AGM - 04/05/11 (SAFT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAFT GROUPE S.A. |
04/05/11 | Lieu |
Publiée le 28/03/11 | 25 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes,
- approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports,
- constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 11 410 077,95 €,
- constate que le « report à nouveau » antérieur est de 13 339 599,68 €,
- décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :
- à la réserve légale pour un montant de 44 174,70 € ce qui portera la réserve légale à 10 % du capital social, soit 2 512 584,00 € - pour le solde, soit un montant de 11 365 903,25 € au compte « report à nouveau », ce qui portera ce compte « report à nouveau » à 24 705 502,93 €.En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Elle donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010,
approuve les comptes consolidés de cet exercice, se soldant par un bénéfice net de 36 612 000 Euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes de l’accomplissement de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions Réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article R.225-57 du Code de commerce et déjà approuvés par l’Assemblée Générale, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Distribution d’un dividende de 0,70 euro par action) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
- après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2010 et sur les comptes dudit exercice, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes annuels de l’exercice 2010, ainsi qu’après avoir pris connaissance du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,
1. constate qu’après affectation du résultat de l’exercice, le compte « report à nouveau » s’élève à la somme de 24 705 502,93 euros et décide de distribuer un dividende de 0,70 euro par action, prélevé sur ce compte « report à nouveau » ;
2. décide que le versement du dividende s’effectuera en fonction du nombre effectif d’actions (hors actions auto-détenues) en circulation à la date de détachement du dividende ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer, le montant global de la distribution dans les limites ci-dessus, étant précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution n’y donneront pas droit, et en conséquence, de déterminer le montant qui sera imputé sur le compte « report à nouveau » ;
4. décide que les sommes dont la distribution a ainsi été décidée seront mises en paiement le 27 (vingt-sept) mai 2011 ;
5. rappelle, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants en Euros :
Exercice 2007 : 0,68 € par action,
Exercice 2008 : 0,68 € par action,
Exercice 2009 : 0,68 € par action.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité du titre) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225‑209 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’à celles du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et des articles L.451-3 du Code Monétaire et Financier et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions dans les conditions énoncées ci-après ;
2. décide que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3. décide que le prix maximum d’achat par titre est fixé à 60 euros. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
4. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être détenues dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 200 000 actions représentant 0,80 % du nombre d’actions composant le capital social, et que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
5. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée maximum de vingt six mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et qu’elle annule et remplace pour sa partie non utilisée celle précédemment accordée par la Sixième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 09 juin 2010 ;
6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation pour en préciser si nécessaire les termes, et arrêter les modalités, et notamment conclure tous accords en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. prend acte de ce qu’il ne pourra être fait usage de la présente autorisation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société ;
8. décide d’interdire au Directoire d’avoir recours à des produits dérivés dans le cadre de l’exécution du contrat de liquidité susvisé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en dehors du cadre d’un contrat de liquidité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions de la Société dans les conditions énoncées ci-après ;
2. décide que la présente autorisation pourra être utilisée en vue de la réalisation des objectifs suivants :
- attribuer des actions à des salariés et le cas échéant, à des mandataires sociaux au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment dans la cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; - acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ; - annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la loi et sous la condition suspensive de l’adoption de la Vingt troisième résolution de la présente Assemblée dans les termes qui y sont indiqués ; - mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché, de gré à gré ou autrement, y compris par acquisition ou cession de blocs ;
4. décide que le prix maximum d’achat par titre est fixé à 60 euros. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
5. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 10 % du capital social, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société, que la Société ne pourra pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % de son capital et que ces limites s’appliquent à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
6. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la Septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 09 juin 2010 ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. prend acte que la présente autorisation ne pourra pas être utilisée à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
9. prend acte de ce qu’il ne pourra être fait usage de la présente autorisation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société ;
10. décide d’interdire au Directoire d’avoir recours à des produits dérivés dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Fixation de l’allocation annuelle pour l’exercice 2011 des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale fixe à 200 000 euros conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce, le montant global maximum de l’allocation annuelle pour l’exercice 2011 des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, étant précisé que ce montant est inchangé par rapport au montant alloué au titre de l’exercice 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bruno ANGLES en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et constatant que le mandat de Monsieur Bruno ANGLES de membre du Conseil de Surveillance vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période statutaire de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marc DAILLANCE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et constatant que le mandat de Monsieur Jean-Marc DAILLANCE de membre du Conseil de Surveillance vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période statutaire de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Yann DUCHESNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et constatant que le mandat de Monsieur Yann DUCHESNE de membre du Conseil de Surveillance vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat.
La durée de ce mandat sera déterminée suivant l’alternative suivante :
- pour une période de deux ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 si la vingt quatrième résolution (modification de l’article 18.3 des Statuts devant permettre le renouvellement échelonné des mandats des membres du Conseil de Surveillance) est adoptée par la présente Assemblée ;
- pour une nouvelle période statutaire de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, en cas de rejet par la présente Assemblée, de la vingt-quatrième résolution précitée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Ghislain LESCUYER en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et constatant que le mandat de Monsieur Ghislain LESCUYER de membre du Conseil de Surveillance vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat.
La durée de ce mandat sera déterminée suivant l’alternative suivante :
- pour une période de deux ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 si la vingt quatrième résolution (modification de l’article 18.3 des Statuts devant permettre le renouvellement échelonné des mandats des membres du Conseil de Surveillance) est adoptée par la présente Assemblée ;
- pour une nouvelle période statutaire de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, en cas de rejet par la présente Assemblée, de la vingt quatrième résolution précitée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination de Madame Charlotte GARNIER-PEUGEOT en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme à compter de ce jour Madame Charlotte GARNIER-PEUGEOT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.
La durée de ce mandat sera déterminée selon l’alternative suivante :
- pour une période de deux ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 si la vingt quatrième résolution (modification de l’article 18.3 des Statuts devant permettre le renouvellement échelonné des mandats des membres du Conseil de Surveillance) est adoptée ;
- pour une période statutaire de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en cas de rejet de la vingt quatrième résolution précitée.
L’Assemblée Générale prend acte que Madame Charlotte GARNIER-PEUGEOT a fait savoir par avance qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul des mandats.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société de :
PricewaterhouseCoopers Audit,
63, rue de Villiers,
92200 Neuilly-sur-Seine,
ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
L’Assemblée Générale prend acte que PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir par avance à la Société qu’il accepte le renouvellement de son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, et qu’il n’est l’objet d’aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société de :
Monsieur Pierre COLL,
63, rue de Villiers,
92200 Neuilly-sur-Seine,
ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Pierre COLL a fait savoir par avance à la Société qu’il accepte le renouvellement de son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, et qu’il n’est l’objet d’aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, et après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée, du mandat de Moore Stephens SYC-SYC SA, décide de nommer :
MAZARS,
Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault,
92400 Courbevoie,
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
L’Assemblée Générale prend acte que MAZARS a fait savoir par avance à la Société qu’il accepte la nomination de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, et qu’il n’est l’objet d’aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, et avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de SYC Audit SA, décide de nommer :
Monsieur David CHAUDAT,
61, rue Henri Regnault,
92400 Courbevoie,
en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur David CHAUDAT a fait savoir par avance à la Société qu’il accepte la nomination de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société, et qu’il n’est l’objet d’aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié – ou de certains d’entre eux – et aux membres du Directoire de la Société ou des Sociétés ou autres Groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions de la Société supérieur à quatre cent mille (400 000) et que le montant nominal de l’/des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être décidée(s) en vertu de la présente autorisation, additionné du montant nominal de toute augmentation de capital liée aux options de souscription d’actions existantes à ce jour, ne pourra excéder un montant maximal global de deux millions deux cent mille (2 200 000) Euros, étant précisé que ce montant est autonome et distinct de la limitation de l’autorisation de l’augmentation de capital fixée à la dixième résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 9 juin 2010, ainsi que des limitations des autorisations d’augmentation de capital fixées aux Dix-huitième et Dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription sera fixé par le Directoire au jour où les options seront consenties et que le prix d’exercice ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché Eurolist par Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant leur attribution ;
4. décide que ce prix ne pourra être modifié pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées ; toutefois si la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce telles qu’ un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d’actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, la Société devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce ;
5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, une renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’options accompagnée des bulletins de souscription et des versements qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation de créances sur la Société ;
6. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 7 (sept) ans à compter de la date d’attribution des options par le Directoire ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire dans les limites fixées ci-dessus pour mettre en oeuvre la présente autorisation à l’effet notamment :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; - de fixer les modalités et conditions des options, et notamment fixer : - dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; - la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; - les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; - le cas échéant, toute limitation, suspension, restriction ou interdiction relative à l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; et - la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription.8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, ainsi que pour effectuer toutes formalités nécessaires à l’admission aux négociations des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
9. prend acte que, conformément à l’article 17 des Statuts de la Société, l’utilisation par le Directoire de la présente délégation de compétence devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de surveillance ;
10. décide que, concernant les membres du Directoire, les conditions d’attribution des options de souscription et les conditions de leur exercice, seront celles énoncées dans le Rapport du Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2010 présenté conformément à l’article 621-18-3 du Code Monétaire et Financier et à l’article L.225-68 du Code de commerce. Ce Rapport est inclus dans le Rapport Annuel 2010 de la Société.
11. fixe la durée de la présente autorisation à une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Le Directoire informera chaque année les actionnaires à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire de la situation des options de souscription d’actions accordées par la Société sur la base de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider l’émission, dans le cadre d’une offre au public, de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un délai de priorité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-97 du Code de commerce ;
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en Euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, de l’émission par la Société ou une autre société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions et demi (5 500 000) d’euros ; b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la Vingtième résolution ;3. décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder deux cent cinquante (250) millions d’Euros ou la contrevaleur en devises de ce montant à la date d’émission et s’imputera sur le plafond global pour les émissions de titres de créance donnant accès au capital prévu à la Vingtième résolution ;
4. fixe à dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et décide qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la Onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2009 ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. Si les souscriptions, y compris le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;
7. prend acte du fait que conformément à l’article L.225-136-1°, premier alinéa du Code de commerce :
a) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, devra être au moins égale au prix de souscription minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, diminuée d’une décote maximale de 5 %) ;
b) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société pour chaque action soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation de compétence à l’effet notamment de :
a) déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et notamment fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive et les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
b) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse les valeurs mobilières émises en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
c) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
d) décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation ;
e) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment d’augmentation de capital, d’attribution gratuite d’actions, d’amortissement de capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
f) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;
g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des Statuts ;
h) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire utiliserait cette délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de cette délégation.
10. prend acte que conformément à l’article 17 des Statuts, toute utilisation de la présente délégation de compétence par le Directoire sera subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
11. prend acte du fait qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange des titres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Neuvième résolution (Délégation de compétence à accorder au Directoire aux fins de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre réalisée par placement privé telle que visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en Euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions et demi (2 500 000) d’euros ;
b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
c) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la Vingtième résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder cent dix (110) millions d’euros ou la contrevaleur en devises de ce montant à la date d’émission et s’imputera sur le plafond global pour les émissions de titres de créance donnant accès au capital prévu à la Vingtième résolution ;
4. fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et décide qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la Onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2009 ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
7. autorise, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, le Directoire à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal, au choix du Directoire :
i. à la moyenne pondérée des cours de Bourse sur le marché Euronext Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou ii. au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché Euronext Paris du jour de Bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %.8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts du montant de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, notamment en offrant ces titres au public en France et, le cas échéant, à l’étranger ;9. prend acte que le Directoire à tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre cette délégation de compétence à l’effet notamment de :
a) déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, et notamment fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive et les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; b) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse les valeurs mobilières émises en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; c) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d) décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation ; e) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment d’augmentation de capital, d’attribution gratuite d’actions, d’amortissement de capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; f) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des Statuts ; h) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire utiliserait cette délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite de cette délégation ;
11. prend acte que conformément à l’article 17 des statuts, toute utilisation de la présente délégation de compétence par le Directoire sera subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance ;
12. prend acte du fait qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange des titres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Plafond global des autorisations) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption par (i) l’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2010 de la Dixième résolution et (iii) par la présente Assemblée de la Dix Huitième et de la Dix Neuvième résolutions, décide conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce de fixer à :
* huit (8) millions d’Euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les trois résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; * trois cents (300) millions d’Euros ou à sa contrevaleur en devises étrangères, le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les trois Résolutions susvisées.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et Unième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de quatre cent (400) millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que des obligations, titres ou assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables ; 2. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment de :- procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d’émission ;
- arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance même rétroactive, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;
- fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
- d’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. fixe à dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt Deuxième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.3332-18 du Code du Travail,
1. autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise tel que prévu aux articles L.3332-2 et suivants du Code du Travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire (les “Salariés du Groupe”) ; 2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ; 3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide de fixer à deux cent cinquante mille (250 000) euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises ; 5. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-518 du Code du Travail ; 6. confère au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et 8. prend acte du fait que le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt Troisième résolution (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce sous réserve de l’adoption de la sixième résolution autorisant le Directoire à opérer sur les actions de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté l’adoption de la septième résolution par la présente Assemblée :
1. autorise, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Directoire à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachats décidés par la Société, et de réduire corrélativement le capital en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; 2. décide de limiter le montant global des actions annulées et de la réduction corrélative du capital à un montant maximal de 10 % du capital par période de 24 mois ; 3. autorise le Directoire à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; 4. prend acte de ce qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société ; 5. prend acte que, conformément à l’article 17 des Statuts de la Société, l’utilisation par le Directoire de la présente autorisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de Surveillance ; 6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation aux mêmes fins accordées par l’Assemblée Générale Mixte du 09 juin 2010.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt Quatrième résolution (modification de l’article 18.3 des Statuts de la Société pour permettre le renouvellement échelonné des mandats des membres du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur la proposition du Directoire et après avoir entendu la lecture de son rapport, décide de modifier l’article 18.3 des Statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction : « La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leurs fonctions ».
Nouvelle rédaction : « La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Le Conseil de Surveillance se renouvellera par roulement de manière périodique de façon que ce renouvellement porte à chaque fois uniquement sur une partie de ses membres. Par exception et pour les seuls besoins de la mise en place de ce mode de renouvellement par roulement, l’Assemblée Générale Ordinaire pourra désigner des membres du Conseil de Surveillance pour une durée inférieure à trois ans ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi et nécessaires à la mise en oeuvre des résolutions qui précèdent.