PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’administration et de ses annexes, du rapport du Président du Conseil d’administration (article
L.225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus
entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les
sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 19.290 euros, ainsi
que l’impôt correspondant de 4.823 euros

DEUXIÈME RÉSOLUTON : CONSTATATION DE L’ERREUR MATÉRIELLE D’AFFECTATION DU
RÉSULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE
L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023

L’Assemblée Générale constate que Le rapport financier du groupe sur les comptes clos au 31
décembre 2022, ainsi que le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 juin 2023
comportent tous deux des erreurs matérielles relatives à l’affectation du résultat dudit
exercice : le résultat retranscrit sur les deux documents est erroné (242.418,54 € au lieu de
212.418,54 €).
En effet, l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, enregistrée dans les
comptes de la Société, est normalement celle-ci :
Bénéfice de l’exercice 212.418,54 euros
A la Réserve Légale 12.620,93 euros
Dont le solde s’élève après affectation à 379.482,24 euros,
_______________________
Le Solde au compte “Autres Réserves” 230.297,61 euros
Dont le solde s’élève après affectation à 230.297,61 euros.
En outre, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre
2023 s’élevant à 1.842.807,63 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 1.842.807,63 euros
A la Réserve Légale 92.140,38 euros
Dont le solde s’élève après affectation à 471.622,62 euros,
_______________________
Le Solde au compte “Autres Réserves” 1.750.667,25 euros
Dont le solde s’élève après affectation à 1.980.964,86 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois derniers exercices ont été les suivants :
➢ Exercice clos le 31 décembre 2022 : NÉANT.
➢ Exercice clos le 31 décembre 2021 : NÉANT.
➢ Exercice clos le 31 décembre 2020 : NÉANT.

TROISIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux
comptes, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.
Elle approuve le résultat consolidé du groupe qui s’élève à -557K€.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport aux conditions de quorum et de majorité requises, approuve les nouvelles
conventions qui ont été conclues au cours de l’exercice écoulé ainsi que celles qui se sont
poursuivies.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION ALLOUÉE AUX MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la rémunération
allouée aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er
janvier 2024, à une somme brute de 30.000 euros.
Le Conseil d’Administration procédera à la répartition de cette somme entre les
administrateurs.

SIXIÈME RÉSOLUTION : VOTE SUR LES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION DUE OU ATTRIBUÉE
AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023 À MONSIEUR ALEXANDRE PAROT, ANCIEN
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GÉNERAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due
ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Alexandre PAROT,
ancien Président du conseil d’administration et Directeur Général de la Société, démissionnaire
au 30 avril 2024, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE
MONSIEUR DIDIER CHABRIER, NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET
DIRECTEUR GÉNÉRAL

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des informations présentées dans le dernier rapport
du Conseil d’Administration, approuve la nouvelle politique de rémunération de Monsieur
Didier CHABRIER, nouveau Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la
Société depuis le 30 avril 2024.
L’Assemblée Générale constate ainsi que Monsieur Didier CHABRIER ne bénéficiera d’aucune
rémunération fixe, ni rémunération variable annuelle ou pluriannuelle, ni rémunération
exceptionnelle, ni avantage de toute nature. En outre, il ne bénéficiera d’aucune indemnité
spécifique de départ, ni d’indemnité de non-concurrence, ni d’engagement de retraite à
prestations ou cotisations spécifiques.

HUITIÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
INDÉPENDANTS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de renouveler les mandats d’administrateurs de Monsieur Marc De
Laître et de la société EXPERGY, représentée par Monsieur Jacques SPICQ, et ce pour une
nouvelle période de SIX (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

NEUVIÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIÉTÉ KPMG, COCOMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de renouveler le mandat de la société KPMG, Co-Commissaire aux
Comptes titulaire, situé Domaine Pelus – 11 Rue Archimède – 33700 MERIGNAC, et ce pour
une nouvelle période de SIX (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

DIXIÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE
L’ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 225-
209 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce,
- Autorise le Conseil d’administration à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois, un nombre maximum d’actions de la Société n’excédant pas DIX POUR CENT
(10 %) du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations
pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée),
- Décide que ces acquisitions d’actions de la Société seront destinées à permettre à la
Société de poursuivre les objectifs suivants :
➢ Favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de
la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du
marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, conforme à la
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
➢ Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera,
➢ de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur
actions, d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres
allocations d’actions aux mandataires sociaux, salariés de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions
de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants
du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi,
notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii)
l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
197-1 et suivants du Code de commerce, ou
➢ Annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées par voie de
réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la
trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous
réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la seizième
résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués.
- prend acte que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité
des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de DIX POUR CENT (10 %) prévue ci-dessus correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder CINQ POUR CENT
(5 %) du nombre total d’actions,
- Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 300 % du cours de
bourse sur le marché Euronext Growth Paris dans la limite d’un plafond global de TROIS
MILLIONS D’EUROS (3.000.000,00 €),
- Délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de
réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action qui interviendraient
pendant la durée de validité de la présente autorisation,
- Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués
et payés par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, et notamment sur
un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés,
ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des
actions de la Société,
- Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées,
dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois et à
tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société,
- donne tout pouvoir au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation dans
les conditions et limites précisées ci-dessus, en particulier pour juger de l’opportunité
de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et modalités, de
passer tout ordre de bourse, signer tout acte de cession ou transfert, conclure tout
contrat de liquidité, tout contrat d’options ou tout accord en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et
de tout autre organisme et toute formalité nécessaire, et d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision,
- Décide que l’autorisation est valable pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.

ONZIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE PROCÉDER A UNE OU PLUSIEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR VOIE D’OFFRE
AU PUBLIC ET SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR ÉMISSION D’ACTIONS
ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135,
L.225-136, L.228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1) Décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder,
dans un délai de VINGT-SIX (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital
social, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2) Fixe à un montant de DIX MILLIONS D’EUROS (10.000.000,00 €) le plafond nominal
global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission
de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires;
Décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible
d’être réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la seizième résolution étant
précisé qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant
nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux
dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
Décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles
d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à DIX
MILLIONS D’EUROS (10.000.000,00 €), étant précisé que le montant s’imputera sur le
plafond global visé à la quinzième résolution.
3) Décide :
▪ que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé
à la date d’émission ;
▪ que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en
monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contrevaleur à la date d’émission ;
▪ de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières émises dans le cadre de la présente résolution ;
▪ que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités
suivantes : que le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext
Growth Paris au cours de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi
les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris
précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %.
4) Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet :
- de déterminer les dates et modalités des émissions ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre,
de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ; Si lors
de l’utilisation de la délégation, les actions de la société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux
dispositions de l’article L.225-136-1 du Code de commerce ;
- de déterminer le mode de libération des actions émises ;
- de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des
souscriptions sans que le montant de celle-ci ne puisse être inférieur aux troisquarts de l’augmentation décidée, conformément aux dispositions de l’article
L.225-134 I. 1° du Code de commerce ;
- le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises.
En outre le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission
et, notamment, celle des frais entrainés par la réalisation des émissions, prendre toute décision
en vue de l’admission des titres ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à
Paris, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention,
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission et modifier corrélativement les statuts.

DOUZIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE TITRES DE
CRÉANCE, ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS A DES ACTIONS
ORDINAIRES A ÉMETTRE, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES ET/OU PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICE OU PRIMES

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L. 228-91 à L.228-97 du Code de
commerce :
1. Décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, pour une durée de VINGT-SIX (26) mois à compter de la présente
assemblée :
- l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être
opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
- d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices, primes ou tout
autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution
gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou
de la combinaison de ces deux modalités. Il est précisé qu’en cas d’augmentation
de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne
seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront
vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation.
L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation.
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant de DIX MILLIONS D’EUROS
(10.000.000,00 €), étant précisé que :
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et que
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la seizième résolution,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs
mobilières;
3. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la
délégation susvisée ne pourra excéder un montant de DIX MILLIONS D’EUROS
(10.000.000,00 €), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la
quinzième résolution ;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un
droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :
- soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
- soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- soit les offrir au public en tout ou partie ;
5. Reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

6. Décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire
l’objet, soit d’une offre de souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux
propriétaires des actions anciennes ;
7. Décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du Conseil
d’administration, d’une demande d’admission sur Euronext Growth à Paris ou sur tout
autre marché d’Euronext Paris SA ;
8. Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en
compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou
d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la
valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;
9. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi
que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités
requises et généralement faire le nécessaire.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION D’UNE OU PLUSIEURS OFFRES VISÉES A
L’ARTICLE L.411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE TITRES
DE CRÉANCE, ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS A DES ACTIONS
ORDINAIRES A ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. Décide de déléguer au Conseil d’administration, en application des dispositions du Code
du commerce et notamment son article L.225-136, sa compétence à l’effet de décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, pour une durée de VINGT-SIX (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, l’émission, par une ou plusieurs offres visées à l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation de créances ;
2. Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d’investisseurs, au sens de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et décide de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu
de la présente résolution au profit de ces personnes ;
3. Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, compte non tenu des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) sera limité à 20% du
capital par an (ii) s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé
à la quinzième résolution ;
4. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la
délégation susvisée ne pourra excéder un montant de DIX MILLIONS D’EUROS
(10 000 000,00 €), ce montant s’imputant sur le montant du plafond global, fixé à la
quinzième résolution ;
5. Décide que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée
par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au
cours de CINQ (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les DIX (10) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation
éventuellement diminuée d’une décote maximale de TRENTE POUR CENT (30%) (ii) le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la
somme perçue immédiatement ou à terme par la Société, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum défini ci-dessus ;
6. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, dans les limites prévues par la réglementation ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature
et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi
que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités
requises et généralement faire tout le nécessaire ;
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’EFFET D’AUGMENTER LE MONTANT DES ÉMISSIONS RÉALISÉES AVEC MAINTIEN OU
SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES QUI SERAIT
DÉCIDÉE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE VISÉES AUX RÉSOLUTIONS
PRÉCÉDENTES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration sa compétence, pour une durée de VINGT-SIX (26) mois à compter de la
présente assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la
mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des résolutions
qui précèdent, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de
TRENTE (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de QUINZE POUR
QUINZE POUR CENT (15 %) de l’émission initiale), et ce dans la limite du plafond visé dans la
seizième résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION : PLAFOND GLOBAL DES DÉLÉGATIONS D’ÉMISSION D’ACTIONS
ORDINAIRES OU DE TITRES DE CRÉANCE, ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT
ACCÈS A DES ACTIONS ORDINAIRES A ÉMETTRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et comme conséquence de l’adoption des onzième à quatorzième résolutions
ci-dessus, décide de fixer à DIX MILLIONS D’EUROS (10.000.000,00 €) le montant nominal
maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à
ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société conformément à la loi.
L’Assemblée Générale décide également, en conséquence de l’adoption des onzième à
quatorzième résolutions de fixer à DIX MILLIONS D’EUROS (10.000 000,00 €) le montant
nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société
donnant accès au capital.

SEIZIÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION À CONFÉRER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ PAR VOIE D’ANNULATION DES ACTIONS AUTO
DÉTENUES EN SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE
SES PROPRES ACTIONS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de DIXHUIT (18) mois à compter de la présente assemblée générale :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme
de rachat d’actions propres, dans la limite de DIX POUR CENT (10 %) du capital social,
tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter
postérieurement à la présente décision, et à réduire corrélativement le capital social en
imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles,
- modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités
consécutives nécessaires.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’EFFET DE PROCÉDER À DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS EXISTANTES OU À
ÉMETTRE AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL SALARIÉS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-197-1 du code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles
L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence) au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié de la Société ou de sociétés ou groupement
qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce
et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1,II dudit Code, dans le
conditions définies ci-après.
2. Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourrait
résulter de l’attribution gratuite d’actions en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 5% du capital, auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver, conformément à la loi, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
3. Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au
terme d’une période d’acquisition minimale d’une durée de 1 an au jour de la décision
du Conseil d’administration et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions
pendant une durée minimale de 4 ans à compter du jour de leur attribution définitive
étant entendu que l’attribution des actions à leur bénéficiaires deviendra définitive
avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d‘invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévus à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que le actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
catégories précitées du Code de la sécurité sociale.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou
existantes;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de
bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et
mandataire sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements susvisés et le
nombre des actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
notamment les conditions de performance dans les conditions prévues ci-dessus ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement des droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives
des statuts, et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires.
5. Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux
titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de modification de
la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées.
6. Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation
emportera au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation
de capital par incorporation de réserves ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions et renonciation corrélatives des actionnaires au profit des bénéficiaires
desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente délégation, il informera chaque année l’assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par les
articles L.225-197-4 dudit Code.
8. Décide que cette délégation est donnée pour une durée de TRENTE-HUIT (38) mois à
compter de ce jour.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION D’AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSERVÉE AUX
SALARIÉS ADHÉRENTS D’UN PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES
AUX ARTICLES L.3332-18 A L.3332-24 DU CODE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L.225-129-6 DU CODE DE COMMERCE

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de
l’article L. 225-135 du Code de commerce :
1. Délègue, au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu
aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la
Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code commerce
et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration ;
2. Décide, de fixer à DIX-HUIT (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale,
la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide, de fixer à TROIS POUR CENT (3 %) du capital le montant nominal maximal de
l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée ;
4. Décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration
selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION DE SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE SALARIÉS ADHÉRENTS D’UN PLAN
D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de
l’article L. 225-135 du Code de commerce,
En conséquence de la décision qui précède, décide, de supprimer le droit préférentiel de
souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce, et de
réserver la souscription de l’augmentation de capital visée à la résolution qui précède aux
salariés du Groupe.

VINGTIÈME RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L.225-96, AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, RELATIVE A LA MAJORITÉ DES DÉCISIONS
EXTRAORDINAIRES,

L’Assemblée Générale constate que les statuts de la Société prévoient en leur article 26 que les
décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
Cette disposition doit être rectifiée pour être conforme aux dispositions de l’article L.225-96,
alinéa 3 du code de commerce pour être portée à la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les actionnaires présents ou représentés.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 26 des statuts de la Société
comme suit :
« ARTICLE 26 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des
actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions
régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté
par correspondance ou à distance possèdent au moins, sur première convocation, le
quart (1/4) et sur seconde convocation, le cinquième (1/5) des actions ayant le droit de
vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers (2/3) voix dont disposent les actionnaires présents,
représentées, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou à distance.
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal à l’effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions
précédentes.