Première résolution (Approbation de la troisième résolution soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires convoquée pour le 6 juillet 2009, ayant pour objet la modification des modalités des actions de préférence, dites actions de catégorie B, et la modification corrélative des statuts)

L’Assemblée Spéciale des Actionnaires B, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par l’article L.225-99 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que du projet de troisième résolution soumise à l’Assemblée Générale mixte des actionnaires convoquée pour le 6 juillet 2009, tel que joint en annexe à la présente résolution,

décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, d’approuver la troisième résolution soumise à l’Assemblée Générale mixte des actionnaires convoquée pour le 6 juillet 2009, ayant pour objet la modification de la définition du Taux des TSS telle qu’incluse au paragraphe 3° de l’annexe des statuts.

Annexe à la 1ère résolution
Projet de troisième résolution soumise à l’assemblée générale des actionnaires
convoquée pour le 6 juillet 2009 à 9h30

Modification des modalités des actions de préférence – Modification corrélative des statuts

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce,

- décide de modifier la définition du Taux des TSS telle qu’incluse au paragraphe 3° de l’annexe, qui sera rédigée comme suit :

Le « Taux des TSS » est égal à la moyenne du taux à l’échéance constante (TEC) 5 ans sur les 20 jours de bourse précédant la date de décision d’émission des actions B majoré de 509 points de base, soit 7,81 % ;

- décide que la présente modification aura effet rétroactif à la date d’émission des actions de préférence au profit de la Société de Prise de Participation de l’Etat, soit le 28 mai 2009 ;

- prend acte que le porteur unique des actions de préférence, constitué en assemblée spéciale, a approuvé le 6 juillet 2009 la modification susvisée à apporter aux modalités des actions de préférence ; et

- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment d’accomplir tous actes et formalités nécessaires aux fins de la mise en oeuvre de la présente résolution.

Deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L’Assemblée Spéciale des Actionnaires B, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par l’article L.225-99 du Code de commerce, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt ou autres, prescrites par la réglementation au titre de la résolution susvisée et qui seraient utiles à la mise en oeuvre de cette résolution.