Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015, se traduisant par une perte de (65 505 977,05) euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,

constate que les comptes ne font pas apparaître de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 mars 2015 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes,

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015, se traduisant par une perte de (65 976 178) euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,

constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 mars 2015 s’élèvent à la somme de (65 505 977,05) euros,

décide d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » débiteur qui est ainsi porté à (90 595 736,20) euros.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

constatant que le compte « report à nouveau » débiteur s’élève à (90 595 736,20) euros après affectation des pertes de l’exercice clos le 31 mars 2015 et que le compte « primes d’émission » s’élève à (44 084 498,20) euros,

décide d’imputer les sommes inscrites au compte « report à nouveau » à hauteur de (44 084 498,20) euros sur le compte « primes d’émission » qui est ainsi totalement apuré,

constate que le solde du compte « report à nouveau » débiteur s’élève désormais à (46 511 238,00) euros.

Cinquième résolution (Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-38 du Code de commerce,

connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

prend acte des termes dudit rapport et approuve successivement, dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, chacune des nouvelles conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Nomination de nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

constatant que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de FCN, 45 rue des moissons, 51100 Reims et de commissaire aux comptes suppléant de Aurealys, 1 rue Théophile Gautier, 92200 Neuilly-sur-Seine, viennent à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de ne pas renouveler FCN en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Aurealys en qualité de commissaire aux comptes suppléant,

décide de nommer :

(i) en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire :

— Auréalys, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 11, rue du Colisée, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 510 860,

(ii) en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant :

— Rossini Expertise Audit, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1, rue Rossini, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 260 906,

pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Chacun des commissaires aux comptes susvisés a, pour ce qui le concerne, déclaré, par lettre séparée, qu’il acceptait cette mission et qu’il n’existait, de son chef, aucune incompatibilité, ni interdiction à cette nomination.

Septième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur (Monsieur Iosif Bakaleynik)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 25 juin 2014, nommé à titre provisoire en qualité d’administrateur Monsieur Iosif Bakaleynik, en remplacement de Monsieur William Nahum, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,

ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la nomination de Monsieur Iosif Bakaleynik, en qualité d’administrateur de la Société dans les conditions susmentionnées.

Huitième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur (Monsieur Vladislav Osipov)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 25 juin 2014, nommé à titre provisoire en qualité d’administrateur Monsieur Vladislav Osipov, en remplacement de Monsieur Andrew Walker, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016,

ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la nomination de Monsieur Vladislav Osipov, en qualité d’administrateur de la Société dans les conditions susmentionnées.

Neuvième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur (Monsieur Iakov Tesis)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 25 juin 2014, nommé à titre provisoire en qualité d’administrateur Monsieur Iakov Tesis, en remplacement de Monsieur Bruno Scheffer, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015,

ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la nomination de Monsieur Iakov Tesis, en qualité d’administrateur de la Société dans les conditions susmentionnées.

Dixième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur (Madame Corinne Bourbon)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 24 septembre 2014, nommé en qualité d’administrateur Madame Corinne Bourbon, en remplacement de Monsieur Xavier Didelot, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017.

ratifie la nomination de Madame Corinne Bourbon, en qualité d’administrateur de la Société dans les conditions susmentionnées.

Onzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur (Madame Anna Samoletova)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 3 février 2015, nommé à titre provisoire en qualité d’administrateur Madame Anna Samoletova en remplacement de Madame Delphine Benchetrit, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2017,

ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, la nomination de Madame Anna Samoletova en qualité d’administrateur de la Société dans les conditions susmentionnées.

Douzième résolution (Renouvellement du mandant d’un administrateur (Monsieur Pierre Essig)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Essig vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Essig pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Iakov Tesis)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Iakov Tesis vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Iakov Tesis pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Quatorzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 à Monsieur Pierre Essig, directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du directoire,

consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’AFEP-MEDEF lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-87 du Code de commerce,

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 à Monsieur Pierre Essig, directeur général, tels que figurant dans le dans le rapport de gestion de l’exercice clos au 31 mars 2015, Partie 19 « Informations concernant les mandataires sociaux» section 19.2.2 «Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social soumis à l’avis consultatif de l’Assemblée Générale Annuelle du 27 juillet 2015 ».

Quinzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

décide de porter à 120 000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.

Seizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

décide de fixer à 120 000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2015 ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société,

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,

décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :

— assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;

— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou

— annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués,

décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 3 euros, avec un plafond global de 300 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,

donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.

Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,

sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus,

autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,

décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,

confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.

Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Consultation des actionnaires, en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, sur l’éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,

décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société et, en conséquence,

décide la poursuite des activités de la Société.

Vingtième résolution (Décisions à la suite de l’instauration d’un droit de vote double légal par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 : rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix – Modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

connaissance prise du dispositif visé à l’article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle,

considérant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé,

décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visés au troisième alinéa de l’article L.225-123 du Code commerce,

confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la Société donne droit en assemblée générale à une seule voix,

décide en conséquence de modifier ainsi qu’il suit l’article 11 des statuts :

« Article 11 ~ Droits et obligations attachés aux actions ordinaires

Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés à l’action ordinaire suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

Chaque action ordinaire donne droit, dans les conditions définies par la loi et les règlements, à l’exercice et à la jouissance de droits pécuniaires et non pécuniaires.

Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède d’actions libérées des versements exigibles. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix. Tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les présents statuts. »

Vingt-et-unième résolution (Mise en conformité de l’article 23 des statuts avec le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil,

décide, en application des dispositions du décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014, de modifier l’article 23 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article 23 – Modalités des réunions

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et de sa qualité sous la condition de l’inscription en comptes de ses titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) :

— pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnaire inscrit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,

— pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,

et, le cas échéant, de fournir à la société, conformément aux dispositions en vigueur, tous éléments permettant son identification.

L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Tout actionnaire peut voter préalablement à l’assemblée par correspondance ou par télétransmission selon les modalités légales et réglementaires.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit par télétransmission sur décision du conseil d’administration indiquée dans l’avis de convocation, conformément à la réglementation en vigueur.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, conformément aux conditions légales et réglementaires.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou en son absence, l’administrateur dont le mandat est le plus ancien.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés soit par le président du conseil d’administration, soit par le directeur général s’il est administrateur, soit par le secrétaire de l’assemblée. »

Vingt-deuxième résolution (Réduction de capital motivée par des pertes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,

après avoir rappelé :

— qu’à la suite de l’adoption de la quatrième résolution ci-dessus le compte « report à nouveau » débiteur s’élève à (46 511 238,00) euros,

— que le capital est divisé en 9 745 551 actions d’une valeur nominale de 1,75 euro chacune,

décide de procéder, avec effet immédiat, à une réduction de capital, motivée par des pertes, d’un montant de 2 046 565,71 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chaque action qui sera ainsi ramenée de 1,75 euro à 1,54 euro afin d’apurer à concurrence de 2 046 565,71 euros le compte « report à nouveau » débiteur qui est ainsi ramené à (44 464 672,29) euros,

constate qu’au résultat de cette réduction de capital, le capital social s’élève à 15 008 148,54 euros et est divisé en 9 745 551 actions d’une valeur nominale de 1,54 euro chacune, intégralement libérées.

décide en conséquence de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :

« Article 7 – Capital

Le capital social est fixé à 15 008 148,54 euros. Il est divisé en 9 745 551 actions d’une valeur nominale de 1,54 euro chacune, intégralement libérées. »

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société REOF Holding S à r l). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

constatant que le capital est intégralement libéré,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,

délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider, en une seule fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société, à libérer intégralement lors de leur souscription en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que cette émission ne pourra intervenir que sous la condition suspensive du refinancement de la dette bancaire ou de l’accord de prolongation de la dette existante,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription à la société REOF Holding S.à.r.l,

décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être décidée par le conseil d’administration et réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant de dix-huit millions d’euros (18 000 000 €),

décide que les actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation seront émises à leur valeur nominale, soit au prix de 1,54 euro l’une (sous réserve de l’approbation de la vingt-deuxième résolution ci-dessus), correspondant à un nombre maximum de 11 688 312 actions nouvelles,

décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, à cette fin, notamment de :

— constater la réalisation de la condition suspensive prévue dans la présente résolution,

— décider le montant de l’augmentation de capital et procéder à l’émission des actions nouvelles de la Société au profit de REOF Holding S à r l, déterminer les conditions de l’émission, et la date de jouissance des actions nouvelles à émettre,

— recueillir les souscriptions aux actions nouvelles ainsi que les versements y afférents,

— constater la souscription et la libération des actions émises et le montant du capital social en résultant, et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives,

— procéder au retrait des fonds auprès de leur dépositaire,

— prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions nouvelles émises, et

— accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à la réalisation de la l’augmentation du capital décidée en vertu de la présente délégation.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire par l’émission d’obligations convertibles en actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société TwentyTwo Credit I S.à.r.l.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

constatant que le capital est intégralement libéré,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-91,

délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider, en une seule fois, l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal maximum de 30 millions d’euros, par l’émission d’un nombre maximum de 19 480 520 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (ci-après les « OC »), étant précisé que cette émission ne pourra intervenir que sous la condition suspensive du refinancement de la dette bancaire ou de l’accord de prolongation de la dette existante,

décide que chaque OC aura une valeur nominale de 1,54 euro, égale à la valeur nominale d’une action ordinaire de la Société, et que le prix d’émission sera fixé au pair,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OC à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription à la société TwentyTwo Credit S.à.r.l,

précise, en tant que de besoin, qu’en application des articles L.225-132 et L.228-91 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs d’OC renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises sur conversion des OC.

décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à l’émission des OC – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission des OC, en constater la réalisation et plus généralement :

délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :

— arrêter les caractéristiques des OC,

— arrêter les dates, conditions et modalités de l’émission des OC et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission des OC,

— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin des émissions d’actions à émettre sur conversion des OC, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions qui seraient émises sur conversion des OC à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées.