Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010

L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 mars 2010, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui se traduit par un bénéfice de 2 320 371,51€ de la manière suivante :

- Bénéfice de l’exercice de

2 320 371,51 €

- Majoré du report à nouveau de

- Soit un total distribuable de

201 041 483,04 €

- à la réserve légale pour

- au versement d’un dividende unitaire de 0,35€ par action (1) pour

- au report à nouveau pour

189 798 394,89 €

La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau. L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Directoire pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Le dividende distribué aux personnes physiques domiciliées en France est intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts, dans les conditions et limites légales.

Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 4 octobre 2010 et sera payable à partir du 2 novembre 2010.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes par action distribué au titre des trois derniers exercices (avant division du nominal de l’action par 10) a été le suivant :

Exercice

2008/2009

2007/2008

2006/2007 (1)

Nombre d’actions et de certificats d’investissements

31 632 080

31 632 080

2 516 900

Dividende net par action (en €)

0,35 (2)

0,55 (2)

5,00 (2)

Montant total distribué (en €)

11 071 228

17 397 644

12 584 500

(2) Eligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du CGI pour les personnes physiques domiciliées en France

Troisième résolution : Option pour le paiement du dividende en actions

L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article 30 des statuts, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré, décide que les actionnaires pourront opter pour un paiement en actions de tout ou partie de leur dividende.

Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés de clôture de l’action Paris Orléans lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente Assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.

L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée auprès des intermédiaires habilités à payer le dividende, entre le 4 octobre 2010 et le 21 octobre 2010 inclus. À défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.

Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er avril 2010.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente décision, effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital qui en résultera et apporter dans les statuts les modifications corrélatives du montant du capital social et du nombre d’actions le composant et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

Quatrième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010

L’Assemblée générale, connaissance prise de la partie du rapport du Directoire sur l’activité du Groupe, des observations du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se traduisant par un résultat net consolidé de 91m€ et un résultat net consolidé part du Groupe de 26m€.

Cinquième résolution : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation d’une convention

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la cession conclue le 28 octobre 2009 par la société Rothschilds Continuation Holdings AG de 10 parts de commanditaire détenues dans Rothschild & Cie Banque.

Sixième résolution : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation d’une convention

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les modifications à apporter aux conditions de rémunération prévues par la convention d’assistance existante conclue avec la société Béro SCA.

Septième résolution : Renouvellement du mandat de Eric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Eric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Huitième résolution : Renouvellement du mandat de André Lévy-Lang en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de André Lévy-Lang en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Neuvième résolution : Renouvellement du mandat de Martin Bouygues en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Martin Bouygues en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Dixième résolution : Renouvellement du mandat de Claude Chouraqui en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Claude Chouraqui en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Onzième résolution : Renouvellement du mandat de Russell Edey en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Russell Edey en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Douzième résolution : Renouvellement du mandat de Christian de Labriffe en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Christian de Labriffe en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Treizième résolution : Renouvellement du mandat de Philippe de Nicolay en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Philippe de Nicolay en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat de Robert de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Robert de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Quinzième résolution : Renouvellement du mandat de Philippe Sereys en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Philippe Sereys en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Seizième résolution : Renouvellement du mandat de Rothschild & Cie Banque en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Rothschild & Cie Banque en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Dix-septième résolution : Nomination de François Henrot en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer François Henrot en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Dix-huitième résolution : Nomination de Jacques Richier en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Jacques Richier en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois années.

Dix-neuvième résolution : Jetons de présence

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer le montant maximum des jetons de présence pouvant être alloués aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2010 et pour les exercices à venir et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale, à la somme globale de 134 000€.

Vingtième résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du titre IV du livre II, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 :

- met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 septembre 2009 par le vote de sa neuvième résolution, au Directoire d’acheter des actions de la Société ;

- autorise le Directoire à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats, directement ou indirectement, ne pourra excéder 10 % du capital.

Le prix maximum d’achat par action est fixé à 30€. En conséquence, le nombre maximal d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser un montant maximum de 95 833 659€, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.

La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :

- animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée à l’article L. 225-209 du Code de commerce correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;

- annulation sous réserve d’une autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale extraordinaire ;

- attribution d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

- toute autre pratique admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.

Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Directoire devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées au cours de l’exercice et la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.

L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tout ordre en Bourse, conclure tout accord, effectuer toute déclaration et formalité et généralement faire tout le nécessaire.

Vingt-et-unième résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1. Délègue au Directoire la compétence de réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 20e résolution de la présente Assemblée générale et de la 9e résolution de l’Assemblée générale du 29 septembre 2009, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.

2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.

3. Décide d’accorder cette délégation de compétence pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale et de donner tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que pour procéder à toutes les formalités, informations et publications nécessaires en raison de l’utilisation de la présente autorisation.

Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités.

2. Décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 50m€, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 26e résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables.

3. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,

- fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté,

- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,

- décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant,

- imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

- prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital,

- constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 dudit Code :

1. Délègue au Directoire sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances.

2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 50m€ ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

3. Décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200m€, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

5. Constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet de :

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions,

- fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

7. Constate, conformément à l’article L. 225-129-4 b) du Code de commerce, que le Directoire peut déléguer à son Président, ou en accord avec celui-ci, à l’un de ses membres le pouvoir de décider de la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir.

8. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme, de titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 dudit Code :

1. Délègue au Directoire sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 50m€ ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

3. Décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200m€, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

4. Décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visé à l’article L. 225-148 du Code de commerce.

5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement.

6. Constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

7. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, autrement que dans les cas visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables le jour où le Directoire décidera de faire usage de la présente délégation.

8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions,

- fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés,

- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

9. Constate, conformément à l’article L. 225-129-4 b) du Code de commerce, que le Directoire peut déléguer à son Président, ou en accord avec celui-ci, à l’un de ses membres, le pouvoir de décider de la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir.

10. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, immédiate ou à terme, de titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires prise en application des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, mais ne prive pas d’effet les délégations le cas échéant données au titre des articles L. 225-138, L. 225-177 à L. 225-197 du Code de commerce et L. 3332-21 du Code du travail.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence au Directoire en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, à l’effet d’émettre, en fixant librement leur prix d’émission, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et en particulier des dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 dudit Code :

1. Délègue au Directoire sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à 10 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

3. Décide que le montant nominal maximal des émissions de valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200m€, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26e résolution de la présente Assemblée générale.

4. Décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visé à l’article L. 225-148 du Code de commerce.

5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement.

6. Constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

7. Décide que, conformément au second alinéa de l’article L. 225 136 1° du Code de commerce, le Directoire a tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres à émettre, à condition toutefois que le prix des actions nouvelles ne soit pas inférieur à la valeur nominale des actions et décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions,

- fixer les montants à émettre et les dates de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés,

- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

8. Constate, conformément à l’article L. 225-129-4 b) du Code de commerce, que le Directoire peut déléguer à son Président, ou en accord avec celui-ci, à l’un de ses membres le pouvoir de décider de la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-sixième résolution : Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 23e à 25e résolutions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 23e à 25e résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions comme indiqué ci-après :

1. Le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres de créances ne pourra dépasser 50m€ ce montant pouvant être majoré, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions supplémentaires pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que cette limite ne s’appliquera pas :

- aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées qui seraient effectuées conformément à la 12e résolution adoptée par l’Assemblée générale du 29 septembre 2009 ;

- aux augmentations de capital pouvant être effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

2. Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être faites sera de 200m€.

Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital, réservées aux membres du personnel salarié

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L. 3332-21 dudit Code, au titre des augmentations de capital pouvant résulter des résolutions précédentes :

1. Délègue au Directoire sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de 1m€ ou de leur contre-valeur, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux membres du personnel salarié de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve des limites sus-indiquées.

2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des membres du personnel salarié de la Société.

3. Décide que le Directoire pourra prévoir, dans le cadre de ces augmentations de capital, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites législatives et/ou réglementaires.

4. Décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 3332 19 du Code du travail.

5. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la loi.

6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, qui ne sauraient excéder trois (3) ans,

- déterminer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,

- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, demander l’admission en Bourse des titres créés partout où il avisera.

7. Décide que le Directoire aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

8. Constate, conformément à l’article L. 225-129-4 b) du Code de commerce, que le Directoire peut déléguer à son Président, ou en accord avec celui-ci, à l’un de ses membres, le pouvoir de décider de la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir.

9. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, immédiate ou à terme, de titres donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux membres du personnel salarié.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-huitième résolution : Pouvoirs pour formalités

L’Assemblée générale confère tout pouvoir au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité et publication nécessaire.