AGM - 17/11/10 (PRODEF)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PRODEF |
17/11/10 | Lieu |
Publiée le 11/10/10 | 4 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la société, en application des articles L225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement CE n° 2273/2002, à réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée Générale, soit 5 999 actions.
Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs, par offre publique d’achat ou par l’utilisation de produits dérivés, en vue de les annuler dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire ou toute Assemblée Générale Extraordinaire à tenir ultérieurement.
Le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 1 040 €. Il n’y aura pas de prix de revente minimum par action. Le montant maximum des fonds que la société pourra consacrer au programme de rachat d’actions est de 6 238 960 €.
Cette autorisation d’achat est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au directoire qui pourra déléguer lesdits pouvoirs pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Autorisation de réduire le capital social par voie d’offre publique de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant PAPER AUDIT & CONSEIL, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce,
— autorise le Directoire à réduire le capital social d’un montant nominal maximum de 212 800 € par voie de rachat par la société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 13 300 de ses propres actions, pour un prix unitaire maximum de 1 040 € par action et un prix global maximum de 13 832 000 €,
— délègue au Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, le pouvoir d’arrêter le prix de rachat unitaire des actions, le montant maximum de la réduction de capital et le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées, et de procéder en une ou plusieurs fois à sa réalisation.
L’offre d’achat des actions de la société prendra la forme à titre principal d’une offre publique de rachat d’actions assortie à titre subsidiaire d’une offre publique d’achat simplifiée, réalisée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Les actions achetées seront annulées conformément à la loi et à la réglementation en vigueur avec tous les droits qui leur sont attachés et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à leur acquisition par la société.
La différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les réserves disponibles et le cas échéant, sur le report à nouveau bénéficiaire.
En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire en vue de :
— réaliser la réduction de capital autorisée dans le cadre de la présente résolution,
— en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances,
— au vu des résultats de l’offre publique de rachat, arrêter le montant définitif de la réduction de capital à due concurrence de la valeur nominale des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce,
— procéder à la modification corrélative des statuts,
— et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation d’actions préalablement rachetées dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la société, et/ ou qu’elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et ce dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
En outre, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet :
— d’arrêter les modalités des annulations d’actions,
— d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital et constater sa réalisation,
— d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes,
— d’apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation,
— et d’accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une période maximale de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente délibération pour faire tous dépôts et formalités prévus par la loi.