AGM - 27/12/10 (SIIC DE PARIS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SIIC DE PARIS |
27/12/10 | Lieu |
Publiée le 22/11/10 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Nomination de Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Madame Carmina Ganyet i Cirera en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Nomination de Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Pere Viñolas Serra en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Nomination de Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme, Monsieur Bertrand Julien-Laferrière en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de six (6) années qui prendra effet à la date de l’approbation de l’apport et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez intervenue lors du Conseil d’administration du 19 novembre 2010 pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur démissionnaire, soit lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Approbation de l’apport en nature par SFL de deux ensembles immobiliers situés à la Défense). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
(i) du rapport du Conseil d’administration ;
(ii) du traité d’apport conclu le 25 novembre 2010 entre, d’une part, la Société et, d’autre part, la société Société Foncière Lyonnaise, société anonyme au capital de 93 057 948 €, dont le siège social est situé 151, rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 040 982 (« SFL ») ; et
(iii) des rapports établis par Messieurs Jean-Pierre Colle et Thierry Bellot, commissaires aux apports désignés par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 octobre 2010 ;
1. approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de son article L. 225-147, ledit traité d’apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, aux termes duquel SFL apporte à la Société la pleine propriété :
— d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux, La Défense (dénommé Tour Coface) ; et
— d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 18, avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie, La Défense (dénommé Tour Les Miroirs) ;
La valeur nette globale de cet apport est évaluée à 285 999 991,20 € (deux cent quatre vingt cinq millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros et vingt centimes) ; l’apport est effectué moyennant l’attribution, sous réserve de l’adoption des sixième et septième résolutions, à la société SFL, en rémunération de son apport, de 15 476 190 actions d’une valeur nominale de 1,60 € chacune à émettre par la Société au prix de 18,48 € par action nouvelle émise, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 24 761 904 € donnant lieu à une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 € ;
2. constate que les conditions suspensives stipulées par le traité d’apport susvisé, nécessaires à la réalisation de l’apport, sont réalisées, à l’exception de la condition suspensive visée à l’article 22(i) dudit traité d’apport relative (i) à l’approbation de l’apport et (ii) à la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;
3. en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement, sous réserve de l’adoption des première, deuxième, troisième et septième résolutions, l’apport consenti à la Société par la société SFL aux conditions et modalités stipulées audit traité d’apport, ainsi que son évaluation et le montant de la rémunération stipulée audit traité d’apport ;
4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation au Président Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport de SFL – Prime d’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports établis par les commissaires aux apports :
1. décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 24 761 904 € par émission de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, à libérer en totalité par voie d’apport en nature par SFL à la Société des deux ensembles immobiliers susvisés, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société.
Ces actions nouvelles seront intégralement libérées dès leur création et entièrement assimilées, dès la date de réalisation de l’apport, aux actions existantes de la Société, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation de l’apport, seront soumises dès leur émission à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société. Elles donneront droit au paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission et en particulier au titre de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2010.
2. décide que la différence entre la valeur nette de l’apport, (soit 285 999 991,20 €) et la valeur nominale des actions nouvelles attribuées en rémunération de l’apport (soit 24 761 904 €), constitue une prime d’apport d’un montant global de 261 238 087,20 €, à inscrire sur un compte spécial « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Modifications statutaires relatives à la définition de décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts modifiés de la Société, décide de modifier les Statuts de la Société :
(i) en créant un nouvel article 19, qui sera rédigé comme suit :
— « Article 19 – Décisions soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée :
19.1. Par exception aux dispositions de l’article 16 relatives aux règles de majorité, et de l’article 18 relatives aux pouvoirs du Conseil d’Administration, aucune action concernant les décisions ou les projets de décisions suivantes ne pourra être entreprise tant que ces décisions n’auront pas été préalablement autorisées par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des 8/10e des membres présents ou représentés :
(i) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence de faire perdre à la Société et/ou sa filiale cotée, la société SIIC de Paris 8ème, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 100 076 (sous réserve que la Société contrôle toujours SIIC de Paris 8ème) le bénéfice du régime SIIC ;
(ii) toute décision qui aurait, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, pour conséquence d’entraîner la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris ;
(iii) toute modification importante, immédiate ou à terme, directe ou indirecte, des statuts (notamment toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, apport ou toute opération de restructuration équivalente ou toute émission d’instruments donnant accès au capital).
(iv) toute modification de l’objet social de la Société ou modification significative de l’activité ;
(v) toute modification de la structure d’endettement des sociétés du Groupe SIIC de Paris à la date du 27 décembre 2010 portant sur plus de deux cents millions (200 000 000) d’euros et toute opération de financement ou refinancement dès lors qu’une telle opération aurait pour effet de porter le ratio endettement sur valeur du patrimoine à plus de 55% ;
(vi) tout investissement dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de tous les investissements réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ;
(vii) toute acquisition, cession ou transfert d’actifs ou de participations dès lors (i) que son montant unitaire excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) que son montant unitaire, augmenté du montant total de toutes les acquisitions, cessions ou, selon le cas, de tous transferts d’actifs réalisés au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ;
(viii) tout accord de joint venture ou de partenariat dès lors que le montant de la participation (i) excèderait soixante quinze millions (75 000 000) d’euros ou (ii) augmenté du montant total de tous les accords équivalents conclus au cours des derniers 12 mois, excèderait cent vingt millions (120 000 000) d’euros ; et
(ix) toute conclusion, modification ou renouvellement (i) d’une convention entre (x) une société du Groupe SIIC de Paris et (y) toute personne détenant directement ou indirectement plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société ou une entité que cette dernière contrôlerait (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), (ii) d’une convention à laquelle une telle personne (ou une entité qu’elle contrôlerait) serait, directement et/ou indirectement, intéressé et (iii) plus généralement toute convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce (autre que les conventions visées à l’article L. 225-39 du Code de commerce qui devront toutefois être approuvées par le Conseil d’Administration).
Dans chacun des cas ci-dessus, les montants auxquels il est fait référence doivent, pour un même projet, s’apprécier globalement (que l’investissement, l’acquisition, la cession ou le contrat considéré soit réalisé en une ou plusieurs fois et par une ou plusieurs entités du Groupe SIIC de Paris). « Groupe SIIC de Paris » désigne la Société et les entités qu’elle contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce).
19.2. Les dispositions du présent article 19 deviendront caduques à compter du 31 décembre 2017. »
(ii) en modifiant en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts ; et
(iii) en modifiant le nouvel article 21, qui sera rédigé comme suit :
— « Article 21 – Direction générale :
Sous réserve (i) des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration et (ii) des pouvoirs du Conseil d’administration tels que définis à l’article 19, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Le Conseil d’Administration peut aussi, sur proposition du Directeur Général, donner mandat à une ou plusieurs personnes d’assister celui-ci à titre de Directeur Général délégué. Le nombre maximal de directeurs généraux délégués est de cinq. Le Conseil d’Administration fixe l’étendue et la durée des pouvoirs des Directeurs généraux délégués en accord avec le Directeur Général. A l’égard des tiers, les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs, sous réserve des mêmes limitations, que le Directeur Général. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital visés aux résolutions précédentes – Prime d’apport – Délégation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des cinquième et sixième résolutions ci-dessus,
1. constate, en conséquence de l’adoption des cinquième, sixième et septième résolutions, la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal global de 24 761 904 €, assortie d’une prime d’apport d’un montant global de
261 238 087,20 €, portant ainsi le capital social de la Société à 68 104 208 € par émission d’un nombre total de 15 476 190 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 € chacune, lesquelles seront attribuées à la société SFL en rémunération de son apport à la Société.
L’admission des 15 476 190 actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sera demandée immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale.
2. en conséquence des cinquième et sixième résolutions qui précèdent, approuve spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à
261 238 087,20 €. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.
3. autorise le Conseil d’administration, et lui délègue tous pouvoirs à cette fin, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général :
(i) à faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris ; et
(ii) à imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés par l’augmentation de capital susvisée et à prélever sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de l’article 6 – « Capital social » des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, comme conséquence des résolutions qui précèdent, décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Le capital social est de 68 104 208 € divisé en 42 565 130 actions de 1,60 € de nominal chacune. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Mixte pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.