Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société). – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 6.984.146,34 €.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2008 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 61.313,95 €, inscrite au report à nouveau.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) . – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2009 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 658 millions d’euros

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société). – L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :

Bénéfice de l’exercice
6.984.146,34 €

Report à nouveau antérieur
(+) 72.263.904,01 €

Bénéfice distribuable
(=) 79.248.050,35 €

Distribution d’un dividende
(-) 21.449.677,10 €

Affectation au report à nouveau
(=) 57.798.373,25 €

L’assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende net de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS et RSA depuis 2008) et éligible soit à la réfaction de 40%, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau.

L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2009 interviendra à compter du 28 juillet 2010.

L’assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :

31 décembre 2006

31 décembre 2007

31 décembre 2008
3 €

3,15 €

3,15 €

• Le dividende versé au titre 2006 a été soumis à la réfaction de 40% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et les dividendes versés au titre de 2007 et 2008 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). – L’assemblée générale décide de virer la somme de 339.615,47 €, correspondant au montant net des acquisitions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2009, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».

Cinquième résolution (Conventions de l’article L 225-38 du code de commerce). – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.

Sixième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur). – L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration du 28 août 2009, de Monsieur Michel SAVART, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Marie GRISARD, démissionnaire.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L’assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). – L’assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Christian Peene pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Treizième résolution (Nomination d’un censeur). – L’assemblée générale décide de nommer, en qualité de censeur, Monsieur Bernard Fraigneau pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Quatorzième résolution (Autorisation d’achat par la société de ses propres actions). – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue :

— d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2% visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ;

— de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ;

— de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ;

— de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;

— de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.

Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues en propre par la société à plus de 2% du nombre d’actions composant le capital social, soit actuellement 199 531 actions, représentant un montant maximum de 19.953.100 €.

Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2% du capital social de la société.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.

Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier.

L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société.

Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2010 et au plus tard le 20 novembre 2011.

En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :

- de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;

- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;

- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;

- d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;

- de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.

Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Seizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre s’adressant aux personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136 :

- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre s’adressant aux personnes visées au II de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, par l’attribution au choix de la société, soit d’actions nouvelles de la société ou d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

- décide que :

. les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellés en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ;

. cette délégation emporte la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou à toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, au profit des personnes visées au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

. cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 10% du capital de la société par an, cette limite devant être appréciée au jour de l’émission sans tenir compte de l’augmentation du montant nominal du capital social susceptible d’intervenir par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé ;

. le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le montant nominal global des émissions de titres de créances ou des augmentations de capital tel que fixé dans la vingt-sixième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009 ;

. le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;

. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

Cette délégation est donnée pour une période de quinze mois à compter de la présente assemblée.

- donne tous pouvoirs, dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

. décider de la ou des émissions,

. en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

. déterminer les personnes visées au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;

. constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder à la modification corrélative des statuts,

. imputer les frais d’émission sur la prime ;

et, généralement, donne les mêmes pouvoirs que ceux accordés par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009 dans la vingt-deuxième résolution.

Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions). – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l’article L 225-180 du code de commerce.

Le nombre total des actions auxquelles les options de souscription consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l’appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des attributions d’options d’achat d’actions effectuées dans le cadre de l’autorisation prévue à la dix-huitième résolution.

Le délai pendant lequel le conseil d’administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d’exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties.

Le conseil d’administration fixera également les autres conditions d’exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d’indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option. Il ne pourra être consenti d’options aux salariés possédant individuellement une part du capital social supérieure à 10 %.

Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties.

Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations prévues par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d’être souscrites par l’exercice des options.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour procéder à l’attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et pour constater les augmentations successives du capital social et effectuer les modifications statutaires corrélatives.

L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit de souscription, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence et généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

Cette autorisation, donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.

Dix-huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions). – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L 225-179 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un achat préalable par la société, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l’article L 225‑180 du code de commerce.

Le nombre total des actions auxquelles les options d’achat consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l’appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des options de souscription d’actions émises dans le cadre de la précédente résolution.

Le délai pendant lequel le conseil d’administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d’exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties.

Le conseil d’administration fixera également les autres conditions d’exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d’indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option. Il ne pourra être consenti d’options aux salariés possédant individuellement une part du capital supérieure à 10%.

Le prix d’achat sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie et ne pourra être inférieur ni à la moyenne des cours cotés aux vingt séances précédant le jour où les options sont consenties ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société.

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations prévue par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d’être achetées par l’exercice des options.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à l’attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales.

Cette autorisation, donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.

Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions,

- soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-102 du code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce représentent moins de 3 % du capital social.

La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.

Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5% du nombre total des actions de la Société au moment de l’émission, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la vingt-deuxième résolution et du plafond global prévu à la vingt-sixième résolution adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009.

Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail.

L’assemblée générale décide également que le conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à céder les actions acquises par la société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 5% des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Cette autorisation est donnée pour une période de quinze mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009.

La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :

- d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires;

- de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;

— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

— de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ;

- et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.

Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les statuts avec les dispositions légales et modifie en conséquence la rédaction des articles 47 et 50-1 et 50-2 (modification des articles L.225-98 et L.225-96 du code de commerce) ci-après qui sera désormais la suivante :

" Article 47 – QUORUM ET MAJORITE

L’assemblée générale ordinaire ne délibère et ne statue valablement qu’aux conditions de quorum et de majorité fixées par le code de commerce.

Les délibérations de l’assemblée réunie sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour de la première assemblée.

Article 50 – QUORUM ET MAJORITE "

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère et ne statue valablement qu’aux conditions de quorum et de majorité fixées par le code de commerce.

Les délibérations de l’assemblée réunie sur deuxième convocation ou après prorogation ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour de la première assemblée.

Les assemblées qui décident des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, délibèrent valablement avec le quorum et la majorité prévue à l’article 47.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.