bénéfice distribuable de
Sur lequel sera prélevé un dividende de
14 425 919 €
21 077 733 €
1 754 416 €
Le solde serait porté au « Report à Nouveau » qui de
Serait ainsi porté à
14 425 919 €
19 323 317 €
décide en conséquence de verser aux actionnaires un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
de 0,34 euro par action, soit un montant global de 1 754 415,64 € ;
décide que le dividende sera mis en paiement le 30 septembre 2023 au plus tard ;
précise, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que le montant total du
dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’ont pas opté, pour
l’ensemble de leurs revenus imposables au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement de 40%), seront soumis par défaut au PFU
au taux de 30% (incluant les prélèvements sociaux). Ces dividendes sont soumis à un acompte d’impôt
(prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l’impôt dû sur ces
revenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, soit 17,2% au total sur les dividendes versés aux personnes
physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets
de prélèvements sociaux.
prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au
cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Sharon Goldenberg pour une
durée de six exercices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
prend acte de l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de M. Sharon Goldenberg à l’issue de la présente
assemblée,
décide de renouveler M. Sharon Goldenberg dans ses fonctions de membre du conseil d’administration de la
Société, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
M. Sharon Goldenberg a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune
fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société pour un montant nominal maximum de 600 000 € ou à l’attribution d’un titre
de créance pour un montant nominal maximum de 600 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L.228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières (en ce compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de
la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associés à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visé es ci-dessus
est fixé à six cent mille (600 000) euros, étant précisé :
− qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de l a présente délégation de
compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
− au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options
de souscription et/ou d’achat d’action ;
décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance, pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 600 000 € (ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement
destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés suivantes :
o limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée ;
o répartir librement tout ou partie des titres ou actions ou valeurs mobilières non souscrits entre les
personnes de son choix, et
o offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres ou actions ou valeurs
mobilières non souscrits ;
prend acte, en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres
émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation,
notamment :
− d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que le prix, la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;
− de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres
de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou régle mentaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, et
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois ;
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pourra :
− à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation de compétence visée dans la présente résolution,
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque opération,
− prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché Euronext Growth Paris, et,
− plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à
la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant
et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
prend acte de ce que la présente délégation de compétence met fin à toute délégation de compétence de même
nature adoptée antérieurement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et
L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -129-6 et
L.225-138 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée, le capital social d’un montant nominal maximal de 10.320 euros,
par l’émission d’un nombre maximal de 103.200 actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens
salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la
Société ;
décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;
décide que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision dans les
conditions légales et réglementaires, et notamment pour :
− déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
− mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332 -1 et suivants
du Code du travail,
− fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions des articles L.3332 -18 et
suivants du Code du travail ;
− déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ;
− fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer
à l’opération, le tout dans les limites légales ;
− constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et
généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer
tous dépôts, formalités et publications nécessaires.