Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de surveillance et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils sont présentés par le directoire, qui font apparaître une perte de (486 601) euros.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’affecter intégralement la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2007 de (486 601) euros au compte de report à nouveau.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce). — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale approuve les termes de ce rapport et les conventions qui s’y trouvent visées.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de la société ARCADE AUDIT commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société ARCADE AUDIT, dont le siège social est situé 26, rue la Quintinie, 75015 Paris, pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bernard Raphaël LEFEBVRE, commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Bernard Raphaël LEFEBVRE, 23, rue de la Boétie, 75008 Paris, cedex, pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Sixième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Septième résolution (Changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier, à compter de ce jour, le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil d’Administration, régie par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce.

Huitième résolution (Approbation de la nouvelle rédaction des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et en conséquence de la septième résolution qui précède :

– décide de modifier l’article 1 des statuts intitulé « forme » qui sera remplacé et rédigé comme suit :

« La Société, initialement constituée sous forme de société par actions simplifiée, a été transformée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 30 mai 2006, puis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2008 a décidé au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d’Administration.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que les par les présents statuts. »

– décide de modifier le dernier alinéa de l’article 3 des statuts intitulé « dénomination sociale » qui sera désormais rédigé comme suit :

« Les actes et documents de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. »

– décide de modifier et de compléter les deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 4 des statuts de la société intitulé « siège social » qui sera désormais remplacé par les dispositions suivantes :

« …

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, le nouveau siège sera substitué d’office à l’ancien dans le présent Article.

Le Conseil d’Administration peut créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, usines et succursales partout où il le jugera utile. »

– décide de modifier le troisième alinéa de l’article 11 des statuts intitulé « libération des actions » qui sera désormais remplacé les dispositions suivantes :

« …

Le versement du surplus est appelé par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.

… »

– décide de supprimer les articles 12 à 20 du titre III des statuts intitulé « administration et contrôle de la Société » et de les remplacer par de nouveaux articles numérotés de 12 à 31 qui seront rédigés comme suit :

« Titre III. — De l’administration et de la Direction Générale de la société ».

III.1. Du Conseil d’Administration : Dans les conditions ci-après déterminées par les présents statuts, le Conseil d’Administration déterminera le mode de fonctionnement qui lui paraîtra opportun de choisir pour l’exercice de la Direction Générale et de la Présidence.

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge utile, en complément des dispositions figurant ci- après au présent titre, établir, le cas échéant, un règlement intérieur.

Article 12. Composition du Conseil d’Administration :

12.1. Nombre – Nomination. — Le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, pris parmi les actionnaires. Les membres du Conseil sont nommés, renouvelés et révoqués par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Elle est tenue dans ce cas de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était administrateur en son nom propre.

12.2. Remplacement des Administrateurs. — En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou de plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’Administration doit entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire, dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.

En ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil.

L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l’exercice du mandat de son prédécesseur.

Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

12.3. Actions d’Administrateur. — Les Administrateurs doivent être propriétaires chacun d’une action au moins pendant la durée de leurs fonctions.

Article 13. Durée des fonctions d’administrateur :

La durée des fonctions des Administrateurs est de six années au plus. Elle prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’Administrateur. Tout membre sortant est rééligible.

Article 14. – Réunion du Conseil d’Administration :

14.1. Convocation. — Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué sur la convocation. Le Président fixe les dates, ordres du jour et lieux des réunions dans la convocation qui peut être adressée par tout moyen de communication permettant de justifier sa réception effective par les membres du Conseil (Lettre RAR, Fax, E-mail, Lettre Simple).

Pour l’organisation de ses travaux, le Conseil désigne, s’il le juge utile un secrétaire qui peut être choisi en dehors du Conseil et des actionnaires avec mission d’assumer la bonne régularité des réunions du Conseil.

Toutefois, s’il n’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des Membres du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. De même, le Directeur Général pourra également, à tout moment, demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.

14.2. Représentation au Conseil. — Tout Administrateur ou tout représentant permanent d’une Société, pourra, s’il est absent ou empêché, se faire représenter au sein du Conseil par un autre Administrateur à l’effet de voter en son lieu et place sur les questions prévues à l’ordre du jour.

Toutefois, l’administrateur mandataire ne peut avoir droit à plus de deux voix, y compris la sienne.

Le mandat de représentation peut être donné par simple lettre.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

14.3. Délibérations du Conseil. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président, ou de l’Administrateur qui préside en son absence, est prépondérante.

Les administrateurs peuvent aussi voter par correspondance, sur les questions discutées à l’ordre du jour qui ont fait l’objet de projet de résolutions déterminées.

Le Conseil pourra prévoir, pour les conditions d’application de quorum et de vote, que les Administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil d’Administration par des moyens de visio-conférence selon les conditions et modalités déterminées par les textes en vigueur.

14.4. Droit d’information des Administrateurs. — Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

14.5. Règlement intérieur. — S’il le souhaite nécessaire, le Conseil d’Administration, sur proposition du Président pourra arrêter un Règlement Intérieur pour la détermination des règles de fonctionnement et d’administration du Conseil.

14.6. Rémunération des mandataires sociaux et dirigeants. — Les rémunérations et avantages de toute nature, fixes ou proportionnels, du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, sont déterminés par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale des Actionnaires peut, en outre, attribuer globalement aux Membres du Conseil d’Administration des jetons de présence dont le montant sera réparti par le Conseil d’Administration entre les Administrateurs dans la proportion qu’il déterminera.

Article 15. – Pouvoirs du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs d’Administration et de Disposition les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires.

A cet effet, le Conseil d’Administration :

– détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre ;

– procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun ;

– se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 16. – Procès-verbaux :

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial contenant des feuillets mobiles, cotés et paraphés. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un Administrateur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire auprès de tous tiers et Administrations sont certifiés par le Président, par le Directeur Général ou par tout délégué mandataire dûment habilité à cet effet.

Pour les réunions du Conseil d’Administration dont certains Administrateurs auraient participé par visio conférence, les procès-verbaux justifiant de la participation de ces Administrateurs seront établis dans les formes et conditions prévus par les dispositions réglementaires en vigueur. La mention de cette réunion par visio conférence devra être mentionnée audit procès- verbal.

III.2. De la présidence et de la Direction Générale : Le Conseil d’Administration choisit selon les principes ci-après, entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale de la Société :

Soit un Président du Conseil d’Administration, et un Directeur Général.

Soit un Président du Conseil d’Administration qui assume en outre les fonctions de Directeur Général.

Article 17. – Présidence du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président du Conseil d’Administration et s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents dont il fixe la durée de leurs fonctions, sans qu’elle puisse excéder la durée de leur mandat d’administrateur.

Le Président doit obligatoirement être une personne physique.

Le Président du Conseil d’Administration est rééligible et peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par le Conseil.

A défaut de renouvellement exprès ou de nomination nouvelle à l’expiration du temps pour lequel le Président du Conseil d’Administration aura été nommé, ses fonctions seront considérées comme prorogées de plein droit pour l’exercice suivant.

Le Président du Conseil a les pouvoirs suivants :

– Il organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il en rend compte à l’Assemblée Générale ;

– Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission, notamment par la communication de tout document utile pour que les Administrateurs soient à même d’assumer leurs fonctions ;

– En outre, suivant le choix déterminé par le Conseil, si la Présidence cumule ses fonctions avec celles de la Direction Générale, les dispositions qui s’y rapportent, telles que ci-après déterminées, lui sont applicables.

Article 18. – Direction générale de la Société :

La Direction Générale de la Société pourra être exercée, au choix du Conseil d’Administration et suivant les modalités d’exercice ci-après déterminées, soit par un Directeur Général Unique, soit par un Directeur Général assisté par une Direction Générale Déléguée.

18.1. Nomination et conditions d’exercice. — La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique, portant le titre de « Directeur Général », choisie et nommée par le Conseil d’Administration.

Les actionnaires et les tiers sont informés du choix de cette éventuelle dissociation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le Directeur Général peut être choisi parmi les Administrateurs ou en dehors du Conseil.

Le Conseil d’Administration détermine lors de sa nomination la durée des fonctions du Directeur Général, qui peut être révoqué à tout moment par le Conseil. En l’absence de juste motif la révocation du Directeur Général décidée par le Conseil d’Administration pourra justifier l’allocation à son profit de « Dommages et Intérêts», sans que cette disposition ne soit applicable au Président en cas de cumul par ce dernier avec des fonctions de Direction Générale.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut déléguer à une autre personne physique Administrateur ou non les fonctions du Directeur Général soit pour une durée limitée, soit jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

18.2. Pouvoirs de la Direction Générale. — Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux attribués expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Le Conseil d’Administration fixe la rémunération du Directeur Général.

18.3. Directeur Général Délégué :

– Nomination et conditions d’exercice : Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué dont le nombre maximum est limité à cinq.

Le ou les Directeurs généraux délégués peuvent, sous réserve des règles de limitation des mandats, cumuler leur fonction avec un mandat d’Administrateur. Le Conseil détermine, lors de leur nomination, la durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux Délégués, qui peuvent être, à tout moment, révoqués par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général, moyennant l’attribution de « dommages et intérêts » en cas de révocation décidée sans juste motif.

En cas de cessation des fonctions du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions ou ses attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

– Pouvoirs et rémunération : En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général Délégué. Le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d’Administration détermine leur rémunération.

Ill.3. De l’information des conventions entre la société et ses mandataires, dirigeants, ou actionnaires :

Article 19. – Conventions soumises à autorisation :

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses Administrateurs ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10% ou, s’il s’agit d’une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l’article L. 223-3 du Code de Commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Cette autorisation est étendue aux conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l’un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou Membre du Conseil de Surveillance ou Dirigeant de cette entreprise. L’intéressé se trouvant dans l’un des cas ainsi prévus est tenu d’informer le Conseil d’Administration et ne peut pas prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Dans tous les cas, avis en est donné au Commissaire aux Comptes par le Président du Conseil d’Administration.

Article 20. – Conventions soumises à information :

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à autorisation préalable. Sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux Membres du Conseil d’Administration et au Commissaire aux Comptes.

Titre IV. — Censeurs – Commissaires aux comptes.

Article 21. – Censeurs :

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morale, sans que leur nombre soit supérieur à trois. Les censeurs sont choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.

Ils sont nommés pour une durée de deux ans, prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Nul ne peut être nommé censeur s’il est âgé de plus de soixante dix ans ; au cas où un censeur en fonction viendrait à dépasser cet âge, il serait réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs postes de censeurs, le Conseil d’Administration peut procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts. Ils sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations.

Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent à ce sujet leurs observations à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires lorsqu’ils le jugent à propos.

Le Conseil d’Administration est seul compétent pour décider d’allouer une rémunération aux censeurs.

Article 22. – Commissaires aux comptes :

Le contrôle est exercé par un ou deux commissaires aux comptes et, le cas échéant, par un ou deux commissaires aux comptes suppléants qui sont nommés et exercent leur mission conformément au Code de Commerce.

Titre V. — Assemblées Générales des actionnaires.

Article 23. – Assemblée Générales :

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires, d’extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.

Les Assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces Assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires.

Article 24. – Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales :

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration, soit par le ou les commissaires aux comptes en cas d’urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet.

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque l’Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première. L’avis de convocation de cette deuxième assemblée reproduit la date et l’ordre du jour de la première.

Article 25. – Ordre du jour :

L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par le Code de Commerce et agissant dans les conditions et délai légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.

L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Article 26. – Accès aux assemblées – Pouvoirs :

I. Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et également de la propriété de ses titres sous la forme et dans le délai mentionnés dans la convocation.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce.

Toutefois, le Conseil d’Administration peut abréger ou supprimer ce délai à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

Il. Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions définies par la loi.

III – Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société dans les conditions fixées par le Code de Commerce.

Article 27. – Feuille de présence – Bureau – Procès-verbaux :

I. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par le Code de Commerce.

Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

Il. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.

Si l’Assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l’Assemblée est présidée par l’un d’eux.

Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l’Assemblée, celle-ci élit son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d’en assurer la régularité, et de veiller à l’établissement du procès-verbal.

III. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément au Code de Commerce.

Pour les Assemblées Générales dont certains actionnaires auraient participé par visio conférence, les procès-verbaux justifiant de la participation de ces actionnaires seront établis dans les formes et conditions prévus par le Code de commerce. La mention de cette réunion par télécommunication devra être mentionnée audit procès-verbal.

Article 28. – Quorum –Vote – Nombre de voix :

Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l’Assemblée, dans les conditions et délais fixés par le Code de commerce.

Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon les modalités fixées par le bureau de l’assemblée. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance, conformément aux dispositions légales.

Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions autres que celles qui sont de la compétence de l’assemblée Générale Extraordinaire.

Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent.

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 30. – Assemblée Générale Extraordinaire :

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 31. – Droit de communication des actionnaires :

Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminés par le Code de Commerce.

– décide de modifier la numérotation du titre IV des Statuts intitulé « Exercice Social – Résultat – Dissolution » qui sera désormais numéroté Titre VI ;

– décide de modifier la numérotation des articles 21 à 27 qui seront désormais numéroté de 32 à 38 ;

– décide de remplacer les termes de « Directoire » par les termes « Conseil d’administration » figurants dans les articles 32 à 38 de la Société.

Neuvième résolution (nomination des membres du Conseil d’Administration). — En conséquence de la septième résolution qui précède, l’Assemblée Générale, décide de nommer, en qualité d’administrateurs, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 :

– Monsieur Pierre FALOVO, né le 4 novembre 1967 à Aubervilliers, de nationalité française, demeurant 12, avenue du Maréchal Foch, 93150 Le Blanc Mesnil ;

– Monsieur Eddie ACHOUR, né le 20 mai 1955 à Paris (75018), de nationalité française, demeurant 12, rue du Progrès, 93400 Saint-Ouen ;

– Monsieur Joël BELLAICHE, né le 10 septembre 1957 à Paris, de nationalité française, demeurant 21, rue du regard, 95230 Soisy-Sous-Montmorency ;

– Monsieur Joël FAJERSTAIN, né le 12 mai 1965 à Neuilly sur Seine, de nationalité française, demeurant 4, boulevard Diderot, 75012 Paris ;

– Monsieur Franck ROSSET, né le 6 mai 1962 à Neuilly sur Seine, de nationalité française, demeurant 5, rue du Chêne, 1000 Bruxelles (Belgique).

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du code de commerce :

1. Délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions ordinaires et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, de la présente délégation de compétence :

– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent cinquante mille euros (250 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

– le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des treizième, quatorzième, quinzième, et seizième résolutions de la présente assemblée est fixé à deux cent cinquante mille euros (250 000 €), étant précisé que sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

4. En cas d’usage par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide que :

– les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

– le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrit à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;

– si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L. 225- 134 du code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

5. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2006 aux termes de la onzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;

6. Décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;

– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des valeurs mobilières ainsi émises.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce :

1. Délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en faisant publiquement appel à l’épargne, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire ou le Conseil d’administration, selon le cas, de la présente délégation :

– le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la dixième résolution ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, dans le cadre de la présente délégation ;

5. Décide que le prix d’émission des titres émis par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, sera déterminé par celui-ci et devra être soit (i) fixé dans une fourchette comprise entre 80% et 120% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la société ; soit (ii) résulter de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs, selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place ;

6. Décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du montant initialement fixé ;

7. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2006 aux termes de la douzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;

8. Décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;

– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des valeurs mobilières ainsi émises.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, l’Assemblée Générale décide, sous réserve de leur approbation, que pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième résolutions, le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, pourra augmenter le nombre de titre à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce et dans la limite du plafond global fixé à la première résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire.

Conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale autorise le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

L’Assemblée Générale décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2006 aux termes de la treizième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation à donner au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce :

1. Délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;

2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et dans la limite du plafond global fixé à la dixième résolution, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;

3. En cas d’usage par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :

– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

– décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises ;

4. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2006 aux termes de la quatorzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du code de commerce :

1. délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent vingt mille (120 000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la dixième résolution ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes :

– des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective investissant dans le secteur du multimédia et de l’électronique grand public, de la téléphonie, de l’internet, ou des groupes ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, de droit français ou étranger et dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à quinze par émission ;

4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, en vertu de cette délégation sera déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 80% et 120% de la moyenne pondérée des cours de clôture des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la quote part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les commissaires aux comptes de la société ;

5. délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ;

6. constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

7. décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;

8. décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon cas, disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation de capital, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Plus généralement, l’Assemblée Générale décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs à l’effet de :

– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;

– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;

– procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

– assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des valeurs mobilières ainsi émises ;

9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2007 aux termes de sa cinquième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, de consentir des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises au profit de salariés, ou des dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application de l’article 163 bis G du CGI et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :

– autorise le Directoire ou le Conseil d’administration, selon le cas, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « Bons »), donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;

– décide que les Bons consentis en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé lors de la première utilisation par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution de la présente assemblée ;

– décide que les Bons seront incessibles ;

– décide que le prix à payer lors de l’exercice des Bons sera fixé par le Directoire ou le Conseil d’administration, selon le cas, le jour où les Bons seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants :

(i) soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les 6 mois précédant l’attribution des Bons ;

(ii) soit la moyenne des cours de clôture des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Bons ;

– délègue au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment :

– désigner les attributaires des Bons et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux ;

– prendre toutes mesures destinées à la protection des droits des porteurs de Bons dans les conditions légales et réglementaires ;

– constater, conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l’article L. 228-96 du Code de Commerce, le nombre et le montant nominal des actions attribuées au titre de l’exercice des bons et les augmentations de capital en découlant, et procéder en conséquence à toutes modifications statutaires consécutives, et d’une façon générale, remplir les formalités et faire tout ce qui sera nécessaire ;

– procéder à toutes les imputations sur les primes et notamment celles entraînées par la réalisation des émissions ;

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions souscrites par exercice des Bons.

Cette autorisation est donnée pour une durée d’un an à compter de la date de la présente assemblée ; les actions auxquelles les bons donnent droit seront émises dans un délai de 5 ans à compter de l’émission des Bons.

Seizième résolution (Autorisation au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, d’augmenter le capital social par création d’actions de numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce :

1. autorise le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 12 000 €, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présent délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution de la présente assemblée ;

3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution de la présente assemblée ;

4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;

5. décide que le Directoire ou le Conseil d’Administration, selon le cas, aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

– arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, pré retraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites ;

– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

– le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital.

6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2007 aux termes de sa septième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités.