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AGO - 08/09/14 (CNIM GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire CNIM GROUPE
08/09/14 Lieu
Publiée le 25/07/14 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Distribution exceptionnelle de réserves). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,


1) décide :
— de procéder à une distribution exceptionnelle d’un montant de 30 euros par action représentant, sur la base d’un nombre maximum d’actions de la Société ayant droit à la distribution (soit 3 028 110 actions), un montant de 90 843 300 euros ;
— d’imputer la totalité de cette distribution sur le poste « Réserves » ;

étant précisé que du point de vue fiscal :
— cette distribution est constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers, et est intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ;
— les dividendes perçus par des personnes physiques résidentes françaises seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % et supporteront (sauf application de dispenses spécifiques) un acompte d’impôt prélevé à la source au taux de 21 % imputable sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante ;
— les dividendes perçus par des non-résidents supporteront une retenue à la source perçue au taux de droit commun de 30 % sous réserve de l’application des conventions fiscales.


2) donne tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus et notamment à l’effet de :
— fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ainsi que toute autre condition y afférente (notamment la date de détachement du coupon), étant précisé que la date de détachement du coupon devra intervenir, en cas d’ouverture de l’offre publique d’achat simplifiée de la société Soluni S.A. sur les actions CNIM annoncée le 2 juillet 2014, pendant la durée de celle-ci, et en tout état de cause au plus tard le 24 décembre 2014 (inclus), que l’offre publique ait ou non été ouverte à cette date ;
— constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société n’auront pas droit à la distribution conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres de la Société conformément aux modalités fixées par l’assemblée générale ; et
— mettre en œuvre la distribution exceptionnelle et, plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de dépôt, publicité et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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