Première résolution (Approbation du contrat de ligne de crédit signé avec Eni Finance International (eni Coordination Center e.c.c.) autorisé et signé le 17 janvier 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de ligne de crédit signé avec Eni Finance International (eni Coordination Center e.c.c.) autorisé et signé le 17 janvier 2011.

Deuxième résolution (Approbation du contrat de mandat donné à Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN, Administrateur, autorisé et signé le 2 mars 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de mandat donné à Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN, Administrateur, autorisé et signé le 2 mars 2011.

Troisième résolution (Approbation de l’accord cadre de détachement de personnel, appelé « secondment agreement », signé avec DISTRIGAS, sans prix, filiale du groupe eni, le 2 mars 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’accord cadre de détachement de personnel, appelé « secondment agreement », signé avec DISTRIGAS, sans prix, filiale du groupe eni, le 2 mars 2011.

Quatrième résolution (Approbation du contrat « efet » (European federation of energy traders) autorisé et signé le 2 mars 2011 avec la société DISTRIGAS, filiale du groupe eni). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat « efet » (European federation of energy traders) autorisé et signé le 2 mars 2011 avec la société DISTRIGAS, filiale du groupe eni.

Cinquième résolution (Approbation de l’avenant au contrat de mandat du 2 mars 2011 donné à Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN, signé et autorisé le 29 mars 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant au contrat de mandat du 2 mars 2011 donné à Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN, signé et autorisé le 29 mars 2011.

Sixième résolution (Approbation du contrat de services avec DEYNERGIES, autorisé et signé avec cette société le 2 mars 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de services avec DEYNERGIES, autorisé et signé avec cette société le 2 mars 2011.

Septième résolution (Approbation du contrat de collaboration signé avec « eni corporate university », sans prix, autorisé le 9 juin 2011, signé le 18 juillet 2011, dans le cadre des programmes de formation du personnel mis en place courant 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de collaboration signé avec « eni corporate university », sans prix, autorisé le 9 juin 2011, signé le 18 juillet 2011, dans le cadre des programmes de formation du personnel mis en place courant 2011.

Huitième résolution (Approbation de l’avenant au contrat de ligne de crédit du 17 janvier 2011 pour étendre sa durée jusqu’au 30 septembre 2011, autorisé et signé le 27 juin 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant au contrat de ligne de crédit du 17 janvier 2011 pour étendre sa durée jusqu’au 30 septembre 2011, autorisé et signé le 27 juin 2011.

Neuvième résolution (Approbation de l’annexe n° 1 à l’Accord Cadre de Fourniture de Gaz Naturel signé avec eni S.p.A. le 30 juin 2008, autorisé le 29 septembre 2011 et signé le 30 septembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’annexe n°1 à l’Accord Cadre de Fourniture de Gaz Naturel signé avec eni S.p.A. le 30 juin 2008, autorisé le 29 septembre 2011 et signé le 30 septembre 2011.

Dixième résolution (Approbation de l’avenant n° 4 à l’Accord Général de Fourniture de gaz naturel du 8 août 2007 avec eni S.p.A., autorisé le 29 septembre 2011 et signé le 7 octobre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant n°4 à l’Accord Général de Fourniture de gaz naturel du 8 août 2007 avec eni S.p.A., autorisé le 29 septembre 2011 et signé le 7 octobre 2011.

Onzième résolution (Approbation du protocole d’accord transactionnel signé entre ALTERGAZ et certains de ses actionnaires le 18 novembre 2011, autorisé le 17 novembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le protocole d’accord transactionnel signé entre ALTERGAZ et certains de ses actionnaires le 18 novembre 2011, autorisé le 17 novembre 2011.

Douzième résolution (Approbation du protocole d’accord autorisé le 12 décembre 2011 et signé avec eni G&P France B.V. le 13 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le protocole d’accord autorisé le 12 décembre 2011 et signé avec eni G&P France B.V. le 13 décembre 2011.

Treizième résolution (Approbation du contrat de prêt autorisé le 12 décembre 2011 et signé avec eni G&P France B.V., le 13 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires réunies en deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de prêt autorisé le 12 décembre 2011 et signé avec eni G&P France B.V., le 13 décembre 2011.

Quatorzième résolution (Conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice). — L’Assemblée Générale prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

Quinzième résolution (Modification de la dénomination sociale). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les modifications proposées dans le cadre de la nouvelle politique commerciale et sociétaire décide que la dénomination sociale est « eni gas & power France ».

Seizième résolution (Modification du nom commercial de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les modifications proposées dans le cadre de la nouvelle politique commerciale et sociétaire décide que le nom commercial de la Société est « eni ».

Dix-septième résolution (Approbation de l’entrée en vigueur des modifications de l’article 3 des statuts approuvées). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les modifications proposées dans le cadre de la nouvelle politique commerciale et sociétaire, et en conséquence de l’adoption des quinzième et seizième résolutions, décide la modification corrélative de l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit :

« La dénomination sociale est eni gas & power France.

Le nom commercial est eni.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A.» et de l’énonciation du montant du capital social. »

Dix-huitième résolution (Approbation de la date d’entrée en vigueur des changements relatifs à la dénomination sociale, au nom commercial et aux statuts). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les modifications proposées dans le cadre de la nouvelle politique commerciale et sociétaire en conséquence de l’adoption des quinzième et seizième résolutions, ainsi que de la modification des articles 3 et suivants des statuts en conséquence de l’adoption des dix-septième et suivantes résolutions, décide que ces modifications prendront effet à compter du 1er octobre 2012.

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 4 des statuts relatif à l’établissement de succursales, agences). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve l’ajout du paragraphe suivant à l’article 4 des statuts :

« Le conseil d’administration peut établir des bureaux en France, partout où il en reconnaît l’utilité, et procéder à leur suppression s’il la juge convenable.».

Vingtième résolution (Modification de l’article 10 des statuts relatif à la transmission des actions). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 10 des statuts qui est désormais rédigé comme suit :

« Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Les actions ne sont négociables qu’après la réalisation définitive de l’augmentation de capital si elles résultent d’une augmentation de capital.

La cession des actions est portée à la connaissance de la société par remise d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pièces justificatives.

Toutefois, le transfert de propriété résulte de l’inscription au compte de l’acheteur. Cette inscription en compte de l’acheteur est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société.

La date fixée par les parties pourra être mentionnée sur l’ordre de mouvement notifié à la société et revêtu dans ce cas de la signature des parties.

La notification devra se faire, au gré des parties, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge entre les mains d’un représentant légal de la société.

Dans le cas où les actions ne sont pas intégralement libérées, l’ordre de mouvement doit porter l’acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.

Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant, à un descendant ou à une personne nommée administrateur – sous réserve, dans ce dernier cas, que la cession ne porte que sur une action –, la cession d’actions, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément du conseil d’administration.

De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits d’attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.

Par cession, il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une adjudication publique en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement.

La demande d’agrément indique les nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et le prix offert. Elle est notifiée au Conseil d’Administration en la personne de son représentant (son président) à l’adresse de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d’agrément.

Le refus d’agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier.

Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d’agrément, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital.

Si, à l’expiration de ce délai, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. L’achat ne peut être considéré comme n’étant pas réalisé du seul fait que les actions n’ont pas été inscrites au compte de l’acheteur.

A défaut d’accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l’article 1843-4 du Code civil. Les honoraires de l’expert et tous les frais d’expertise sont à la charge du cédant.

En cas de refus d’agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par l’expert, à condition d’en informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 11.1 des statuts relatif au droit de vote des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 11des statuts , premier alinéa, qui est désormais rédigé comme suit, le reste de l’alinéa demeurant inchangé :

« 11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l’actif social, et le cas échéant le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l’article 22 des présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. »

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 11.2 des statuts relatif au droit de vote double des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 11.2 désormais rédigé comme suit :

« 11.2 Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard de la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double sera conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

En cas de démembrement de la propriété d’une action entièrement libérée, le droit de vote double appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires, si leurs noms sont inscrits depuis quatre ans au moins dans les registres de la société.

Toute action convertie au porteur ou transférée en pleine propriété perdra le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote double cesse de plein droit si le nom de son titulaire (l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et le nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires) cesse d’apparaître dans les registres de la société, sous réserve des exceptions prévues par la loi. »

Vingt-troisième résolution (Suppression de l’article 12 des statuts relatif à l’indivisibilité des actions). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve la suppression de l’article 12 des statuts.

Vingt-quatrième résolution (Approbation d’un nombre maximum de membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que le nombre maximum des membres du Conseil d’Administration sera de 5 membres.

L’article 13 des statuts renuméroté article 12, sera rédigé par conséquent ainsi :

« La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres, au moins, et de cinq (5) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la loi. »

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 14 des statuts relatif à la qualité de personne physique de l’Administrateur et suppression de leur obligation de détention d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction des articles 14.1 et 14.2 des statuts , renumérotés 13.1 et 13.2, qui sont désormais rédigés comme suit :

« 13.1Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire. La durée de leurs fonctions est de trois (3) années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.

Tout administrateur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. »

13.2 Les administrateurs ne peuvent être que des personnes physiques. »

Conformément aux dernières évolutions législatives sur la qualité d’actionnaire obligatoire des administrateurs l’article 14.4 est supprimé.

Le reste de l’article 14, renuméroté article 13, demeure inchangé.

Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 16.1 des statuts relatif au Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 16.1 des statuts, renuméroté 15.1, qui est désormais rédigé comme suit :

« 15.1 Président.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toutefois, le président du conseil d’administration doit être invité à présenter préalablement ses observations.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.

Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. »

En conséquence de cette rédaction, l’article 18.1 actuel est supprimé.

Vingt-septième résolution (Modification relative à l’article 16.3 des statuts relatif aux réunions du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 16.3 des statuts, renuméroté 15.3, qui inclut désormais la mention ci-après :

« 15.3 Réunions du Conseil.

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président, il se tiendra néanmoins au moins une fois par trimestre.

Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus d’un trimestre, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens.

Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement, du membre désigné par le conseil pour le présider.

II est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.

Lorsqu’il en est établi un, le règlement intérieur détermine, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’organisation des réunions du conseil d’administration qui peuvent intervenir par des moyens de télé communication permettant l’identification de l’intervenant. »

Le reste de l’article 16 demeure inchangé et est renuméroté article 15.

Vingt-huitième résolution (Suppression de l’article 17.2 des statuts relatif à l’exécution des décisions). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la suppression de l’article 17.2.des statuts , dont les dispositions sont déjà prévues par la Loi.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 17.3 des statuts relatif à l’exercice du contrôle). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la modification de l’article 17.3 des statuts , renuméroté article 16.2, qui est désormais rédigé comme suit :

« 16.2 Exercice du contrôle.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour ce faire, il doit s’adresser au président du conseil d’administration, qui est tenu de les communiquer. Lorsqu’un directeur général a été désigné, l’administrateur doit s’adresser à celui-ci ».

Le reste de l’article 17, renuméroté article 16 demeure inchangé.

Trentième résolution (Insertion d’un article 16.4 des statuts relatif à la rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve l’insertion d’un nouvel article 16.4 lequel, reprenant les termes de l’article 20 des statuts est rédigé comme suit :

« 16.4 Rémunération des Administrateurs.

L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures.

Le conseil d’administration répartit librement cette somme entre ses membres.

Il peut également être alloué aux administrateurs, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les administrateurs liés par un contrat de travail à la société peuvent recevoir une rémunération à ce dernier titre.

Le conseil d’administration autorise, en outre, le remboursement des frais de voyage et de déplacement ainsi que les dépenses engagées, dans l’intérêt de la société, par les administrateurs, sur présentation des justificatifs. »

En conséquence de cette insertion, l’article 20 est supprimé.

Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 18 des statuts relatif à la Direction Générale). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, approuve, conformément aux dispositions des articles L.225-51-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés anonymes, que la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de directeur général. En conséquence de ce qui précède, l’article 18.1 des statuts, renumérotés 17.1, est rédigé comme suit :

« Article 17 – Direction générale.

17.1 Principes d’organisation.

La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Elle n’a pas à être motivée. Le conseil d’administration peut, à tout moment, revenir sur ce choix, sans qu’il soit nécessaire que cette question soit inscrite à l’ordre du jour. Lorsque le conseil d’administration décide de confier la direction générale au président du conseil d’administration, alors que celle-ci était précédemment exercée par un directeur général, celui-ci cesse ses fonctions à l’issue de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle ce choix a été formulé, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la société.

Le changement des modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. »

La suite de l’article 18.1 demeure inchangée.

Et les deux premiers alinéas de l’article 18.3, renuméroté 17.3, sont modifiés comme suit :

« 17.3. Directeurs Généraux délégués.

Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une personne physique chargée d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le Directeur général délégué ne sera pas membre du Conseil d’Administration. »

Le reste de l’article 18, renuméroté article 17, demeure inchangé.

Trente-deuxième résolution (Suppression de l’article 19 – Signature sociale, 20 Rémunération des administrateurs, et 26 Documentation). — En conséquence de l’adoption des précédentes résolutions, l’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la suppression des articles 19, 20 et 26 des statuts.

Trente-troisième résolution (Modification de l’article 38 des statuts – Contestations – Attribution de juridiction). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve la nouvelle rédaction de l’article 38 des statuts, renuméroté 34, qui est désormais rédigé comme suit :

« Article 34- Contestations – Attribution de juridiction

Tous les litiges, entre les actionnaires ou entre la société et les actionnaires, notamment au sujet de la validité des présentes, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre. »

Trente-quatrième résolution (Approbation des statuts modifiés). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve, article par article, puis dans leur ensemble, les statuts refondus de la Société, dont les articles ont été renumérotés en fonctions des suppressions effectuées.

Trente-cinquième résolution (Pouvoir pour accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.