Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés
à cette date, se soldant par un bénéfice net comptable de 10 129 041,46 €, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 415 335,76 €, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice (part du groupe)
de 11 335 954,85 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 de la manière suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2024 10 129 041,46 €
+ Report à nouveau bénéficiaire + 19 319 513,32 €
= Bénéfice distribuable 29 448 554,78 €
- Dividendes de 1,20 € par action sur la base de 17 545 408 actions – 21 054 489,60 €
= Solde à affecter 8 394 065,18 €
- Autres réserves – 0,00 €
= Report à nouveau 8 394 065,18 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 1,20 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code Général des
Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40% (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le détachement du coupon interviendra le 3 juin 2025.
Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juin 2025.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondantes aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au compte « Report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à l’abattement
Revenus non éligibles à
Dividendes(1) Autres revenus l’abattement
distribués
2021 16 668 137,60 € soit 0,95 € par action – -
2022 19 299 948,80 € soit 1,10 € par action
179 873 169,00 € soit 10,36 € par action(2) – -
2023 23 686 300,80 € soit 1,35 € par action – -
(1) Dont mis en report à nouveau (correspondant aux dividendes non versés sur les actions auto-détenues) :
- 166 212,95 € en 2021,
- 203 913,60 € en 2022,
- 247 229,55 € en 2023.
(2) Dividende exceptionnel.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
et constatation de l’absence de conventions nouvelles). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale prend acte purement
et simplement de l’absence de conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice écoulé, et prend acte
également des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies durant l’exercice
écoulé, telles que mentionnées dans ledit rapport spécial.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Virginie HEURTAUT, en qualité d’Administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Virginie HEURTAUT, en qualité d’Administrateur, pour une
nouvelle durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir
dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Marc CHALOT, en qualité d’Administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Marc CHALOT, en qualité d’Administrateur, pour une
nouvelle durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir
dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Septième résolution (Renouvellement de la société BOIRON DEVELOPPEMENT, représentée par Madame
Laurence BOIRON, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler la société
BOIRON DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Laurence BOIRON, en qualité d’Administrateur, pour une
nouvelle durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir
dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Huitième résolution (Renouvellement de la société DOMINO FUND 3 HOLDO GP LLC, représentée par
Madame Evis HURSEVER, en qualité d’Administrateur). – L’Assemblée Générale décide de renouveler la
société DOMINO FUND 3 HOLDO GP LLC, représentée par Madame Evis HURSEVER, en qualité
d’Administrateur, pour une nouvelle durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Neuvième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Pascal HOUDAYER, en qualité
d’Administrateur). — Conformément aux dispositions de l’article L225-24 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 11
décembre 2024, aux fonctions d’Administrateur de :Monsieur Pascal HOUDAYER, né le 5 juillet 1969 de nationalité
française, domicilié au 2 avenue de l’Ouest Lyonnais, 69510 Messimy (France), en remplacement de Madame
Valérie LORENTZ-POINSOT, démissionnaire, pour une durée équivalente à la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2026 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Dixième résolution (Approbation des informations visées à l’article L22-10-9 I du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux visées à l’article L22-10-9 I du Code de commerce et mentionnées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024 au paragraphe 3.8.2.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Thierry BOIRON, Président du Conseil d’Administration jusqu’au 3 juillet
2024). – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry BOIRON, Président
du Conseil d’Administration jusqu’au 3 juillet 2024, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024 au paragraphe 3.8.3.1.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Madame Anabelle FLORY-BOIRON, Présidente du Conseil d’Administration à
compter du 3 juillet 2024). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame
Anabelle FLORY- BOIRON, Présidente du Conseil d’Administration à compter du 3 juillet 2024, présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024 au paragraphe 3.8.3.2.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Madame Valérie LORENTZ-POINSOT, Directrice Générale jusqu’au 3 juillet 2024).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Valérie LORENTZ-POINSOT,
Directrice Générale jusqu’au 3 juillet 2024, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Rapport Financier Annuel 2024 au paragraphe 3.8.3.3.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Thierry BOIRON, Directeur Général à compter du 3 juillet 2024). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry BOIRON, Directeur Général
à compter du 3 juillet 2024, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport
Financier Annuel 2024 au paragraphe 3.8.3.4.

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Jean-Christophe BAYSSAT, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Christophe BAYSSAT, Directeur Général
Délégué, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel
2024 au paragraphe 3.8.3.5.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024 en introduction aux paragraphes 3.8.1,
3.8.1.1 et aux paragraphes 3.8.1.1.1 et 3.8.1.3.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Rapport Financier Annuel 2024 en introduction aux paragraphes 3.8.1, 3.8.1.1 et aux paragraphes 3.8.1.1.2 et
3.8.1.3.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel 2024 en introduction aux paragraphes 3.8.1, 3.8.1.1 et aux paragraphes
3.8.1.1.3 et 3.8.1.3.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs).— L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des Administrateurs, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Rapport Financier Annuel 2024 en introduction au paragraphe 3.8.1 et aux paragraphes 3.8.1.2 et 3.8.1.3.

Vingtième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale fixe le
montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration à 275 000 € pour l’exercice 2025.

Vingt-et-unième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide , concernant
l’utilisation de moyens de télécommunication lors des Conseils d’Administration et la consultation écrite des
membres du Conseil d’Administration, de modifier comme suit l’article 20 des statuts :
ARTICLE 20 – DELIBERATIONS DU CONSEIL -
PROCES VERBAUX
ARTICLE 20 – DELIBERATIONS DU CONSEIL -
PROCES VERBAUX
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la société l’exige. Il est convoqué par le
président à son initiative et, s’il n’assume pas la
direction générale, sur demande du directeur général
ou encore, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus
de deux mois, sur demande du tiers au moins des
administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les
demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le président.
Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles
peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué
dans la convocation, mais du consentement de la
moitié au moins des administrateurs en exercice.
Le Conseil d’Administration pourra également prendre
des décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la société l’exige. Il est convoqué par le
président à son initiative et, s’il n’assume pas la
direction générale, sur demande du directeur général
ou encore, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus
de deux mois, sur demande du tiers au moins des
administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les
demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le président.
Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles
peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué
dans la convocation, mais du consentement de la
moitié au moins des administrateurs en exercice.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent
participer aux réunions de celui-ci par tout moyen de
télécommunication ou visioconférence permettant leur
identification et garantissant leur participation effective.
Ce moyen de télécommunication doit, au minimum,
transmettre la voix des participants et satisfaire aux
exigences techniques permettant une retransmission
continue et simultanée des délibérations. Les
membres participant aux réunions du Conseil
d’Administration par tout moyen de télécommunication
ou visioconférence sont réputés présents pour le calcul
du quorum et de la majorité.
Le Conseil d’Administration pourra également prendre
des décisions par consultation écrite des
administrateurs. dans les conditions prévues par la loi.
La consultation écrite est initiée par le Président du
Conseil d’Administration. Le Président du Conseil
d’Administration adresse à chaque administrateur, par
tout moyen écrit, y compris par voie électronique : (i) le
texte du ou des projets de délibération, (ii) tout
document ou information nécessaire à leur prise de
décision, (iii) le délai imparti pour répondre, déterminé
par le Président en fonction de la décision à prendre,
de l’urgence ou du temps nécessaire à la réflexion ; et
(iv) les modalités techniques de participation.
A compter de l’envoi de la consultation, tout
administrateur dispose d’un délai fixé par ladite
consultation, lequel ne pourra être inférieur à trois jours
ouvrés, sauf si le contexte ou la nature de la décision
le requièrent, pour s’opposer à ce mode de
délibération. En cas d’opposition, le Président informe
sans délai les autres administrateurs et convoque une
réunion du Conseil d’Administration.
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique. Chaque
administrateur peut poser toute question nécessaire à
sa réflexion ou adresser tout commentaire.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Un règlement
intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs
qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et
la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque
administrateur présent ou représenté disposant d’une
voix et chaque administrateur présent ne pouvant
disposer que d’un seul pouvoir. En cas de partage, la
voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial
ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées
par les dispositions en vigueur.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas participer à la
délibération, sauf extension du délai accordée par le
Président du Conseil d’Administration. Les règles de
quorum et de majorité sont celles applicables aux
décisions prises en réunion du Conseil
d’Administration.
Les résultats de la consultation sont communiqués à
l’ensemble des administrateurs. Les décisions prises
par consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal
établi dans les mêmes conditions que les délibérations
adoptées en réunion.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Un règlement
intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs
qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et
la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque
administrateur présent ou représenté disposant d’une
voix et chaque administrateur présent ne pouvant
disposer que d’un seul pouvoir. En cas de partage, la
voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial
ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées
par les dispositions en vigueur.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide,
concernant la composition du Conseil, de modifier comme suit l’article 16 des statuts :
ARTICLE 16 – CONSEIL D’ADMINISTRATION -
COMPOSITION
ARTICLE 16 – CONSEIL D’ADMINISTRATION -
COMPOSITION
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
La société est administrée par un Conseil
d’Administration de trois membres au moins et de dixhuit au plus sauf dispositions spéciales en cas de
fusion.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée
Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout
moment. Ils sont choisis en tenant compte des
dispositions du Code de la Santé Publique. En cas de
fusion ou de scission, leur nomination peut être faite
par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les
personnes morales nommées administrateurs sont
tenues de désigner un représentant permanent soumis
aux mêmes conditions et obligations que s’il était
administrateur en son nom propre.
Un salarié de la société ne peut être nommé
administrateur que si son contrat de travail correspond
à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés
à la société par un contrat de travail ne peut dépasser
le tiers des administrateurs en fonction.
La société est administrée par un Conseil
d’Administration de trois membres au moins et de dixhuit au plus sauf dispositions spéciales en cas de
fusion.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée
Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout
moment. Ils sont choisis en tenant compte des
dispositions du Code de la Santé Publique Commerce.
En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut
être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les
personnes morales nommées administrateurs sont
tenues de désigner un représentant permanent soumis
aux mêmes conditions et obligations que s’il était
administrateur en son nom propre.
Un salarié de la société ne peut être nommé
administrateur que si son contrat de travail correspond
à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés
à la société par un contrat de travail ne peut dépasser
le tiers des administrateurs en fonction.
Les administrateurs peuvent être actionnaires ou non
de la société.
Lorsque le rapport présenté par le Conseil
d’Administration lors de l’Assemblée Générale en
application de l’article L 225-102 du Code de
Commerce établit que les actions détenues par le
personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180
du Code de Commerce représentent plus de 3% du
capital social de la société, un administrateur est élu
par l’Assemblée Générale des actionnaires sur
proposition des actionnaires salariés. Ce membre du
Conseil d’Administration n’est pas pris en compte pour
la détermination du nombre minimal et du nombre
maximal des administrateurs fixé par les présents
statuts.
Trois mois au moins avant la tenue de l’Assemblée
Générale appelée à élire un administrateur parmi les
salariés actionnaires, le président du Conseil
d’Administration saisit le conseil de surveillance du
fonds commun de placement afin qu’il désigne le ou
les candidats. Le nom du ou des candidats désignés
est communiqué au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration comprend en outre, en
vertu de l’article L225-27-1 du Code de commerce, un
ou plusieurs administrateurs représentant les salariés
du groupe, qui ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre
maximal des administrateurs fixé par les présents
statuts.
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par
l’Assemblée Générale dépasse huit, un deuxième
administrateur représentant les salariés est désigné
conformément aux dispositions ci-dessous, dans un
délai de six mois après la nomination par l’Assemblée
du nouvel administrateur.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration à
prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est
apprécié à la date de désignation des représentants
des salariés au Conseil d’Administration.
L’administrateur représentant les salariés actionnaires
nommé en vertu de l’article L225‐23 du Code de
Commerce n’est pas pris en compte à ce titre.
La durée du mandat des administrateurs représentant
les salariés est de trois ans.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des
administrateurs nommés par l’Assemblée Générale
annuelle est sans effet sur la durée du mandat de
l’ensemble des représentants des salariés au Conseil
d’Administration, qui prend fin à l’arrivée de son terme
normal.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit
d’un siège d’administrateur représentant les salariés,
Les administrateurs peuvent être actionnaires ou non
de la société.
Lorsque le rapport présenté par le Conseil
d’Administration lors de l’Assemblée Générale en
application de l’article L 225-102 du Code de
Commerce établit que les actions détenues par le
personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180
du Code de Commerce représentent plus de 3% du
capital social de la société, un administrateur est élu
par l’Assemblée Générale des actionnaires sur
proposition des actionnaires salariés. Ce membre du
Conseil d’Administration n’est pas pris en compte pour
la détermination du nombre minimal et du nombre
maximal des administrateurs fixé par les présents
statuts.
Trois mois au moins avant la tenue de l’Assemblée
Générale appelée à élire un administrateur parmi les
salariés actionnaires, le président du Conseil
d’Administration saisit le conseil de surveillance du
fonds commun de placement afin qu’il désigne le ou
les candidats. Le nom du ou des candidats désignés
est communiqué au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration comprend en outre, en
vertu de l’article L225-27-1 du Code de commerce, un
ou plusieurs administrateurs représentant les salariés
du groupe, qui ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre
maximal des administrateurs fixé par les présents
statuts.
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par
l’Assemblée Générale dépasse huit, un deuxième
administrateur représentant les salariés est désigné
conformément aux dispositions ci-dessous, dans un
délai de six mois après la nomination par l’Assemblée
du nouvel administrateur.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration à
prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est
apprécié à la date de désignation des représentants
des salariés au Conseil d’Administration.
L’administrateur représentant les salariés actionnaires
nommé en vertu de l’article L225‐23 du Code de
Commerce n’est pas pris en compte à ce titre. En
revanche, l’administrateur représentant les salariés
actionnaires sera pris en compte pour l’application du
premier alinéa de l’article L225-18-1 du Code de
commerce.
La durée du mandat des administrateurs représentant
les salariés est de trois ans.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des
administrateurs nommés par l’Assemblée Générale
annuelle est sans effet sur la durée du mandat de
l’ensemble des représentants des salariés au Conseil
d’Administration, qui prend fin à l’arrivée de son terme
normal.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit
d’un siège d’administrateur représentant les salariés,
le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées
par l’article L225‐34 du Code de Commerce.
Les administrateurs représentant les salariés sont
désignés par le Comité Central d’Entreprise.
Dans l’hypothèse où la société ne serait plus soumise
à l’obligation de désignation d’un administrateur
représentant les salariés, le mandat du ou des
représentants des salariés au Conseil prend fin à
l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil
d’Administration constate la sortie du champ de
l’obligation.
le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées
par l’article L225‐34 du Code de Commerce.
Les administrateurs représentant les salariés sont
désignés par le Comité Central d’Entreprise.
Dans l’hypothèse où la société ne serait plus soumise
à l’obligation de désignation d’un administrateur
représentant les salariés, le mandat du ou des
représentants des salariés au Conseil prend fin à
l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil
d’Administration constate la sortie du champ de
l’obligation.
Enfin l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide,
concernant la possibilité pour le Conseil d’Administration de mettre en conformité les statuts avec les dispositions
législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée
générale extraordinaire tel que prévue par les dispositions de l’article L 225-36 alinéa 2 du Code de commerce, de
modifier comme suit l’article 40 des statuts :
ARTICLE 40 – OBJET ET TENUE DES
ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
ARTICLE 40 – OBJET ET TENUE DES
ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule
habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les
engagements des actionnaires, sauf à l’occasion d’un
regroupement d’actions régulièrement effectué ou
pour la négociation de “rompus” en cas d’opérations
telles que les augmentations ou réductions de capital.
Elle ne peut non plus changer la nationalité de la
société, sauf si le pays d’accueil a conclu avec la
France une convention spéciale permettant d’acquérir
sa nationalité et de transférer le siège social sur son
territoire, et conservant à la société sa personnalité
juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de
l’Assemblée Extraordinaire pour toutes modifications
des statuts, les modifications aux clauses relatives au
montant du capital social et au nombre des actions qui
le représentent, dans la mesure où ces modifications
correspondent matériellement au résultat d’une
augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement
du capital, peuvent être apportées par le Conseil
d’Administration.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule
habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les
engagements des actionnaires, sauf à l’occasion d’un
regroupement d’actions régulièrement effectué ou
pour la négociation de “rompus” en cas d’opérations
telles que les augmentations ou réductions de capital.
Elle ne peut non plus changer la nationalité de la
société, sauf si le pays d’accueil a conclu avec la
France une convention spéciale permettant d’acquérir
sa nationalité et de transférer le siège social sur son
territoire, et conservant à la société sa personnalité
juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de
l’Assemblée Extraordinaire pour toutes modifications
des statuts, les modifications aux clauses relatives au
montant du capital social et au nombre des actions qui
le représentent, dans la mesure où ces modifications
correspondent matériellement au résultat d’une
augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement
du capital, peuvent être apportées par le Conseil
d’Administration.
En outre, les modifications des statuts rendues
nécessaires pour les mettre en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires, peuvent
également être apportées par le Conseil
d’Administration sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.