AGM - 26/06/08 (FILAE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FILAE |
26/06/08 | Au siège social |
Publiée le 21/05/08 | 12 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 – Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2007 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, se soldant par un bénéfice de 549.067 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. prend acte que les comptes annuels ne font apparaître ni amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du code général des impôts. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes pour l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Deuxième résolution (Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007 s’élève à la somme de 549.067 euros, décide d’affecter ledit bénéfice de la façon suivante : — à hauteur de 34.385 euros au compte « report à nouveau » débiteur qui est ainsi totalement apuré, — à hauteur de 12.138 euros au compte de la réserve légale qui s’élève, après cette affectation, à la somme de 29.295 euros et est ainsi totalement dotée, — à hauteur de 5.080 euros à un compte de réserve indisponible à créer intitulé « compte de réserve indisponible en vue de l’attribution définitive des actions gratuites attribuées par le conseil d’administration » destiné à sécuriser l’émission des actions gratuites attribuées par le conseil d’administration au cours de l’exercice 2007, — le solde, soit 497.464 euros, au compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été versé de dividende au titre au cours des trois derniers exercices sociaux.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Chacune desdites conventions, soumise à un vote distinct auquel n’ont pas pris part les actionnaires intéressés, est approuvée ou, le cas échéant, ratifiée.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 90 000 euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiate et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, et dans les cinquième et sixième résolutions ci-après ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 90 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celle-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le conseil d’administration pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la quatorzième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 30 août 2006.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par appel public à l’épargne, dans la limite d’un montant nominal global de 90 000 euros ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 (1er alinéa), L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, en faisant appel public à l’épargne, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, dans la quatrième résolution ci-dessus et dans la sixième résolution ci-après ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 90 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce), décide que le conseil d’administration pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; — prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement ; et — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la quinzième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 30 août 2006.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Sixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidée en vertu des quatrième et cinquième résolutions ci-dessus). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-92 etL. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatrième et cinquième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 90 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatrième et cinquième résolutions ci-dessus. Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la dix-septième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 30 août 2006.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et dirigeants de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ci-après désignés les « BSPCE ») dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts, autorise l’émission à titre gratuit d’un nombre maximum de 60 000 BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum 12 000 euros, sous déduction des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la dixième résolution ci-dessous et du nombre maximum d’actions auquel sont susceptibles de donner droit les BSA pouvant être attribués en vertu de la neuvième résolution ci-dessous, décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire) de la Société en fonction à la date d’attribution des BSPCE (ci-après désignés les « Bénéficiaires »), décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du code général des impôts, de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer la liste des Bénéficiaires, autorise en conséquence le conseil d’administration dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été attribués par le conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes: (i) le 26 décembre 2009 ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites, décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Alternext de NYSE Euronext Paris ou sur un marché réglementé de l’Union européenne, chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 20 centimes d’euro à un prix de souscription égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) le prix de vente d’une action à la clôture du marché Alternext de NYSE Euronext Paris le jour précédant la date de l’attribution du BSPCE par le conseil d’administration et (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital (à l’exception des augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite d’actions, de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d’une action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE, décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSPCE pourront être exercés par chaque titulaire en ce qui le concerne selon le calendrier initial suivant : — à hauteur de 25 % des BSPCE à compter de la date d’attribution des BSPCE par le conseil d’administration, — puis, à hauteur de 4,6875 % des BSPCE à l’expiration de chaque trimestre écoulé à compter de la date d’attribution des BSPCE par le conseil d’administration, et — au plus tard dans les dix ans de leur émission, étant précisé que les BSPCE qui n’auraient pas encore été exercés à l’expiration de cette période de dix ans seront caducs de plein droit, décide que le nombre de BSPCE pouvant être exercé en vertu du calendrier d’exercice susvisé sera toujours arrondi au nombre entier de BSPCE inférieur, précise que, pour qu’un BSPCE soit valablement exercé, la demande d’attribution des actions auxquelles il donne droit (constituée par un bulletin de souscription) devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre et parvenue à la Société au plus tard à la date d’expiration dudit BSPCE à minuit. Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par chèque, le chèque sera joint à la demande. S’il ne s’agit pas d’un chèque de banque, il ne vaudra libération à sa date de réception que s’il est dûment provisionné. Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par virement bancaire, le prix de souscription devra être parvenu sur le compte de la Société au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de réception de ladite demande de souscription, décide que, par exception à ce qui précède, en cas de cession par un ou plusieurs actionnaires de la Société à un ou plusieurs tiers, agissant seul(s) ou de concert, d’un nombre d’actions ayant pour effet de transférer le contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) de la Société à ce ou ces tiers (ci-après dénommée une « Opération »), les droits d’exercice des BSPCE seront accélérés de façon à ce que tout titulaire puisse souscrire, en supplément du nombre d’actions ordinaires auquel il a le droit de souscrire par exercice de ses BSPCE déjà exerçables, un nombre d’actions ordinaires correspondant à cent pour cent (100 %) de ses BSPCE non encore exerçables au jour de la réalisation de ladite Opération, décide toutefois que, sauf décision contraire plus favorable au titulaire de BSPCE du conseil d’administration prise à l’occasion des événements ci-dessous, les BSPCE pouvant l’être devront être exercés par leur titulaire ou leurs ayants droits, à peine de caducité : — dans les trois (3) mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE, à son initiative où à celle de la ou des sociétés concernées, de toute fonction salariée et de mandataire social au sein de la Société et des sociétés qu’elle contrôle ou par lesquelles elle est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou — au plus tard immédiatement avant la réalisation de l’Opération susvisée, étant précisé que la Société aura l’obligation d’informer les titulaires de BSPCE de la réalisation de toute Opération dont ils n’auraient pas connaissance au moins quinze (15) jours à l’avance, ou — dans les neuf (9) mois suivant la survenance de l’incapacité ou du décès du titulaire des BSPCE, étant précisé, d’une part que les BSPCE qui, le cas échéant, ne seraient pas encore exerçables à la date de survenance de l’un quelconque des événements énumérés aux alinéas (a) à © ci-dessus seront automatiquement caducs, d’autre part, que les délais ci-dessus n’ont pas pour effet de prolonger la durée de validité des BSPCE au delà de la période de dix (10) ans susvisée, décide que, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G-II du code général des impôts, les BSPCE seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide l’émission des 60 000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSPCE émis, précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit, rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : — en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ; — en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera égal à la valeur nominale de l’action immédiatement avant ladite réduction de capital, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide en outre que : — en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; — en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, autorise la Société à modifier sa forme, son objet social et les règles de répartition de ses bénéfices ainsi qu’à amortir son capital et émettre des actions de préférence ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société). décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution, et à l’effet : — d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; — de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; — d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Neuvième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet d’émettre un maximum de 60 000 bons de souscription d’actions ordinaires au profit d’administrateurs de la Société n’ayant pas la qualité de salarié ou dirigeant de cette dernière). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément à la loi, autorise l’émission d’un nombre maximum de 60 000 bons de souscription d’actions (« BSA »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,20 euro, représentant un montant nominal total d’augmentation de capital de 12 000 euros, décide toutefois que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, ajouté (i) au nombre d’actions auquel seraient susceptibles de donner droit les BSPCE le cas échéant attribués en vertu de la huitième résolution ci-dessus et (ii) au nombre d’actions gratuites le cas échéant attribuées en vertu de la dixième résolution ci-après, ne pourra pas excéder un total de 60 000 actions, décide que le prix de souscription d’une action de la Société sur exercice d’un BSA (le « Prix d’Exercice ») sera égal au plus élevé des montants suivants : (i) quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours, pondérée par les volumes, d’une action de la Société sur le marché au cours des vingt jours de cotation précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA concernés et (ii) le prix de vente d’une action de la Société à la clôture sur le marché Alternext de NYSE Euronext Paris le dernier jour de cotation précédant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA concernés, décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA et sera au moins égal à 15 % (arrondi s’il y a lieu au centime d’euros inférieur) de leur Prix d’Exercice, décide que le montant des souscriptions éventuelles de BSA sera inscrit sur un compte intitulé « primes liées au capital », décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-138 du code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA qui ne pourront être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : administrateurs de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA et n’ayant pas la qualité de salarié ou dirigeant de la Société ou membres indépendants de tout comité que le conseil d’administration de la Société viendrait à mettre en place (ci-après désigné les « Bénéficiaires »), autorise en conséquence le conseil à procéder à l’émission de tout ou partie des BSA, en une ou plusieurs fois, au profit d’un ou plusieurs Bénéficiaires, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSA auront une durée de dix (10) ans à compter de leur date d’émission par le conseil d’administration, précise que, pour qu’un BSA soit valablement exercé, la demande d’attribution des actions auxquelles il donne droit (constituée par un bulletin de souscription) devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre et parvenue à la Société au plus tard à la date d’expiration dudit BSA à minuit. Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par chèque, le chèque sera joint à la demande. S’il ne s’agit pas d’un chèque de banque, il ne vaudra libération à sa date de réception que s’il est dûment provisionné. Lorsque le prix de souscription des actions sera libéré par virement bancaire, le prix de souscription devra être parvenu sur le compte de la Société au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de réception de ladite demande de souscription, décide que les BSA seront cessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration afin de fixer le cas échéant des conditions supplémentaires à l’exercice des BSA (telle que, par exemple, une durée d’exercice minimale de ses fonctions d’administrateur de la Société par le Bénéficiaire ou l’atteinte d’un certain niveau de cours de bourse par les actions de la Société), décide en tant que de besoin l’émission des 60 000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnerait droit l’exercice des BSA émis, fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et précise que la présente délégation annule et remplace la délégation consentie aux termes de la vingtième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 30 août 2006, précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit du porteur de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit, rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : — en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits du titulaire des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d’émission des BSA ; — en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera égal à la valeur nominale de l’action immédiatement avant ladite réduction de capital, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide en outre que : — en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; — en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, le titulaire des BSA, s’il exerce ses BSA, pourra demander le rachat de ses actions dans les mêmes conditions que s’il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions, autorise la Société à modifier sa forme, son objet social et les règles de répartition de ses bénéfices ainsi qu’à amortir son capital et émettre des actions de préférence ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, autorise la Société à imposer au titulaire des BSA le rachat ou le remboursement de ses droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu àl’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente résolution, et à l’effet : — d’arrêter les termes et conditions définitifs des BSA, d’émettre les BSA en une ou plusieurs fois, fixer les dates, délais et conditions de souscription et modalités définitives de l’émission dans le respect des termes de la présente résolution, — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, — de recueillir les souscriptions aux BSA et les versements y afférents, — de procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant, — de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — de prendre toute disposition pour assurer la protection du porteur des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; — d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, décide de fixer à 30 000 actions d’une valeur nominale de 0,20 euro l’une le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, sous réserve toutefois des éventuels ajustements qui seraient rendus nécessaires pour maintenir les droits des attributaires, mais sans que cela puisse conduire à dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, précise que les actions qui seraient ainsi attribuées gratuitement viendraient s’imputer sur le nombre maximum d’actions auquel sont susceptibles de donner droit les BSPCE et les BSA pouvant être attribués en vertu respectivement de la huitième et de la neuvième résolutions ci-dessus, lequel serait par conséquent réduit d’autant, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins 2 ans (la « Période d’Acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à 2 ans à compter de la date à laquelle leur attribution sera devenue définitive, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 4 ans pour la Période d’Acquisition, décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d’administration dans les limites susvisées, prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration, délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de : — constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, — déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, — fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, — déterminer les incidences éventuelles sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la Période d’Acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, dans les termes qu’il fixera, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,le cas échéant :
— décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, — procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, — prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, — et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et précise que la présente délégation annule et remplace la délégation consentie aux termes de la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 30 août 2006,Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Douzième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément à la loi, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du code commerce et de l’article L. 443-5 du code du travail, sous la condition suspensive de l’adoption de l’une au moins des résolutions ci-dessus ayant pour objet d’augmenter le capital social, délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu auxarticles L. 443-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribués aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe, fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation, fixe à 9.000 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du code du travail.