AGM - 29/06/11 (VIDELIO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIDELIO |
29/06/11 | Au siège social |
Publiée le 25/05/11 | 15 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur l’activité et la situation de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; et
— du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2010 se soldant par un bénéfice comptable de 1.975.800,35 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune charge non déductible visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs et aux autres mandataires sociaux quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice social clos le 31 décembre 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes consolidés et sur l’activité et la situation du groupe durant l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; et
— du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 se traduisant par un résultat net de l’ensemble consolidé bénéficiaire de 3.672 K€ et un résultat net part du groupe bénéficiaire de 3.402 K€ euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1.975.800,35 euros comme suit :
- 198 373,20 € au compte « Réserve légale » à l’effet de porter le montant de celle-ci au minimum requis par la loi (10 % du capital social) ; et
- le solde, soit 1 777 427,15 €, au compte « Report à nouveau ».
Pour se conformer à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices sociaux précédant celui dont les comptes viennent d’être approuvés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce et approbation desdites conventions et desdits engagements). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune nouvelle convention visée aux articles précités n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Cotte). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Alain Cotte arrivait à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Alain Cotte pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que M. Alain Cotte a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur si celui-ci était voté par l’assemblée et qu’il continuait de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Loïc Lenoir de la Cochetière). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Loïc Lenoir de la Cochetière arrivait à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Loïc Lenoir de la Cochetière pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que M. Loïc Lenoir de la Cochetière a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur si celui-ci était voté par l’assemblée et qu’il continuait de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michel Charles). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Michel Charles arrivait à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Michel Charles pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que M. Michel Charles a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur si celui-ci était voté par l’assemblée et qu’il continuait de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Emmanuel André). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Emmanuel André arrivait à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Emmanuel André pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que M. Emmanuel André a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait le renouvellement de son mandat d’administrateur si celui-ci était voté par l’assemblée et qu’il continuait de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de M. Paul Rivier en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer M. Paul Rivier, né le 7 octobre 1940 à La Tour du Pin (38), de nationalité française, demeurant Les Mésanges, 3 allée des Biches, 74150 Rumilly, en qualité d’administrateur de la Société pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que M. Paul Rivier a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait sa nomination en qualité d’administrateur si celle-ci était votée par l’assemblée et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises pour l’exercice desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination de Mme Geneviève Giard en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Geneviève Giard, née le 14 décembre 1944 à Tunis, de nationalité française, demeurant 28 rue d’Estienne d’Orves, 94110 Arcueil, en qualité d’administrateur de la Société pour une période d’une année expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que Mme Geneviève Giard a fait savoir par avance à la Société qu’elle accepterait sa nomination en qualité d’administrateur si celle-ci était votée par l’assemblée et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises pour l’exercice desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration et du comité d’audit). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 42.500 euros le montant global des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration et du comité d’audit. La répartition de ce montant global entre les membres du conseil d’administration et du comité d’audit sera fixée par le conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
1°autorise, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, la Société à acheter ou faire acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier par celles des articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce, et par la présente résolution, et notamment :
— le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 2,50 euros ;
— le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 5 millions d’euros ;
— les achats d’actions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social ;
— l’acquisition ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;
— en cas de cession d’actions dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le prix de cession ne devra pas être inférieur à 0,50 euro, à l’exception de la cession d’actions aux salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑18 du Code de travail où le prix de cession sera fixé conformément aux dispositions dudit article.
2°Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
— de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou (ii) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital au moment de l’acquisition, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
— de mettre en place et d’honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;
— de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225‑180 du Code commerce, en vertu d’autorisations données par l’assemblée ;
— d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code commerce des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, en vertu d’autorisations données par l’assemblée ;— de proposer aux salariés d’acquérir des actions, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail en application de résolutions adoptées par l’assemblée ;
— de réduire le capital de la Société en application de la quinzième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.
3°L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225‑277 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente résolution, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au bénéfice des personnes qu’il déterminera parmi (i) les membres du personnel salarié de la Société ou de sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225‑180 du Code de commerce et (ii) les mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225‑185 alinéa 4, dans les conditions ci-dessous :
1°Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital de la Société à la date d’attribution, étant précisé que ce nombre ne tient pas compte des actions supplémentaires qui pourraient être émises en raison d’éventuels ajustements du nombre d’actions auquel donne droit une option à la suite d’une opération sur le capital dans les conditions prévues par le Code de commerce.
2°Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution proviendront d’achats effectués par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit dans le cadre du programme d’achat d’actions réalisé sur le fondement de l’article L.225‑209 du Code de commerce.
3°Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L. 225-177 du Code de commerce pour les options de souscription d’actions et par l’article L. 225-179 du Code de commerce pour les options d’achat d’actions.
4°Les options allouées devront être exercées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le conseil d’administration.
5°L’assemblée générale prend acte et décide en tant que de besoin que la présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.
6°L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :
— fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
— déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ;
— fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
— suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ;
— prendre, dans les cas prévus par la loi, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ;
— décider, s’agissant des personnes visées à l’article L. 225‑185 alinéa 4 du Code de commerce, soit que les actions obtenues par exercice des options ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leur fonction ;
— arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
— plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
7°Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.
8°La présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1°délègue, au conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société qu’elle détient ou viendrait à détenir ;
2°décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3°délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution.
Le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
La présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quinzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées ou en requérir l’accomplissement.