PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2013 ainsi que la lecture du rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et le fonctionnement du conseil d’administration et le rapport du commissaire aux comptes sur ce document, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte de 145 764 euros.

L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2013 ne comptabilisent aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

DEUXIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) — En conséquence de l’approbation des comptes objet de la première résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos au
31 décembre 2013 s’élevant à (145 764) euros au compte de “Report à nouveau” dont le solde débiteur sera ainsi porté de (1 415 635) euros à
(1 561 399) euros.

L’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a été fait aucune distribution de dividende.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.

CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Baudry en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Philippe Baudry, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Carlos Garcia Leon, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015.

SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Hanrot en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Bruno Hanrot, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Metrovacesa S.A., démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015.

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric Vy Xienh en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Frédéric Vy Xienh, en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Itziar Mendizabal, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015.

HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Céline Copier en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Madame Céline Copier, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Metrovacesa France, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015.

NEUVIEME RESOLUTION (Nomination d’un administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prenant acte de la démission de Céline Copier prenant effet à la date de la présente assemblée générale, décide de nommer :

Madame Sophie Lacouture-Roux
demeurant 7 boulevard du Président Roosevelt 78110 Le Vésinet
en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et se tenant au cours de l’année 2017.

DIXIEME RESOLUTION (Nomination d’un administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer :

Monsieur Hervé Mounier
demeurant 4 rue des Platanes 92500 Rueil-Malmaison
en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et se tenant au cours de l’année 2017.

ONZIEME RESOLUTION (Nomination de JLS PARTNER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer JLS PARTNER SASU, 12, boulevard Raspail 75007 Paris, représentée par son Président Monsieur Jacques Sultan, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et se tenant au cours de l’année 2020.

DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Sami Daniel Chriqui en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Sami Daniel Chriqui, 5 rue Plumet 75015 Paris, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et se tenant au cours de l’année 2020.

TREIZIEME RESOLUTION (Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 16 octobre 2013, de transférer le siège social au 12, rue de Presbourg 75116 Paris, à compter de cette date.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l’une des finalités suivantes :
d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables.

2. décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et
le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.

3. décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 10 euros.
En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;

4. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ;

5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

6. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation du projet de fusion par voie d’absorption par la Société de la société Artea ; approbation de l’évaluation des apports faits par Artea) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

du projet de traité fusion contenant apport à titre de fusion à la Société par la société Artea, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 13 600 804,80 euros, dont le siège est 12, rue de Presbourg, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 439 559 204 R.C.S. Paris, de l’ensemble de ses biens, droits et obligations, et
des rapports du conseil d’administration et de Messieurs Paper et Zorgniotti, commissaires à la fusion désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris par ordonnance en date du 9 avril 2014,
accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport-fusion, sous réserve de l’approbation de la rémunération de la fusion prévue à la résolution ci-après, aux termes duquel Artea fait apport à la Société de la totalité de son actif évalué, à la date 1er janvier 2014, à 24 991 139 euros, à charge pour la Société de supporter la totalité de son passif évalué, à la date 1er janvier 2014, à 15 669 508 euros, soit un actif net apporté de 9 321 631 euros.

SEIZIEME RESOLUTION (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport fait par Artea) — En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d’augmenter le capital social d’un montant de 6 924 046,08 euros par création de 98 914 944 actions nouvelles, entièrement libérées et attribuées directement aux actionnaires d’Artea dans la proportion de 48 actions de la Société pour une action préalablement détenue dans Artea, lesdites actions étant immédiatement assimilées aux actions anciennes.
En outre, l’assemblée générale approuve le montant de la prime de fusion s’élevant, au 1er janvier 2014, à 2 397 584,92 euros, étant précisé que compte tenu des Apports de Titres (tel que ces termes sont définis dans le projet de traité de fusion), le montant de la prime de fusion est porté à 33 334 374,92 euros, et confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’effectuer tous prélèvements sur cette prime en vue de l’imputation de tout ou partie des frais et droits résultant de la présente opération et pour la reprise de toute réserve ou provision réglementée, les amortissements dérogatoires et les subventions d’équipement et généralement tout montant résultant de l’application du régime fiscal de faveur auquel est soumise la fusion

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Réduction du capital social d’un montant de 40 043,57 euros par voie d’annulation de 572 051 actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes et pris acte que parmi les éléments d’actifs apportés par Artea figurent 572 051 actions de la Société, décide de réduire le capital social de 40 043,57 euros, pour le ramener de 6 965 416,08 euros à 6 925 372,51 euros par annulation des 572 051 actions de 0,07 euro chacune apportées à la Société.

L’assemblée générale décide que la différence entre la valeur d’apport des titres de la Société apportés par Artea, soit 509 000 euros et le montant de la réduction de capital, soit 40 043,57 euros, soit un montant de 468 956,43 euros, sera imputé sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené de 33 334 374,92 euros à 32 865 418,49 euros.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution d’Artea) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constate, par suite de l’adoption des résolutions qui précèdent et de l’approbation de ce jour de la présente fusion par les actionnaires d’Artea, la réalisation définitive de la fusion de la Société et d’Artea avec toutes ses conséquences, notamment, la dissolution sans liquidation d’Artea à effet de ce jour.

En outre, l’assemblée générale prend acte que la fusion prendra effet, du point de vue comptable et fiscal, au premier janvier 2014.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modifications corrélatives des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des précédentes résolutions, décide de modifier les dispositions des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts comme suit :

« Article 6 – Formation du capital

Ajout du paragraphe suivant :

6)Lors de la fusion par voie d’absorption de la société Artea société anonyme à conseil d’administration, au capital de 13 600 804,80 EUR, dont le siège est 12, rue de Presbourg, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 439 559 204 R.C.S. Paris, approuvée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 13 juin 2014, il a été fait apport à la Société du patrimoine actif et passif de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion à la date du 1er janvier 2014 s’élevant à 9 321 631 euros. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital d’un montant de 6 924 046,08 euros par création de 98 914 944 actions et par la constatation d’une prime de fusion de 2 397 584,92 euros, dont le montant a été porté à 33 334 374,92 euros suite aux opérations d’apports des titres effectués le 15 avril 2014 par Monsieur Philippe Baudry à Artea. Dans la mesure où Artea détenait 572 051 actions de la Société, le capital social a été réduit de 40 043,57 euros, pour le ramener de 6 965 416,08 euros à 6 925 372,51 euros par annulation des 572 051 actions de 0,07 euro et la différence entre la valeur d’apport des titres de la Société apportés par Artea, soit 509 000 euros et le montant de la réduction de capital, soit 40 043,57 euros, soit un montant de 468 956,43 euros, a été imputé sur la prime de fusion dont le montant a ainsi été ramené de 33 334 374,92 euros à 32 865 418,49 euros. »

« Article 7 – Capital social

Le capital est fixé à la somme de 6 925 372,51 euros. Il est divisé en 98 933 893 actions, d’une seule catégorie, de 0,07 euro chacune de valeur nominale. »

VINGTIEME RESOLUTION (Changement de dénomination sociale et modification subséquente de l’article 2 (« Dénomination ») des statuts) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de changer, à compter de ce jour, la dénomination sociale de la Société de Medea en Artea et en conséquence de modifier comme suit les dispositions de l’article 2 (« Dénomination ») des statuts :

« Article 2 – Dénomination

Modification du premier paragraphe comme suit:

La Société est dénommée Artea.

Le reste de l’article est inchangé. »

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Regroupement de titres) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de l’article L.228-29-2, al 1er :

1. décide de procéder, dans un délai de 6 mois à compter de la présente assemblée, au regroupement d’actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que vingt (20) actions de 0,07 euro de valeur nominale chacune seront échangées contre une action nouvelle de 1,4 euros de valeur nominale ;

2. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, à l’effet de :
fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration du délai de 15 jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), et au plus tard dans les 90 jours qui suivent cette publication,
fixer la période d’échange à deux ans à compter de la date de début des opérations de regroupement et
établir l’avis de regroupement des actions à publier au BALO, et faire procéder à sa publication.

3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra décider pour les titres formant quotité, la conversion des titres anciens en titres nouveaux en procédure d’office ;

4. prend acte de ce que, conformément à la loi, à l’issue de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;

5. prend acte de ce que, conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R.228-11 du Code de commerce, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication d’un avis de vente dans deux journaux de diffusion nationale, les actions non réclamées seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle,
92130 Issy-les-Moulineaux. A l’expiration du délai de 10 ans, les sommes revenant aux ayants droits seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat ;

6. décide que les 98 933 941 actions de 0,07 euro de valeur nominale composant le capital social sont susceptibles d’être regroupées ;

7. décide que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne correspondraient pas à un nombre entier d’actions nouvelles (soit un multiple de 20) devra faire son affaire personnelle des achats ou cessions d’actions anciennes formant rompus leur permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles ;

8. décide que seul le regroupement d’actions anciennes qui disposaient chacune d’un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire donnera droit à des actions nouvelles disposant d’un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d’actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de quatre ans l’action nouvelle ainsi crée conserve une ancienneté d’inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d’inscription au nominatif des 10 actions anciennes regroupées ;

9. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, le cas échéant en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

10. prend acte que, pendant la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant le regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective .

12. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la règlementation applicable.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ainsi que des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, lequel plafond inclut l’ensemble des titres de créances dont l’émission est prévue par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

4. décide que les actionnaires de la Société exerceront dans les conditions légales leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce ;

5. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger ;

6. décide que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions de la Société, réalisée en application des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce pourra intervenir soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes ;

7. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

8. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).

Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

9. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :

passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

10. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente résolution ainsi que des vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée, ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée. A ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 2 de la vingt-deuxième résolution susvisée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;

5. décide que :
le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5% prévue par la réglementation en vigueur) ;
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini aux paragraphes précédents ;

6. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

7. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).

Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

8. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

9. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder par voie d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au conseil d’administration ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, et en tout état de cause à 20 % du capital social de la Société par an, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera :

sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription d’un montant de 7.000.000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;
sur le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée.

A ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 2 de la vingt-deuxième résolution susvisée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

5. décide que :
le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur) ;
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini aux paragraphes précédents ;

6. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

7. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).

Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

8. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

9. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et/ou à des titres de créance, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l’article L.225-136 1° du Code de commerce,

1. autorise le conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital de la Société par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des cours des dix dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Paris, pondérée par les volumes, précédant la décision du conseil d’administration décidant l’émission considérée, éventuellement diminué d’une décote maximale de 50 % ;
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent.

2. décide que la présente autorisation est conférée pour la durée des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, soit une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions susvisées ;

3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

4. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social au moyen de l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion et d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;

2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 euros ;

3. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
de fixer les dates et modalités des émissions, de fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émission ;
de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions ;
de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
de prendre toutes dispositions permettant de parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la, ou les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

4. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de tous les pouvoirs nécessaires au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration, tous les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société au jour de la décision du conseil d’administration décidant l’émission ;

2. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur ;
réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ;
procéder à la modification corrélative des statuts ; et
d’une manière générale, passer toute convention et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

4. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 100 000 euros, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société.

A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation ;

3. décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;

4. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et
demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

5. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’Administration pour procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions , existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment des critères de performance individuelle ou collective ;

3. décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 5 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’Administration ;

4. décide que :
l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne pourra devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra être inférieure à deux ans,
la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieure à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ;
toutefois, le conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour les actions considérées ;

5. décide l’attribution définitive au bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition en cas d’invalidité de ce dernier correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;

6. prend acte qu’il appartiendra au conseil d’administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II, alinéa 4 du Code de commerce ;

7. prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision emportera de plein droit, du seul fait de l’attribution définitive des actions à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, au profit des bénéficiaires des actions attribuées. A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ;

8. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres), constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation des titres émis et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;

9. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions) —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de ses filiales au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par elle.

Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le conseil d’administration. L’assemblée générale fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer une durée inférieure.

Elle comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur.

Le conseil d’administration, dans les limites prévues par la loi, fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, le montant des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions, lequel ne sera pas inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie. Il ne pourra être modifié sauf si, pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration procèderait, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération.

La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 (« Droits et obligations attachés aux actions ») des statuts afin de supprimer la mention non mise à jour relative au déclarations de franchissement de seuils légaux) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer la mention non mise à jour des statuts relative au déclarations de franchissement de seuils légaux et en conséquence de supprimer les trois derniers paragraphes de l’article 15 des statuts (« Droits et obligations attachés aux actions »).

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Modification de l’article 17 (« Emission d’autres valeurs mobilières ») des statuts afin de supprimer la nécessité d’une décision de l’assemblée générale ordinaire pour l’émission d’obligations) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer des statuts la nécessité d’une décision de l’assemblée générale ordinaire pour l’émission d’obligations et en conséquence de modifier comme suit le premier paragraphe de l’article 17 (« Emissions d’autres valeurs mobilières ») des statuts :

« Article 17 – Emission d’autres valeurs mobilières

Modification du premier paragraphe comme suit:

L’émission d’obligations est décidée ou autorisée par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions de l’article L.228-40 du Code de commerce.

Le reste de l’article est inchangé.»

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l’article 18 (« Conseil d’administration – Composition ») des statuts afin de le mettre à jour au regard de la rédaction de l’article L.225-25 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les dispositions des statuts relatives à la dispense pour les administrateurs d’être propriétaires d’actions de la Société et en conséquence de modifier comme suit le dernier paragraphe de l’article 18 (« Conseil d’administration – Composition ») des statuts :

« Article 18 – Conseil d’administration – Composition

Les trois premiers paragraphes sont inchangés.

Modification du quatrième et dernier paragraphe comme suit:

Les administrateurs ne sont pas tenus d’être propriétaire d’actions de la Société. »

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de l’article 22 (« Délibération du conseil – Procès-verbaux ») des statuts afin d’organiser la création de comités au sein du conseil d’administration) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’organiser la création de comité au sein du conseil d’administration et en conséquence de modifier comme suit l’article 23 (« Délibération du conseil – Procès-verbaux ») des statuts :

« Article 23 – Délibération du conseil – Procès-verbaux

Ajout des paragraphes suivants:

Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités. Les membres des comités, qui peuvent être ou non administrateurs, sont choisis pour leur compétence. Les comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d’administration.

Le conseil d’administration fixe les cas échéant, le montant de la rémunération des membres des comités.

Les comités peuvent conférer certaines missions spécifiques à des tiers. Ils doivent alors en aviser, au préalable, le Président du conseil d’administration de la Société. »

TRENTE-SIXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 32 (« Formes et délais de convocation ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de convocation des assemblées générales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les dispositions des statuts relatives aux formes et délais de convocation des assemblées générales et en conséquence de modifier comme suit l’article 32 (« Formes et délais de convocation ») des statuts :

« Article 32 – Formes et délais de convocation

Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées dans les formes et délais fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

TRENTE-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 34 (« Admission aux assemblées ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales d’admission aux assemblées générales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les dispositions des statuts relatives aux modalités d’admission aux assemblées générales et en conséquence de modifier comme suit le premier paragraphe de l’article 34 (« Admission aux assemblées ») des statuts :

« Article 34 – Admission aux assemblées

Modification du premier paragraphe comme suit :

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, selon les modalités de l’article R.225-85 du Code de commerce.

Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actionnaires.

Le reste de l’article est inchangé.»

TRENTE-HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 35 (« Représentation des actionnaires – Vote par correspondance ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de représentation aux assemblées générales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les dispositions des statuts relatives aux modalités de représentation aux assemblées générales et en conséquence de modifier comme suit le premier paragraphe de l’article 35 (« Représentation des actionnaires – vote par correspondance ») des statuts :

« Article 35 – Représentation des actionnaires – Vote par correspondance

Modification du premier paragraphe comme suit :

Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par son partenaire pacsé ou par toute personne de son choix, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le reste de l’article est inchangé. »

TRENTE-NEUVIEME RESOLUTION (Modification des articles 41 (« Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires »), 43 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») et 44 (« Assemblées spéciales ») des statuts afin de les mettre à jour au regard des dispositions légales de quorum aux assemblées générales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les dispositions des statuts relatives aux quorums aux assemblées générales et en conséquence de modifier comme suit les articles 41 (« Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires »),
43 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») et 44 (« Assemblées spéciales ») des statuts :

« Article 41 – Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires

L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »

« Article 43 – Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires

Modification du premier paragraphe comme suit :

Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

Le reste de l’article est inchangé. »

« Article 44 – Assemblées spéciales

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation le tiers et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »

QUARANTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) —L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de publicité.