AGM - 07/05/13 (SAFT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAFT GROUPE S.A. |
07/05/13 | Lieu |
Publiée le 27/03/13 | 13 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font apparaitre un bénéfice net de 43 450 629,40 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font apparaitre un bénéfice net de 34 282 000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution d’un dividende ordinaire de 0,75 euro par action et date de mise en paiement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
1. constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012 s’élève à 43 450 629,40 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que le bénéfice distribuable s’établit à 63 534 647,14 euros compte tenu du report à nouveau disponible de 20 084 017,74 euros ;
2. décide, en conséquence, de distribuer un dividende ordinaire de 0,75 euro par action, soit un montant global de 18 881 133,75 euros, le solde du bénéfice net de l’exercice 2012, soit un montant de 24 569 495,65 euros étant affecté au compte report à nouveau ;
3. décide que le versement du dividende s’effectuera en fonction du nombre effectif d’actions (hors actions auto-détenues) en circulation à la date de détachement du dividende et que le solde sera affecté au compte report à nouveau sur la base des dividendes effectivement mis en paiement ;
4. prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% (quarante pour cent), en application de l’article 158-3-2° du Code général des impôts ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer le montant global de la distribution, étant précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit, et en conséquence, de déterminer le montant correspondant aux dividendes non versés qui sera affecté au compte report à nouveau ;
6. décide que le dividende dont la distribution a ainsi été décidée sera mis en paiement à compter du 5 juin 2013 ;
7. rappelle, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants en euros :
- Exercice 2009 : 0,68 € par action,
- Exercice 2010 : 0,70 € par action,
- Exercice 2011 : 0,72 € de dividende ordinaire, ainsi qu’un dividende exceptionnel de 1 €, soit un montant total de 1,72 € par action.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Option proposée aux actionnaires en vue du paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide, en application des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 24 des statuts, de proposer à chaque actionnaire l’option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles créées avec jouissance au 1er janvier 2013. Cette option portera sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 0,75 euro par action.
Les actions nouvelles, objet de l’option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée, diminuée du montant du dividende et arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles entre le 14 et le 27 mai 2013 inclus, en faisant la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà du 27 mai 2013, le dividende sera payé exclusivement en numéraire.
Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater l’augmentation du capital qui résultera de la présente décision et modifier en conséquence les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité du titre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225‑209 et suivants du Code de commerce et du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à procéder à l’achat ou à la cession des actions dans les conditions énoncées ci-après ;
2. décide que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3. décide que le prix maximum d’achat par action est fixé à 60 euros. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
4. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être détenues dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 200 000 actions représentant 0,80 % du nombre d’actions composant le capital social, et que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
5. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée ; et qu’elle annule et remplace pour sa partie non utilisée celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2012 ;
6. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. prend acte de ce qu’il ne pourra être fait usage de la présente autorisation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société ;
8. décide d’interdire au Directoire d’avoir recours à des produits dérivés dans le cadre de l’exécution du contrat de liquidité susvisé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en dehors du cadre d’un contrat de liquidité, en vue, le cas échéant, de les annuler). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
1. autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à procéder à l’achat ou à la cession des actions de la Société dans les conditions énoncées ci-après ;
2. décide que la présente autorisation pourra être utilisée en vue de la réalisation des objectifs suivants :
- attribuer des actions à des salariés et le cas échéant, à des mandataires sociaux au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la loi et sous la condition suspensive de l’adoption de la douzième résolution de la présente Assemblée dans les termes qui y sont indiqués ;
- mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers.
3. décide que l’acquisition ou la cession des actions pourront être effectuées par tous moyens, sur le marché, de gré à gré ou autrement, y compris par acquisition ou cession de blocs ;
4. décide que le prix maximum d’achat par action est fixé à 60 euros. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
5. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 10 % du capital social, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société, que la Société ne pourra pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % de son capital et que ces limites s’appliquent à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
6. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la Huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2012 ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire;
8. prend acte de ce qu’il ne pourra être fait usage de la présente autorisation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société ;
9. décide d’interdire au Directoire d’avoir recours à des produits dérivés dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Yann DUCHESNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Monsieur Yann DUCHESNE, Président du Conseil de Surveillance, vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Ghislain LESCUYER en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Monsieur Ghislain LESCUYER, membre du Conseil de Surveillance, vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Charlotte GARNIER-PEUGEOT en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Madame Charlotte GARNIER-PEUGEOT, membre du Conseil de Surveillance, vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation du montant global annuel pour l’exercice 2013 des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à 240 000 euros conformément à l’article L. 225-83 du Code de commerce, le montant global annuel maximum pour l’exercice 2013 des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve les conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012 qui y sont visés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. autorise, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Directoire à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, par annulation des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société, et de réduire corrélativement le capital en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
2. décide de limiter le montant global des actions annulées et de la réduction corrélative du capital à un montant maximal de 10 % du capital par période de 24 mois ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux fins de constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ;
4. prend acte que, conformément à l’article 17 des Statuts de la Société, l’utilisation par le Directoire de la présente autorisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de Surveillance ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et qu’elle annule et remplace l’autorisation aux mêmes fins accordées par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2012.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi et nécessaires à la mise en oeuvre des résolutions qui précèdent.