Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve le bilan et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte de (1 597 105) €.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2010, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte du groupe de 2 482 K€.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à la somme de (1 597 105) € au report à nouveau qui sera ainsi débiteur de 3 438 609 €.

L’assemblée générale prend acte en outre qu’aucune distribution de dividende n’est survenue sur les trois derniers exercices.

L’assemblée générale prend acte que le montant des dépenses et charges, comprenant les amortissements excédentaires, non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élève à 39 748 €.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conventions antérieurement approuvées et qui ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2010.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention CAMURA conclue avec Monsieur Robert Martin n’a pas été renouvelée au-delà du 30 septembre 2010.

Cinquième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 20 000 € le montant global annuel des jetons de présence attribués aux membres du Conseil en rémunération de leur activité pour la période à compter de l’issue de la présente assemblée jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 mars 2011.

Sixième résolution (Transfert de la cotation d’Euronext vers Alternext). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, autorise le transfert de la cotation de la Société d’Euronext vers Alternext et les demandes de radiation de la Société d’Euronext et d’admission sur Alternext. Elle donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser ledit transfert dans le respect du cadre légal et réglementaire.

Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.

Les achats ou ventes d’actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre) et par tous moyens dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés dans la limite de détention de 10% du nombre de titres composant le capital, ce qui à ce jour correspond à 445 721 actions.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d’acheter des actions afin :

(i) d’animer le marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et/ou

(ii) de consentir des options d’achat d’actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou de son groupe dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du code de commerce et de procéder à des attributions gratuites d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ; et/ou

(iii) de remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe de la Société et/ou de son groupe ; et/ ou

(iv) de remettre les actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions existantes de la Société ; et/ ou

(v) de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la vingt-septième résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou

(vi) de procéder à toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.

Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital.

Les actions ainsi acquises pourront être, sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, conservées, cédées ou transférées par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’assemblée générale décide de fixer à 15 € le prix maximum d’achat par action et à 1,50 € le prix minimum de vente. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 2 000 000 €.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

L’assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

Cette autorisation expirera au plus tard dix-huit mois (18) après la date de la présente assemblée.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et toutes formalités nécessaires.

Huitième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination de Monsieur Muray Durif en qualité d’administrateur de la société faite à titre provisoire par le conseil d’administration du 29 juillet 2010, pour la durée restant à courir du mandat restant à courir pour les autres administrateurs de la société, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 mars 2011.

Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-92 du code de commerce :

(1) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; et

(2) décide que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptible(s) d’être décidée(s) par le conseil d’administration et réalisée(s), immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ne pourra être supérieur à cinq M€ (5 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes et en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Le conseil d’administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital.

Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières, selon le cas, supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera l’une ou plusieurs des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, a l’effet notamment de :

— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ;

— arrêter les conditions et prix des émissions ;

— fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;

— déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

— fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital social de la Société.

Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du même code, décide :

(1) de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une on plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux et/ou dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

(2) que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ne pourra être supérieur à cinq M€ (5 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

Dans le cadre de cette délégation, l’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135, 2e alinéa, du code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.

Conformément à l’article L. 225-136 du code de commerce, et pour les cas autres que ceux relevant de l’article L. 225-147, 6e alinéa :

— dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre sont assimilables aux titres préexistants, le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour la moyenne pondérée des cours des trois derniers jours de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% prévu par la réglementation en vigueur);

— que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires à l’effet notamment de :

— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ;

— arrêter les conditions et prix des émissions ;

— fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;

— déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

— fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que ;

— procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, d’une manière générale, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital social de la Société.

Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en fixant le prix d’émission et ce, dans la limite de 10% du capital social ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’apprécié au jour de l’émission des titres, de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières ainsi émis, selon les modalités suivantes :

(1) pour les titres de capital, le prix d’émission devra être au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours de bourse avec une décote maximale de 5% ; et

(2) pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe 1 ci-dessus.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

— procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;

— déterminer les dates et les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre ;

— constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que ;

— procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accord pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en fixant le prix d’émission et ce, dans la limite de 10% du capital social.

Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du code de commerce, décide :

(1) de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder à l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, à l’effet de rémunérer les titres apportés à (i) toute offre publique comportant une composante échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 225-148 du code de commerce ou (ii) toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique telle que décrite au (i) ci-avant initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 225-148 du code de commerce ;

(2) que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptible(s) d’être décidée(s) par le conseil d’administration et réalisée(s), immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de cinq M€ (5 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, compte tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et aux règlements en vigueur ou aux stipulations contractuelles liant la Société prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ;

(3) de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et/ou valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des porteurs desdits titres de capital ou valeurs mobilières.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

— fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;

— déterminer les dates et les modalités d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance, des titres de capital ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;

— inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions et leur valeur nominale ;

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que

— procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique initiée par la Société.

Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce, décide :

(1) de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé du code de commerce, à l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables ;

(2) que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation de compétence est fixé à 10% du capital de la Société ;

(3) de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et/ou valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, au profit des porteurs desdits titres de capital ou valeurs mobilières.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

— procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;

— déterminer les dates et les modalités d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;

— constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF ; et

— plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et de l’article L. 225‑130 du code de commerce :

(1) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie de réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et

(2) décide que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de trois M€ (3 000 000 €), compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et aux règlements en vigueur ou aux éventuelles stipulations contractuelles liant la Société et prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal de chacune des actions existantes sera augmenté, arrêter les montants, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes prendra effet ;

— décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’émission à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

— constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que

— procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce :

(1) autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions réalisées en application de la neuvième et de la dixième résolutions précédentes soumises à la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription de l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour celle-ci ;

(2) décide que le nombre d’actions résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond spécifique prévu dans la neuvième ou, selon le cas, la dixième résolution de la présente assemblée ;

(3) prend acte de ce que la limite prévue au premier paragraphe de l’alinéa I de l’article L. 225-134 du code de commerce sera alors augmentée dans les mêmes proportions.

Le conseil d’administration pourra, dans les conditions législatives et réglementaires, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation de compétence.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure à l’effet de procéder à une augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription.

Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions réservée aux salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail, décide :

(1) de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles réservée aux salariés de la Société et/ou des Sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire duquel les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;

(2) que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de cent mille € (100 000 €), ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et aux règlements en vigueur ou aux éventuelles stipulations contractuelles liant la Société et prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société.

L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions nouvelles qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des Sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de cette délégation de compétence.

Le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail.

Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

— arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission ;

— fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

— fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

— déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ;

— décider, dans le cadre fixé par la présente résolution, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du code du travail ;

— constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que

— procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions réservée aux salariés.

Dix-septième résolution (Plafond général des autorisations financières). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, quatorzième et quinzième résolutions précédentes, ne pourra être supérieur à cinq M€ (5 000 000 €) majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de ces titres, étant précisé que cette limite ne s’appliquera pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par l’annulation d’actions auto détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, autorise le conseil d’administration :

(1) à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la septième résolution de la présente assemblée statuant sur la partie ordinaire, dans la limite de 10% (dix pour cent) du capital par période de vingt-quatre (24) mois (étant précisé que cette limite s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur tous postes de primes et de réserves ;

(2) à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

Cette autorisation expirera au plus tard dix-huit (18) mois après la date de la présente assemblée.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure à l’effet de réduire le capital par l’annulation d’actions auto détenues.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente réunion aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra de faire en application de la législation ou de la réglementation applicable.