Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont
été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels
font apparaître un bénéfice de
3.525.090,32 euros.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le
montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours
de l’exercice écoulé, qui s’élève à 3 074 euros, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 769 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport
de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) – En conséquence de l’approbation des comptes objet des
première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour
l’exercice écoulé.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au
31 décembre 2023 s’élevant à 3.525.090,32 euros comme suit :
- dotation à la réserve légale : 176.254,50 €
- affectation du solde, soit 3.348.835,50 €, au compte « report à nouveau » qui passera de 5.758.967 euros
à 9.107.802.50 €.
A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 1.312.918.55 €
à 1.489 173,05 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents :
Dividendes par action (1) Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2020
Exercice clos le 31/12/2021
Exercice clos le 31/12/2022
0,3 €
0,3 €
0,3 €
1.490.685,60 €
1.490.685,60 €
1.490.685,60 €
(1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à
l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui
y sont mentionnées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites
conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue
de l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur François ROULET pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Dixième résolution (Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil
d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 76.000 (soixante-seize mille) euros le montant global des
rémunérations à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et les
exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses
membres.

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant
les fonctions de Directeur Général)
Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, l ’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion
du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant
les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant
les fonctions de Directeur Général) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance d u rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels
que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels
que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société
d’intervenir sur ses propres actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte
du 28 juin 2023 par sa quinzième résolution.
2. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect
des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du
Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l’une des finalités
suivantes :
- d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés
de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le
cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne
d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires
applicables.
3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre
d’actions tel que :
le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant
maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport
et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre
d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre
d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le
capital de la Société.
4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est
de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations
sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions,
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous
moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en
vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le
recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation,
pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information,
effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée.

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités
qui seront nécessaires.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la
réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par
annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du
programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale
ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente
Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les
modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de
primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes
décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment
conférée par l’Assemblée Générale.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
vingt -six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-129,
L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres
valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros
étant précisé :
qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions;
en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre -
valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres
de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les
valeurs mobilières non souscrites ;
5/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières donneront droit ;
7/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur
au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un
placement privé) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et suivants et L. 228-92 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l’article L. 411 -2
du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de
souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les
formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est
exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de co mpétence :
le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros,
étant précisé :
qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
que l’émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée
affectant le capital, par an ;
en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions e t autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en
accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des
porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission
selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-huitième résolution, à déroger aux conditions de fixation de
prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes :
le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne
pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la dix-septième résolution
sur lequel il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en
cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration,
dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil
d’administration en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225 -135-1 et
R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue
auxdites résolutions.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée
de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des
adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et
L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital
à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues
par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration
pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà
émis détenus par la Société ;
décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente
délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées
par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera,
le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des
porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours
côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur
général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon
que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou
supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas
échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des
régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette
décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission
des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332 -21 du
Code du travail ;
décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de ca pital
donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet notamment de :
décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou
d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des
réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de
capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée
de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres ti tres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de
l’émission) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les
formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de
personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à
12.000.000 euros, étant précisé :
qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’a chat d’action
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la So ciété ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés
au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de la présente l’assemblée,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux
catégories de personnes suivantes :
les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de
sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family
offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii)
les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques
commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés
au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil
d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 %.
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la
liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous
réserve de leur date de jouissance ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de
6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ;
décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant
précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres
d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est
autonome ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de
la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories
dénommées d’investisseurs suivantes :
à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre
principal, ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital
considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire
supérieur à 1 million d’euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.)
commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui
contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement
ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en comptecourant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou
à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société.
constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs
mobilières émises donnent droit ;
décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration,
étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des
titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225 -134 du Code
de commerce ;
constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation
de capital ;
fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé;
procéder à la modification corrélative des statuts ;
faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext
Paris ou sur tout autre marché ;
accomplir les formalités légales ;
et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice
de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou
d’achat d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.22 -10-56 à
L.22-10-58 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au
bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de ses
filiales au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux, des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options
donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par elle.
Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5% du
capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale fixe
à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options
pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure.
Elle comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des le vées d’options. Elle
sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration, dans les limites prévues par la loi, fixera les conditions dans lesquelles seront
consenties les options, le montant des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions,
lequel ne sera pas inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant
le jour où l’option sera consentie. Il ne pourra être modifié sauf si, pendant la période au cours de laquelle les
options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres
prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration procèderait, dans les conditions réglementaires,
à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de
l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement
le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération.
La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites
globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au
Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations
de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal
maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur
à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.