AGM - 27/09/12 (ROTHSCHILD &...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | ROTHSCHILD & CO |
| 27/09/12 | Lieu |
| Publiée le 10/08/12 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution – Modification de l’article 11.1 paragraphe 4 des statuts relatif aux droits de vote double
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de modifier l’article 11.1 paragraphe 4 des statuts, en supprimant le mot « pur » figurant dans sa deuxième phrase, et en supprimant sa dernière phrase, l’article 11.1 paragraphe 4 des statuts étant désormais rédigé comme suit :
* « Sauf dans les cas prévus par la loi, chaque action et certificat de droit de vote donnent droit à une voix dans les Assemblées générales. Toutefois, le propriétaire de toute action entièrement libérée, inscrite depuis deux ans au moins au nominatif, au nom du même titulaire, disposera de deux voix par action, sans limitation. En cas d’augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai prévu ci-dessus. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action qui fera l’objet d’un transfert pour toute autre cause. » ;décide que cette modification prend effet immédiatement,
donne, en tant que de besoin, tout pouvoir à la Gérance à l’effet de réaliser la modification statutaire susvisée et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution – Modification de l’article 11.1 paragraphe 5 des statuts relatif au démembrement de la propriété des actions et des certificats de droit de vote
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de modifier l’article 11.1 paragraphe 5 des statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :
* « En cas de démembrement de la propriété des actions ou des certificats de droit de vote, le droit de vote attaché à l’action ou au certificat de droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, pour lesquelles il appartient à l’usufruitier. » ;décide que cette modification prendra effet à l’issue de la présente Assemblée générale,
donne, en tant que de besoin, tout pouvoir à la Gérance à l’effet de réaliser la modification statutaire susvisée et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012,
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
donne en conséquence quitus au Directoire de la Société sous son ancienne forme sociale de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance et à la Gérance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 et distribution du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012,
décide d’affecter comme suit le résultat dudit exercice, s’inscrivant en perte à concurrence de 114 297 250,92 € :
En €
Résultat de l’exercice
-114 297 250,92
Report à nouveau (créditeur)
198 345 972,76
Résultat distribuable
84 048 721,84
Affectation
au versement d’un dividende unitaire de 0,50 € par action (1) (2)
16 257 793,50
au report à nouveau (créditeur)
67 790 928,34
Notes
(1) Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende inscrits en compte à la date de détachement du dividende, hors actions et certificats d’investissement auto-détenus.
(2) Dividende éligible en intégralité à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France.
décide que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau, et donne à cet effet tous pouvoirs à la Gérance pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau,
prend acte de ce que le dividende distribué aux personnes physiques domiciliées en France est intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, dans les conditions et limites légales et réglementaires,
décide que le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 1er octobre 2012 et sera payable à partir du 4 octobre 2012,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, de ce que le montant des dividendes par action distribués au titre des trois derniers exercices a été le suivant :
2010/2011
2009/2010
2008/2009
Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende (1)
31 611 745
31 020 213
30 748 400
Dividende net par action (en €)
0,40 (2)
0,35 (2)
0,35 (2)
Montant total distribué (en €)
12 644 698,00
10 857 074,55
10 761 940,00
Notes
(1) Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende inscrits en compte à la date de détachement du dividende, hors actions et certificats d’investissement auto-détenus.
(2) Dividende éligible en intégralité à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France.
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance dans ses dispositions relatives à l’activité du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012,
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se traduisant par un produit net bancaire de 1 139,9 m€, un résultat net consolidé de 141,5 m€ et un résultat net consolidé – part du Groupe de 37,2 m€,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation d’une convention réglementée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
approuve, conformément aux dispositions précitées, la reconduction tacite, le 28 janvier 2012, du contrat de liquidité initialement conclu le 23 janvier 2008 avec Rothschild & Cie Banque SCS.
Le quorum et la majorité sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.225-40 alinéa 4 du Code de commerce et les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Nomination de Monsieur Peter Smith en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Monsieur Peter Smith en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015,
prend acte de ce que Monsieur Peter Smith a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Montant global des rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 mars 2013
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être allouées aux membres du Conseil de surveillance jusqu’à décision nouvelle, à la somme globale de 300 000 €,
décide que ce montant global s’appliquera rétroactivement à l’ensemble des réunions du Conseil de surveillance tenues depuis l’ouverture de l’exercice en cours, en ce compris les réunions du Conseil de surveillance de Paris Orléans tenues préalablement à la transformation de cette dernière en société en commandite par actions,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait des présentes aux fins de procéder à toutes formalités de dépôt ou autre qu’il appartiendra,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.