PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 mars 2024, approuve les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, faisant
ressortir un bénéfice de 37 367 061 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate
que le montant des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts au
cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 s’élève à 53 205 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils
lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net de 28 850 320 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du
résultat de l’exercice :
►Bénéfice de l’exercice 37 367 061 €
►Dotation à la réserve légale /
►Solde 37 367 061 €
►Report à nouveau antérieur 115 482 823 €
►Bénéfice distribuable de l’exercice 152 849 884 €
►Dividende de 0,35 euro par action 22 768 366 €
►Report à nouveau 130 081 518 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
de ce que le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices a été le suivant (en euros) :
Exercice Dividendes distribués Revenu réel Dividende par action
2022/2023 45 283 554€ 45 283 554€
0,70 €
(dont 0,35 € de dividende
exceptionnel)
2021/2022 38 886 621 € 38 886 621 €
0,60 €
(dont 0,30 € de dividende
exceptionnel)
2020/2021 12 874 037 € 12 874 037 € 0,20 €
À défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé par l’article 117 quater du Code
général des impôts, ce dividende ouvre droit à l’abattement mentionné à l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts pour les seuls actionnaires personnes physiques résidentes fiscales en France.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, statuant sur ce rapport, approuve les
conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Nicolas HERIARD DUBREUIL)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées général es
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de M.  Nicolas HERIARD DUBREUIL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide
de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Elie HERIARD DUBREUIL)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat
d’administrateur de M. Elie HERIARD DUBREUIL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.

SEPTIÈME RESOLUTION
(Nomination de la société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes en qualité de commissaire aux
comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.233-28-4 du
Code de commerce, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de 3 exercices, soit à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 :
La société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes, société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes,
société par actions simplifiée au capital de 7 905 826 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Héliopolis, 75017
Paris, immatriculée sous le numéro 811 599 406 RCS Paris.
La société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions, qu’elle n’était atteinte
d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination et qu’elle était représentée par
une personne physique répondant aux conditions nécessaire pour exercer la mission de certification des informations
en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du Code de commerce.

HUITIÈME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2023/2024, en application de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
qu’elles figurent dans le chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

NEUVIÈME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération
versés ou cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL, tels que
présentés dans le chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

DIXIÈME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à M. Dominique TOURNEIX en application
de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération
versés ou cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à M. Dominique TOURNEIX, en qualité de
directeur général, tels que présentés dans le chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

ONZIÈME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice
2024-2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, attribuables au Président du
Conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité
des Nominations et des Ressources Humaines, et décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

DOUZIÈME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2024-2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au directeur général,
qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources
Humaines, et décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

TREIZIÈME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024-2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs telle que présentée au chapitre 3 du rapport annuel 2023/2024 de la Société.

QUATORZIÈME RESOLUTION
(Ratification du transfert du siège social)
L’assemblée générale, connaissance prise de la décision du conseil d’administration du 6 décembre 2023 et statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier, en
application de l’article 4 des statuts, la décision de transférer à cette date le siège social de la Société au 17, rue
Augier à Cognac (16 100).
L’assemblée générale prend acte de la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.

QUINZIÈME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres
actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du descriptif du programme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de la réglementation
européenne applicable aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
opérer sur les propres actions de la Société, en vue :
►d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan
d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de c ession destinée aux salariés
et mandataires sociaux de la Société et/ou à ceux des sociétés liées dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées
par la loi ;
►de procéder à leur annulation ultérieure par réduction de capital de la Société, sous réserve de l’adoption de la
seizième résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée générale ;
►d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de
paiement dans le cadre d’opérations ou à la suite d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport ;
►de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
►d’animer le marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements intervenant au nom et pour
le compte de la Société dans le cadre, notamment, d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de
Déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
►de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou de gré à gré, notamment par blocs de titres,
par utilisation ou exercice de tout instrument financier, produit dérivé, y compris par la mise en place d’opérations
optionnelles, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
Le prix maximum d’achat est fixé à 17 € (hors frais d’acquisition) par action (soit à titre indicatif et déduction faite
des actions déjà détenues par la Société, 6 405 282 actions à la date du 31 mars 2024, représentant un montant
maximum d’achat théorique de 108 889 794 €). En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites ou de toute autre opération po rtant sur les capitaux propres, ainsi qu’en cas, soit
d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix de 17 € sera ajusté arithmétiquement dans la proportion
requise par la variation de la valeur de l’action déterminée par l’opération.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant
le capital social à la date des présentes, ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, la limite de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le
Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution
d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses
propres actions ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, lequel pourra les subdéléguer dans les conditions légales
et réglementaires, pour conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous
organismes, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire ce qui sera nécessaire
pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du
27 juillet 2023 dans sa quinzième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée.

SEIZIÈME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise, sous la condition de l’adoption par l’assemblée générale de la quinzième résolution relative à l’autorisation
donnée à la Société d’opérer sur ses propres titres, le Conseil d’administration à procéder sur sa seule décision à
l’annulation, en une ou plusieurs fois et dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, de
tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au titre des autorisations d’achat d’actions de la
Société.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décider
l’annulation des actions, constater la réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et
généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du
27 juillet 2023 dans sa seizième résolution, est valable pour une durée de dix -huit mois à compter de la présente
assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de la société
existantes ou à émettre au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés
liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
– autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous réserve des périodes
d’abstention prévues par la loi, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et
les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ;
– décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions
attribuées à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder
1 500 000 actions ;
– décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société ne pourra excéder 350 000 actions ;
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale d’un an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à
un an. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition
minimale serait de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. Cependant,
en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire et dans le respect des conditions fixées par la loi, l’attribution définitive
des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition ;
– s’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la
loi, imposer des clauses d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement avant la cessation de leurs
fonctions ou fixer la quantité de ces actions à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
– décide que l’attribution définitive de tout ou partie des actions sera assujettie à une condition de présence dans le
groupe et à la réalisation de conditions de performance ;
– décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la Société, l’attribution définitive gratuite devra
être assujettie, outre une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de conditions de performance que le
Conseil d’administration déterminera, qui seront appréciées sur une période minimale d’un exercice social ;
– autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisitio n, aux ajustements du
nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires ;
– prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou nouvelles ;
– prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période
d’acquisition, augmentation du capital et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des
attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera incorporée au capital, (ii) la
présente autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
– décide que, s’agissant des actions à émettre, le montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être
décidé en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 1 500 000 euros, étant précisé
que le nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des bénéficiaires des
attributions d’actions en cas d’opération portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société sera imputé sur ce
plafond et que ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la dix-huitième résolution de
l’assemblée générale du 27 juillet 2023 (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par une résolution de
même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
autorisation) ;
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour déterminer l’identité des bénéficiaires, fixer les
dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, déterminer les
conditions liées à la performance, déterminer les critères d’attribution des actions ainsi que les conditions de
performance auxquelles seront soumises les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ;
déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, procéder le cas échéant, à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la Société (étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer en cas d’attribution
d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, fixer les dates
de jouissance des actions nouvelles, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, effectuer tous actes, formalités et d éclarations, constater, le cas échéant, la
réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197- 4
du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la dix -septième résolution de l’assemblée générale
mixte du 27 juillet 2022 la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de trente-huit
(38) mois à compter de la présente assemblée.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
►délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129-2, L. 225‑129-6 et
L. 225‑138-1 du Code de commerce d’une part et des articles L. 3332‑18 et suivants du Code du travail d’autre
part, la compétence de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois sur ses seules
délibérations, dans les proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions réservées
aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ;
►décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente
résolution au profit des bénéficiaires ;
►décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au
sens de L. 225‑180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires
sociaux des sociétés liées à la Société ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres
entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titre de la Société, pourvues ou non
de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration ;
►décide de fixer à 1 500 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être
ainsi réalisée par émissions d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de
capital prévu par l’assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2023 dans sa dix-septième résolution (ou le cas
échéant sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ;
►décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente
délégation, sera déterminé par le Conseil d’administration, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la
moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de
la souscription, ou de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332‑25 et L. 3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. La décote
pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables
applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ;
►décide que le Conseil d’administration pourra également prévoir, en application de la présente autorisation,
l’attribution gratuite aux salariés d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société d ans
les conditions visées à l’article L. 3332‑21 du Code du travail ;
►décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par
compensation, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration ;
►décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
– fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à
provenir des augmentations de capital, objets de la présente résolution,
– arrêter les conditions de l’émission,
– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si
les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement
d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ou encore par le biais de toute autre entité
conformément à la législation en vigueur,
– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
– constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital
pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
– d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal pour accomplir
tous dépôts et formalités de publicité légale et autre qu’il appartiendra.