Première résolution (A pprobation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010 ). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un bénéfice de 13.334.048,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes consolidés dudit exercice faisant ressortir un bénéfice consolidé de 16.629.425,00 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution ( Approbation des conventions réglementées et engagements réglementés visés par le rapport des commissaires aux comptes ). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements qui y sont visés.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les propositions du conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010 et décide d’affecter ce résultat au poste report à nouveau qui est ainsi porté de -21.551.675,50 euros à -8.217.627,29 euros.

Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate que le dividende des trois exercices précédents a été fixé comme suit :

2007

2008

2009

Nombres d’actions

5 241 305

9 172 283

9 172 283

Dividende par action

0,70

0,80

Néant

Distribution globale en euros

3 668 913,50

7 337 826,40

Néant

Cinquième résolution (Distribution de primes d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le montant global du poste « primes d’émission » (hors primes d’émission sur bons de souscription d’actions) fait apparaître un crédit de 48.580.663,10 euros, décide, sur proposition du conseil d’administration, de distribuer exceptionnellement un montant de 0,30 euros par action prélevé sur ce poste tels qu’il apparait dans les comptes de la Société au 31 mars 2010, correspondant à un montant global maximum de 2.751.684,90 euros. Cette distribution exceptionnelle de prime d’émission sera mise en paiement à compter du 8 juillet 2010.

La distribution sera payée aux actionnaires, soit au siège social de la Société, soit au guichet des établissements bancaires ou financiers habilités à payer la distribution, sur justification de leur identité ou sur présentation d’un certificat de dépôt des titres ou de l’inscription en compte de leurs actions.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation de cette distribution exceptionnelle et notamment pour assurer la mise en paiement de cette distribution, fixer la date de mise en paiement, arrêter le nombre d’actions ayant droit à ladite distribution à la date de la mise en paiement, étant précisé que les actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution n’y donneront pas droit, ajuster sur cette base le montant prélevé sur la prime d’émission pour permettre une distribution d’un montant unitaire de 0,30 euros par action.

L’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 et R.228-89 du Code de commerce, d’assurer la protection des titulaires d’obligations remboursables en actions (ORA) par la constitution d’une provision sur un compte de réserve indisponible. L’assemblée générale décide, en conséquence, de constituer, à compter de l’adoption de ladite résolution, une réserve indisponible d’un montant de 750.000,00 euros, au bénéfice des titulaires d’ORA.

L’assemblée générale prend acte de ce que le montant distribué prélevé sur le poste « primes d’émission » a la nature, en application de l’article 112 du Code Général des Impôts, de restitution d’apports et non de revenus distribués. Les sommes, n’ayant ainsi pas la nature de revenus distribués, ne peuvent notamment pas faire l’objet d’une retenue à la source pour les actionnaires non résidents.

Sixième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles 241‑1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation à procéder à l’achat des actions de la Société dans les conditions prévues ci-après.

Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à 10 euros.

Dans le respect des textes visés ci-dessus, la présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres en vue :

— d’assurer, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement et au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, l’animation du marché, la liquidité des transactions et la régularité des cotations des actions de Züblin Immobilière France ;

— de procéder à des attributions gratuites d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— de les conserver et de procéder à des remises ou échanges ultérieurs, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans la limite de 5% du capital social de la Société ;

— de les annuler, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale de la dix-septième résolution dans les termes qui y sont indiqués ou d’une autorisation de même nature.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 5 juillet 2010, 917 228 actions ; et

— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.

L’assemblée générale décide que (i) l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris, par voie d’opération sur blocs de titres ou d’offre publique, par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’assemblée générale décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions.

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations (en particulier, conformément à la réglementation en vigueur, auprès de l’Autorité des marchés financiers) et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

Le conseil d’administration devra informer les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, elle annule et remplace pour la période restant à courir celle donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2009 dans sa septième résolution.

Septième résolution (Détermination du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale fixe à 100 000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser au conseil d’administration à titre de jetons de présence et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes qui seront versées aux administrateurs à titre de jetons de présence ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original d’un extrait, ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire en applications de la législation ou de la réglementation applicable.