AGO - 24/05/13 (FALA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | FALA |
24/05/13 | Lieu |
Publiée le 05/04/13 | 8 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la présidente, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes sur les opérations de l’exercice 2012, approuve, dans toutes leurs parties, les comptes annuels et le bilan au 31 décembre 2012 tels qu’ils viennent de lui être présentés et détaillés.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – L’Assemblée générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice net de l’exercice,
s’élevant à 6.977.802,36 €
et formant, avec le report bénéficiaire
antérieur de 22.322.965,13 €
un montant disponible de 29.300.767,49 €
-dividende statutaire aux actions 66.000,00 €
sur le solde de 29.234.767,49 €
-dividende supplémentaire aux actions3.934.000,00 €
le solde de 25.300.767,49 €
étant reporté à nouveau.
Le dividende de 200 € par action, avant prélèvements sociaux, sera payable à partir du 4 juin 2013 par le CIC-EST.
Ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, sur la totalité de son montant, à l’abattement prévu à l’article 158 §3.2e du Code général des impôts.
Les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants :
-2009 : 190,00 € ouvrant droit à un abattement de 40 %
-2010 : 190,00 € ouvrant droit à un abattement de 40 %
-2011 : 3,30 € ouvrant droit à un abattement de 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par la loi et statuant sur ce rapport, approuve successivement dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – L’Assemblée générale nomme en qualité de nouvel administrateur de la Société, Monsieur Marc CASIER, demeurant Trolieberg 85 à LOUVAIN en Belgique, pour la durée statutaire de six années, prenant fin le jour de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018 et tenue en 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – L’assemblée générale ratifie le transfert de siège social décidé par le conseil d’administration lors de sa séance du 14 décembre 2012, du 11a rue du Fossé des Treize à 67000 STRASBOURG au 21 avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG à compter du 14 décembre 2012, ainsi que la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la société qui est ainsi rédigé :
Article 4
Le siège de la Société est à
67000 STRASBOURG, 21 avenue des Vosges.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’administration, qui sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Il peut être transféré en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Pour l’exercice 2013, l’Assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à la somme de 80.000 € nette de prélèvements au titre du forfait social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – L’Assemblée générale donne quitus entier et définitif au Conseil d’administration pour sa gestion concernant l’exercice clos le 31 décembre 2012.
L’Assemblée générale donne quitus entier et définitif au Commissaire aux comptes pour l’accomplissement de sa mission telle qu’elle est relatée dans son rapport sur les comptes annuels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Tous pouvoirs sont donnés à la présidente ou au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes, pour faire tous dépôts, publications, déclarations et inscriptions prévus par la loi.