AGM - 11/06/08 (GINGER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE INGENIERIE EUROPE-GINGER |
11/06/08 | Lieu |
Publiée le 07/05/08 | 12 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises et connaissance prise du rapport Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur ce rapport, du rapport du président du Conseil de surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et leurs observations sur le rapport précité du président du Conseil de surveillance, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2007. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve également les dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal par application de l’article 39.4 du même code, qui s’élèvent à un montant de 31 366,36 euros, l’impôt correspondant est de 10 455,45 euros.Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du Conseil de surveillance sur ce rapport, et constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 905.093 € décide, conformément à la proposition du Directoire, de l’affecter de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice :
905 093 €
Augmenté du report à nouveau créditeur antérieur :
486 522 €
———————
Pour former un bénéfice distribuable de :
1 391 615 €
Dotation à la réserve légale à hauteur de 5% du bénéfice de l’exercice :
45 255 €
———————
Solde :
1 346 360 €
Dividende aux actionnaires (0,20 €/ par action), soit :
848 226 €
Affectation du solde au report à nouveau créditeur :
498 134 €
Exercice
Dividende par action
Dividende par action ouvrant droit à abattement
2006
0,15€
0,15 €
2005
0 €
0 €
2004
0 €
0 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Paiement du dividende en numéraire ou en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende voté aux termes de la troisième résolution.
Conformément à l’article L 232-19 du Code de commerce, le prix de l’action qui sera remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse ayant précédé la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende. Le Directoire aura la faculté d’arrondir, jusqu’au prix immédiatement supérieur, le prix ainsi déterminé. Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre 12 juin 2008, et le 4 juillet 2008, pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende lui revenant. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur, en versant, à la date où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actions ainsi remises en paiement du dividende porteront jouissance du 1er janvier 2008. Le paiement du dividende en numéraire interviendra le 11 juillet 2008 après l’expiration de la période d’option. A défaut d’avoir demandé le paiement en actions au plus tard le 4 juillet 2008, l’actionnaire percevra le montant de ses dividendes en numéraire. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de constater le prix d’émission des actions, d’effectuer toutes opérations consécutives à l’exercice des options, constater l’augmentation de capital qui en résultera et modifier en conséquence les statuts de la Société.Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Autorisation à donner au Directoire d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du Directoire :
— met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2007 par le vote de sa dixième résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions dans le cadre de l’article L 225-209 et suivants du Code de commerce ; — autorise le Directoire à acheter des actions de la Société conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce dans les conditions suivantes. Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % du capital social existant au jour de la présente assemblée ou 5% du capital social existant au jour de la présente assemblée s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, les acquisitions réalisées au titre de la présente résolution ne pourront amener la Société, compte tenu des actions déjà détenues, à détenir plus de 10 % de son capital social. L’Assemblée Générale fixe en conséquence à 424.113 le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de la présente résolution correspondant à un montant maximum de 15.692.181 €, susceptible d’être versé par la Société à ce titre, sur la base du prix maximum d’acquisition visé ci-dessous. L’acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, sous réserve que celles-ci soient intégralement réglées en numéraire, aux époques que le Directoire appréciera. Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à 37 € (hors frais). En cas d’opérations sur capital, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix et le nombre d’actions indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions à l’effet :
a. d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE INGENIERIE EUROPE – GINGER par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, b. d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et notamment : — de consentir des options d’achat d’actions au profit des salariés ou des dirigeants ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, — d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, et — d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et aux dirigeants sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; c. de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF; d. de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ; e. d’annuler éventuellement les actions, cet objectif impliquant toutefois l’adoption par la présente Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire de la neuvième résolution ayant pour objet d’autoriser cette annulation ; f. de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les objectifs ci-dessus sont présentés par ordre d’importance décroissant, sans préjuger de l’ordre effectif d’utilisation de l’autorisation de rachat qui sera fonction des besoins et des opportunités de la Société. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix huit mois à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, avec faculté de délégation, pour conclure et effectuer tous les actes courants relatifs au programme de rachat d’actions et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, notamment procéder à l’achat et la vente de produits dérivés dans les limites fixées par la présente autorisation en veillant, conformément aux recommandations des autorités de marché à ne pas accroître la volatilité du titre, ajuster, le cas échéant, le prix d’acquisition et de vente des actions et le nombre d’actions visées ci-dessus, effectuer toutes formalités et toutes déclarations et, plus généralement, faire le nécessaire pour la réalisation de l’opération.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions réservées aux mandataires sociaux et aux salariés en dehors du cadre d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2007 par le vote de sa dix-septième résolution, autorisant le Directoire à émettre des actions réservées aux salariés en dehors d’un plan d’épargne entreprise; — délègue au Directoire, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et de réserver le droit de les souscrire aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce, titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou les sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce depuis au moins trois mois à la date de la décision d’émission des actions ordinaires nouvelles par le Directoire. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à [300 000] euros, compte non tenu du montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.Ce montant s’imputera, le cas échéant, sur le plafond fixé par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2007, fixé à deux millions d’euros.
Le prix de souscription sera égal à la moyenne pondérée des cours d’ouverture sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SATM sur les dix jours de bourse consécutifs choisis parmi les vingt derniers jours de bourse précédant la décision d’émission des actions ordinaires nouvelles par le Directoire, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%.Le Directoire fixera la liste définitive des bénéficiaires et arrêtera les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des actions ordinaires émises. Notamment, il déterminera le nombre d’actions ordinaires à émettre au profit de chaque bénéficiaire, le prix de souscription desdites actions ordinaires ainsi que le cours et la période de référence des actions de la Société selon les modalités fixées par la présente résolution, et arrêtera leur date de jouissance.
L’Assemblée Générale décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital, en constater la réalisation, à cet effet, recueillir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2007 par le vote de sa dix neuvième résolution, autorisant le Directoire à réduire le capital par annulation d’actions propres détenues par la Société, — autorise, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du programme d’achat de ses propres actions dont l’autorisation fait l’objet de la septième résolution qui précède ou dans le cadre de programmes d’achat qui seraient autorisés par des assemblées postérieures, et ce, dans la limite de 10 % du montant du capital social de la Société, par périodes de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les postes de primes ou de réserves disponibles ; — délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à la réduction de capital corrélative, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et, généralement, accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans certaines limites, à des émissions d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions légales, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce,
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2007 par le vote de sa seizième résolution, autorisant le Directoire à procéder à l’émission d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables ( les « OBSAAR »), les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR ; — délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables ( les « OBSAAR »), les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAAR ») étant détachables dès l’émission des OBSAAR ; — décide que le montant nominal total des OBSAAR susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant appréciée la veille du jour où le Directoire aura pris la décision de procéder à des émissions en devises étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs devises, ce plafond s’imputant sur le plafond d’émission de valeurs mobilières voté par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2007 ; — décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 2 millions d’euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, ce plafond s’imputant sur le plafond des augmentations de capital voté par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2007 ; — décide conformément à l’article L.225-38 du code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OBSAAR et de réserver le droit de les souscrire à des établissements de crédit ou prestataires de services d’investissement ayant participé aux financements de GINGER et de sociétés françaises ou étrangères qu’elle contrôle (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) d’une manière habituelle. Le Directoire rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par l’article L.225-138 du Code de commerce ; — prend acte que les établissements de crédit souscripteurs des OBSAAR proposeront à certaines catégories déterminées par le Directoire de mandataires sociaux et salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce d’acquérir les BSAAR. Le Directoire arrêtera également le nombre maximum de BSAAR pouvant ainsi être proposés à l’acquisition par lesdits établissements de crédit souscripteurs à chacun des mandataires sociaux et/ou salariés, selon la catégorie dont il relèvera, et conviendra avec lesdits établissements de crédit du prix de cession unitaire des BSAAR par ces derniers. Prend également acte que dans l’éventualité où la totalité des BSAAR n’auraient pas été cédés par les établissements de crédit souscripteurs dans les conditions précitées, la société aura la faculté de les acquérir pour les annuler à un prix arrêté lors de la fixation des conditions et modalités des OBSAAR ; — décide que le Directoire fixera la valeur nominale unitaire d’émission des OBSAAR ainsi que le prix de souscription ou d’acquisition des actions obtenues par exercice des BSAAR, étant précisé qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action de la société à un prix au minimum égal à 110 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action GINGER sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SA sur les 20 séances de bourse qui précéderont la réunion du Directoire lors de laquelle celui-ci arrêtera les modalités de l’émission des OBSAAR ; — constate que la décision d’émission des OBSAAR emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l’exercice des BSAAR au profit des titulaires de ces BSAAR conformément à l’article L.225-132, dernier alinéa, du Code de commerce ; — décide que le Directoire : –fixera la liste précise des établissements de crédit bénéficiaires, au sein de la catégorie des établissements de crédit bénéficiaires mentionnés ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; – arrêtera les modalités et caractéristiques des OBSAAR. Notamment il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque établissement de crédit bénéficiaire et fixera la date de jouissance et, le cas échéant, le prix de remboursement anticipé unitaire des obligations et des BSAAR par la société et à son initiative, les périodes au cours desquelles ces remboursements anticipés seront possibles et la durée des BSAAR qui ne sera pas supérieure à 10 ans ; — délègue au Directoire le pouvoir de déterminer si les valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation, en ce compris les BSAAR, seront ou non admises aux négociations d’un ou plusieurs marchés réglementés, organisés, libres ou assimilés de l’Union européenne, de déterminer la ou les plateformes de négociation correspondantes et les périodes pendant lesquelles ces valeurs mobilières seront admises aux négociations de ces marchés, ou librement négociées de gré à gré ou à un prix prédéfini par le conseil ; — décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour arrêter les autres caractéristiques des OBSAAR et des BSAAR et les autres conditions des émissions, notamment : – pour mandater tout expert afin d’exprimer toute opinion indépendante sur toute évaluation ; – pour passer toutes conventions et contrats avec tous établissements de crédit et prestataires de services d’investissement, avec tous syndicats bancaires et avec tous tiers, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à ces émissions réservées de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; – pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord des titulaires des OBSAAR et des BSAAR, le contrat d’émission y afférent. — fixe à dix huit mois à compter de la présente assemblée générale la validité de la présente délégation de compétence.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, connaissance prise des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, et constatant que la participation des salariés de la Société et des Sociétés liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce représente moins de 3% du capital, décide d’augmenter le capital social qui est de 4 241 132 € divisé en 4 241 132 actions de 1 € chacune, intégralement libérées et de le porter ainsi à 4 368 132 € par la création et l’émission de 127 000 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 1 € chacune.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés de la Société, est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail. Le prix de souscription de ces actions nouvelles sera égal à la moyenne pondérée des cours d’ouverture sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SATM sur les dix jours de bourse consécutifs choisis parmi les vingt derniers jours de bourse précédant la décision d’émission des actions ordinaires nouvelles par le Directoire, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%.Elles seront libérées intégralement à la souscription. Chaque souscripteur devra libérer sa souscription en espèces.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance de ce jour quelle que soit la date de la réalisation de l’augmentation de capital. Pour le surplus, elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales. Elles ne seront toutefois négociables qu’après avoir été intégralement libérées. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Directoire limitera l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues. Les salariés de la Société feront leur affaire de la répartition entre eux des actions à souscrire. Ils établiront une liste des souscripteurs qui sera déposée au siège social dans le délai de souscription prévu, accompagné du montant de leur souscription. La souscription serait ouverte le 20 juin 2008 et clôturée le 2 juillet 2008. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront ensuite déposés au Crédit Lyonnais – Direction des entreprises – 61 rue Lafayette – 75009 Paris.