AGE - 24/12/10 (GROUPE IRD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | GROUPE IRD |
24/12/10 | Lieu |
Publiée le 19/11/10 | 2 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la société civile interprofessionnelle de gestion immobilière). — Après avoir pris connaissance :
— du rapport du conseil d’administration,
— du projet de fusion prévoyant la fusion simplifiée de la SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE au profit de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS, laquelle société détient, depuis le début de l’opération de fusion, la totalité des parts formant le capital de la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE ;
L’Assemblée Générale approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :
— l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis ;
— l’actif net s’élevant à un montant net de 11 439 223,47 € ;
— le boni de fusion s’élevant à 254 203,47 €.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et constate que l’opération n’entraîne aucun échange d’actions, ni aucune augmentation de capital, la Société détenant la totalité des parts composant le capital de la société absorbée.
Elle constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS et de la SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE et la dissolution en résultant de la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE sont définitivement réalisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.