PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels, des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport établi par les Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice s’élevant à 61 213 741,24 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés, des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2012, tels qu’ils viennent de lui être présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RÉSOLUTION (Affectation des résultats) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012 comme suit :

Bénéfice de l’exercice

61 213 741,24€

Dotation à la réserve légale

3 060 688€

Le solde de 58 153 053,24€ est affecté au poste « Report à nouveau » dont le solde créditeur se trouve ainsi porté à un montant de 2 200 509 439,02€.

Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2009 et 2011, le dividende versé au titre de l’exercice 2010 s’étant élevé à 1,10 euro par action.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation d’une convention réglementée relative aux engagements de souscription pris par FFP et Etablissements Peugeot Frères dans le cadre de l’augmentation de capital réalisée par la Société en mars 2012) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants dudit Code sur les conventions et engagements réglementés, approuve la convention visée au point 1.1.1 dudit rapport.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Approbation de conventions réglementées conclues dans le cadre de la cession par la Société de 75% du capital de la société GEFCO) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants dudit Code sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées au point 1.2.1 dudit rapport.

SIXIEME RÉSOLUTION (Approbation d’une convention réglementée relative à la constitution d’un gage-espèces en garantie d’obligations de paiement des sociétés Automobiles Peugeot, Automobiles Citroën et Peugeot Citroën Automobiles) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants dudit Code sur les conventions et engagements réglementés, approuve la convention visée au point 1.2.2 dudit rapport.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance M. Jean-Philippe PEUGEOT) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

HUITIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance M. Robert PEUGEOT) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Robert PEUGEOT pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

NEUVIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance M. Henri Philippe REICHSTUL) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Henri Philippe REICHSTUL pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

DIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance M. Geoffroy ROUX de BEZIEUX). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

ONZIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance Mme Patricia BARBIZET) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Madame Patricia BARBIZET en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

DOUZIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance M. Louis GALLOIS ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 12 février 2013 de coopter Monsieur Louis GALLOIS en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Marc FRIEDEL, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

TREIZIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires Mme Anne VALLERON) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de l’adoption de la vingt-cinquième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, nomme Madame Anne VALLERON en qualité de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

QUATORZIEME RESOLUTION (Nomination d’un représentant des salariés en tant que membre du Conseil de Surveillance M. Jean-François KONDRATIUK) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de l’adoption de la vingt-sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, nomme Monsieur Jean-François KONDRATIUK en qualité de membre du Conseil de Surveillance, et ce pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions des Statuts tels modifiés en vertu de la vingt-sixième résolution précitée, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans la limite de 10% du capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire déterminera, des actions de la Société, dans la limite de 22 696 271 actions, étant précisé que la Société ne pourra à aucun moment détenir plus de 10% de son capital ;

2. Décide que ces actions pourront être acquises et conservées, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables, en vue :

a) de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions,

b) de céder des actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de sociétés et/ou de groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, lors de l’exercice d’options d’achat d’actions,

c) de procéder à l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux et/ou de la Société ou de sociétés ou de groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,

d) de procéder à des opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisées dans les conditions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote,

e) de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers donnant droit, par conversion, remboursement, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société,

f) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

g) de remettre des actions (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans les limites fixées par la réglementation applicable ;

3. Décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être effectués par tous moyens et à toute époque, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ;

4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 15 euros par action, le Directoire ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires, de division ou de regroupement des actions ordinaires. Le montant maximal que la Société pourra affecter à la mise en oeuvre de la présente résolution est fixé à 340 444 065 euros ;

5. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres sur tous marchés ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par le Directoire dans le cadre de la présente autorisation ;

6. Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, laquelle se substitue, à compter de la date de la présente Assemblée, à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2012 dans sa dixième résolution.

SEIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire de réduire le capital par voie d’annulation d’actions rachetées par la Société, dans la limite de 10% du capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Autorise le Directoire, dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts, à procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’annulation de tout ou partie des actions de la Société que la Société détient ou qu’elle viendrait à détenir, dans la limite de dix pour cent du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois ;

2. Décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes ;

3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, pour procéder, s’il y a lieu, à une ou plusieurs réductions de capital en conséquence de l’annulation des actions précitées et en particulier modifier les statuts, effectuer toutes formalités de publicité et prendre toutes dispositions pour permettre directement ou indirectement la réalisation de cette ou ces réductions de capital ;

4. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, laquelle se substitue, à compter de la date de la présente Assemblée, à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2012 dans sa douzième résolution.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous conditions de performance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés, ou de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société sous conditions de performance ;

2. Décide que le nombre d’actions ainsi attribuées ne pourra représenter plus de 0,85% du capital social constaté au jour de la décision du Directoire, étant précisé que ce nombre maximal d’actions existantes ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions initialement attribuées à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;

3. Décide que :

a) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans,

b) les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive des dites actions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Directoire, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. Pour autant que de besoin, il est rappelé que le Directoire pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus; et

c) par dérogation à ce qui précède, l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions deviendront alors immédiatement librement cessibles ;

4. Prend acte que, pour les actions qui seraient attribuées aux membres du Directoire, le Conseil de Surveillance pourra soit décider que les actions ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions devant être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre par la Société, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites attributions d’actions à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.

6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et règlementaires, pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment :

– arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,

– déterminer si les actions ordinaires à attribuer gratuitement consisteront en des actions à émettre ou en des actions existantes,

– fixer les conditions et critères d’attribution des actions et notamment les critères de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive,

– fixer et, le cas échéant, modifier, toutes les dates et modalités des attributions gratuites d’actions qui seraient effectuées en vertu de la présente autorisation,

– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables,

– prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, à tous ajustements de manière à préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, et en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre d’actions attribuées gratuitement sera ajusté,

– en cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives, et

– plus généralement, faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations ;

La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, pour sa partie non utilisée, l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2012 dans sa treizième résolution.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales, et/ou de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation s de réserves, bénéfices, primes ou autres) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-130, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants :

1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :

a) à l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière permise par la loi), immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre, de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales »), et/ou

b) à l’augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital de la Société, avec attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale, émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des titres de créance ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

4. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 177 424 496 euros, étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus constitue le plafond nominal global applicable à l’ensemble des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des augmentations de capital qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et

b) au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

5. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de Filiales, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 500 000 000 euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus constitue le plafond nominal maximal global applicable à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-neuvième, vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et

b) le plafond ci-dessus ne s’applique (i) ni au montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la délégation conférée par la vingt deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, (ii) ni au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

6. En cas d’émission d’actions de la Société ou autres valeurs mobilières décidée en vertu du paragraphe 1 (a) de la présente résolution :

a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société,

b) prend acte du fait que le Directoire aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

c) décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,

d) décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, l’émission pourra être réalisée par souscription en numéraire dans les conditions de souscription prévues ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,

e) prend acte du fait qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,

7. Décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres, décidée en vertu du paragraphe 1 (b) de la présente résolution, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

8. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour :

a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,

b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,

d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,

e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,

f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,

h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 dans sa quinzième résolution.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offre(s) au public, de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.225-148, et L.228-92 et suivants :

1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France ou à l’étranger, par voie d’offre(s) au public avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière permise par la loi), immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre, de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales »), ces actions ou autres valeurs mobilières pouvant notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange et réalisée, en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale, émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des titres de créances ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

4. Prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;

5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 70 969 799 euros, étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus constitue le plafond nominal global applicable à l’ensemble des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des augmentations de capital qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant donc sur le plafond ci-dessus,

b) indépendamment du plafond ci-dessus, le montant nominal total de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra par ailleurs excéder le plafond global fixé au paragraphe 4 de la dix-huitième résolution précitée, et

c) aux plafonds visés aux alinéas précédents s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de Filiales, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 600 000 000 euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus constitue le plafond nominal global applicable à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant donc sur le plafond ci-dessus, et

b) indépendamment du plafond ci-dessus, le montant nominal total de l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra par ailleurs excéder le plafond global fixé au paragraphe 5 de la dix-huitième résolution précitée, et

c) les plafonds visés aux alinéas précédents ne s’appliquent (i) ni au montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la délégation conférée par la vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, (ii) ni au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société;

7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation en laissant toutefois au Directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un droit de priorité à titre irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions que le Directoire fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;

8. Décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;

9. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

10. Décide que :

a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° alinéa 1 et R.225-119 du Code de commerce),

b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

11. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,

b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables

c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,

d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,

e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,

f) en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues au paragraphe 10 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique d’achat à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,

g) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

h) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,

i) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 dans sa seizième résolution.

VINGTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 L.228-92 et suivants :

1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France ou à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière permise par la loi), immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre, de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale, émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des titres de créance ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

4. Prend acte que les offres visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;

5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 70 969 799 euros, étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus est commun au plafond fixé au paragraphe 5 de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et s’impute sur ce dernier,

b) indépendamment du plafond ci-dessus, le montant nominal total de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra par ailleurs excéder le plafond global fixé au paragraphe 4 de la dix-huitième résolution précitée,

c) en tout état de cause, et indépendamment des plafonds visés aux deux alinéas précédents, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la réglementation applicable (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital de la Société par an), ces limites étant appréciées à la date de la décision du Directoire d’utiliser la délégation conférée par la présente résolution, et

d) aux plafonds visés aux alinéas précédents, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de Filiales, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 600 000 000 euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :

a) le plafond ci-dessus est commun au plafond fixé au paragraphe 6 de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et s’impute sur ce dernier,

b) indépendamment du plafond ci-dessus, le montant nominal total de l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième et vingt et unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra par ailleurs excéder le plafond global fixé au paragraphe 5 de la dix-huitième résolution précitée, et

c) les plafonds visés aux alinéas précédents ne s’appliquent (i) ni au montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la délégation conférée par la vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, (ii) ni au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;

8. Décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;

9. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

10. Décide que :

a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° alinéa 1 et R.225-119 du Code de commerce),

b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

11. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,

b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société ou d’une Filiale, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,

d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,

e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,

f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,

h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 dans sa dix-septième résolution.

VINGTIEME ET UNIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Directoire, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième ou vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui fixé pour l’émission initiale, dans les délais et limites posées par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (soit, à titre indicatif, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et dans la limite par ailleurs du ou des plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale aura été décidée.

La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 dans sa dix-huitième résolution.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à augmentation du capital de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.228-91 et suivants :

1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France ou à l’étranger, à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises ;

2. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 000 euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que le plafond ci-dessus, d’une part, sera le cas échéant majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair et, d’autre part, ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

3 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

a) décider de toute émission et, le cas échéant, y surseoir,

b) arrêter les montants, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créances concernés, ceux-ci pouvant comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable ; fixer les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable, ou encore les modalités de rachat par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées ainsi que celle des titres de créances auxquelles elles donneraient droit à attribution, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

c) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-TROIZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.3332-1 du Code du travail :

1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-20 du Code du travail, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence ;

3. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 4 de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation ;

5. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et règlementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

(i) fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,

(ii) arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-20 du Code du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des bénéficiaires tels que définis ci-dessus,

(iii) imputer les frais droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

(iv) prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

(v) prévoir, le cas échéant, une réallocation des actions attribuées en cas de refus de souscription aux actions par un ou plusieurs bénéficiaires,

(vi) constater la réalisation des augmentations du capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à la délégation consentie par l’Assemblée Générale mixte du 31 mai 2011 dans sa dix-neuvième résolution.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Délègue au Directoire, en application des dispositions des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce, la compétence d’émettre, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;

2. Fixe à 260 000 000 euros le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice desdits bons, étant précisé que ce montant sera le cas échéant majoré du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons, et décide que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pouvant excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;

3. Prend acte que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées, et décide que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons, tel qu’indiqué au point 2 ci-dessus, pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ;

4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente résolution donneraient droit ;

5. Donne tous pouvoirs au Directoire pour la mise en oeuvre de la présente délégation, et notamment pour :

– fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,

– fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,

– fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

– constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.

6. Fixe la présente délégation à une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée, la présente délégation privant d’effet, à compter de la date de la présente Assemblée, à la délégation conférée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2012 dans sa quatorzième résolution.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 10 des statuts afin de permettre la nomination d’un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires, en application de l’article L.225-71 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter un paragraphe 10.1 à l’article 10 des statuts de la Société, intitulé « Conseil de Surveillance », ainsi rédigé :

1) Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires

(i) Lorsqu’à la clôture d’un exercice, la part du capital détenue – dans le cadre prévu par les dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce – par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 dudit Code, représente plus de 3% du capital social, un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les candidats proposés par les conseils de surveillance des Fonds Commun de Placement d’Entreprise régis par l’article L.214-40 du Code monétaire et financier détenant des actions de la Société (les « FCPE »), selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts.

(ii) Le ou les candidat(s) à l’élection au poste de membre du Conseil de Surveillance de la Société représentant les salariés actionnaires est(sont) désigné(s) dans les conditions suivantes :

a) L’ensemble des conseils de surveillance des FCPE, spécialement réunis à cet effet, désigne conjointement au moins un et au plus trois candidat(s) au poste de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires et, ce, parmi les membres des conseils de surveillance de ces FCPE qui représentent les salariés porteurs de parts et qui auront fait acte de candidature.

b) Lors de la réunion précitée des conseils de surveillance des FCPE, chaque membre de ces conseils de surveillance dispose d’une voix lors du vote sur chaque candidat déclaré. Sous réserve de recueillir au moins la majorité des voix des membres des conseils de surveillance présents ou représentés, ou le cas échéant votant à distance, lors de ladite réunion, le ou les candidat(s), dans la limite de trois, recueillant le plus grand nombre de votes émis sont désignés pour être proposé(s) à la nomination, par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société, en tant que membre du Conseil de Surveillance de la Société représentant les salariés actionnaires.

c) En cas d’égalité de voix entre deux candidats déclarés, et dans la mesure où ces deux candidats ne pourraient être tous deux proposés à la nomination comme membre du Conseil de Surveillance de la Société en raison de la limite de trois visée au paragraphe (ii) alinéa b) ci-dessus, seul sera désigné pour être proposé à la nomination de membre du Conseil de Surveillance de la Société celui dont le contrat de travail avec la Société ou une société qui lui est liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce a la plus ancienne date d’entrée en vigueur.

(iii) Préalablement à la désignation des candidats au poste de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires, le Président du Directoire, avec faculté de subdélégation, arrête un Règlement de Désignation des Candidats (le « Règlement ») précisant le calendrier et l’organisation des procédures de désignation prévues au paragraphe (ii) ci-dessus.

Le Règlement sera porté à la connaissance des membres des conseils de surveillance de FCPE, dans le cadre de la procédure de désignation prévue au paragraphe (ii) ci-dessus, par tout moyen et notamment, sans que les moyens d’information énumérés ci-après soient considérés comme exhaustifs, par voie d’affichage et/ou par communication électronique, avant la tenue effective de la réunion des conseils de surveillance de FCPE dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe (ii).

(iv) Le membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société dans les conditions applicables à toute nomination de membre du Conseil de Surveillance. En cas de pluralité de candidats désignés en application des dispositions paragraphe (ii) ci-dessus, le Directoire présente à l’Assemblée Générale les candidats au moyen de résolutions distinctes, et agrée le cas échéant l’une de ces résolutions. Celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix des actionnaires à l’Assemblée Générale Ordinaire sera élu membre du Conseil de Surveillance de la Société représentant les salariés actionnaires.

Ce membre du Conseil de Surveillance n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal de membres du Conseil de Surveillance fixé par l’article 10 – I des présents Statuts.

(v) La durée des fonctions du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est identique à la durée visée au paragraphe I de l’article 10 des présents statuts.

Cependant, son mandat prend fin de plein droit, avec effet immédiat, en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou d’une société lui est liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, en cas de perte de la qualité de membre d’un Conseil de Surveillance de FCPE ou de perte de la qualité de porteur de parts d’un FCPE.

En cas de vacance du poste de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires, l’ensemble des conseils de surveillance des FCPE sera spécialement réuni afin de procéder à la désignation des candidats à son remplacement dans les conditions prévues au présent article 10.1 des statuts.

Si la désignation des candidats survient trois mois ou plus avant la plus prochaine Assemblée Générale, la nomination du remplaçant sera soumise au vote de ladite plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Si la désignation des candidats survient moins de trois mois avant la plus prochaine Assemblée Générale, la nomination du remplaçant sera soumise au vote de l’Assemblée Générale suivante. Toutefois, dans la mesure où un seul candidat serait désigné par les conseils de surveillance des FCPE pour pourvoir au remplacement et dans la mesure où il serait possible de pourvoir à ce remplacement par voie de cooptation, le Conseil de Surveillance pourra nommer ce candidat comme membre du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette nomination par la plus proche Assemblée Générale.

Jusqu’à la nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires, le Conseil de Surveillance se réunira et délibérera valablement.

Les dispositions du paragraphe II de l’article 10 des statuts relatives au nombre d’actions que doit posséder chaque membre du Conseil de Surveillance pendant la durée de son mandat ne sont pas applicables à ce membre du Conseil de Surveillance.

Le mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est régi par l’ensemble des dispositions statutaires de la Société et par les dispositions légales et règlementaires applicables à tout membre du Conseil de Surveillance, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article 10.1 des statuts.

(vi) Les dispositions du présent article 10.1 cesseront de s’appliquer si, à la clôture d’un exercice, le pourcentage du capital de la Société détenu par ses salariés et ceux des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, représente moins de 3% du capital. Dans cette hypothèse, tout mandat de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires en cours expirera à son terme. »

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 10 des statuts afin de permettre la nomination d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter après le premier alinéa du I de l’article 10 des statuts de la Société, intitulé « Conseil de Surveillance », les dispositions suivantes :

« Le Conseil de Surveillance comprend un membre ayant le statut de salarié de la Société, ou d’une société qui lui est liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, nommé par l’Assemblée Générale en qualité de représentant des salariés.

Sous réserve des dispositions des deux paragraphes ci-dessous, le mandat du représentant des salariés membre du Conseil de Surveillance est régi par l’ensemble des dispositions statutaires de la Société et par les dispositions légales et règlementaires applicables à tout membre du Conseil de Surveillance.

La durée de son mandat est de deux ans.

Toutefois, son mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou d’une société lui est liée au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. »

VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 10 des statuts afin de permettre l’élection, par les salariés, d’un salarié en tant que membre du Conseil de Surveillance de la Société, en application des articles L.225-79 et suivants du Code de commerce ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter un paragraphe 10.2 à l’article 10 des statuts de la Société intitulé « Conseil de Surveillance », ainsi rédigé :

« Un membre du Conseil de Surveillance de la Société est élu par le personnel salarié de la Société et de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, en application des dispositions des articles L.225-79 et suivants du Code de commerce.

Les modalités de cette élection sont fixées par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.

La durée de ses fonctions est celle prévue pour tout membre du Conseil de Surveillance par les présents statuts. Toutefois, son mandat prend fin de plein droit en cas de rupture de son contrat de travail conformément à l’article L.225-32 du Code de commerce.

Pour le siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Sont électeurs et éligibles les salariés de la Société et de ses filiales, qui remplissent les conditions requises par le Code de commerce. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son suppléant en cas de vacance.

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Les élections sont organisées de telle manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard un mois avant le terme normal du mandat du membre du Conseil de Surveillance sortant.

Le Président du Directoire arrête un Règlement d’Elections (le « Règlement ») précisant le calendrier et l’organisation de la procédure de vote, qui sera porté à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de vote,.

Le scrutin se déroule le même jour sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail.

Chaque bureau de vote est composé trois membres électeurs, la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Le bon déroulement des opérations de vote est placé sous la responsabilité du bureau.

Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote après la clôture du scrutin, en présence des membres du bureau et de tout électeur désirant y assister. Le procès-verbal est établi pour chaque bureau dès la fin du dépouillement et signé par les membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont transmis au siège social de la Société où il sera constitué un bureau centralisateur des résultats en vue d’établir le procès-verbal récapitulatif et de procéder à la proclamation des résultats. Le bureau centralisateur des résultats est composé de trois membres électeurs.

Les modalités de vote non précisées par le Code de Commerce ou les présents statuts sont arrêtées par le Règlement.

Ce membre du Conseil de Surveillance n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal de membres du Conseil de Surveillance fixé par l’article L.225-69 du Code de commerce.»

VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION (Modification des dispositions de l’article 7 des statuts relatives aux déclarations de franchissement de seuils ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 7 des statuts de la Société comme suit :

(ancienne rédaction)
Article 7
Régime des titres

Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.
La société est en droit de demander l’identification des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées, ainsi que les quantités détenues, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Outre l’obligation légale d’information portant sur la détention d’actions de la société, toute personne physique ou morale qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus de 2 % du capital de la société devra informer celle ci, dans les cinq jours francs suivant l’inscription en compte desdites actions, du nombre total d’actions détenues, cette déclaration devant être renouvelée à chaque fois qu’un nouveau seuil de 1 % est franchi.
Cette obligation statutaire d’information s’applique même au-delà du premier seuil légal de 5 %.


A la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée à la société, dans le cadre de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils ci dessus, seront privées du droit de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la régularisation de la notification non effectuée.

(nouvelle rédaction)
Article 7
Régime des titres

(inchangé)
(inchangé)
Outre les obligations de déclaration de franchissement de seuils prévues par les textes légaux et réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens des article L.233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale ou supérieure à 2% du capital social ou des droits de vote est tenue d‘en informer la société par écrit, dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil, en indiquant le nombre total d’actions et de droits de vote en sa possession à la date de la déclaration.
Au-delà du seuil susvisé de 2%, l’obligation de déclaration prévue à l’alinéa précédent s’applique dans, le même délai et selon les mêmes modalités, chaque fois qu’un seuil supplémentaire de 1% du capital social ou des droits de vote est franchi, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Pour l’application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L.233- 9-I du Code de commerce.
En cas de non-respect de la présente obligation statutaire d’information, l’actionnaire défaillant sera privé du droit de vote pour la partie excédant la fraction qui aurait dû être déclarée si, à l’occasion d’une Assemblée Générale, le défaut de déclaration ayant été constaté, un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital en font la demande consignée dans le procès-verbal de cette Assemblée Générale. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute Assemblée d’Actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.

VINGT-NEUVIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 11 des statuts relative aux Assemblées Générales Vote électronique) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter après le dernier alinéa de l’article 11 des statuts de la Société, intitulé « Assemblées d’actionnaires», les dispositions suivantes :

« Le vote à distance s’exerce dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les actionnaires peuvent notamment, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, adresser le formulaire de procuration et de vote par correspondance établi par la société ou son établissement centralisateur, soit sous forme de papier, soit, sur décision du Directoire publiée dans l’avis de réunion et dans l’avis de convocation, par télétransmission, y compris Internet.

Les votes par correspondance sont pris en compte à la condition que les bulletins de vote parviennent à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.

Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés.

Si le Directoire le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires peuvent recourir à un formulaire de demande d’admission, de procuration ou de vote à distance sous format électronique ; la signature électronique utilisée doit alors résulter de l’emploi d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote auquel elle s’attache et pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu ou autorisé par la réglementation en vigueur.

La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.

Sur décision du Directoire publiée dans l’avis de réunion, le vote qui intervient pendant l’Assemblée générale peut être exprimé par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les autres dispositions de l’article 11 restent inchangées.

TRENTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toute les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.