1ère résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance :

— des rapports du directoire sur l’activité de la Société et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010,

— du rapport du conseil de surveillance

approuve les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 38 746 473,33 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’accomplissement de leur mission.

2ème résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du directoire sur l’activité du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net global après impôt de 74 341 000 millions d’euros dont un bénéfice net part groupe de 71 887 000 millions d’euros.

3ème résolution (Convention et engagement réglementé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le cumul du contrat de travail de M. Michel PESCHARD ainsi que les rémunérations au titre de son contrat de travail, tels que mentionnés dans ce rapport.

4ème résolution (Convention et engagement réglementé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le cumul du contrat de travail de Mme Brigitte DAUBRY avec ses fonctions de Directeur Général, membre du directoire, tel que mentionné dans ce rapport.

5ème résolution (Convention et engagement réglementé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le cumul du contrat de travail de M. Olivier RIGAUDY avec ses fonctions de Directeur Général, membre du directoire, tel que mentionné dans ce rapport.

6ème résolution (Convention et engagement réglementé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve la souscription et la prise en charge par la Société d’une Police d’Assurance Individuelle Accident au profit des membres du Directoire.

7ème résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du directoire, et conformément à l’article L. 232-11 du Code de commerce, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2010 de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice

38 746 473, 33 euros

Report à nouveau antérieur

956 884, 91 euros

Total à affecter

39 703 358, 24 euros

Affectation à la réserve légale

53 800, 25 euros

Bénéfice distribuable

39 649 557, 99 euros

Dividende global

18 677 355, 84 euros*

Solde au compte de report à nouveau

20 972 202,15 euros

*Correspondant à un dividende de 0,33 euros par action sur la base des 56 598 048 actions de la Société existantes au 31 décembre 2010. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions que détiendrait la société sur elle-même lors de la mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ».

La mise en paiement aura lieu le 9 juin 2011.

L’Assemblée Générale décide que conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code du commerce, le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues par la Société à la date de mise en paiement sera affecté au compte « Report à nouveau ».

Conformément à l’article 158-3-2 du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui n’auront pas opté pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu bénéficieront, pour leur impôt sur le revenu, d’une réfaction de 40 % sur le dividende net versé après déduction des prélèvements sociaux (loi de finances pour 2008).

Il est rappelé qu’il a été versé au titre des trois derniers exercices :

Exercice

Dividende

Réfaction IR pour les personnes physiques résidant en France

(sauf option pour le prélèvement libératoire à 18 %)

2009

0,33 euros

40 %

2008

0,44 euros

40 %

2007

0,44 euros

40%

8ème résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, décide de fixer, au titre de l’exercice 2010, à la somme de 227.000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance en fonction pendant l’exercice 2010, et, au titre de l’exercice 2011, à 250.000 euros, le montant global des jetons de présence à répartir (i) entre les membres du conseil de surveillance et (ii) en cas d’approbation du changement de mode de gestion, entre les membres du conseil de surveillance et ceux du conseil d’administration.

9ème résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat, venant à expiration, de la société KPMG (775726417 RCS), en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et de nommer en ses lieu et place, pour une durée de six exercices :

— La société KPMG Audit IS SAS – 3, cours du Triangle – 92939 Paris La Défense Cedex (512 802 653 RCS),

10ème résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat, venant à expiration, de la société MG SOFINTEX, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et de nommer en ses lieu et place, pour une durée de six exercices :

— La société DELOITTE & ASSOCIES – 185, avenue du Général de Gaulle (92200) Neuilly-sur-Seine.

11ème résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de la société SCP de commissaires aux comptes Jean Claude André et Autres, commissaire aux comptes suppléant, et décide de nommer en ses lieu et place :

— La Société KPMG Audit ID SAS – 3, Cours du Triangle – 92939 Paris-La Défense Cedex (512 802 489 RCS), en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour la durée du mandat de la Société KPMG Audit IS SAS, commissaire aux comptes titulaire.

12ème résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de M. Joël ASSAYAH, commissaire aux comptes suppléant, et décide de nommer en ses lieu et place :

— le cabinet BEAS – 7/9, Villa Houssay (92524) Neuilly-sur Seine Cedex, pour la durée du mandat de la Société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire titulaire.

13ème résolution (Modification du mode de gestion de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier le mode de gestion de la Société pour adopter à compter de ce jour le mode de gestion de la société anonyme à conseil d’administration.

14ème résolution (Adoption des nouveaux statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance et après avoir pris connaissance, article par article, du texte des nouveaux statuts de la Société proposés par le directoire, décide :

— d’adopter purement et simplement le texte des nouveaux statuts qui lui a été présenté par le directoire lequel constituera le pacte social régissant la Société ;

— qu’un exemplaire de ces nouveaux statuts, signés par les membres du bureau restera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée.

15ème résolution (Constatation de la modification du mode de gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de l’adoption des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, constate que sont définitifs et prennent effet à l’issue de la présente Assemblée :

— l’adoption du nouveau mode de gestion de la Société sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration ;

— le texte des nouveaux statuts de la Société sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration ;

— l’expiration des mandats des membres du directoire et des mandats des membres du conseil de surveillance.

Toutes les autorisations et délégations conférées antérieurement au directoire, soit par la présente Assemblée, soit par décisions d’Assemblées précédentes et qui ne seraient pas renouvelées ou modifiées ci-après, sont, de plein droit, dévolues au conseil d’administration.

16ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

Daniel JULIEN, demeurant 2513 Lake Avenue – Sunset Island, 2 – Miami Beach PL 33140 – USA,

17ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Daniel G. BERGSTEIN, demeurant 211 E 70th ST APT 15 A, New York, 10021 – 5207 – USA

18ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Philippe DOMINATI, demeurant 1, rue du Pont Louis Philippe – 75004 Paris,

19ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

Mme Martine DASSAULT, demeurant, Villa Montmorency – 6, Av. des Tilleuls – 75016 Paris

20ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Bernard CANETTI, demeurant 24, rue de la Cerisaie – 92150 Suresnes,

21ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Mario SCIACCA, demeurant Via Ippodromo 105 -20151 Milano – Italie

22ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Philippe GINESTIE, demeurant 9 quai Malaquais, 75006 Paris

23ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Robert PASZCZAK, demeurant 609 Arboretum Circle – Wheathon – Illinois – 60189 – USA,

24ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Stephen WINNINGHAM, demeurant 27 Ossington Street – London W24LZ – UK

25ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Jean GUEZ, demeurant 44, Chemin des Terres Blanches – 77860 Couilly Pont aux Dames

26ème résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Alain BOULET, demeurant 9, rue des 3 Bornes, 75011 Paris

27ème résolution (Nomination d’un censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, sous condition suspensive de l’adoption du mode de gestion de la Société par un conseil d’administration, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, décide de nommer en qualité de censeur pour une durée de deux (2) années qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé :

M. Jacques BERREBI, demeurant 18, Avenue des Marronniers – B. 1640 – Rhode Saint-Genèse – BELGIQUE

28ème résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — Dans l’éventualité où le changement du mode de gestion, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, ne serait pas adopté, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, décide de renouveler le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Daniel BERGSTEIN, arrivant à expiration, pour une période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé.

29ème résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — Dans l’éventualité où le changement du mode de gestion, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, ne serait pas adopté, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, décide de renouveler le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Bernard CANETTI, arrivant à expiration, pour une période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé.

30ème résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — Dans l’éventualité où le changement du mode de gestion, objet des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, ne serait pas adopté, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, décide de renouveler le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jean GUEZ, arrivant à expiration, pour une période de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice social écoulé.

31ème résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 :

Décide que la Société pourra acheter ses propres actions en vertu de la présente résolution, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en conformité avec le droit positif, en vue :

— d’annuler les actions rachetées, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée de la 32ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ou d’une autorisation de même nature ;

— de mettre en place ou d’honorer des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions au profit des salariés et des mandataires sociaux, notamment :

— en proposant aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, d’acquérir des actions, directement ou par l’intermédiaire d’un fond commun de placement d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

— en consentant des options d’achat d’actions et en attribuant gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux autorisés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-177 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— de mettre en place ou d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— de donner mandat à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante pour intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ;

— plus généralement, de réaliser toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur.

Décide que :

— le prix maximal d’achat par action est fixé à 40 €, hors frais ;

— le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 225 000 000 euros ;

— le nombre maximal d’actions susceptibles d’être détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, étant précisé que le nombre d’actions que la Société pourra acheter pendant la durée du programme de rachat en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital de la Société ;

— les acquisitions, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière et dans le but de respecter un engagement de livraison de titres, ou de rémunérer une acquisition d’actif par échange et remise de titres dans le cadre d’une opération de croissance externe en cours lors du lancement de l’offre publique, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, dans les limites et selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur. Ces opérations pourront être effectuées, le cas échéant, de gré à gré, par cessions de blocs, ou par mécanismes optionnels ou instruments dérivés, à l’exclusion de la vente d’options de vente. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation qui annulera pour la période non écoulée et remplacera, à compter de la date de mise en oeuvre par le directoire, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2010 dans sa 14ème résolution.

Donne tous pouvoirs au conseil d’administration (ou, le cas échéant, en cas de non adoption des 13ème et 14ème résolutions ci-dessus, au directoire), avec faculté de subdélégation, pour réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

32ème résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’annuler, dans la limite de 10 % par période de 24 mois, des actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, notamment à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

— autorise le conseil d’administration, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises par elle au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ou déjà détenues par elle dans le cadre d’autorisations antérieures, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;

— fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2010 dans sa 13ème résolution ayant le même objet ;

— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

33ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.

(2) décide que le montant nominal des augmentations de capital qui peuvent être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 142 millions d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.

(3) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par la réglementation en vigueur.

(4) fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2010 dans sa 17ème résolution sur le même objet.

(5) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi, prélever toutes sommes nécessaires à l’effet de reconstituer la réserve légale au dixième du capital et modifier les statuts en conséquence.

34ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134 et L. 228-91 et suivants :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ;

(2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 millions d’euros, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux obligations contractuelles souscrites par la Société, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées, le cas échéant, en vertu de la 35ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

(3) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation ne pourront pas être des valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire serait un titre de créance ;

(4) décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;

(5) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;

(6) prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;

(7) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

(8) donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

a) déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer (dans les limites mentionnées au paragraphe (3) ci-dessus) et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,

b) fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

c) déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

d) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,

e) prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,

f) sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

h) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;

(9) fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui se substitue à celle conférée par la 14ème résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2010 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour.

35ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ;

(2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 millions d’euros étant précisé qu’il s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la 34ème résolution, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux obligations contractuelles souscrites par la Société, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;

(3) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 400 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ;

(4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le conseil d’administration instituera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;

(5) autorise le conseil d’administration, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et dans le respect des limites mentionnées aux paragraphes 3 et 4 et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce

(6) décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

(7) prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;

(8) décide que :

a. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

(9) donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

a) déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,

b) fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

c) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

d) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,

e) prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,

f) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,

h) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

i) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,

(10) fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.

36ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-147 du Code de commerce :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

(2) fixe à 10 % du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ;

(3) décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

(4) fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2010 dans sa 16ème résolution sur le même objet ;

(5) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.

37ème résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance au profit de salariés ou dirigeants de la Société et du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

— autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société, ou de certaines catégories d’entre eux, ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ;

— décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder deux pour-cent (2%) du capital à la date de la décision de leur attribution, cette limite étant appréciée compte non tenu desdites actions attribuées ;

— conditionne expressément l’attribution définitive d’actions en vertu de cette résolution à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance, de croissance et de rentabilité que le Conseil d’administration déterminera.

L’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :

— à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce,

— à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.

L’Assemblée Générale décide :

— de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

— de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

— de déléguer au conseil d’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de réduire ou supprimer la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires telle que fixée à l’alinéa précédent, à la condition que la période d’acquisition soit au moins égale à quatre ans, pour les bénéficiaires non résidents fiscaux en France.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet :

— de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ;

— en cas d’attribution aux dirigeants visés à l’article L. 225–197-1, II du Code de commerce :

— de veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 225-197-6 dudit Code, et de prendre toute mesure à cet effet,

— de décider que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

— de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;

— de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;

— de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’Assemblée ;

— d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;

— de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition ;

— de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;

— en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires ;

— en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

L’Assemblée Générale fixe à trente-huit (38) mois le délai pendant lequel le conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation.

38ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le cas échéant, par tranches distinctes, d’un montant nominal maximal de 2 millions d’euros par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe à mettre préalablement en place ;

(2) décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

(3) décide, en application de l’article L. 3332-19 du Code du travail, de fixer la décote à 20 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;

(4) décide que le conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au titre de l’abondement ;

(5) fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, annulant pour la période non écoulée et remplaçant celle accordée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2010 dans sa 18ème résolution ;

(6) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet notamment :

— d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :

— fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne entreprise ou de groupe,

— fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,

— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

— d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire.

39ème résolution (Dévolution des délégations et autorisations au directoire en cas de non approbation du changement de mode de gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, prend acte et décide en tant que de besoin, en cas de non adoption du changement de mode de gestion, objet des 13ème et 14ème résolutions, que les délégations et autorisations consenties au conseil d’administration aux termes des 32ème à 38ème résolutions ci–dessus, seront de plein droit dévolues au directoire, lequel pourra les utiliser et les mettre en oeuvre selon les modalités et dans les conditions qui y sont prévues, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi.

40ème résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.