AGM - 21/09/10 (GECI INTL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GECI INTERNATIONAL |
21/09/10 | Au siège social |
Publiée le 16/08/10 | 19 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes annuels afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2010.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts enregistrées au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 mars 2010 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve lesdits rapports, et les comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par un bénéfice de 17.723 euros pour un chiffre d’affaires de 58.571.704 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du Conseil d’Administration, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010 se traduit par un bénéfice de 141.210.002,51 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :
- dotation de la réserve légale : 529.816,73 euros
- report à nouveau : 140.680.185,78 euros qui passe ainsi de (18.904.885,88) euros à 121.775.299,90 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification d’une convention visée à l’article L. 225-42 alinéa 3 du Code de commerce) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prend acte de la conclusion et décide de ratifier la convention de gestion centralisée de trésorerie conclue au cours de l’exercice 2009/2010 entre GECI International et GECI Aviation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence pour l’exercice en cours) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant maximum global annuel des jetons de présence à soixante mille (60.000) euros pour l’exercice en cours, et de répartir ce montant entre les administrateurs externes selon des règles précises et au prorata de leur présence effective aux Conseils d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat du co-Commissaire aux Comptes titulaire) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de la société Mazars et Guérard (désormais dénommée Mazars) sise 61 rue Henri Régnault – 92075 La Défense Cedex, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat du co-Commissaire aux Comptes suppléant) − L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Patrick de Cambourg, Commissaire aux Comptes suppléant.
Elle décide de nommer à ces fonctions Monsieur Raymond Petroni, né le 2 avril 1957 à Bastia (2B) demeurant 29, rue Montbrouard – 95170 Deuil-la-Barre et exerçant au 61, rue Henri Régnault – 92075 Paris la Défense Cedex, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions détenues par la Société ne pourra à aucun moment dépasser 10% des actions composant le capital de la Société.
Cette autorisation est consentie en vue notamment :
- de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un établissement financier, dont les termes seront conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- de remettre des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- d’attribuer des actions gratuites aux dirigeants et aux salariés de la Société et des sociétés liées dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 du Code de Commerce ;
- d’attribuer des options d’achat d’actions aux dirigeants et aux salariés de la Société et des sociétés liées dans les conditions prévues par les articles L 225-177 à L 225-188 du Code de Commerce ;
- d’optimiser la gestion de la trésorerie et des fonds propres de la Société, en rachetant si nécessaire des actions en vue de les annuler sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique ;
- et plus généralement, de réaliser de toute autre opération conforme à la réglementation et notamment aux pratiques de marché autorisées par l’AMF ;
Ces opérations de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, par cession de blocs et, le cas échéant, via des instruments financiers dérivés, des bons, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par la mise en place de stratégies optionnelles, à tout moment et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum auquel les actions pourront être acquises est fixé à quatre (4) euros par action et le prix minimum auquel les actions pourront être vendues est fixé à un euro cinquante (1,50) par action. Le nombre d’actions et les limites de prix à l’achat et à la vente seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société. Notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximum d’actions détenues par la Société dans ces conditions ne pourra légalement pas dépasser 10% du nombre total d’actions composant le capital social.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle pourra être utilisée, y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée Générale confère toute compétence au Conseil d’Administration à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et des ventes d’actions, procéder, le cas échéant, à l’ajustement des prix ci-avant fixés à l’achat et à la vente en cas d’opérations sur le capital, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous organismes, remplir toutes autres formalités et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité de l’opération.
L’Assemblée Générale confère également toute compétence au Conseil d’Administration, si la loi ou l’AMF venaient à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
Le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, sous réserve de celles nécessitant préalablement une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil d’Administration est expressément autorisé à déléguer à son Président, avec pour ce dernier faculté de sous déléguer à toute personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le conseil d’administration aura prises dans le cadre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000€), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
4. Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de Commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
6. Décide d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
7. Décide, conformément aux stipulations de l’article 11 (3°) des statuts, que les actionnaires qui ne disposeraient pas du nombre d’actions suffisant pour exercer leur droit de souscription, auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de :
a) décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
b) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
c) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
d) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
e) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ;
f) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;
g) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
h) fixer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
j) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration aura la faculté, conformément à l’article L.225-134 du Code de Commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
10. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution.
11. Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;
4. Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution le seront par des offres au public ;
5. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre par offre au public au titre de la présente délégation ;
7. Prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
8. Décide que le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5)%, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de Commerce ;
9. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
10. Décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de Commerce ;
11. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
c) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
d) déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
e) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
f) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
g) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
h) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
j) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
k) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution.
13. Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société, au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des article L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances sur la Société ;
2. Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de droit de créances sur la Société ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ;
4. Décide, en application de l’article L. 225-138 I du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques déterminées suivantes :
a) les établissements publics ou mixtes régionaux ayant pour activité le soutien et le financement de sociétés situées dans leur région ;
b) les sociétés de gestion (agrées ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuilles pour compte propre/ou compte de tiers et investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique et des nouvelles technologies ;
c) tous fonds d’investissements (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP ou sociétés holdings) investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique et des nouvelles technologies, pour un montant de souscription individuel minimum de deux cent cinquante mille (250.000) euros (prime d’émission incluse) ou la contre-valeur de montant en devises ;
5. Prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5)%, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de Commerce ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :
a) arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
g) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
h) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
i) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
j) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
k) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
l) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
m) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ;
9. Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6ème alinéa dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
2. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. Prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital.
Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
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Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dixième à douzième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
2. décide que les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales ;
3 .décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la quinzième résolution ci-après ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
5. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
6. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
7. constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Quinzième résolution (Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées) − L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux Conseil d’Administration aux termes des dixième, onzième et douzième résolutions ci-dessus est fixé à quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €).
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Seizième résolution (Proposition de délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social au profit d’adhérents à un plan d’épargne entreprise) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L 3332-18 à 3332-24 du Code du travail et des articles L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la limite d’un montant nominal de cent mille (100.000) euros par l’émission d’actions ordinaires réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de Commerce et L 3332-18 à 3332-24 du Code du Travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration, et ce pendant une période maximale de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ;
2. Décide que le prix de souscription sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail :
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital en résultant s’ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente Assemblée ;
4. Autorise le Conseil d’Administration à déterminer les sociétés dont les salariés pourront souscrire aux actions ainsi émises et à déterminer la liste des bénéficiaires et toutes conditions que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
5. Autorise le Conseil d’Administration à décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou directement ;
6. Sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles où à émettre donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura compétence, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres qui seront effectivement souscrits et modifier les statuts en conséquence, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;
9. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
10. Constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie ce jour,
1. Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions par la Société dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois.
2. Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes, réserves ou bénéfices disponibles, selon les modalités qu’il déterminera.
3. Donne à cet effet toute compétence au Conseil d’Administration pour en fixer les conditions et modalités, arrêter le montant définitif de la réduction de capital et modifier les statuts de la Société en conséquence et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des opérations de réduction de capital.
Cette autorisation annule la neuvième résolution votée par l’Assemblée Générale en date du 24 septembre 2009.
Cette autorisation est donnée pour une période de deux (2) ans à compter du jour de la présente assemblée.
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Dix-huitième résolution (Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification subséquente des statuts) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions extraordinaires, décide de réduire la durée des fonctions des administrateurs de six (6) à quatre (4) ans, cette modification étant applicable aux renouvellements ou aux nominations à venir d’administrateurs ; et décide en conséquence de modifier comme suit l’article 12 – 2 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« 2.- Limite d’âge – Durée des fonctions
(…)
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années ; elle expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles. »
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Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) − L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il appartiendra.