Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé ainsi que l’annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et se traduisant par un profit, part du Groupe, de 6 574 K euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 se traduisant par un bénéfice net comptable de 6 754 208,20 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2010, qui s’élève à 6 754 208,20 euros, au compte de report à nouveau qui se trouve porté de 46 778 605,20 euros à 53 532 813,83 euros.

Il est rappelé qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009.

Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve lesdits rapports.

Cinquième résolution (Approbation de la rémunération différée du Président-Directeur Général et des conditions d’attribution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L 225-42-1 du Code de commerce, approuve la convention conclue avec Monsieur Philippe VANNIER, Président Directeur-général, portant sur sa rémunération différée, qui a été autorisée par le conseil d’administration du 27 juillet 2010.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mr Henri CONZE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Henri CONZE, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et se tenant dans le cours de l’année 2014.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mr Jean BRECHON). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean BRECHON, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et se tenant dans le cours de l’année 2014.

Huitième résolution (Programme de rachat d’actions par la société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code commerce et aux dispositions d’application directe du règlement de la commission européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, autorise le conseil d’administration à faire opérer sur les propres actions de la société, aux fins de :

(1) – animer le marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;

(2) – honorer des obligations liées à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux membres du personnel et aux mandataires sociaux, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;

(3) – permettre la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société ;

(4) – utiliser les actions acquises pour les conserver en vue de les remettre en paiement ou en échange ou autrement dans le cadre d’opérations de croissance externe de la société ou du Groupe, conformément aux pratiques de marché et à la réglementation applicable ;

(5) – l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de ce jour.

L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publiques sur le capital de la société et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code commerce.

Les opérations d’acquisition, de cession et de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.

L’Assemblée générale fixe, pour une action d’une valeur nominale de 0,10 euro, le prix maximum d’achat à 8 euros et le nombre d’actions pouvant être acquis à 10 % au plus du capital social composé au 31 décembre 2010 de 120 786 647 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro par action, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action de la société, dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.

L’Assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé, dans les mêmes proportions, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres de la société.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale et l’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 16 juin 2010, dans sa 15ème résolution.

L’Assemblée Générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et généralement, faire ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente résolution.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes Titulaire, la société Deloitte & Associés). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société “Deloitte & Associés”, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 377 876 164 dont le siège social est fixé 185, avenue Charles de Gaulle 92 524 Neuilly sur Seine, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet BEAS, Commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte & Associés). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du Cabinet BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte & Associés, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes autorise le Conseil d’Administration à :

— annuler – conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce – en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, et réduire corrélativement le capital social,

— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises.

La présente autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Douzième résolution (Renouvellement, pour une durée de 38 mois, de la délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe tels que définis par la loi). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats d’actions existantes effectués par la société dans les conditions prévues par la loi.

L’assemblée générale prend acte que des options ne seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux que sous réserve du respect des conditions de l’article L. 225-186-1 du Code de commerce.

Le nombre total des options consenties et pouvant être levées par les bénéficiaires ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 2,5% du capital social au jour de l’utilisation de la présente autorisation par le conseil d’administration.

L’assemblée générale décide que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités suivantes, au jour de l’octroi des options, à savoir :

— en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé, selon la loi applicable, le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration sans décote. Ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties;

— en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé sans décote le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration. Ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.

Les options seront consenties par le Conseil d’administration dans la limite d’une durée de validité maximum de 10 ans à compter de leur octroi. En cas de départ du bénéficiaire de la société ou de toute société du groupe, les options non exercées à la date de cessation du contrat de travail ou du mandat social deviendront caduques.

Le plan d’options sera établi par le conseil d’administration et fixera (i) les modalités particulières d’exercice des options et de cession des actions issues de l’exercice des options, (ii) les conditions de levée des options et en particulier les conditions de performance ainsi que (iii) la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options qui leur seront attribuées individuellement dans la limite ci-dessus fixée.

En conséquence, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées et dans les limites légales en vigueur au moment où les options seront consenties, pour déterminer toutes les modalités du ou des plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions et notamment à l’effet de :

— fixer le prix de souscription/achat des actions étant précisé qu’il n’est appliqué aucune décote à ce prix,

— fixer les conditions de performance, les modalités d’exercice des options ainsi que, le cas échéant, la période d’indisponibilité des titres issus de la levée des options, ces conditions pouvant notamment comporter ou non des clauses d’interdiction d’exercice des options ou de revente immédiates de tout ou partie des actions résultant de la levée des options, sans que le délai imposé pour la conservation des actions ne puisse excéder trois ans à compter de la levée des options.

L’assemblée générale prend acte de ce que le conseil d’administration statuera sur les mesures restrictives à prendre en application de l’article L.225-185 du Code de commerce concernant les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux en décidant conformément à l’option offerte par la loi, soit (i) que les options attribuées ne pourront pas être exercées par les bénéficiaires avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) de fixer la quantité des actions issues des levées d’options que ces dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription.

L’augmentation du capital social résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, pour déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, ainsi que pour :

— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres,

— prendre dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,

— constater les augmentations de capital résultant des exercices des options de souscription,

— accomplir toutes formalités et tous actes pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier les statuts, et, généralement, de faire le nécessaire ;

— imputer, sur sa seule décision, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital résultant de l’exercice des options de souscription d’actions et à la cotation des actions résultant de la levée des options.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est valable pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée générale et met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 14 mai 2008, par sa 14ème résolution.

Treizième résolution (Renouvellement, pour une durée de 38 mois, de la délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existants ou à émettre de la société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe tels que définis par la loi). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certains d’entre eux.

L’assemblée générale prend acte que des actions gratuites ne seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux que sous réserve du respect des conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce.

Dans les limites fixées par le Code de commerce, le nombre maximum total d’actions définitivement attribuées gratuitement (transfert de propriété) en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital social de la Société au jour de l’utilisation de la présente autorisation par le conseil d’administration, compte non tenu (i) des actions gratuites attribuées qui deviendraient caduques dans les conditions déterminées par le conseil d’administration et qui viendront en conséquence reconstituer à due concurrence l’enveloppe susvisée de 0,5% et (ii) de l’incidence des ajustements du nombre d’actions gratuites de manière à préserver les droits des bénéficiaires.

Le conseil d’administration fixera les conditions et en particulier les conditions de performance et le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions gratuites. Il désignera également les bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions gratuites qui leur seront attribuées individuellement dans la limite ci-dessus.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive pour tout ou partie des actions attribuées, soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre années à compter de la date d’attribution, assortie ou non d’une période de conservation des titres par les bénéficiaires à compter de la date attribution définitive des actions, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la date d’attribution, assortie d’ une période de conservation des actions par les bénéficiaires de deux années minimum à compter de la date d’attribution définitive des actions, étant entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment.

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions étant librement cessibles dans cette hypothèse. Elle prend acte qu’en cas de décès du bénéficiaire, l’attribution définitive des actions peut intervenir avant le terme de la période d’acquisition conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, renonciation des actionnaires à leurs droits sur les actions nouvelles à émettre et sur les réserves primes, bénéfices ou autre de la Société servant à la libération de l’augmentation de capital correspondante. Cette augmentation de capital étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’assemblée générale autorise en tant que de besoin le conseil d’administration à réaliser une augmentation de capital chaque fois que nécessaire.

L’assemblée générale prend également acte de ce que le conseil d’administration pour les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux tels que visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, soit que les actions ne peuvent pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions gratuites que ces dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, en se conformant aux dispositions légales applicables en la matière et en application de la présente résolution, et à l’effet notamment de :

— déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre ou des actions existantes,

— Déterminer la liste et/ou la catégorie des bénéficiaires et fixer la proportion et la quantité des actions à leur attribuer gratuitement ;

— fixer lors de chaque attribution, la période d’acquisition des actions qui ne peut être inférieure à deux ans et la période de conservation éventuelle des actions par les bénéficiaires,

— déterminer les critères et les conditions d’attribution des actions, tels que notamment les conditions de présence, de performance individuelle ou collective, ou toutes autres conditions,

— fixer le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, en cas d’attribution d’actions à émettre,

— procéder le cas échéant, en vue de garantir la neutralité d’éventuelles opérations sur le capital de la Société pour les bénéficiaires, à des ajustements consécutifs à la réalisation desdites opérations durant la période d’acquisition ;

— imputer le cas échéant, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation et plus généralement faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’attribution des actions gratuites y compris mais non limitativement, la modification des statuts et toutes formalités liées à la société et à la cotation des actions résultant de l’augmentation du capital social.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est valable pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée générale et met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 14 mai 2008, par sa 15ème résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et après avoir constaté que l’Assemblée générale d’une part délibère sur de nouvelles délégations d’augmentation de capital et que d’autre part le rapport du conseil fait apparaître que les actionnaires salariés représentent à la fin de la présente période triennale moins de 3% du capital social,

i) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social après la mise en place du plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du Code du travail, par apport en numéraire, d’un montant nominal maximum de 2% du capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;

ii) fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, conformément au premier alinéa de l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;

iii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre, conformément à l’article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, pour en réserver la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société, tel que prévu aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ;

iv) délègue au conseil d’administration le soin d’arrêter la liste précise des bénéficiaires et les conditions d’ancienneté des salariés exigées pour souscrire à l’augmentation du capital et le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, conformément à l’article L.225-138 I alinéa 2 du Code de commerce ;

v) décide que, pour la détermination du prix d’émission des actions nouvelles, le conseil d’administration devra se conformer aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail, ainsi qu’il résulte de l’article L.225-129-6 du Code de commerce. Le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus ne pourra ni être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;

vi) procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

La présente autorisation est valable pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée générale et met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 16 juin 2010, par sa 19ème résolution.

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.