Première résolution

Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifies ou d’un cercle restreint d’investisseurs par une offre visée au paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier (Placement Privé)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance :

(i). du rapport du Directoire,

(ii). du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

après avoir constaté la libération du capital et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L. 225-136 2° et 3°, L. 228-91 à L. 228-97, L.228-98, L. 228-99 du Code de commerce et par celles du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :

* Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par une offre visée au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission (i) d’actions et/ou (ii) d’autres titres de capital de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées aux (i) personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. * Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 80.000 (quatre vingt mille) euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé à la résolution proposée avec maintien du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société. * Décide en outre et conformément aux dispositions légales et réglementaires, que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital de la Société par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Directoire vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. * Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation au profit de (i) personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, et/ou (ii) d’investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. * Conformément et dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de Commerce, et pour les cas autres que ceux relevant de l’article L. 225-147, 6ème alinéa, décide que :

(i) le prix d’émission des actions et autres titres de capital émis directement sera fixé par le Directoire dans une fourchette comprise entre 100 % et 150 % de la moyenne des cours de clôture des 3 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission dans les conditions de l’article R.225-114 du Code de commerce, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En conséquence, le taux de conversion, de remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en actions ou autres titres de capital de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour chaque action ou autre titre de capital, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.

* Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les deux facultés ci-après :

(i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

(ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.

* Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. * Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment :

(i) de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,

(ii) d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,

(iii) de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

(iv) de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,

(v) de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,

(vi) à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Alternext d’Euronext Paris SA de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.

* Décide que la délégation de compétence conférée au Directoire par la présente résolution est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures ayant le même objet données en la matière, au Directoire par l’Assemblée Générale de la Société.

Deuxième résolution

Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance :

(i) du rapport du Directoire,

(ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

et constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2 et L.225-129-4) et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce :

* Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou autres titres de capital de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. * Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder80.000 (quatre vingt mille) euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la résolution qui vise le Placement Privé s’imputera sur ce plafond. Un montant supplémentaire du nominal des actions ou autres titres de capital pourra être émis pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société. * Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Directoire et dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et/ou autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Directoire en vertu de la présente délégation. En outre, le Directoire aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

(i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

(ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,

(iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

* Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ou autres titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de ces titres à la date d’émission desdites valeurs mobilières. * Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. * Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment :

(i) de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,

(ii) de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,

(iii) de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

(iv) de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,

(v) de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,

(vi) le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre , le cas échéant avec une prime fixe ou variable,

(vii) s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, et en arrêter la nature et les caractéristiques,

(viii) de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,

(ix) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

(x) de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Alternext d’Euronext Paris SA de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.

* Décide que la délégation de compétence conférée au Directoire par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures ayant le même objet données en la matière, au Directoire par l’Assemblée Générale de la Société.

Troisième résolution

Autorisation conférée au Directoire de procéder à une attribution d’actions gratuites après rachat d’actions de la Société sur la base de l’autorisation précédemment accordée par la collectivité des actionnaires en date du 10 mai 2010

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance :

(i) du rapport du Directoire,

(ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

(iii) des délibérations de la collectivité des actionnaires de la Société en date du 10 mai 2010,

* Autorise le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions d’actions gratuites de la Société après rachat d’actions, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et ce dans la limite de 5 % du capital social soit 161.075 actions. * Autorise le Directoire à prendre toutes mesures à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, et notamment ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, et fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. * Autorise le Directoire à attribuer, dans le délai de trente-six (36) mois à compter du rachat des actions, un maximum de 161.075 actions gratuites représentant un maximum de 5 % du capital tel qu’il ressortait ce jour. * Décide que l’attribution gratuite des actions existantes à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition de deux ans, les droits résultant de l’attribution étant incessibles pendant cette période. * Décide que le bénéfice de l’attribution d’actions gratuites sera perdu en totalité si le bénéficiaire vient à quitter la Société, pour quelque raison que ce soit, avant l’expiration du délai d‘acquisition, d’une durée minimale de deux ans conformément à l’alinéa précédent. * Décide de définir la période de conservation, par leurs bénéficiaires, des actions ainsi attribuées, à deux années. * Autorise le Directoire à augmenter la durée de la période d’acquisition et de conservation. * Décide de fixer le montant maximum de l’augmentation de capital à 16.107,50 euros.

Quatrième résolution

Délégation de compétence conférée au Directoire pour augmenter les nombres de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance :

(i) du rapport du Directoire,

(ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce :

* Décide que le Directoire pourra décider, pour chacune des émissions décidées en application des points II et III qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission, * Décide que le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 80.000 (quatre vingt mille) euros mentionné ci-dessus et, * Décide que la présente délégation sera donnée pour une période de (26) vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et elle remplacera toute délégation précédente portant sur le même objet et annulera cette dernière pour sa partie non utilisée.

Cinquième résolution

Délégation de compétence conférée au Directoire à l’effet de décider d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance :

(i) du rapport du Directoire,

(ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

et conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :

* Autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société. * Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 10.000 euros (dix mille). * Décide que la présente décision emportera renonciation expresse des actionnaires à leurs droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise. * Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. * Décide que la présente délégation, qui privera d’effet pour l’avenir, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée tout délégation antérieure de même nature, sera valable pour une durée de dix-huit mois à compter de l’Assemblée. * Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

(i) arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, pré retraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites,

(ii) décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

(iii) déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

(iv) les cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital.

Sixième résolution

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.