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AGE - 24/12/10 (GROUPE IRD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire GROUPE IRD
24/12/10 Lieu
Publiée le 19/11/10 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la société civile interprofessionnelle de gestion immobilière). — Après avoir pris connaissance :

— du rapport du conseil d’administration,

— du projet de fusion prévoyant la fusion simplifiée de la SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE au profit de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS, laquelle société détient, depuis le début de l’opération de fusion, la totalité des parts formant le capital de la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE ;

L’Assemblée Générale approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

— l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis ;

— l’actif net s’élevant à un montant net de 11 439 223,47 € ;

— le boni de fusion s’élevant à 254 203,47 €.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et constate que l’opération n’entraîne aucun échange d’actions, ni aucune augmentation de capital, la Société détenant la totalité des parts composant le capital de la société absorbée.

Elle constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS et de la SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE et la dissolution en résultant de la société SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE sont définitivement réalisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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