Première résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2009 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code Général des Impôts qui s’élèvent à un montant global de 16 652,23 €.

En conséquence, l’assemblée générale approuve les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé et donne pour cet exercice quitus entier et sans réserve de leur mandat aux Administrateurs.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2 184 387,47 € de la manière suivante :

Résultat de l’exercice
2 184 387,47 €

Dividendes soit un dividende par action de 0,50 €
1 869 000,00 €

Report à nouveau
315 387,47 €

Total affecté
2 184 387,47 €

Les actionnaires sont informés que, conformément aux dispositions de l’article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu’ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, seront prélevés à la source.

Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l’article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

La mise en paiement des dividendes aura lieu au plus tôt le 15 septembre 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009.

Rappel des dividendes distribués. — L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices, ont été les suivants :

Exercice
Montant total du dividende
Dividende par action

31 mars 2008



31 mars 2007



31 mars 2006
100 240 €
28,00 €

Quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ;

— et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées et qui ont été préalablement autorisées par le Conseil d’Administration.

L’assemblée générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil d’Administration.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires prend acte du changement de dénomination sociale de la société BECOM AUDIT CONSEILS, commissaire aux comptes titulaire qui est devenue ANGES AUDIT CONSEILS et donne tous pouvoirs au Président aux fins d’effectuer toutes formalités nécessaires auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Septième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés de la société). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ;

— après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes ;

— décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 18 690 €, par l’émission d’actions de numéraire de 0,50 € chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

— décide, de déléguer au Conseil d’Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément pour :

1. Réaliser après la mise en place du plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, à compter de la présente décision, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.

2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée.

3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, le cas échéant, en ayant recours à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d’une analyse multicritère.

4. Dans la limite du montant maximum de 18 690 €, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.

5. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.

6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.

7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.

8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement.

9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

10. Le cas échéant, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.

11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

13. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

1°) délègue, au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et devront être intégralement libérées à la souscription ;

2°) décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur :

— à un montant de 1 790 000 € pour les émissions d’actions ordinaires ;

— à un montant de 50 000 000 € pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

Étant précisé :

— qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à des actions ;

— que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant des valeurs mobilières composées déjà émises.

3°) décide qu’un droit de souscription sera attaché à chaque action ancienne. Ce droit de souscription sera librement négociable. Les actionnaires pourront renoncer à titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, à leurs droits de souscription. Cette renonciation devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi.

Un droit de souscription à titre réductible devra être institué. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

— apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs mobilières composées ;

— décider de la nature et des caractéristiques des valeurs mobilières composées ;

— fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires ou/et des l’(des) émissions de valeurs mobilières composées ;

— déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou d’émission de valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des Valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans prime, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire, d’organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l’(des) augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées, et/ou des augmentations de capital résultant de l’exercice des valeurs mobilières composées, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;

— conclure avec tout prestataires de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin ;

— déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières composées ainsi émises ;

— prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de valeurs mobilières composées et rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de valeurs mobilières composées ;

— décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières composées et fixer la date de jouissance desdites actions ;

— établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires de valeurs mobilières composées antérieurement émises ;

— prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-102 du Code de Commerce ;

— prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque catégorie de valeurs mobilières composées émises.

L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblées, dans les conditions fixées par décret.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Neuvième résolution (Demande excédentaire de titres). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, décide, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution qui précède, constate une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article R 225-118, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés aux termes de la résolution qui précède.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

1°) délègue, au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et devront être intégralement libérées à la souscription ;

2°) décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur :

— à un montant de 1 790 000 € pour les émissions d’actions ordinaires ;

— à un montant de 50 000 000 € pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

Étant précisé :

— qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à des actions ;

— que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant des valeurs mobilières composées déjà émises.

3°) L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières composées qui seront émises au titre de la présente résolution, par appel public à l’épargne.

Elle prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

— apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs mobilières composées ;

— décider de la nature et des caractéristiques des valeurs mobilières composées ;

— fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires ou/et des l’(des) émissions de valeurs mobilières composées ;

— déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou d’émission de valeurs mobilières composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des Valeurs mobilières composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans prime, étant précisé que ledit prix devra être au moins égal au minimum résultant de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédent la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;

— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire, d’organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l’(des) augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs mobilières composées, et/ou des augmentations de capital résultant de l’exercice des valeurs mobilières composées, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;

— conclure avec tout prestataires de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin ;

— déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières composées ainsi émises ;

— prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de valeurs mobilières composées et rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de valeurs mobilières composées ;

— décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les valeurs mobilières composées et fixer la date de jouissance desdites actions ;

— établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires de valeurs mobilières composées antérieurement émises ;

— prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-102 du Code de Commerce ;

— prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque catégorie de valeurs mobilières composées émises.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblées, dans les conditions fixées par décret ainsi que d’un rapport complémentaire des commissaires aux comptes.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Onzième résolution (Demande excédentaire de titres). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, décide, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution qui précède, constate une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article R 225-118, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés aux termes de la résolution qui précède.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce ;

1°) délègue, au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois, la compétence de décider d’augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société, et

2°) décide que le montant maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 790 000 € et en tout état de cause ne pourra être supérieur au montant global maximum des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d’augmentation du capital de la société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de la société.

En conséquence l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

— déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la société ;

— fixer le nombre d’actions nouvelles de la société à émettre et qui seront attribuées gratuitement ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes de la société sera augmentée ;

— arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la société porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société prendra effet ;

— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social de la société après chaque augmentation de capital ;

— prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents ;

— prendre toutes mesures permettant aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’obtenir des actions nouvelles de la société.

Treizième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.