Première résolution. — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2014)

Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution. — (Affectation du résultat de l’exercice et paiement du dividende)

L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net de l’exercice écoulé qui s’élève à 41 146 951,40 € de la manière suivante :

Bénéfice net de l’exercice
41 146 951,40 €
Report à nouveau
29 370 506,17 €
Total à répartir
70 517 458,57 €

Dividende à distribuer
40 417 117,70 €
Dotation à la réserve légale
11 515,50 €
Report à nouveau
30 088 825,37 €

Cette répartition correspond à un dividende de 6,10 € par action, pour les 6 625 757 actions composant le capital social. Ce dividende sera issu en totalité du résultat SIIC.

Le dividende sera mis en paiement à compter du 14 mai 2015 par détachement du coupon n°30 le 12 mai 2015. La part de dividende afférente aux actions détenues par la société pour son propre compte sera ajoutée au report à nouveau de l’exercice tel qu’établi ci-dessus.

En conformité des dispositions légales, il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des derniers exercices était le suivant :

Exercices
31/12/2011
31/12/2012
30/06/2013
31/12/2013
Dividende total par action
5,15 €
5,30 €
-
6,00 €

Troisième résolution. — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31décembre 2014)

Après communication et lecture des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution. — (Approbation de l’acquisition de 131 917 OSRA 2010 auprès de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, en exécution des articles L225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve l’acquisition de 131 917 OSRA 2010 auprès de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, pour un montant de 15,3 M€ correspondant au montant nominal des titres, augmenté des intérêts courus et de la réserve indisponible affectée aux porteurs des parts.

Cinquième résolution. — (Approbation de la cession de 32,5% du capital de la SCI Saints-Pères Fleury à Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes, en exécution des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve la cession de 32,5% du capital de la SCI Saints-Pères Fleury à Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris pour 9,1 M€, ainsi que le remboursement par cette dernière du compte-courant d’associé de 7,5 M€. Cette opération réalisée en juillet 2014 sur la base de la dernière valeur d’expertise établie par deux experts immobiliers (89,4 M€) avait été soumise à l’avis d’équité d’un expert indépendant.

Sixième résolution. — (Confirmation du droit à indemnité de départ à la retraite au bénéfice de Messieurs François Thomazeau, Olivier Riché et Arnaud Pomel, membres du Directoire)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément à l’article L.225-90-1 du Code de commerce, confirme le bénéfice pour les trois membres du Directoire, Messieurs François Thomazeau, Olivier Riché et Arnaud Pomel, comme pour tous les salariés de la société, à compter de leur date d’embauche, d’un droit à prime de départ à la retraite fixée au maximum à un an de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stock-options et avantages en nature) pour dix ans d’ancienneté. Ce droit à prime de départ à la retraite s’acquiert proportionnellement sur la période de dix ans et est plafonné ensuite. Le bénéfice de cette indemnité de départ à la retraite est subordonné pour les trois membres du Directoire au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant leur départ :

le maintien du dividende et si possible son augmentation,
le maintien de la qualité moyenne des immeubles,
le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.

Septième résolution. — (Approbation du droit à indemnité de départ au bénéfice de Monsieur Arnaud Pomel, membre du Directoire, en cas de changement de contrôle)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément à l’article L.225-90-1 du Code de commerce, approuve le bénéfice pour Monsieur Arnaud Pomel, membre du Directoire, ayant moins de cinquante ans et ne disposant pas d’un contrat de travail, en cas de prise de contrôle de la société par un actionnaire ou un concert d’actionnaires, d’un droit à une indemnité de départ égale à deux ans de rémunération brute (salaire fixe et variable, hors actions gratuites, stock-options et avantages en nature) calculée sur la moyenne des deux dernières années, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de membre du Directoire de Foncière de Paris SIIC, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le bénéfice de cette indemnité de départ sera alors subordonné au respect des conditions de performance suivantes qui devront être constatées au cours des deux années précédant son départ :

le maintien du dividende et si possible son augmentation,
le maintien de la qualité moyenne des immeubles,
le maintien et le renouvellement de financements suffisants pour assurer le fonctionnement de la société.

Huitième résolution. — (Quitus au Directoire et aux Commissaires aux Comptes)

L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice clos.

Neuvième résolution. — (Approbation du renouvellement du programme de rachat d’actions propres)

L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à opérer en Bourse, avec pour objectifs, par ordre de priorité :

assurer l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante à travers un contrat de liquidité conforme aux principes de la Charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),
attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux dans les conditions fixées par la loi et dans le cadre de dispositifs visant à favoriser l’épargne salariale,
permettre la remise des actions en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe.

Pour la mise en œuvre de ce programme, l’Assemblée Générale décide que :

L’acquisition, la cession et le transfert de ces actions pourront être effectués, à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens autorisés, conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l’AMF.
La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
La société ne pourra acheter ses actions qu’à un prix au plus égal à 140 €, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.
La société ne pourra détenir plus de 8% du capital social dans le cadre de la présente autorisation, le cas échéant par acquisition de blocs de titres.

En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, aux fins notamment :

de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
de passer tous ordres de bourse ;
de conclure avec un prestataire de services d’investissements un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l’AMF ;
d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF relatives au programme de rachat visé ci-dessus ;
de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-dessus.

Cette autorisation annule et remplace la précédente.

Dixième résolution. — (Approbation du renouvellement de l’autorisation d’attribution gratuite d’actions)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés liées définies par l’article L.225-197-2 du Code de commerce, sachant qu’il appartiendra au Directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution des actions ;
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital de la société ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à deux ans ;
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à compter de la fin de la période d’acquisition est fixée à deux ans ;
fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Onzième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 6 des statuts)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 6 des statuts afin d’exclure tout droit de vote double, en insérant au 3ème alinéa :

« ARTICLE 6 – DROIT DES ACTIONS

Chaque action donne droit à une part dans l’actif social, proportionnelle au nombre d’actions émises.

Elle donne droit en outre à une part dans les bénéfices et dans le boni de liquidation.

Chaque action représente le même droit de vote. Il ne peut exister aucun droit de vote double, ni à raison de la durée de détention des titres, ni pour quelque autre raison que ce soit.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la société, soit à la liquidation seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leur propriétaire, tout en tenant compte éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donne droit à recevoir la même somme nette.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en quelques mains qu’il passe.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des Assemblées Générales.

Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaires. »

Douzième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 15 des statuts)

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de compléter l’article 15 des statuts afin de permettre la participation aux réunions du Conseil de Surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication :

« ARTICLE 15 – DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du président ou du vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque.

Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours, lorsqu’un membre du Directoire, ou le tiers au moins des membres du Conseil de Surveillance, lui présente une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance.

Dans son règlement intérieur, le Conseil de Surveillance peut prévoir la faculté pour l’auteur de la convocation de décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les limites et conditions prévues par la loi. Cette disposition n’est pas applicable aux réunions pour lesquelles la réglementation exclut le recours à ce procédé ou en cas d’opposition de deux membres au moins du Conseil de Surveillance.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant à la séance.

Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par tout moyen écrit, pouvoir à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque membre du Conseil ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. Au cas où deux membres du Conseil seulement sont effectivement présents, les décisions doivent être prises à l’unanimité.

La justification du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence ou de leur représentation, résulte valablement vis-à-vis des tiers de la seule énonciation dans le procès-verbal de chaque réunion et dans l’extrait qui en est délivré des noms des membres du Conseil présents, représentés, excusés ou absents.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux insérés dans un registre spécial et signés par le président de séance et d’au moins un membre du Conseil de Surveillance. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du Conseil au moins.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil de Surveillance ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. »

Treizième résolution. — (Approbation de la modification de l’article 19 des statuts)

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts afin de modifier la date d’inscription en compte de l’actionnaire lui donnant le droit de participer aux assemblées générales :


« ARTICLE 19 – CONVOCATIONS – RÉUNIONS

Une fois par an, les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire en un lieu désigné par le Directoire pour examiner les comptes de l’exercice écoulé. En dehors de cette réunion annuelle, l’Assemblée Générale quels qu’en soient la nature et l’objet, peut être convoquée par le Directoire ou le Conseil de Surveillance ou les Commissaires aux Comptes dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président ou par le membre du Conseil de Surveillance le plus ancien présent à cette Assemblée. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son président.

Les fonctions de Scrutateur sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits de procès-verbaux de l’Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Directoire, par un membre du Directoire exerçant les fonctions de Directeur général ou par le Secrétaire de l’Assemblée.

En cas de démembrement de propriété des actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité extraordinaire, est seule compétente pour toutes modifications statutaires. Toutes autres décisions peuvent être prises par l’Assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité ordinaires. »

Quatorzième résolution. — (Approbation de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC) par la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

du rapport du Directoire ;
du projet de traité de fusion, en date à Paris du 5 mars 2015, conclu entre la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (SIIC), société anonyme au capital de 383 919 825 € ayant son siège social 209, rue de l’Université, 75007 Paris et identifiée sous le numéro 389 857 707 R.C.S. Paris (ci-après « Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ») et la société Foncière de Paris SIIC, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 99 386 355 € ayant son siège social 43, rue Saint-Dominique, 75007 Paris et identifiée sous le numéro 331 250 472 R.C.S. Paris (ci-après la « Société »), aux termes duquel la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris fait apport à titre de fusion à la Société de l’ensemble de ses biens, actifs et passifs, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015, tels qu’ils sont décrits dans le projet de traité de fusion (ci-après le « projet de Traité de fusion ») ;
des rapports établis par Messieurs Didier Kling et Dominique Ledouble, désignés aux fonctions de Commissaires à la fusion par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24 novembre 2014,

sous réserve de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion :

approuve le projet de Traité de fusion dans toutes ses parties aux termes duquel la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris apporte à la Société l’intégralité de ses actifs, moyennant la prise en charge de la totalité des passifs, l’actif net apporté ressortant à 493 811 360,33 € et approuve en conséquence la fusion par absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la Société dans les conditions prévues dans le projet de Traité de fusion ;
approuve la rémunération de l’opération de fusion selon la parité retenue dans le projet de Traité de fusion qui ressort à trois (3) actions Foncière de Paris SIIC pour dix-sept (17) actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et décide, en tant que de besoin, qu’en cas d’existence de rompus, les actionnaires de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ne possédant pas un nombre d’actions suffisant pour exercer la totalité de leurs droits devront faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre de titres nécessaires à cet effet et que, pour les actionnaires de Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris qui, à la date de réalisation définitive de la fusion, ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris nécessaires pour obtenir un nombre entier d’actions Foncière de Paris SIIC, les actions Foncière de Paris SIIC non attribuées correspondant aux droits formant rompus seront cédées sur le marché à l’issue d’une période d’une durée de trente (30) jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription au compte des titulaires des droits, du nombre entier d’actions attribuées, sous réserve de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui prévoiraient des conditions et modalités de vente des droits formant rompus différentes, et que les fonds ainsi obtenus seront répartis entre les titulaires de droits formant rompus en proportion de leurs droits ;
décide que la réalisation définitive de la fusion interviendra le 12 mai 2015 à 23h59, date à laquelle l’ensemble des actifs et passifs de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris seront transmis à Foncière de Paris SIIC, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015.

Quinzième résolution. — (Augmentation de capital de la Société en rémunération de la fusion susvisée et approbation du montant de la prime de fusion)

En conséquence et sous réserve, d’une part, de l’adoption de la précédente résolution et, d’autre part, de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, du projet de Traité de fusion et des rapports établis par les Commissaires à la fusion :

décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 54 988 200 € par émission de 3 665 880 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, entièrement libérées et portant jouissance à partir du 12 mai 2015 à 23h59 et qui seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital social, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, à attribuer aux actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris autres que Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris elle-même et la Société, selon un rapport d’échange de trois (3) actions Foncière de Paris SIIC pour dix-sept (17) actions Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris ;
décide d’inscrire la différence entre la fraction de l’actif net transmis par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et correspondant aux droits des actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris autres que la Société et Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris elle-même, égale à 406 728 459,32 €, d’une part, et la valeur nominale des actions à créer par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, égale à 54 988 200,00 €, soit une différence égale à 351 740 259,32 €, au compte « prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires de Foncière de Paris SIIC anciens et nouveaux.

Seizième résolution. — (Approbation de l’affectation de la prime de fusion)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, approuve spécialement, sous réserve d’une part de l’adoption des résolutions qui précèdent et d’autre part de la réalisation des conditions suspensives affectant la fusion, les dispositions du projet de Traité de fusion relatives à l’imputation de la prime de fusion, et décide en conséquence de donner tous pouvoirs au Directoire à l’effet :

de procéder à l’imputation sur la prime de fusion de tous frais et droits résultant de la fusion ;
de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale, soit 5 498 820,00 €.

Dix-septième résolution. — (Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion susvisée)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet de Traité de fusion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

rappelle que le projet de Traité de fusion prévoyait que la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la Société était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives visées à la huitième partie du projet de Traité de fusion (les « Conditions Suspensives »)
constate qu’à la suite (i) de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, (ii) de la consultation de l’assemblée générale des titulaires d’obligations émises par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris et (iii) de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’ensemble des Conditions Suspensives se trouvent réalisées,
constate en conséquence le caractère définitif de l’ensemble des décisions qui précèdent (en ce compris notamment l’augmentation de capital de la Société faisant l’objet de la onzième résolution ci-dessus), et plus généralement de la fusion-absorption de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris par la société Foncière de Paris SIIC, étant rappelé que la réalisation définitive de la fusion et de l’augmentation de capital précitée interviendront le 12 mai 2015 à 23h59,
constate en conséquence que la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris sera dissoute sans liquidation à cette même date.

Dix-huitième résolution. — (Modification corrélative de l’article 3 des statuts)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption des résolutions ci-dessus, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 3 des statuts de la Société, afin de refléter le nouveau montant du capital social résultant de l’adoption de la onzième résolution ci-dessus, comme suit :

« ARTICLE 3 – APPORTS –CAPITAL SOCIAL

L’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2015 a approuvé l’augmentation du capital social de 54 988 200 € par émission de 3 665 880 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 €, en rémunération des apports effectués à titre de fusion par les actionnaires de la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris (389 857 707 R.C.S. Paris).

Le capital social est fixé à 154 374 555 €, divisé en 10 291 637 actions de 15 € de nominal chacune. »

Dix-neuvième résolution. — (Pouvoirs au Directoire)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réitérer et de confirmer, par acte authentique ou autrement si besoin est, les apports effectués à titre de fusion par la société Foncière des 6ème et 7ème Arrondissements de Paris, préciser si nécessaire et compléter la désignation, la consistance et les conditions de ces apports, réparer toute omission et, à cet effet, faire toute déclaration et passer tout acte complémentaire, veiller à l’accomplissement des formalités, au besoin concourir à tous actes et formalités nécessaires ayant pour objet la transmission de ces apports ; constater si nécessaire la réalisation définitive de la fusion, faire toutes déclarations auprès de tout tiers, y compris toute déclaration de nature fiscale.

Vingtième résolution. — (Nomination de Madame Tatiana Nourissat en qualité de membre du Conseil de Surveillance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Madame Tatiana Nourissat, de nationalité française, née le 3 janvier 1969, à Ixelles (Belgique), demeurant 5, square Lamartine 75116 Paris, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2018.

Madame Tatiana Nourissat a fait savoir par avance qu’elle accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l’objet d’aucune incompatibilité ou interdiction à l’effet de leur exercice.

Vingt-et-unième résolution. — (Nomination de Monsieur Philippe Blavier en qualité de membre du Conseil de Surveillance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Philippe Blavier, de nationalité française, né le 5 mai 1945, à Boulogne-Billancourt (92), demeurant 319, avenue Molière 1180 Bruxelles, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2018.

Monsieur Philippe Blavier a fait savoir par avance qu’il accepte ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance et ne fait l’objet d’aucune incompatibilité ou interdiction à l’effet de leur exercice.

Vingt-deuxième résolution. — (Nomination de Monsieur Jean-Marie Soubrier en qualité de Censeur au Conseil de Surveillance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Jean-Marie Soubrier, de nationalité française, né le 21 mars 1944, à Paris 16ème, demeurant 18, rue de Reuilly 75012 Paris, en qualité de Censeur au Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2017.

Vingt-troisième résolution. — (Fixation du montant des jetons de présence)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance à 400 000 € à compter de la date de réalisation de la fusion et pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale, à charge pour le Conseil de Surveillance d’en assurer la répartition entre ses membres.

Vingt-quatrième résolution. — (Pouvoirs pour formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire original ou d’une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires.