Première résolution : Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2014. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion qui lui a été présenté par le Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 tels qu’ils lui sont présentés, qui se traduisent par un bénéfice de 2 452 211,55 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle approuve également le montant des charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts) mentionné dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale donne quitus au Conseil d’administration de sa gestion pour l’exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 et décharge au Commissaire aux comptes de l’exécution de sa mission pour l’exercice clos le 30 septembre 2014.

Deuxième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014 — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, clos le 30 septembre 2014, d’un montant de 2 452 211,55 euros de la manière suivante :








Bénéfice de l’exercice
2 452 211,55
Dotation à la réserve légale
0,00
Solde après affectation à la réserve légale
2 452 211,55
Report à nouveau antérieur
1 107 720,08
Bénéfice distribuable
3 559 931,63
Dividende
2 450 895,68
Report à nouveau créditeur
1 109 035,95

Montant – Mise en paiement – Régime fiscal du dividende :

L’Assemblée, après avoir constaté l’existence de sommes distribuables, décide de procéder à une distribution de dividende d’un montant global de
2 450 895,68 euros ; le dividende distribué à chacune des 503 264 actions composant le capital social, ressortira à 4,87 euros.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction (abattement de 40%) prévue à l’article
158, 3-2° du Code général des impôts.

L’Assemblée reconnaît avoir été informée que, suite à la Loi de Finance pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21%.

Rappel des dividendes distribués :

L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration qu’il lui a été précisé que le montant des dividendes par action mis en paiement au titre des trois derniers exercices pleins précédents ont été les suivants, en euros :

Exercice
Dividende par action
Exercice 2012/2013
4,65 €
Exercice 2011/2012
4,40 €
Exercice 2010/2011
4,70 €

Ces sommes sont éligibles à l’abattement compensant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l’avoir fiscal.

Troisième résolution : Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du code de commerce. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements visés par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ne faisant mention d’aucune convention nouvelle pour l’exercice clos le 30 septembre 2014.

Quatrième résolution : Ratification de la nomination faite à titre provisoire d’un administrateur — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire, par le Conseil d’administration du 27 mai 2014, de Madame Béatrice CRISTOFARI en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur Patrick LE BOUILL, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.

Cinquième résolution : Délégation de pouvoirs pour les formalités — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication ou de dépôt prescrites par la loi afférentes aux résolutions adoptées à titre ordinaire.

Sixième résolution : Principe d’une augmentation de capital réservée aux salariés (article l.225-129-6 du Code de commerce) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de celui du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 2 et L.225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.3332-18 du Code du travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne salariale.

Le nombre total d’actions qui pourront être ainsi souscrites ne pourra être supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission au titre de la présente résolution.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail.

Dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux actions à émettre, au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise.

La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- d’arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;
- décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement
de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires.

Septième résolution : Délégation de pouvoirs pour les formalités — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication ou de dépôt prescrites par la loi afférentes aux résolutions adoptées à titre extraordinaire.