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AGM - 10/05/16 (HAVAS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte HAVAS
10/05/16 Au siège social
Publiée le 01/04/16 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur l’exécution du mandat de vérification et de contrôle qui leur a été confié, approuve le rapport du Conseil d’Administration ainsi que les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent.

L’Assemblée Générale, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts approuve également les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 61 422 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exécution du mandat de vérification et de contrôle qui leur a été confié, approuve le rapport du Conseil d’Administration ainsi que les comptes consolidés de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 155 294 210,92 euros ainsi composé :

Bénéfice de l’exercice

65 659 618,28 €

+ solde au compte « Report à nouveau »

89 634 592,64 €

et décide de l’affecter de la façon suivante :

- dividende (0,15 euro par action) sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2015 de 417 421 897

62 613 284,55 €

- le solde au compte « Report à nouveau »

92 680 926,37 €

En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 417 421 897 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le solde étant affecté au report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement versés.

Ce dividende sera mis en paiement le 13 juin 2016.

Conformément à l’article 158-3.2° du Code Général des Impôts (CGI), la totalité des dividendes mis en paiement sera éligible à la réfaction de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour les actionnaires personnes physiques.

Le dividende effectivement distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant :

Exercice

Nombre d’actions rémunérées

Dividende distribué (En Euro par action)

2012

392 231 849

0,11

2013

412 534 051

0,11

2014

417 421 897

0,13

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément aux dispositions de l’article 34 des Statuts, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société, et ce pour la totalité du dividende lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.

Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée Générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.

Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2016.

Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :

1) recevoir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire,

2) recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.

Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 17 mai 2016 et le 3 juin 2016 inclus, en adressant leurs demandes aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société à son mandataire (Société Générale – 32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44810 Nantes Cedex 3).

Au-delà du 3 juin 2016, le dividende sera payé uniquement en numéraire.

La livraison des actions aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions interviendra à la même date que la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 13 juin 2016.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, de préciser les modalités d’application et d’exécution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution, de modifier en conséquence les Statuts de la Société et plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence pour 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, fixe à 280 000 euros, le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration pour l’exercice 2016.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour répartir tout ou partie de cette somme entre ses membres selon les modalités qu’il fixera.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le reclassement de la totalité des titres qu’elle détenait dans le capital de la société Havas 360, réalisé par cession des 66 668 278 actions, représentant 100 % du capital social de la société Havas 360, en faveur de sa filiale Havas Worldwide Paris.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve le reclassement de la totalité de la participation que détenait Bolloré SA dans W&Cie à hauteur de 5,56 % du capital de cette société, réalisé par acquisition de 346 actions de la société W&Cie par Havas, en exécution d’une option de vente.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de Mme Marguerite Bérard-Andrieu en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Marguerite Bérard-Andrieu aux fonctions d’Administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Nomination de Mme Sidonie Dumas en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Sidonie Dumas aux fonctions d’Administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Yannick Bolloré). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Yannick Bolloré vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Delphine Arnault). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Delphine Arnault vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Alfonso Rodés Vilà). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alfonso Rodés Vilà vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Patrick Soulard). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick Soulard vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Yannick Bolloré, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Yannick Bolloré, Président-Directeur Général, tel que figurant dans le Document de Référence 2015 au paragraphe 15.8. « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Yannick Bolloré, Président-Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour acquérir les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce pour les objectifs suivants :

1) Réduire le capital de la Société par annulation d’actions ;

2) Honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;

3) Remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

4) Remettre des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;

5) Assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; et

6) Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.

L’acquisition, la cession, le transfert et l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tout moyen et à toute époque, sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés et à des bons, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Le prix maximum d’achat est fixé à 9 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves et de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de la valeur nominale, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’Administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Le Conseil d’Administration pourra acquérir au maximum 40 millions d’actions en vertu de la présente autorisation, soit 9,58 % des actions composant le capital social de la Société.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, et notamment pour passer tout ordre en Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente des actions, établir tout document notamment d’information, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.

Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital par annulation des actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1) à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ; et

2) à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que pour décider d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et L.228-91 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2) Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

3) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (i) l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par les sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ainsi que (ii) l’émission par la Société de titres de capital à la suite de l’émission par une société qui possède plus de la moitié du capital de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

4) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :

– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 70 millions d’euros, étant précisé que le plafond nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des résolutions 18, 20 et 21 de la présente Assemblée est fixé à 70 millions d’euros ;

– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;

5) Décide, dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, que le montant nominal maximum global des titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 400 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

6) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :

– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;

– décide que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;

– prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

– décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,

– répartir librement tout ou partie des titres dont l’émission a été décidée, mais n’ayant pas été souscrits,

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,

– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

7) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution ;

8) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-130 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 70 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 4 de la 17e résolution de la présente Assemblée ;

2) Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;

3) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution ;

4) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 10 %, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147, 6e alinéa dudit Code :

1) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour augmenter le capital social de la Société, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, dans la limite de 10 % du capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, à l’effet, sur rapport du ou des Commissaires aux Apports, de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2) Donne, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, de fixer les conditions de l’émission, approuver l’évaluation des apports et l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, fixer le nombre de titres à émettre et leur date de jouissance, constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et prendre plus généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords à cet effet ;

3) Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

4) Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution ;

5) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions d’une part des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et d’autre part de l’article L.225-129-6 de ce même Code :

1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant au maximum 3 % du capital à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 du Code du travail ;

2) Décide (i) que le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 70 millions d’euros prévu au paragraphe 4 de la 17e résolution de la présente Assemblée et (ii) que les nombres maximaux d’actions fixés par la présente résolution pour l’augmentation du capital au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et par la 21e résolution de la présente Assemblée pour l’augmentation du capital au profit des catégories de bénéficiaires, ne sont pas cumulatifs et ne pourront excéder un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;

3) Décide de supprimer en faveur des adhérents au plan d’épargne définis au paragraphe 1 le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution et prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

4) Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence tel que défini ci-après. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’émission. Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ;

5) Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, au titre de l’abondement et/ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;

6) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment :

– pour arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires applicables,

– pour arrêter les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,

– pour décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

– pour arrêter le montant proposé à la souscription ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres et le cas échéant, demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera,

– pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;

7) Décide que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la précédente délégation ayant le même objet autorisée par l’Assemblée Générale du 5 juin 2014 dans sa 25e résolution.

La présente délégation est valable pendant une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social au profit de catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social de la Société dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 3 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;

2) Décide (i) que le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 70 millions d’euros prévu au paragraphe 4 de la 17e résolution de la présente Assemblée et (ii) que les nombres maximaux d’actions fixés par la présente résolution pour l’augmentation du capital au profit des catégories de bénéficiaires définies ci-dessous et par la 20e résolution pour l’augmentation du capital au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ne sont pas cumulatifs et ne pourront excéder un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;

3) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques

suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Havas liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; et/ou (iii) tout établissement financier (ou filiale d’un tel établissement) (a) ayant mis en place, à la demande de la Société, un schéma de type “effet de levier” au profit des salariés de sociétés françaises du Groupe Havas par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, ayant obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 20e résolution de la présente Assemblée (b) proposant, directement ou indirectement, à des personnes visées au (i) ne bénéficiant pas du schéma de type “effet de levier” précité, un profil économique comparable à celui offert aux salariés des sociétés françaises du Groupe Havas et © dans la mesure où la souscription d’actions de la Société par cet établissement financier permettrait à des personnes visées au (i) de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne ayant un tel profil économique ;

4) Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

5) Décide que le prix unitaire d’émission des actions ou valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ; le montant d’une telle décote sera déterminé par le Conseil d’Administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable le cas échéant ;

6) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

– fixer la date et le prix d’émission des actions et autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution,

– arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société à souscrire par chacun d’eux,

– arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires applicables,

– faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation,

– constater la réalisation de l’augmentation de capital, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises ;

7) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La délégation conférée au Conseil d’Administration par la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une attribution d’actions gratuites à des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions gratuites de la Société, existantes ou à émettre (« les actions

gratuites ») ;

2. Décide que ces attributions pourront être réalisées au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui seraient liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

3. Décide que le nombre total maximum d’actions attribuées en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2,5 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’Administration décidant de l’attribution desdites actions. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration, à augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

4. Décide que dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société Havas ne pourra être supérieur à 10 % du nombre global d’actions gratuites attribuées chaque année par le Conseil d’Administration ;

5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans, à compter de la décision de l’attribution par le Conseil

d’Administration ;

6. Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Conseil d’Administration ;

7. Autorise le Conseil d’Administration à prévoir l’attribution définitive avant le terme de la période d’acquisition en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité

sociale ;

8. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38 mois) à compter de la présente Assemblée Générale ;

9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :

– De fixer les modalités et conditions des actions gratuites et, notamment ;

fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions gratuites ; arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions gratuites attribuées à chacun d’eux ; déterminer les critères d’attribution, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier les périodes d’acquisition et le cas échéant de conservation des actions gratuites ainsi attribuées ainsi que les conditions de présence auxquelles elles seront assujetties ; s’agissant des actions octroyées aux dirigeants mandataires sociaux, de fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils seront tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

– De décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendrait avant la date d’attribution définitive des actions, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;

– De déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; et

– D’accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

10. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites émises au titre de la présente autorisation, renonciation des actionnaires d’une part, à leur droit préférentiel de souscription et d’autre part, à la part de réserves, bénéfices ou primes d’émissions qui serait incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles ;

11. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la précédente délégation ayant le même objet autorisée par l’Assemblée Générale du 5 juin 2013 dans sa 17° résolution.

Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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