Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître
une perte de 40 133 282 €.
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
qui s’élève à un montant de 9 609 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, ainsi que l’impôt supporté en raison
de ces dépenses et charges.
L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui
ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 18 094 441 €.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
- constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat
déficitaire de 40 133 282 € ;
- décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau » dont le solde, après affectation, sera porté
à – 139 677 240 €.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution
(Imputation du report à nouveau déficitaire sur les comptes « Réserves statutaires ou contractuelles » et « Prime
d’émission »)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le compte « Report à
nouveau » s’élève à – 139 677 240 € après affectation du résultat du dernier exercice clos, décide, sous condition
suspensive de l’approbation de la troisième résolution soumise à la présente assemblée générale, d’apurer le compte
« Report à nouveau » en intégralité par imputation de :
• la somme de 8 604 503 € sur le compte « Réserves statutaires ou contractuelles » ;
• la somme de 131 072 737 € sur le compte « Prime d’émission ».
L’assemblée générale constate en conséquence que le compte « Report à nouveau » est ainsi ramené à 0 €, et que
désormais les comptes « Réserves statutaires et contractuelles » et « Prime d’émission » s’élèvent respectivement à
0 € et à 39 736 296 €.

Cinquième résolution
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce :
• constate l’absence de conventions réglementées ;
• approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes.

Sixième résolution
(Nomination de Monsieur Adrien Dassault en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de nommer Monsieur Adrien Dassault en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années
qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029, qui
se tiendra en 2029, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 13 des
statuts.
Monsieur Adrien Dassault a précisé qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice dudit mandat.

Septième résolution
(Nomination de Madame Rahima Belemcili en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de nommer Madame Rahima Belemcili en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années
qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029, qui
se tiendra en 2029, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 13 des
statuts.
Madame Rahima Belemcili a précisé qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice dudit mandat.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat de MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte de l’arrivée à échéance du
mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet MAZARS, dont le siège s ocial est situé 298 allée du Lac,
Green Park III, 31670 Labège, France, à l’issue de cette assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 mars 2023 et décide de renouveler son mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue d e
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.
Le cabinet MAZARS a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à
toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.

Neuvième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives
aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I. du Code de commerce.

Dixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu
par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et
- prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à
Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code
de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport
précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au
conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce :
- approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la
somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
- fixe à 110 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les
administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 conformément à la politique approuvée ci-dessus.

Treizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à
procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en
vue :
− d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
− de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ;
− d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
− d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre
en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail ;
− de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
− de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une
autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
− et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires
par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglem entation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment
en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange
portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date
de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du
capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu’en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de
distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire
sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions
d’euros (12 000 000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier
pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalit és, effectuer toutes
déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de
la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux
millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura la
faculté :
− d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires
et dans la limite de leurs demandes ; et
− de prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions
ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de
souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
7. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréduc tible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra,
dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’augmentation décidée ; ou
− répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
− offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégatio n,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une
offre au public)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au
public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
3. précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
5. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée
à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux
millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème résolution ci-dessous ;
7. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
8. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
9. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 16
ème résolution ci-dessous :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit 90% des cours moyens pondérés par les
volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente,
en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum
défini au (i) ci-dessus ;
10.décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
− décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission,
d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’acti ons
initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
11.décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 15ème résolution
pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant
moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 15
ème résolution et à
fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne
des cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
2. précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre de l’article
L. 22-10-52 du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la
décision d’émission la plus récente).

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à
titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5.000.000 € dans les valeurs moyennes et
petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre
de la conduite de son activité, ou
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le conseil d’administration de la Société
jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie
ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront
notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés
ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le
conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux
millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les
volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs
mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques,
avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste
soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les co nditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter
le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions
réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de
prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable
au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans
la limite de 15% de l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 20ème
résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les as semblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein
de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédi atement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour
de la décision du conseil d’administration, étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20
ème résolution ci-dessous ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
6. autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie
de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer
les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital,
− fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
− arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
− le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital résultant de ces augmentations de capital,
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les
14ème à 19ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu
de la 14ème résolution est de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu
des 15ème et 17ème résolutions est de deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille euros (2 483 000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en
vertu de la 19ème résolution est de 1% du capital social.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d’offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération
des titres apportés à une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société sur d es titres d’une société admis
aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ;
2. décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront
conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
− fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
− constater le nombre de titres apportés à l’échange,
− inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire
tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre publique
d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports
mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques
d’échange ne sont pas applicables ;
2. prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
− statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers,
− inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire
tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de
titres financiers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135,
L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription,
de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres
financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des
titres apportés en échange à la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant
faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant
précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
− arrêter les conditions et modalités des émissions,
− déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance,
éventuellement rétroactive,
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur
émission,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-quatrième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société
et des sociétés liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder,
dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre
gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à
la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions ;
5. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
− l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
− le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux
ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures
aux durées minimales fixées ci-dessus ;
6. autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à
due concurrence :
− soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
− soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
− déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
− déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
− arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des actions,
− constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être l ibrement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
− inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission
de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélat ives des statuts
et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de
mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction
des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
8. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-cinquième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles
de la Société ou des sociétés liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-10-56 et
L. 22-10-57 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en
une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres
du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre
à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant
de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat
d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital
social au jour de la décision du conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur
et à mesure des levées d’options ;
5. fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage
pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de
la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter
de la levée de l’option ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
− déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
− fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant
précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,
− arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
− assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
− ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
− sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
− accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts
en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-sixième résolution
(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses
pouvoirs pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fix é par décret en Conseil
d’Etat ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-septième résolution
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
− à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par
suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre
(24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée,
− à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
− à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles,
− effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation ;
décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.