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AGM - 18/06/11 (SCHAEFFER DU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SCHAEFFER DUFOUR
18/06/11 Lieu
Publiée le 13/05/11 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture :

— du Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2010 et sur les comptes dudit exercice ;

— du Rapport Général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission ;

— des Rapports du Président du Conseil d’Administration sur la préparation et l’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne et des commissaires aux comptes sur le contrôle annuel interne ;

Et pris connaissance de l’ensemble des documents communiqués, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux Administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, déclare approuver ces conventions et les termes du Rapport des commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice social clos le 31 décembre 2010 s’élève à 1 378 959,30 €, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ce résultat comme suit :

1) aux actionnaires, à titre de dividendes ;

— la somme de 497 298,60 €, ci : 497 298,60 € ;

— soit un dividende unitaire de 0,60 euro éligible à la réfaction de 40% ;

2) le solde, au poste « Autres réserves » ;

— la somme de 881 660,70 €, ci : 881 660,70 € ;

— Total égal au bénéfice de l’exercice : 1 378 959,30 €.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 23 juin 2011.

Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, la totalité des sommes distribuées et payées en 2011 est, au choix dudit bénéficiaire, éligible :

— soit à l’imposition sur le revenu au barème progressif après réfaction de 40% prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts, outre les prélèvements sociaux de 12,3% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2,2%, contribution additionnelle à ce prélèvement et RSA) prévus par l’article L. 245-16 du Code de sécurité sociale ;

— soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 19% prévu à l’article 117 quater-I-1 du Code général des impôts aux lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu, outre les prélèvements sociaux sus-visés, à condition de formuler expressément leur option à la Société au plus tard avant la mise en paiement du dividende. Cette option est irrévocable pour cet encaissement. Elle fait notamment perdre (i) le bénéfice de l’abattement de 40% pour tous les autres dividendes perçus par le contribuable au cours de la même année, (ii) ainsi que le droit à l’abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l’article 158-3-5° du Code général des impôts). En cas d’exercice de ladite option pour le prélèvement libératoire, le montant distribué sera minoré de ce même prélèvement libératoire.

Les autres bénéficiaires et les personnes morales ne bénéficient ni de l’abattement susvisé ni de l’option pour le prélèvement libératoire.

Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende ne donneront pas droit au dividende.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

— Exercice 2009 : Dividende de 0,60 euro par action (éligible à la réfaction de 40%) ;

— Exercice 2008 : Dividende de 0,50 euro par action (éligible à la réfaction de 40%) ;

— Exercice 2007 : Dividende de 0,61 euro par action (éligible à la réfaction de 40%).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement de M. Vincent Dufour en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincent Dufour vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour une période de six années qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement de M. Hubert Devaux en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Hubert Devaux vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour une période de six années qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 Décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de la société KPMG AUDIT NORD en qualité de Co‑commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG S.A. venue aux droits de la société FIDUCIAIRE DU NORD suite à la transmission universelle de patrimoine de la société FIDUCIAIRE DU NORD à la société KPMG SA en date du 1er octobre 2010, vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée Générale et celui-ci n’ayant pas souhaité être renouvelé, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de nommer en remplacement la société KPMG AUDIT NORD, société de Commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes près la Cour d’Appel de DOUAI, dont le siège social est situé à Marcq-en-Baroeul (59700), 159, avenue de la Marne, immatriculée sous le numéro 512 773 656 au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, et ce pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de la société F2B AUDIT BARON BOUDOUL en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FIDUCIAIRE DE REVISION vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée Générale et le Conseil d’Administration n’ayant pas souhaité le renouveler et ayant proposé la nomination de la société F2B AUDIT BARON BOUDOUL en remplacement, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de nommer en remplacement la société F2B AUDIT BARON BOUDOUL, société de Commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes près la Cour d’Appel de DOUAI, dont le siège social est situé à Marcq-en-Baroeul (59700), 27, rue de l’Abbé Lemire, immatriculée sous le numéro 400 327 433 au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, et ce pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement de M. Eric Bleuez en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de Co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Eric Bleuez vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler ledit mandat pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Nomination de M. Damien Baron en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de Co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe Pflimlin vient à expiration avec la tenue de la présente Assemblée générale et le Conseil d’Administration n’ayant pas souhaité le renouveler et ayant proposé la nomination de Monsieur Damien Baron en remplacement, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de nommer en remplacement Monsieur Damien Baron, commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes près la Cour d’Appel de DOUAI, domicilié à Marcq-en-Baroeul (59700), 27, rue de l’Abbé Lemire, et ce pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet d’acheter les actions de la Société par tout moyen, y compris par produits dérivés, sur le marché ou autrement, en vue de leur conservation, ou en vue de procéder à des opérations d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la Société, ou en vue d’assurer l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, ou encore en vue de les annuler, sous réserve pour ce dernier cas de l’approbation de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer le nombre maximal d’actions pouvant être achetées à 10% du nombre total des actions composant le capital social, le prix d’achat pour une action ne pouvant être inférieur à 15 €, ni supérieur à 30 €, étant ici précisé que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et/ou indirectement par l’intermédiaires de filiales indirectes, plus de 10% du capital social.

Au 31 décembre 2010, parmi les 828 831 actions composant son capital social, la Société détenait directement 264 de ses propres actions. Sur cette base, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible de racheter s’élève à 82 619 actions et le montant maximal qu’elle serait amenée à débourser pour acquérir ces actions s’élève à 2 478 570 €.

L’Assemblée Générale Ordinaire décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.

Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Autorisation de réduction du capital social par voie d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler pendant une durée de vingt-six mois sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital, par période de vingt-quatre mois les actions acquises par la Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.

L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec la faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.

L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 19 juin 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Augmentation du capital social par émission d’actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 225‑129-6 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 320 000 €, par l’émission d’actions de numéraire, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de déléguer au Conseil d’Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément pour :

1. Réaliser, après la mise en place du plan d’épargne d’entreprise (PEE) conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.

2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée.

3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d’une analyse multicritère.

4. Dans la limite du montant maximum de 320 000 €, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.

5. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions.

6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.

7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.

8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement.

9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

10. Le cas échéant, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.

11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

13. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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