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AGE - 06/02/13 (TOUTABO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire TOUTABO
06/02/13 Lieu
Publiée le 02/01/13 2 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Décision relative à une opération de réduction de capital par rachat de 489 460 actions cédées de gré à gré par LOYALTOUCH, pour les annuler conformément à l’article L.225-207 du code de commerce). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L225-207 du code de commerce, autorise le conseil d’administration en une ou plusieurs fois à réduire le capital social de la société, pour le ramener à 488 213,90 € par voie de rachat par la société de 489 460 actions, de 0,10 euros nominal chacune, dans la limite d’un prix global de 300 000 €.

L’excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des titres rachetés sera imputé sur la réserve distribuable.

Tous les droits attachés aux actions rachetées y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, s’éteindront au jour du rachat.

Ladite autorisation est donnée pour une durée de un an.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Délégation de compétences au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président). — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son Président aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétences et notamment pour :

— Réaliser cette réduction de capital en une ou plusieurs fois dans la limite de 48 946 € en nominal, et procéder à toutes opérations nécessaires et notamment formaliser l’offre de rachat d’actions ;

— En cas d’opposition des créanciers, prendre toutes mesures appropriées, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement des créances ;

— Arrêter le prix unitaire de rachat des actions ;

— Arrêter le montant définitif de la réduction de capital, procéder à l’annulation des actions rachetées et constater la réalisation de ladite réduction de capital ;

— Procéder à la modification corrélative des statuts ;

— Procéder le cas échéant à tous ajustements prévus par la loi et les règlements ;

— D’une manière générale, pour arrêter l’ensemble des modalités de la ou des réductions de capital, conclure tous accords, prendre toutes dispositions et remplir tous les formalités requises, et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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