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AGE - 31/03/11 (GECI INTL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire GECI INTERNATIONAL
31/03/11 Lieu
Publiée le 23/02/11 6 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution

Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L.411-2 II 2° du Code Monétaire et Financier

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2, II du Code Monétaire et Financier, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, — décide que sont expressément exclues de cette délégation l’émission d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq millions (5.000.000) euros, étant précisé : – que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatrième résolution ci-après; – qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, – que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce b) le montant nominal des titres de créances susceptibles en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quatrième résolution ci-après ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières émises qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code Monétaire et Financier, — décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ; — décide que le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article L.225-136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5)%) ; — décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, la présente délégation, à l’effet notamment : – d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; – d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; – d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; – de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; – de déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; – de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; – de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; – de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; – à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; – d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées au titre de la présente résolution ; — constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure votée dans la quatrième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 février 2010.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à des actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des article L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration la compétence nécessaire à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

2. décide que sont expressément exclues de cette délégation l’émission d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

3. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;

4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :

a) le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq millions (5.000.000) euros, étant précisé : — que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quatrième résolution ci-après ; — qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; b) le montant nominal des titres de créances susceptibles en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la quatrième résolution ci-après ;

5. décide, en application de l’article L.225-138 I du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques déterminées suivantes :

— les établissements publics ou mixtes régionaux ayant pour activité le soutien et le financement de sociétés situées dans leur région ; — les sociétés de gestion (agrées ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuilles pour compte propre/ou compte de tiers et investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique et des nouvelles technologies ; — tous fonds d’investissements (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société holding investissant à titre habituel dans des sociétés spécialisées dans les secteurs de l’ingénierie, des transports, de l’aéronautique et des nouvelles technologies, pour un montant de souscription individuel minimum de deux cent cinquante mille (250.000) euros (prime d’émission incluse) ou la contre-valeur de montant en devises ;

6. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;

7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit immédiatement ou à terme ;

8. décide que le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article L.225-136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5)%) ;

9. décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre, la présente délégation, à l’effet notamment de :

— arrêter les conditions de la ou des émissions ; — arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; — arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; — décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques de titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — déterminer la date d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; — suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; — d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

10. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution ;

11. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure votée dans la douzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration la compétence d’augmenter le montant des émissions qui seraient décidées en vertu des première et deuxième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;

2. décide que les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales ;

3. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la quatrième résolution ci-après ;

4. fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;

5. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange portant sur les titres de capital émis par la Société ;

6. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;

7. constate que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution

Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que :

— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux Conseil d’Administration aux termes des première, deuxième, troisième résolutions ci-avant est fixé à cinq millions (5.000.000) d’euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital de la Société et/ou de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ne pourra excéder trente millions (30.000.000) euros.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail et des articles L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de vingt six (26) mois, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la limite d’un montant nominal de cent mille (100.000) euros par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne entreprise institué à cet effet ;

2. décide que le prix de souscription sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les articles L.3332-19 et suivants du Code du travail, à savoir que le prix de souscription d’une action sera fixé d’après les cours de bourse, sans pouvoir être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédents le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;

3. décide que le montant nominal des augmentations de capital en résultant s’ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente Assemblée ;

4. autorise le Conseil d’Administration à déterminer les sociétés dont les salariés pourront souscrire aux actions ainsi émises ; déterminer la liste des bénéficiaires et toutes conditions que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;

6. décide que le Conseil d’Administration aura compétence, avec faculté de délégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres qui seront effectivement souscrits et modifier les statuts en conséquence, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;

7. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution

Pouvoirs pour les formalités

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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