AGE - 04/12/09 (PLANT ADVANCE...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES (PAT) |
04/12/09 | Au siège social |
Publiée le 30/10/09 | 4 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. — « L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes :
— Les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 tendecies-OA du Code général des impôts, ou de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA » ;
— Les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA », ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies-0A du Code général des impôts, étant visée notamment la société ARKEON HOLDING IR 2009, Société anonyme au capital de 37 000 euros, 27, rue de Berri 75008 Paris ;
— Les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies-OA du Code général des ipôts ou de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA » ;
— Les investisseurs qualifiés conformément à l’article L 411-2-II-2 du Code monétaire et financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ;
4. Décide que le montant maximal des augmentations de capital, prime d’émission incluse, susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder globalement 5 000 000 euros, en ce compris un plafond spécifique de 1.500.000 d’euros applicable à la société sus désignée ARKEON HOLDING, étant précisé que ces montants ne tiendront pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5. Décide que, conformément à l’article L. 225-138 du Code de Commerce, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration dans les conditions suivantes :
— Le prix d’émission des actions sera déterminé par application de la formule suivante :
Valorisation de la Société avant augmentation de capital telle qu’elle ressort de l’analyse financière d’ARKEON Finance.
Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital.
— ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
— Décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
— Faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
— Imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
— Constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
8. Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
9. Décide que la validité de la présente délégation est valable à compter de la présente Assemblée Générale pour une durée de 18 mois. Elle se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus spécialement aux délégations consentie aux termes des treizième et quatorzième résolutions de l’Assemblée Générale des actionnaires réunie le 30 avril 2009, en les privant d’effet pour les parties non utilisées au jour de l’Assemblée »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — « L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider toute augmentation de capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices avec, corrélativement, distribution d’actions gratuites ordinaires ou augmentation de la valeur nominales des actions existantes à la date de la réalisation de ladite augmentation de capital ;
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le montant global du capital social à une valeur supérieure à deux millions d’euros (2 000 000 €) ;
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
— Décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer et arrêter la date de jouissance des actions ordinaires de la Société, le cas échéant créées ;
— Constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
4. Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
5. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 18 mois ;
6. Décide que la présente délégation se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus spécialement à la délégation consentie aux termes de la quinzième résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires réunie le 30 avril 2009, en la privant d’effet pour la partie non utilisée au jour de l’Assemblée. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. — « L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, connaissance prise des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, décide que le Conseil d’Administration pourra augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3% du capital social, par la création et l’émission d’ actions nouvelles de numéraire lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre de la présente délégation de compétence.
Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail.
Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’Administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. — « L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra. »