Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2014
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2014,
approuve lesdits comptes tels qu’ils sont présentés et établis, lesquels font ressortir un bénéfice de 9 985 780,81 €,
donne en conséquence quitus au Gérant de l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos le 31 mars 2014,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Deuxième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2014 et distribution du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2014,
constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2014 à 9 985 780,81 €, lequel, diminué de la dotation de la réserve légale d’un montant de 499 289,04 € et augmenté du report à nouveau d’un montant de 146 144 806,68 €, constitue un bénéfice distribuable de 155 631 298,45 €,
décide, qu’en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts de la Société, qu’un montant de 778 156,49 €, correspondant à 0,5 % du bénéfice distribuable, sera attribué de plein droit aux associés commandités, PO Gestion SAS et PO Commandité SAS, et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
En €

Résultat de l’exercice
9 985 780,81
Affectation à la réserve légale
-499 289,04
Report à nouveau (créditeur)
146 144 806,68
Bénéfice distribuable
155 631 298,45
Dividende préciputaire attribué aux associés commandités en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts (1)
-778 156,49
Affectation

au versement d’un dividende unitaire de 0,50€ par action(1)(2)
35 552 054,00
au report à nouveau (créditeur)
119 301 087,96
(1) Le dividende est éligible à la réfaction de 40% pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France, conformément aux dispositions de l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts
(2) Sur un total de 70 959 068 actions et 145 040 certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende

La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau. A cet effet, l’Assemblée générale donne tous les pouvoirs à la Gérance pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 5 décembre 2014, étant précisé que la date de détachement du dividende sur NYSE Euronext Paris est le 3 novembre 2014.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale prend acte que les sommes distribuées aux actionnaires au titre des trois derniers exercices sont les suivantes :

2012/2013
2011/2012
2010/2011
Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende(1)
70 903 029
31 771 967
31 611 745
Dividende net par action (en €)
0,50(2)
0,50(2)
0,40(2)
Montant total distribué (en €)
35 161 483,00
15 885 983,50
12 644 698,00
(1) Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende inscrits en compte à la date de détachement du dividende, hors actions et certificats d’investissement autodétenus.
(2) Dividende éligible en intégralité à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France.

Troisième résolution – Option pour le paiement du dividende en actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, et constatant que le capital est entièrement libéré,
décide, conformément à l’article L.232-18 du Code de commerce et à l’article 14.2 des statuts, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité de percevoir le dividende soit en numéraire, soit en actions ordinaires nouvelles, pour le moment total du dividende auquel il a droit, dans les conditions suivantes :
le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Paris Orléans lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente Assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur ;
l’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée auprès des intermédiaires habilités à payer le dividende, entre le 3 novembre 2014 et le 21 novembre 2014 inclus ; à défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire ;
si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces ;
les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er avril 2014 ;
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente décision, effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital qui en résultera et apporter dans les statuts les modifications corrélatives du montant du capital social et du nombre d’actions le composant et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quatrième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance dans ses dispositions relatives à l’activité du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014,
approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se traduisant par un produit net bancaire de 1 107,7 millions €, un résultat net consolidé de 64,0 millions € et un résultat net consolidé – part du Groupe de 8,4 millions €,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Cinquième résolution – Approbation d’une convention réglementée passée entre la Société et Rothschild & Cie Banque SCS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L.226-10, L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce,
approuve, la reconduction tacite intervenue le 28 juillet 2013 du contrat de liquidité initialement conclu le 23 janvier 2008 avec la société Rothschild & Cie Banque SCS.
Le quorum et la majorité sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.225-40 alinéa 4 du Code de commerce, et les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Sixième résolution – Approbation d’une convention réglementée passée entre la Société, Rothschild Bank AG et d’autres entités du Groupe
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L.226-10, L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce, la conclusion du contrat de prêt entre Paris Orléans, Rothschild Bank AG et d’autres entités du Groupe, conclu le 11 septembre 2013, ainsi que son avenant intervenu le 23 janvier 2014.
Le quorum et la majorité sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.225-40 alinéa 4 du Code de commerce, et les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Eric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Eric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Eric de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur André Lévy-Lang en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
constate que le mandat de Monsieur André Lévy-Lang en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur André Lévy-Lang en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur François Henrot en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
constate que le mandat de Monsieur François Henrot en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur François Henrot en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Martin Bouygues en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Martin Bouygues en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Martin Bouygues en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques Richier en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
constate que le mandat de Monsieur Jacques Richier en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Jacques Richier en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Douzième résolution – Nomination de Monsieur Daniel Daeniker en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Monsieur Daniel Daeniker en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,
prend acte de ce que Monsieur Daniel Daeniker a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Treizième résolution – Nomination de Madame Angelika Gifford en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Madame Angelika Gifford en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,
prend acte de ce que Madame Angelika Gifford a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Quatorzième résolution – Nomination de Madame Luisa Todini en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Madame Luisa Todini en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,
prend acte de ce que Madame Luisa Todini a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Quinzième résolution – Nomination de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,
prend acte de ce que Madame Carole Piwnica a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Seizième résolution – Nomination de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de nommer Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,
prend acte de ce que Madame Arielle Malard de Rothschild a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Dix-septième résolution – Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance,
décide de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être allouées aux membres du Conseil de surveillance jusqu’à décision nouvelle, à la somme globale de 500 000€, laquelle sera répartie librement, en tout ou partie, par le Conseil de surveillance entre ses membres,
et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Dixième-huitième résolution – Autorisation à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée générale mixte du 26 septembre 2013 par le vote de sa 10ème résolution, de procéder au rachat des actions de la Société ;
autorise la Gérance à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital à la date de réalisation de ces achats, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues à l’issue de ces achats, directement ou indirectement, ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action dans le cadre de la présente résolution est fixé à 35 €, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. Le montant total des décaissements affectés à l’achat des actions en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 248 864 350 €, étant toutefois précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :
animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée à l’article L.225-209 du Code de commerce correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;
attribution d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
remise d’actions sur exercice, par leurs attributaires, d’options d’achat d’actions de la Société dans les conditions définies par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;
cession d’actions aux salariés de la Société ou de ses filiales, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), dans les conditions définies par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
remise d’actions par suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ;
conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans les conditions définies par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et, plus généralement, dans le cadre d’opérations de croissance externe conformément aux termes des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, étant rappelé que l’article L.225-209 alinéa 6 précité prévoit que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre de fusion, scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société ; et
plus généralement, toute autre pratique admise ou reconnue – ou venant à être admise ou reconnue – par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif conforme – ou venant à l’être – aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
Les opérations d’achat, de vente ou de transfert d’actions par la Gérance pourront intervenir à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les actions de la Société ou d’autres titres émis par ses soins.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la Gérance devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées au cours de l’exercice et la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et, plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations requises.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
délègue à la Gérance la compétence de réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, le capital social de la Société, par annulation des actions auto-détenues, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
décide d’accorder cette délégation de compétence pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et de donner tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que pour procéder à toutes les formalités, informations et publications nécessaires en raison de l’utilisation de la présente autorisation ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 8 juin 2012 en sa 84ème résolution.

Vingtième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
délègue à la Gérance la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;
décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par la Gérance en vertu de la présente délégation sera égal à 50 000 000 €, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 27ème résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et notamment pour :
fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,
décider conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant,
imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital,
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital,
constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire ;
prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 70 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 300 000 000 €, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,
répartir librement tout ou partie des titres (y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet de :
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
arrêter les prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement,
procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visé à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement ;
constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, autrement que dans les cas visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables le jour où la Gérance décidera de faire usage de la présente délégation ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,
procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription par offre au public, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre, en fixant librement leur prix d’émission, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et en particulier des dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
délègue à la Gérance sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à 10 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que le montant nominal maximal des émissions de valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 000 000 €, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visé à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’elle fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement ;
constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que, conformément au second alinéa de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, la Gérance a tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres à émettre, à condition toutefois que le prix des actions nouvelles ne soit pas inférieur à 95 % du cours moyen de l’action de la Société, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission des actions et décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
arrêter les prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre et les dates de jouissance des titres à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés,
fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,
procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières visées à la présente résolution en fixant librement leur prix d’émission ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
délègue à la Gérance sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Vingt-cinquième résolution – Autorisation à la Gérance de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
décide que la Gérance déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions gratuites, notamment les durées des périodes d’acquisition et de conservation et le nombre d’actions par bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, la Gérance doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du capital social au jour de la décision de la Gérance, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la société au cours d’une période d’acquisition ;
décide que l’attribution d’actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à deux ans à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que pour les actions attribuées dont la période minimale d’acquisition serait fixée à quatre ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions pourrait être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;
décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ; dans ce cas, les actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ;
autorise la Gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) ;
prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions pour la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existante ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;
l’Assemblée générale délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions nécessaires et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Vingt-sixième résolution – Autorisation à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L.3332-21 dudit Code, au titre des augmentations de capital pouvant résulter des résolutions précédentes :
délègue à la Gérance sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de 1 000 000 €, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale mis en place au sein de la Société, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera sous réserve des limites sus-indiquées ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents de plan d’épargne susmentionnés ;
décide que la Gérance pourra prévoir, dans le cadre de ces augmentations de capital, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites législatives et réglementaires ;
décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par la Gérance conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par la Gérance dans les conditions fixées par la loi ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, qui ne sauraient excéder trois ans ;
déterminer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, demander l’admission en Bourse des titres créés partout où elle avisera ;
décide que la Gérance aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise ;
prend acte de l’approbation, par acte séparé, prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution – Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 21ème, 22ème, 23ème, 24ème,25ème et 26ème résolutions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes :
décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, et 26ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions comme indiqué ci-après :
le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être faites immédiatement ou à terme en vertu des 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, et 26ème résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra dépasser 70 000 000 €, ce montant pouvant être majoré, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions supplémentaires pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être faites en vertu des 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, et 26ème résolutions sera de 300 000 000 € étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Vingt-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale :
confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité et publication nécessaire ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.