AGO - 25/06/24 (IDSUD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | IDSUD |
25/06/24 | Au siège social |
Publiée le 22/05/24 | 5 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, quitus
aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des
Commissaires aux comptes sur l’exercice social 2023, approuve les termes desdits rapports ainsi que les
opérations qui y sont décrites.
Elle approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice 2023 traduisant ces opérations qui font
apparaître un résultat net après impôts de 18 720 095,04 euros.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de
la Société pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
constatant que le montant à affecter au 31 décembre 2023 s’élève à 18 720 095,04 euros soit :
– Report à nouveau -18 055 790,64
– Résultat de l’exercice 2023 18 720 095,04
Total du montant à affecter 664 304,40
décide de l’affecter comme suit :
– au report à nouveau 664 304,40
Ensemble 664 304,40
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient 7 401 229,15 €.
L’Assemblée Générale prend acte du rappel, effectué à son intention, relatif aux dividendes mis en distribution au
titre des trois exercices précédents :
Exercices 2020 2021 2022
Nombres d’actions 898 128 494 766 494 766
Dividendes par action (€) () – - -
Revenu global (€) – - -
() éligible à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les
opérations et les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (bis) (Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de
1 544 513 euros par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions
rachetées, avec délégation donnée au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à sa mise en œuvre et
autorisation donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires,
de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce :
- prend acte de la décision du Conseil de surveillance en date du 28 mai 2024 ainsi que du dépôt subséquent,
le 4 juin 2024, du projet d’offre publique de rachat selon une parité d’échange modifiée de cinq (5) actions
Française des Jeux et 1,75 euros contre une (1) action IDSUD ;
- autorise le Directoire à réduire le capital de la Société, en faisant racheter par la Société un nombre maximum
de 138 717 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un
montant nominal maximum de 1 544 513 euros, représentant 28,04% du capital de la Société au regard d’un
nombre total d’actions de 494 766 au 31 mai 2024 ;
- autorise à cet effet le Directoire à racheter auprès de tous les actionnaires de la Société un nombre maximum
de 138 717 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément
aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux dispositions du règlement général de l’AMF ;
- décide que ce rachat prendra la forme d’une offre publique de rachat d’actions de la Société par voie
d’échange contre des actions Française des Jeux, société anonyme dont le siège social est situé 3 -7 Quai
du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt et dont le numéro d’immatriculation est le 315 065 292 RCS
Nanterre, dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN
FR0013451333 (la « Française des Jeux »), détenues en portefeuille par la Société, selon une parité
d’échange d’une (1) action IDSUD contre cinq (5) actions Française des Jeux et 1,75 euro ;
- décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui
leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;
- prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce,
les créanciers de la Société dont les créances sont antérieures à la date du dépôt au greffe du procès -verbal
de la présente assemblée générale pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt (20) jours
à compter de cette date ;
- délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser les opérations
susvisées et notamment pour :
- mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
- au vu des résultats de l’offre publique de rachat, arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites fixées ci-dessus, et constater la réalisation
définitive de la réduction de capital correspondante ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de
rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « primes d’émission, de fusion
et d’apport », « réserves ordinaires » ou « report à nouveau », et de manière générale, sur tout poste
de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de
créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de
capital ; et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
- prend acte que cette autorisation est indépendante de l’autorisation conférée dans le cadre des dispositions
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et notamment de celle prévue par la quatrième résolution de
l’assemblée générale du 25 juin 2024 (« Autorisation donnée au directoire d’opérer en Bourse sur les actions
de la société » ) ; et
- fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente résolution et
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et
accomplir toutes formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres.