Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire et des observations du conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 7 184 952 euros.

L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 86 453 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du président du conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2012, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 9 781 045 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :

Origine :

Bénéfice de l’exercice 2011/2012

7 184 952 €

Report à nouveau

282 592 €

Soit un bénéfice distribuable

7 467 544 €

Affectation :

Dividendes (1)

1 400 000 €

Autres réserves (2)

6 000 000 €

Report à nouveau

67 544 €

(1) L’assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,07 €, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.

(2) Afin de porter le poste « Autres réserves » à 26 000 000 €.

Le détachement du dividende interviendra le 24 septembre 2012.

Le paiement des dividendes sera effectué le 27 septembre 2012.

Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivants :

Au titre de l’exercice clos le

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Dividendes

Autres revenus distribués

31 mars 2009

1 200 000 € soit 0,06 € par action

31 mars 2010

1 000 000 € soit 0,05 € par action

31 mars 2011

1 100 000 € soit 0,055 € par action

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à dater de l’assemblée, soit jusqu’au 19 mars 2014.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 15 septembre 2011 dans sa septième résolution.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;

— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;

— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions ;

— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la règlementation en vigueur ;

— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 15 septembre 2011 dans sa huitième résolution.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera.

Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.

La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d’achat est fixé à huit euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximum de l’opération est fixé à 16 000 000 euros.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Autorisation à donner au directoire pour procéder à l’attribution d’options d’achat d’actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197.2 du Code de commerce ainsi que les mandataires sociaux, des options donnant droit à l’achat d’actions préalablement acquises par la société.

Cette autorisation dont le directoire pourra faire usage en une ou plusieurs fois est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 19 novembre 2015.

Cette autorisation se substitue à l’autorisation de même nature donnée lors de l’assemblée générale du 17 septembre 2009 en sa dixième résolution.

Le prix d’acquisition des actions par les bénéficiaires sera fixé par le directoire le jour où les options seront consenties. Il ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni être inférieur à 95% du prix moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.

Le nombre total des options pouvant être octroyées par le directoire au titre de la présente délégation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 1% du capital social de la société existant à la date de décision de leur attribution par le directoire.

L’assemblée générale décide que le directoire fixera la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties sous réserve des interdictions légales, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de six années à compter du jour de leur attribution.

Tous pouvoirs sont conférés au directoire pour exécuter les décisions qui précédent et réaliser les opérations aux conditions et selon les modalités qu’il déterminera notamment quant à l’attribution des options et leur levée dans le cadre des autorisations données, remplir toutes formalités, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions et plus généralement, faire le nécessaire.

Septième résolution (Délégation de compétence à conférer au directoire en vue d’émettre des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) réservés à une catégorie de personne). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.125-138 et L.228-91 du Code de commerce :

1. Délègue au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission de bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.

2. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 19 mars 2014.

3. Décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA et/ou BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4. Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action SII aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.

5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et/ou BSAANE et/ou BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.

6. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA et/ou BSAANE et/ou BSAAR.

7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions ; – répartir librement tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits au sein de la catégorie de personne ci-dessus définie.

8. décide que le directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et/ou BSAANE et/ou BSAAR et notamment :

– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; – établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; – procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; – constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA et/ou BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – déléguer lui-même au président du directoire les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le directoire peut préalablement fixer ; – et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire en vue de procéder à l’augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, s’il le juge opportun et afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129.6 du Code de commerce, à procéder à une augmentation de capital en numéraire et le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise. L’assemblée générale fixe le montant maximum d’actions qui pourront être souscrites à l’équivalent de 1 % du capital de la société à la date de la présente assemblée, soit un maximum de 200 000 actions.

L’Assemblée Générale décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de l’émetteur.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au directoire à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou les opérations à intervenir, l’augmentation de capital pouvant intervenir en une ou plusieurs fois, et notamment déterminer, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, le prix d’émission des actions nouvelles.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire.

Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à dater de l’assemblée, soit jusqu’au 19 novembre 2014.

Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.