AGM - 05/02/10 (QIAGEN MARSEI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | QIAGEN MARSEILLE |
05/02/10 | Au siège social |
Publiée le 30/12/09 | 8 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Gilles Alberici au poste d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, ratifie, conformément aux dispositions de L.225-24 du Code de commerce, la nomination, en qualité de nouvel administrateur :
M. Gilles Alberici né le 4 mai 1957 à St Maurice (94410), de nationalité française, demeurant impasse de Tupinier, 69290 Grezieu La Varenne,
en remplacement de la Société Octalfa, administrateur démissionnaire.
La durée du mandat d’administrateur de Gilles Alberici sera égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Nomination de Guillaume Connan au poste d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur :
Guillaume Connan, né le 9 juillet 1977 à Paris (75015), de nationalité française, demeurant 246, rue Saint-Martin à Paris (75003) pour une durée de 6 années à compter de ce jour, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui se réunira dans le courant de l’année 2016.
L’administrateur disposera des pouvoirs définis dans les statuts dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Guillaume Connan a d’ores et déjà informé la Société qu’il acceptait le mandat d’administrateur s’il lui était confié et n’était soumis à aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Nomination de Susan Hertzberg au poste d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur :
Susan Hertzberg, née le 24 décembre 1957 à New-York City, de nationalité américaine, demeurant 25 Montrose Scarsdale, NY 10583 (USA) pour une durée de 6 années à compter de ce jour, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui se réunira dans le courant de l’année 2016.
L’administrateur disposera des pouvoirs définis dans les statuts dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Susan Hertzberg a d’ores et déjà informé la Société qu’elle acceptait le mandat d’administrateur s’il lui était confié et n’était soumise à aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce,
1. Délègue, au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, d’émettre et d’attribuer, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 1° dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, et/ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide que les options de souscription et/ou les options d’achat consenties en vertu de cette délégation pourront donner droit à un maximum de 75 000 actions, étant cependant précisé que, sur ce plafond, s’imputera le nombre d’actions auxquelles donneront droit les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les bons de souscription d’actions et les actions réservées aux salariés qui seront attribués par le Conseil d’Administration en application des cinquième et sixième résolutions ci-dessous ;
3. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé, conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce, par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
4. Constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois ;
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— Arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
— Fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que Conseil d’Administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) définir les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
— Le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
— Arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription.
— Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.228-91, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, et 163 bis G du Code général des impôts,
1. Délègue, au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, d’émettre et d’attribuer, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;
2. Décide que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise consentis en vertu de cette délégation pourront donner droit à un maximum de 75.000 actions, étant cependant précisé que, sur ce plafond s’imputera le nombre d’actions auxquelles donneront droit les options de souscription et/ou d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions et les actions réservées aux salariés qui seront attribuées par le Conseil d’Administration, en application de la quatrième résolution ci-dessus et de la sixième résolution ci-dessous ;
3. Décide que, conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts le prix à payer lors de l’exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les bons seront attribués ; ce prix devra être au moins égal au plus haut des montants suivants :
— Soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, dans les 6 mois précédant l’attribution des bons ;
— Soit à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’attribution des bons, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou, alternativement, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité, et des perspectives d’activité de l’entreprise.
4. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des bons, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits bons. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des bons sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice de bon accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois ;
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— Arrêter la liste des bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et le nombre de bons alloués à chacun d’eux ;
— Fixer les modalités et conditions de souscription et d’exercice des bons, et notamment la durée de validité des bons, étant entendu que les bons devront être exercés dans un délai maximal de 10 ans à compter de leur attribution ;
— Prendre, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des bons attribués aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
— Le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des bons ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des bons, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des bons ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
— Arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des bons ;
— Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des bons, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des bons de souscription d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.228-91 et L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce,
1. Délègue, au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, d’émettre et d’attribuer, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et dirigeants ou mandataires sociaux des filiales étrangères que la Société contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, des bons donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;
2. Décide que les bons de souscription d’actions consentis en vertu de cette délégation pourront donner droit à un maximum de 75.000 actions, étant cependant précisé que sur ce plafond s’imputera le nombre d’actions auxquelles donneront droit les options de souscription ou d’achat d’actions, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et les actions réservées aux salariés qui seront attribués par le Conseil d’Administration, en application des quatrième et cinquième résolutions ci-dessus;
3. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des bons de souscription d’actions sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les bons seront attribués ; ce prix devra être au moins égal au plus haut des montants suivants :
— Soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, dans les 6 mois précédant l’attribution des bons ;
— Soit à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’attribution des bons, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou, alternativement, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité, et des perspectives d’activité de l’entreprise.
4. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des bons, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits bons. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des bons sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice de bon accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois ;
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— Arrêter la liste des bénéficiaires des bons de souscription d’actions et le nombre de bons alloués à chacun d’eux ;
— Fixer les modalités et conditions de souscription et d’exercice des bons, et notamment la durée de validité des bons, étant entendu que les bons devront être exercés dans un délai maximal de 10 ans à compter de leur attribution ;
— Prendre, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des bons attribués aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
— Le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des bons ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des bons, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des bons ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
— Arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des bons ;
— Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des bons, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés du groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1°)délègue, au conseil d’administration, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision d’émission, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et devront être intégralement libérées à la souscription ;
2°)décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
3°) décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
4°) fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de la délégation ;
5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites ;
— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
— d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.