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AGE - 31/03/16 (DUC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire DUC
31/03/16 Au siège social
Publiée le 24/02/16 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation de l’apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, consenti par la Société à la société Alpha, filiale à 100 % de la Société, de son activité dédiée à la filière “dinde”)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance :

du rapport du conseil d’administration de la Société ;

du projet de traité d’apport conclu le 24 février 2016 entre la Société et la société Alpha, filiale à 100 % de la Société (le “Traité d’Apport de l’Activité Dinde”), aux termes duquel il est convenu que la Société apporte sa branche d’activité dédiée à la filière “dinde”, à savoir son activité de découpe, de transformation, de conditionnement et d’achat-vente de dinde et de produits dérivés de la dinde, en ce compris les produits élaborés à base de dinde (l’"Activité Dinde"), au profit de la société Alpha dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions conformément aux dispositions de l’article L.236-22 du Code de commerce (l’"Apport de l’Activité Dinde") ;

du rapport sur les modalités de l’Apport de l’Activité Dindeétabli par Monsieur François Aupic du cabinet RSM, commissaire à la scission, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Sens en date du 16 décembre 2015 (le “Commissaire à la Scission”), conformément à l’article L.236-10 I du Code de commerce sur renvoi de l’article L.236-16 du même Code ; et

du rapport sur la valeur des apports réalisés dans le cadre de l’Apport de l’Activité Dinde établi par le Commissaire à la Scission, conformément aux articles L.236-10 III et L.225-147 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.236-16 du même Code ;

approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport de l’Activité Dinde et l’Apport de l’Activité Dinde par la Société au profit de la société Alpha selon les termes et conditions du Traité d’Apport de l’Activité Dinde ;

approuve l’évaluation de l’Apport de l’Activité Dinde faite par le Traité d’Apport de l’Activité Dinde et qui ressort à un montant total de 374 797 euros ;

constate que, conformément aux dispositions du règlement 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des Normes Comptables, et s’agissant d’une opération d’apport à une société contrôlée au sens dudit règlement, les éléments d’actifs et de passifs de l’Activité Dinde seront apportés à leur valeur nette comptable ;

approuve l’attribution à la Société, en rémunération de l’Apport de l’Activité Dinde, de 37 479 actions nouvelles d’Alpha d’une valeur nominale de dix (10) euros chacune, à créer par Alpha par le biais d’une augmentation de son capital social d’un montant nominal total de 374 790 euros et le versement d’une somme d’un montant de 7 euros formant rompus ;

approuve, en tant que de besoin,les conclusions du rapport sur les modalités de l’apport-scission et le rapport sur la valeur des apports établis par le Commissaire à la Scission ;

constate que, conformément à l’article 4.1 du Traité d’Apport de l’Activité Dinde, l’Apport de l’Activité Dinde sera définitivement réalisé du seul fait de l’approbation par l’associé unique d’Alpha du Traité d’Apport de l’Activité Dinde et l’Apport de l’Activité Dinde qui y est convenu, devant intervenir le 31 mars 2016 à l’issue de l’Assemblée Générale ;

rappelle qu’il est envisagé que l’associé unique d’Alpha, concomitamment à l’approbation du Traité d’Apport de l’Activité Dinde et l’Apport de l’Activité Dinde, modifie la dénomination sociale d’Alpha qui se dénommerait dorénavant “VOLEFI (Volailles et élaborés du Finistère)” ; et

confère tous pouvoirs au Directeur Général de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de (i) en tant que de besoin, constater la réalisation de l’Apport de l’Activité Dinde et (ii) d’une manière générale, prendre toute mesure, signer tout document, acte et contrat, préparer et signer la déclaration de conformité requise par les dispositions légales applicables et effectuer toute formalité ou démarche utile à la réalisation définitive de l’Apport de l’Activité Dinde.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur et notamment le dépôt au greffe du procès-verbal ou d’un extrait des délibérations de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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