Première résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise des comptes sociaux annuels et des Rapports du conseil d’administration et des Commissaires
aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui on t été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte de
seize millions huit cent soixante-sept mille cinq cent quarante-trois euros et cinquante-et-un centimes
(- 16 867 543,51 €).
En application des dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte que les comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ne prennent en charge
aucune dépense non déductible fiscalement telles que celles visées aux articles 39.4 et 39.5, alinéa 10 du Code
général des impôts, à l’exception de loyers excédentaires sur véhicules de tourisme non déductibles fiscalement pour
un montant de huit mille deux cent trente-huit euros (8 238 €). Aucune charge d’impôt n’est supportée à raison de
ces dépenses et charges non déductibles.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise des comptes consolidés et des Rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, se soldant par une perte de
cent un millions quatre cent vingt-huit mille sept cent trente-six euros et sept centimes (- 101 428 736,07 €).

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
décide d’affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de seize millions huit cent
soixante-sept mille cinq cent quarante-trois euros et cinquante-et-un centimes (- 16 867 543,51 €) de l’exercice clos
le 31 décembre 2023. Le compte report à nouveau sera par conséquent porté de (- 219 942 088,28 €) à
(- 236 809 631,79 €).
En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des
impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Quatrième résolution – Approbation des conventions de Management Agreement conclues au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions de Management Agreement conclues d’une
part, entre M. Franck GRIMAUD et la Société, et d’autre part, entre M. Frédéric JACOTOT et la Société, au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que les informations relatives à ces conventions telles que figurant dans
ledit Rapport des Commissaires aux Comptes.

Cinquième résolution – Approbation du Sale and Purchase Agreement conclu entre la société Blink
Biomedical SAS et Valneva SE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, conformément aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le Sale and Purchase Agreement conclu entre la société Blink
Biomedical SAS et Valneva SE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que les informations relatives
à cette convention telles que figurant dans ledit Rapport des Commissaires aux Comptes.

Sixième résolution – Approbation de l’Amended and Restated Agreement conclu entre la société Vital
Meat SAS et Valneva SE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, conformément aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’Amended and Restated Agreement conclu entre la société
Vital Meat SAS et Valneva SE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que les informations relatives
à cette convention telles que figurant dans ledit Rapport des Commissaires aux Comptes.

Septième résolution – Approbation des conventions d’indemnisation conclues au profit de mandataires
sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions d’indemnisation conclues d’une part, entre
la Société et Mme Dipal PATEL, et d’autre part, entre la Société et Mme Kathrin JANSEN, au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, ainsi que les informations relatives à ces conventions telles que figurant dans ledit Rapport
des Commissaires aux Comptes.

Huitième résolution – Nomination de Mme Danièle GUYOT-CAPARROS en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration, nomme Mme Danièle GUYOT-CAPARROS en qualité
d’administratrice de la Société, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Mme Danièle GUYOT-CAPARROS a d’ores-et-déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administratrice qui lui est
conféré et a déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire
l’acceptation desdites fonctions.

Neuvième résolution – Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes
en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration, nomme le cabinet Deloitte & Associés, dont le siège
social se situe 6 Place de la Pyramide, 92908 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes en
charge de la mission de certification d’informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière
de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, le cabinet Deloitte & Associés est nommé pour la durée de son mandat restant à courir au titre de la
mission de certification des comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dixième résolution – Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux
Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration, nomme le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont
le siège social se situe 63 Rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux Comptes en
charge de la mission de certification d’informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à
l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement
d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de trois (3) exercices, expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Thomas LINGELBACH,
Directeur Général, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à M. Thomas
LINGELBACH, Directeur Général, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Franck GRIMAUD,
Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à M. Franck GRIMAUD,
Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Frédéric JACOTOT,
Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à M.Frédéric JACOTOT,
Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Juan Carlos
JARAMILLO, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à M. Juan Carlos
JARAMILLO, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration
est intégré).

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Peter BÜHLER, Directeur
Général Délégué, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à M. Peter BÜHLER,
Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable à Mme Dipal PATEL, Directrice
Générale Déléguée, au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à Mme Dipal PATEL,
Directrice Générale Déléguée, au titre de l’exercice 2024, telle que présentée en Section 2.6.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil
d’administration au titre de l’exercice 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui
comprend, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux membres du conseil
d’administration (y compris son Président) au titre de l’exercice 2024, telle que présentée au sein de la Section 2.6.1.2
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration
est intégré).

Dix-huitième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (intégré au
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société) qui comprend, notamment, les informations mentionnées
à l’article L. 22-10-9, I, du Code de commerce, ainsi que de l’avenant audit Rapport du conseil, établi en date du
7 mai 2024, approuve lesdites informations telles que présentées dans la Section 2.6 du Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société (et en particulier en Sections 2.6.2 et 2.6.3) et dans l’avenant susvisé.

Dix-neuvième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à Mme Anne-Marie GRAFFIN, Présidente du conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à Mme Anne-Marie GRAFFIN, Présidente du conseil d’administration, tels
que présentés en Section 2.6.2.1 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit
Rapport du conseil d’administration est intégré).

Vingtième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Thomas LINGELBACH, Directeur Général et ancien Président
du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels com posant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à M. Thomas LINGELBACH, Directeur Général depuis le 20 décembre 2023
(auparavant Président du directoire de la Société), tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Franck GRIMAUD, Directeur Général Délégué et ancien
membre du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à M. Franck GRIMAUD, Directeur Général Délégué
depuis le 20 décembre 2023 (auparavant membre du directoire de la Société), tels que présentés en Section 2.6.2.1
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration
est intégré).

Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Frédéric JACOTOT, Directeur Général Délégué et ancien
membre du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (intégré au Document d’enregistrement universel 2023 de la
Société) qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, ainsi que de
l’avenant audit Rapport du conseil, établi en date du 7 mai 2024, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Frédéric JACOTOT, Directeur Général Délégué
depuis le 20 décembre 2023 (auparavant membre du directoire de la Société), tels que présentés dans la Section
2.6.2.1 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société et dans l’avenant susvisé (en ce compris
l’indemnité de départ mentionnée dans cet avenant).

Vingt-troisième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Juan Carlos JARAMILLO, Directeur Général Délégué et ancien
membre du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à M. Juan Carlos JARAMILLO, Directeur Général Délégué
depuis le 20 décembre 2023 (auparavant membre du directoire de la Société), tels que présentés en Section 2.6.2.1
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration
est intégré).

Vingt-quatrième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Peter BÜHLER, Directeur Général Délégué et ancien membre
du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à M. Peter BÜHLER, Directeur Général Délégué depuis le 20 décembre 2023
(auparavant membre du directoire de la Société), tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration est intégré).

Vingt-cinquième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à Mme Dipal PATEL, Directrice Générale Déléguée et ancienne
membre du directoire de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice, à Mme Dipal PATEL, Directrice Générale Déléguée
depuis le 20 décembre 2023 (auparavant membre du directoire de la Société), tels que présentés en Section 2.6.2.1
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil d’administration
est intégré).

Vingt-sixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ou attribués au titre de ce même exercice, à M. Frédéric GRIMAUD, ancien Président du conse il de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de l’avenant au
Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en date du 7 mai 2024, et des
informations mentionnées dans le paragraphe « Rémunération supplémentaire » de la Section 2.6.1.2 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, ou
attribués au titre de ce même exercice (en ce compris les éléments de rémunération supplémentaire à verser au
cours de l’exercice 2024), à M. Frédéric GRIMAUD, ancien Président du conseil de surveillance de la Société
(jusqu’au 20 décembre 2023).

Vingt-septième résolution – Autorisation et pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de
permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration, donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale, l’autorisation au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR ») et du Règlement
Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi.
L’achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment
à l’exception de la période débutant à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors
marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale
du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre
la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
+ acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5 %) des actions composant le capital
social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement
à l’adoption de la présente résolution et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au
plus égal à quinze euros (15 €). Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre
d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de cinq pour cent (5 %) correspondra au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
+ vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
+ attribuer, couvrir et honorer tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou toute
autre forme d’allocation au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
+ ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la
28ème résolution, et ce, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou encore de division
ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise
par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
+ d’assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers dans sa décision n° 2021 -01 du
22 juin 2021 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;
+ de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
+ de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à l’occasion de
l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des
obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera ;
+ de l’annulation de tout ou partie des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale
Extraordinaire, de la 28ème résolution autorisant le conseil d’administration à réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues ;
+ de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres allocations d’actions
effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants et R. 3332-4 du Code du travail,
ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre
de la participation des salariés aux fruits de l’expansion.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quarante millions d’euros
(40 000 000 €).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 10ème résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 20 décembre 2023.

Vingt-huitième résolution – Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue d’annuler les actions
auto-détenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
+ à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à l’adoption de la présente résolution) par période de vingt-quatre (24)
mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par
suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la 27ème résolution de
la présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou
postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout autre moyen, en imputant la
différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles ;
+ à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la 12ème résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 20 décembre 2023.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
+ décide de déléguer au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du
Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner lieu à l’attribution
de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
+ décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
+ décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale d ans la présente
résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de cinq millions cent soixante -quinze
mille euros (5 175 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
+ décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution. En outre, le conseil d’administration pourra instituer au profit des
actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et
dans la limite de leurs demandes ;
+ décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil
d’administration pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, conformément à l’article L. 225-134 du
Code de commerce, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les
personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii)
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts
au moins de l’émission initialement décidée ;
+ décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation et des 30ème
, 31ème
, 32ème, 33ème
, 34ème et 36ème résolutions
de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille
euros (143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du
montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs
conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts
de la Société. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et
faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce
soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer
les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à
émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, procéder à la cotation de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures,
conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
et, le cas échéant y surseoir, constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier
corrélativement les statuts ;
+ donne pouvoir au conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi) d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème
du nouveau capital après chaque émission ;
+ prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trentième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital
par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité
facultatif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
+ décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 22-10-51, et L. 22-10-52, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital,
immédiates ou à terme, par l’émission, en France ou à l’étranger :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le ca s
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner lieu à l’attribution
de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
+ décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
+ décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions
six cent mille euros (4 600 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
+ décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public autre que l’une de
celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et prend acte que les offres
au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au
public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
+ décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
+ décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,
et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée ;
+ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté
de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un d élai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
+ décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émis ne
pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros
(143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant
de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément
aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres
pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
+ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 29ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
+ décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délég ation
sera déterminé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues
par la loi :
i. le prix d’émission des actions ordinaires directement émises sera au moins égal au montant
minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation (soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public, éventuellement diminuée, au choix du conseil d’administration, d’une décote
maximale de dix pour cent (10 %) en tenant compte, s’il y a lieu, de la date de jouissance, et
ce, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce et à l’article R. 22-10-32 du
Code de commerce) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
+ décide que, si les dispositions légales et réglementaires ne fixent plus de limite,
- le prix d’émission des actions ordinaires directement émises sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué, au choix du conseil d’administration, d’une décote maximale de
quinze pour cent (15 %) en tenant compte, s’il y a lieu, de leur date de jouissance, étant rappelé
qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société
à la date d’émission des actions concernées ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini au paragraphe qui précède.
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau
capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités
de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission
réalisée en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de
l’Espace Économique Européen, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et
déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de
remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
+ décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
+ prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, suscepti bles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trente-et-unième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
+ décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 22-10-52, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital,
immédiates ou à terme, par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner lieu à l’attribution
de titres de créances,
par offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé que
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit p ar
compensation de créances liquides et exigibles ;
+ décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation
applicable à la date de mise en œuvre de la délégation (à ce jour et à titre indicatif, vingt pour cent (20 %)
du capital social par an), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
+ décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
+ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ;
+ décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises ne
pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros
(143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant
de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément
aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres
pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
+ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 29ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
+ décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation,
en application des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, sera fixé par le conseil
d’administration dans les conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions ordinaires directement émises sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à
ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée, au choix du conseil d’administration, d’une décote maximale de dix pour cent
(10 %)) en tenant compte, s’il y a lieu, de la date de jouissance ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa
« i. » ci-dessus.
+ décide que, si les dispositions légales et réglementaires ne fixent plus de limite,
- le prix d’émission des actions ordinaires directement émises sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15 %) en tenant
compte, s’il y a lieu, de leur date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause
être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini au paragraphe qui précède.
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,
et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée ;
+ donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau
capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités
de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) m ois ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission
réalisée en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de
l’Espace Économique Européen, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et
déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de
remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
+ décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
+ prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trente-deuxième résolution – Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix
d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
+ autorise le conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations
consenties par les 30ème et/ou 31ème résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital social par an (cette limite étant appréciée à la date de la mise en œuvre de la délégation, étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuel les prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de
la Société), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le
prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
émises, selon les modalités suivantes :
i. le prix d’émission des actions ordinaires directement émises ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période choisie par le conseil d’administration comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix
(90) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué, au choix du conseil d’administration, d’une décote maximale de
quinze pour cent (15 %) en tenant compte, s’il y a lieu, de la date de jouissance ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
+ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social (cette limite étant appréciée à la date de mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la
Société), dans la limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la 30ème résolution, ou selon le cas,
par la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale et du plafond global prévu par la
37ème résolution ;
+ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 29ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
+ décide, dans les conditions prévues par la 30ème résolution, ou selon le cas, par la 31ème résolution, que le
conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente autorisation sera privée d’effet
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre ; et
+ décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Trente-troisième résolution – Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré :
+ décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L. 225-135 et L. 225-138, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme,
par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, en France ou à l’étranger, soit en euros, ou en
toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner lieu à l’attribution
de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances
liquides et exigibles ;
+ décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
+ décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions
six cent mille euros (4 600 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
+ décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
+ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, et de réserver le
droit de les souscrire à :
(i) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement
ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,
investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies
médicales ; et/ou
(ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant
une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou
des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
(iii) des prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger
ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être
placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ; et/ou
(iv) des établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, fonds d’investissement ou
sociétés s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de
toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme
(y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée
en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement
en fonds propres ou obligataire, en ce compris notamment dans le cadre de tout programme de
financement “At-the-Market (ATM)”.
+ décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce,
et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée ;
+ décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit e n euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émis ne
pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros
(143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant
de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément
aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres
pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
+ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 29ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
+ décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
sera déterminé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, selon les modalités
suivantes :
i. le prix d’émission des actions ordinaires directement émises ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période choisie par le conseil d’administration comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix
(90) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué, au choix du conseil d’administration, d’une décote maximale de
quinze pour cent (15 %) en tenant compte, s’il y a lieu, de la date de jouissance ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
+ donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle (ou desquelles) le droit préférentiel de souscription des
actionnaires a été supprimé, et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital
après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités de
leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission réalisée
en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de l’Espace
Économique Européen, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et
déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières
ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces
valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
+ décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trente-quatrième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
+ décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, de
déléguer au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale (à l’exception de la 33ème résolution pour laquelle la délégation est accordée pour
dix-huit (18) mois), sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune
des émissions réalisées en vertu des 29ème
, 30ème
, 31ème et 33ème résolutions qui précèdent, dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale, et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
+ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé à la 37ème résolution de
la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Trente-cinquième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
+ décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au
conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au
capital, successives ou simultanées, de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
+ décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en
application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder
un plafond global de cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
+ décide, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente
délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la p résente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trente-sixième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51 et
L. 22-10-53 du Code de commerce :
+ décide de déléguer sa compétence au conseil d’administration pour procéder, sur ses seules délibérations
et sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission :
o d’actions de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobil ières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner lieu à l’attribution
de titres de créances,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
+ décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, et prend acte qu’en cas d’émission
par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente
délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
+ décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères,
ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
+ décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le plafond prévu par
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce (à ce jour et à titre indicatif, dix pour cent (10 %) du capital social
à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant
précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre
afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital ;
+ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’impute ra sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la
29ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
+ confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
o d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants,
caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en rémunération des
apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
o le cas échéant, de déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, et modifier, pendant
la durée de vie des titres, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
o de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les primes ;
o de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et
o d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
+ prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente
résolution.

Trente-septième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
+ décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 29 à 36, ne pourra excéder cinq millions cent
soixante-quinze mille euros (5 175 000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal
supplémentaire des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
+ prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de
commerce, les délégations données au conseil d’administration en vertu des résolutions 29 à 36 de la
présente Assemblée Générale remplacent et privent d’effet, uniquement pour l’avenir et pour sa partie non
encore utilisée, chacune des délégations ayant le même objet accordées en vertu des résolutions 13 à 20
de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 20 décembre 2023.

Trente-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
une augmentation de capital réservée aux salariés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux
salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en conséquence :
+ délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans un délai
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une augmentation de
capital d’un montant nominal global maximum de cent mille euros (100 000 €) en une ou plusieurs fois, par
émissions d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer
par la Société, cette augmentation étant réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332 -18 et
suivants du Code du travail ;
+ décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s’imputer sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital fixé à la 37ème résolution de la présente Assemblée Générale. À ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital
de la Société ;
+ décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées
dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ;
+ décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
+ décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
+ confère tous pouvoirs au conseil d’administration de la Société pour mettre en œuvre la présente délégation
et la réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le nombre
d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de
jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les
délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions
nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues
nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital ; et
+ prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution.

Trente-neuvième résolution – Modification de l’article 16.2 des statuts, afin de supprimer la référence à
l’impossibilité pour les administrateurs de participer aux délibérations relatives à l’arrêté des comptes par
visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration :
+ décide, dans le but d’anticiper les évolutions législatives en cours, de modifier les statuts de la Société, afin
de supprimer la référence à l’impossibilité pour les administrateurs de participer aux délibé rations relatives
à l’arrêté des comptes par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication ; et par conséquent,
+ décide de remplacer dans son intégralité le 6ème alinéa de l’article 16.2 des statuts de la Société, par ce qui
suit :
« Par ailleurs, le conseil d’administration établit un règlement intérieur pouvant prévoir que les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la
nature et les conditions d’application sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, aussi longtemps que la
loi l’interdira, le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne sera pas applicable
pour l’arrêté des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que pour l’approbation
du rapport de gestion (en ce compris, le cas échéant, le rapport de gestion du groupe). »

Quarantième résolution – Modification de l’article 37 des statuts, intitulé « Capitaux propres inférieurs à la
moitié du capital social », afin de le mettre à jour des dispositions légales
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration :
+ décide de modifier les statuts de la Société afin de les mettre à jour des dispositions légales concernant les
modalités de reconstitution des capitaux propres en cas de perte de la moitié du capital social ; et par
conséquent,
+ décide de remplacer dans son intégralité l’article 37 des statuts de la Société, intitulé « Capitaux propres
inférieurs à la moitié du capital social », par ce qui suit :
« ARTICLE 37 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu dans les quatre mois
qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale
Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux prop res
à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l’article
L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des
capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’Assemblée Générale est publiée selon les modalités
réglementaires.
Si, avant l’échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n’ont pas été
reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital
social de la Société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son
bilan, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire
son capital social, sous réserve de l’article L. 224-2 du Code de commerce, pour le ramener à une valeur
inférieure ou égale à ce seuil.
Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la Société a réduit son capital social sans
pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de
capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
A défaut de réunion de l’Assemblée Générale, comme dans le cas où cette Assemblée n’a pas pu délibérer
valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut
prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »

Quarante-et-unième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités
nécessaires ou de droit.