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AGE - 01/06/12 (SIIC PARIS8EM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire SIIC DE PARIS 8 E
01/06/12 Lieu
Publiée le 27/04/12 3 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale ; — du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé le 20 avril 2012 entre la Société et SIIC de Paris, société anonyme au capital social de 68 104 208 euros, dont le siège social est situé 24, place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 323 778 (« SIIC de Paris ») ; — des rapports sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Didier Cardon et Didier Faury, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mars 2012 ; — des comptes sociaux annuels de SIIC de Paris et de la Société au 31 décembre 2011 arrêtés par les Conseils d’administration respectifs des deux sociétés en date du 15 février 2012 et certifiés par les commissaires aux comptes de chacune de deux sociétés en date des 20 février 2012 et 29 février 2012 ; 1) approuve dans toutes ses stipulations le Traité de Fusion aux termes duquel la Société apporte à SIIC de Paris, à titre de fusion par voie d’absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (la « Fusion ») et notamment, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 11 du Traité de Fusion : — la transmission universelle du patrimoine de la Société à SIIC de Paris ; — l’évaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant du bilan au 31 décembre 2011 de la Société, (i) des éléments d’actif apportés (soit 82 205 120,61 euros) et (ii) des éléments de passif pris en charge (soit 23 137 666,72 euros), soit un actif net apporté égal à 59 067 453,89 euros ; — la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de 8 actions SIIC de Paris pour 13 actions SIIC de Paris 8ème, ce qui correspond à l’émission de 531 858 actions nouvelles SIIC de Paris à créer à titre d’augmentation de capital ; — la fixation de la date d’effet rétroactif de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2012, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la date de réalisation définitive de la Fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de SIIC de Paris et considérées comme accomplies par SIIC de Paris depuis le 1er janvier 2012 ; et 2) prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion : — conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la Société détenues par SIIC de Paris, soit 9 064 451 actions de la Société ; — les actions SIIC de Paris nouvellement créées en rémunération de la Fusion seront soumises à toutes les dispositions statutaires de SIIC de Paris et négociables dès leur émission ; — les actions SIIC de Paris nouvellement créées en rémunération de la Fusion auront droit, pour la première fois, aux dividendes à servir par SIIC de Paris au titre de l’exercice en cours, ouvert le 1er janvier 2012. En conséquence, les actions ordinaires nouvellement émises et attribuées aux actionnaires de la Société n’ouvriront pas droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires de SIIC de Paris appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Dès lors, elles seront entièrement assimilées aux actions existantes qu’à l’issue de la mise en paiement du dividende (ou de son solde) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et ouvriront droit à toutes les distributions décidées à compter de la date de réalisation de la Fusion, quelle que soit leur origine (en ce compris toutes distributions à intervenir en application de la reprise par SIIC de Paris des obligations de distribution de SIIC de Paris 8ème) ; — les actions SIIC de Paris nouvellement créées en rémunération de la Fusion comporteront un droit préférentiel de souscription (ou tout droit équivalent) à toute augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital postérieure à la Fusion ; — les actions nouvellement créées seront admises aux négociations sur le compartiment B d’Euronext Paris dans les meilleurs délais à compter de leur émission, en définitive sous le même numéro d’identification que les actions préalablement émises composant le capital social de la Société (code ISIN FR0000057937) ; — les actionnaires de la Société feront leur affaire personnelle des actions de la Société formant rompus. Toutefois, pour les actionnaires de la Société qui ne seront pas propriétaires du nombre d’actions de la Société nécessaire pour obtenir un nombre entier d’actions de SIIC de Paris, cette dernière (i) cèdera sur le marché NYSE-Euronext Paris les actions nouvelles SIIC de Paris non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6-1 et R.228-13 du Code de commerce et (ii) répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus en proportion desdits droits ; — le montant égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de la Société correspondant aux actions de la Société non détenues par SIIC de Paris (soit 5 105 022,84 euros) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de SIIC de Paris (soit 850 972,80 euros), constitue une prime de fusion d’un montant de 4 254 050,04 euros, laquelle sera inscrite au passif du bilan de SIIC de Paris à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de SIIC de Paris ; — il résultera de l’annulation des actions de la Société détenues par SIIC de Paris un boni de fusion de 3 294 077,97 euros égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de la Société correspondant aux actions de la Société détenues par SIIC de Paris (soit 53 962 431,05 euros) et (ii) la valeur nette comptable des actions de la Société détenues par SIIC de Paris (soit 50 668 353,08 euros) ; 3) donne tous pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, en particulier établir et signer la déclaration de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Dissolution sans liquidation de SIIC de Paris 8ème à compter de la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale ; — du Traité de Fusion ; — des rapports sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Didier Cardon et Didier Faury, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mars 2012 ; 1) décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion, que la Société sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la Fusion ; 2) donne tous pouvoirs au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué avec faculté de subdélégation, agissant ensemble ou séparément, à l’effet (i) de constater, ensemble ou séparément, au nom de SIIC de Paris venant aux droits de la Société par effet de la Fusion, la réalisation définitive de la Fusion et (ii) de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion et la dissolution subséquente de la Société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur relatives aux décisions prises dans le cadre de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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